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Table des matières
Introduction
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi) afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. La Loi protège les agriculteurs des plaintes en matière de perturbation, pourvu que l'agriculteur respecte des pratiques agricoles normales. Les perturbations couvertes sont celles résultant d'odeurs, de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. La Loi protège également les agriculteurs contre les règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s'entend d'une pratique qui, selon le cas :
- est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
- utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l'environnement du MAAARO cherchent à résoudre chacune des plaintes.
Coordonnées du Conseil d'administration
Le Bureau du Conseil est situé dans le bâtiment du gouvernement de l'Ontario, 1, chemin Stone Ouest, 2e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2.
Tél.: (519) 826-3433 ou 1 (888) 466-2372, ext. (519) 826-3433. Télécopieur: (519) 826-4232
Courriel: NFPPB@ontario.ca. L'adresse du site www.nfppb.ca
Support de bureau
Le Conseil d'administration est appuyé par le personnel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de l'Ontario assigné au Tribunal. Le Tribunal opère indépendamment du ministère.
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