Commission de Protection des Pratiques Agricoles Normales

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s’appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l’exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d’adopter une conduite appropriée et d’agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d’intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et ses règlements d’application. En outre, ce code n’a pas été conçu avec l’intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Respect des lois

1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l’esprit et à l’intention de la loi.
2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l’éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s’appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.

Équité et courtoisie

1. Les membres ont l’obligation de respecter l’équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d’une façon qui inspire confiance.

Accessibilité

1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
2. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
3. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l’accessibilité.
4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu’elles soient représentées ou non.

Délais de traitement

1. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d’audience.
2. Les parties ont le droit d’obtenir une décision le plus tôt possible après l’audience.
3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.

Qualité et cohérence

1. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
2. Les membres doivent maintenir l’intégrité du processus d’audience ou d’examen.
3. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu’elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
4. Les membres doivent avoir le souci de l’intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.

Transparence

1. Les membres doivent s’assurer que les audiences sont conduites d’une façon qui apparaisse transparente et équitable.
2. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.

Expertise et compétence

1. Les membres doivent consacrer le temps et l’effort nécessaires aux activités de la Commission.
2. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
4. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.

Coût optimum

1. S’il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
2. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l’impartialité.
3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.

Intégrité

1. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
2. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
3. Les membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.

 Collégialité

1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d’une façon qui renforce l’intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d’autrui.
3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l’exige.
4. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d’un autre membre en public.

 Objectivité et impartialité

1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d’une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
2. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l’application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.

 Confidentialité

1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
4. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision.

Attestation

1. Chaque membre doit observer le présent code de conduite et s’engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
2. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l’égard du code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.

Je reconnais avoir lu et compris le code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales et je consens à agir conformément à ce code.