La procédure d’audience commission de protection des pratiques agricoles normales

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Table des matières

1.La procédure d’audience

2. Où l’audience aura-t-elle lieu?

3. Veuillez noter

Vous pouvez déposer une demande d’audience auprès de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) si vous n’êtes pas satisfait du processus de résolution des conflits. Durant l’audience, vous voudrez convaincre le comité de la Commission de trancher en votre faveur, que vous soyez le requérant ou l’intimé. Pour ce faire, vous devrez apporter des documents, des cartes, etc., et demander à des personnes de venir témoigner pour soutenir votre cause.

Nota: Le requérant est la personne qui a demandé la tenue de l’audience. L’intimé est la personne contre qui la plainte est portée. Le requérant et l’intimé sont appelés les « parties ».

Les audiences constituent un processus qui est toutefois moins officiel qu’un procès devant un tribunal provincial. Les deux parties peuvent décider de se représenter elles-mêmes ou de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat.

La procédure d’audience

  1. Introduction

Le président du comité d’audience explique le processus d’audience et demande aux parties de s’identifier. Pendant l’introduction, le président peut indiquer qu’il y aura une visite sur les lieux. (Il arrive parfois que la Commission visite les lieux ayant trait à la plainte pour avoir une meilleure idée des points en litige. Les parties, ou leurs représentants, peuvent se joindre au personnel de la Commission pour la visite des lieux.)

  1. Exposés initiaux

Le requérant présente son exposé initial pour donner un bref aperçu de sa cause. L’intimé présente ensuite son exposé initial afin de présenter sa version des faits.

  1. Présentation de la cause du requérant

Si vous êtes le requérant, vous commencez à présenter votre cause en appelant votre premier témoin. Si vous voulez présenter vous-même les faits, vous devez être assermenté à titre de témoin.

Chaque témoin est soumis aux procédures suivantes.

  1. Assermentation :Le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle.
  2. Interrogatoire principal:Le requérant pose des questions au témoin afin d’exposer la preuve qu’il veut présenter. La preuve peut inclure des pièces, telles que des documents, des photographies ou des cartes, mais tous les éléments de preuve doivent être soumis par des témoins. Le requérant présente la cause s’il est le seul témoin.
  3. Contre-interrogatoire :L’intimé pose des questions au témoin afin de contester les éléments de preuve présentés.
  4. Réinterrogatoire :Le requérant pose des questions au témoin sur les points soulevés pendant le contre-interrogatoire. Il ne peut soulever de nouveaux points à ce moment-là.
  5. Questions de la Commission:Les membres du comité de la Commission posent des questions au témoin pour clarifier les points qu’il a soulevés.
  6. Questions en réponse :Le requérant peut poser des questions au témoin au sujet des points soulevés par la Commission.
  7. Questions en réponse :L’intimé peut poser des questions au témoin au sujet des points soulevés par la Commission.

Le requérant appelle ensuite son prochain témoin.

  1. Présentation de la cause de l’intimé

Si vous êtes l’intimé, vous appelez votre ou vos témoins lorsque le requérant a fini de présenter tous les siens. Les témoins de l’intimé sont soumis au même processus que ceux du requérant.

  1. Témoins de la commission

Dans certains cas, la Commission peut décider de faire appel à ses propres experts pour témoigner afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires sont présentés.

Chaque témoin de la Commission est soumis aux procédures suivantes.

  1. Assermentation
  2. Questions de la Commission:Les membres du comité de la Commission posent des questions au témoin pour clarifier les points soulevés dans les preuves présentées par le requérant et l’intimé.
  3. Questions en réponse :Le requérant, et ensuite l’intimé, peuvent poser des questions au témoin au sujet des points soulevés par les questions de la Commission.

6. Plaidoirie

Les plaidoiries commencent une fois que toutes les preuves ont été présentées. Le requérant utilise les éléments de preuve présentés pour défendre sa cause. C’est ensuite au tour de l’intimé de faire de même. Le requérant a la possibilité de faire une courte déclaration en réponse aux points soulevés par l’intimé. Dans les plaidoiries, chaque partie devrait faire des suggestions à la Commission sur la façon de statuer.

  1. Ajournement

Le président ajourne l’audience. Les décisions sont rendues normalement environ 60 jours ouvrables après l’audience, par écrit et accompagnées des motifs.

Où l’audience aura-t-elle lieu?

La Commission s’efforce de tenir ses audiences dans la région d’où émane la plainte. Souvent, la Commission tient l’audience dans la salle du conseil de la municipalité.

Veuillez noter :

Cette page ne vise pas à remplacer les conseils juridiques ni la représentation par une avocate ou un avocat. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario n’assume aucune responsabilité quant à l’issue d’une audience au cours de laquelle l’une des parties s’est appuyée sur le présent document.

Pour en savoir davantage sur les pratiques agricoles normales, sur la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et sur la CPPAN, consultez nos autres documents :

Consultez également le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour en savoir davantage sur le processus de résolution des différends en matière de pratiques agricoles normales et sur la procédure d’audience de la CPPAN.

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