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Table des matières
Contexte
Le présent énoncé de mandat et de mission est établi conformément à l’article 3 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi »). La Loi prévoit que l’énoncé de mandat et de mission doit comprendre les éléments suivants :
(2) a) l’énoncé de mandat que lui confèrent une ou plusieurs lois, avec un renvoi à la loi qui crée son mandat et à toute loi qui l’élargit;
b) l’énoncé de mission;
c) toute autre question précisée dans les règlements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement (CGG).
Énoncé de mandat et de mission
a. Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L’article 3 de cette loi établit la Commission et prévoit que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) peut nommer la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président et les membres. Le paragraphe 4 (2) prévoit que la Commission a le pouvoir :
- d’enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
- de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect des décisions.
b. L’énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus équitable d’audience et de prise de décisions pour toutes les parties à des différends concernant des pratiques agricoles normales
Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1, à la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du CGG et à d’autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor.
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