Plan d’ethique

English

Table des matières

  1. Contexte
  2. Pratiques et procédures

Contexte

Le présent plan est établi conformément au Règl. de l’Ont. 91/11 pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. En vertu de ce règlement, le plan d’éthique requis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi doit contenir ce qui suit :

  1. Une description des pratiques et procédures adoptées pour renseigner les membres [1] sur les dispositions de la partie IV (respect de l’éthique) et de la partie V (activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Ces pratiques et procédures doivent comprendre un avis annuel aux membres contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de cette loi.
  2. Une description des pratiques et procédures adoptées pour renseigner les membres sur le code de conduite qui fait partie du cadre de responsabilisation des membres du tribunal décisionnel. Ces pratiques et procédures doivent comprendre un avis annuel aux membres contenant des renseignements sur le code de conduite.

Pratiques et procédures

  1. Partie IV (respect de l’éthique) et partie V (activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

La Commission renseigne les membres sur les dispositions de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario par les moyens suivants :

  1. La Commission remet au membre, lors de sa nomination, un cahier de membre qui contient :
    1. une copie des dispositions pertinentes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et du Règl. de l’Ont. 381/07;
    2. les lignes directrices du commissaire aux conflits d’intérêts en matière d’éthique, y compris les règles sur les conflits d’intérêts et les règles et restrictions concernant la participation à des activités politiques;
    3. l’adresse électronique du commissaire aux conflits d’intérêts.
  2. La présidente ou le président de la Commission passe en revue dès que possible avec chaque nouvelle personne nommée ses obligations en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne le respect de l’éthique, les règles relatives aux conflits d’intérêts et ses droits en matière d’activités politiques, et lui explique le rôle de la présidente ou du président en tant que responsable de l’éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Chaque membre est informé dès que possible de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
  4. Chaque membre reçoit un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
  1. Code de conduite

La Commission renseigne les membres sur son code de conduite par les moyens suivants :

  1. La Commission remet au membre, lors de sa nomination, un cahier de membre qui contient son code de conduite.
  2. Le code de conduite est passé en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d’orientation, qui a lieu dès que possible.
  3. Chaque membre est informé dès que possible de toute modification apportée au code de conduite.
  4. Une copie du code de conduite est remise à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.

[1] Dans le présent plan d’éthique, le mot « membre » désigne toute personne nommée à la Commission en vertu de l’art. 3 de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et comprend les membres, les vice-présidents ainsi que la présidente ou le président de la Commission.

This page is available in English