Protocole d’entente entre le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

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Table des matières

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Autorité légale et mandat de l’organisme
  4. Organisme de la Couronne
  5. Classification de l’organisme
  6. Principes directeurs
  7. Rapports de responsabilisation
  8. Conflit d’intérêts
  9. Rôles et responsabilités
  10. Recrutement, orientation et formation des membres de l’organisme
  11. Exigences en matière de rapports
  12. Communications
  13. Dispositions administratives
  14. Dispositions financières
  15. Dispositions en matière de vérification et d’examen
  16. Dotation en personnel et nominations
  17. Responsabilité et indemnisation
  18. Date d’entrée en vigueur, durée et examen périodique du PE
  19. Annexe 1: Directives applicables du CT/CGG et du ministère des
  20. Annexe 2: Protocole de communication publique et avec les médias
  21. Annexe 3: Services de soutien administratif et organisationnel
  22. Annexe 4: Indemnisation

  1. Objet

Le présent protocole d’entente (PE) a pour objet :

    • L’établissement des rapports de responsabilisation entre le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et la Commission de protection des pratiques agricoles normales (l’organisme), par l’entremise de son président.
    • La clarification des rôles et des responsabilités du ministre, du président et du sous-ministre.
    • La définition des attentes liées aux ententes opérationnelles, administratives et financières ainsi qu’aux accords relatifs aux vérifications et à la production de rapports entre l’organisme et le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Il convient de lire le présent PE à la lumière de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire. Le présent PE n’altère, ne modifie et ne limite pas les pouvoirs de l’organisme prévus par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, et il ne porte pas atteinte aux responsabilités que la législation prescrit aux parties. En cas de divergence entre le présent PE et toute loi ou règlement, c’est la loi ou le règlement prévaut.

  1. Définitions

Dans le présent PE :

« Loi » La Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, c. 1;

« Organisme » La Commission de protection des pratiques agricoles normales;

« « DON » : Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement;

« Personne nommée » : Vice-président ou tout autre membre affecté à l’organisme par le ministre; le terme ne désigne pas une personne nommée par l’organisme comme membre de son personnel;

« Président » : Président de l’organisme;

« Acte constitutif » : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, c. 1, qui crée et régit l’organisme;

« Sous-ministre » Le sous-ministre du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

« CGG » Le Conseil de gestion du gouvernement;

« Ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

« Ministère » Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

« LFPO » La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, c. 35, Annexe A;

« Secrétaire » : Le secrétaire de l’organisme;

« CT » Le Conseil du Trésor.

  1. Autorité légale et mandat de l’organisme

L’organisme est créé et son autorité légale lui est conférée par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire. Pour l’exécution de ses tâches liées aux audiences, l’organisme suit les principes de justice naturelle et se conforme à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, c. S 22.

L’organisme a pour mandat :

  • d’enquêter sur tout différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
  • de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.

  1. Organisme de la Couronne

  1. L’organisme n’est pas un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne.

  1. Classification de l’organisme

  1. L’organisme est classifié comme un organisme de décision en vertu du Règl. de l’Ont. 126/10 pris en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

  1. Principes directeurs

Les parties s’entendent sur les principes suivants :

  1. Le ministre reconnaît que l’organisme exerce des pouvoirs et exécute des fonctions conformément à son mandat. Le ministre reconnaît que l’organisme doit rendre ses décisions d’une manière indépendante et impartiale, qui doit être perçue comme telle par le public.
  2. Le président reconnaît que l’obligation de rendre compte est un principe fondamental qui doit s’appliquer à la gestion, à l’administration et aux activités de l’organisme. Les personnes nommées reconnaissent que la responsabilité à l’égard du gouvernement entraîne une responsabilité à l’égard du ministre par l’intermédiaire du président.
  3. En tant qu’organisme du gouvernement, l’organisme exécute ses fonctions dans le respect des principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ces principes portent notamment sur le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l’équité, la qualité supérieure des services publics, ainsi que l’ouverture et la transparence, selon les limites permises par la législation.
  4. L’organisme et le Ministère conviennent d’éviter, dans la mesure du possible, que leurs services fassent double emploi, sous réserve du respect de leur autonomie décisionnelle, ce qui dans certains cas peut limiter ou empêcher la mise en œuvre conjointe de certains services par l’organisme et le Ministère.
  5. À titre d’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’organisme se conforme aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur les services en français, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et de toute autre loi provinciale pertinente.

  1. Rapports de responsabilisation

7.1 Ministre

  1. Le ministre rend compte à l’Assemblée législative de l’exécution du mandat de l’organisme ainsi que du respect par ce dernier des politiques administratives du gouvernement. À cette fin, le ministre rend compte et répond des activités de l’organisme à l’Assemblée législative.
  2. Le ministre rend compte au Conseil des ministres du rendement de l’organisme et du respect par ce dernier des politiques opérationnelles du gouvernement et de l’orientation générale de ses politiques.
  3. c. Le ministre est responsable devant le CT/CGG de la conformité de l’organisme aux directives et politiques opérationnelles applicables du CT/CGG.

7.2 Président

  1. Le président rend compte au ministre de l’accomplissement du mandat de l’organisme. Le président s’acquitte également des rôles et responsabilités que lui confèrent la législation, le présent PE ainsi que les directives applicables émises par le CT/CGG et le ministère des Finances.

7.3 Personnes nommées

Les personnes nommées sont responsables devant le ministre, par l’intermédiaire du président.

7.4 Sous-ministre

  1. Le sous-ministre rend compte au ministre du rendement du Ministère en ce qui a trait au soutien administratif et organisationnel fourni à l’organisme ainsi qu’à l’exécution des rôles et responsabilités qui lui sont attribués par le ministre, et en vertu des directives du CT/CGG et du ministère des Finances ainsi que du présent PE.

7.5 Responsable du Ministère

  1. Le responsable du Ministère (directeur, Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels) s’assure que le Ministère fournit à l’organisme les services administratifs, financiers et de soutien conformément au présent PE; à cet égard, il est responsable devant le sous ministre, par l’intermédiaire du sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division de la recherche et des services ministériels.

7.6 Agent de liaison du Ministère

  1. L’agent de liaison du Ministère (chef, Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, Unité des services de soutien, Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels) est responsable devant le responsable du Ministère (directeur, Direction des services internes) de coordonner la prestation des services administratifs, financiers et de soutien à l’organisme selon ce qui est indiqué dans le présent PE.

7.7 Secrétaire de l’organisme

  1. Le secrétaire de l’organisme est responsable devant le président du respect des obligations opérationnelles et administratives de l’organisme, et devant l’agent de liaison du Ministère de l’appui aux exigences ministérielles visant l’organisme.

8. Conflit d’intérêts

  1. Le président s’assure que les personnes nommées de l’organisme sont informées des règles sur les conflits d’intérêt auxquelles elles sont assujetties, y compris des règles sur les activités politiques qui sont définies dans le Règl. de l’Ont. 377/07 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

9. Rôles et responsabilités

Les parties au présent PE s’accordent sur les rôles et responsabilités suivants :

9.1 Ministre

Le ministre est responsable devant le Conseil des ministres et l’Assemblée législative de ce qui suit :

  1. Rendre compte et se porter garant auprès de l’Assemblée législative des activités de l’organisme;
  2. Attester le rendement de l’organisme, sa conformité aux directives applicables du CT/MBC, aux politiques opérationnelles et aux orientations politiques du gouvernement et au présent PE, ainsi qu’en rendre compte et s’en porter garant auprès du CT/CGG.
  3. Recommander au CT/CGG, si la demande en est faite, la fusion ou la dissolution de l’organisme ou toute modification au mandat de ce dernier.
  4. Recommander au CT/CGG les pouvoirs à accorder à l’organisme, ou à lui révoquer lorsqu’un changement au mandat de ce dernier est proposé.
  5. Déterminer, en tout temps, la nécessité d’un examen ou d’une vérification de l’organisme et recommander au CT/CGG des modifications à la gouvernance ou à l’administration de l’organisme à l’issue de cet examen ou de cette vérification.
  6. Au besoin ou lorsqu’il est approprié de le faire, prendre des mesures correctives ou les ordonner, relativement à l’administration ou aux opérations de l’organisme.
  7. Recevoir le rapport annuel de l’organisme et veiller à ce que ce rapport soit diffusé publiquement après son dépôt à l’Assemblée législative.
  8. Informer le président des priorités du gouvernement et des orientations générales en matière de politiques concernant l’organisme.
  9. Rencontrer le président à la demande du ministre.
  10. Le cas échéant, consulter le président sur les nouvelles orientations importantes ou lorsque le gouvernement envisage des modifications réglementaires ou législatives concernant l’organisme.
  11. Rédiger le PE de l’organisme avec le président et le signer pour signifier son entrée en vigueur après qu’il ait été signé par le président.
  12. Examiner et approuver le plan d’activités annuel de l’organisme.
  13. Demander au président d’entreprendre des examens périodiques de l’organisme, et au besoin, formuler des recommandations au CT/CGG à la lumière de ces examens.
  14. Prendre connaissance des avis ou des recommandations du président concernant les candidatures nouvelles ou pour un renouvellement à un poste de l’organisme.
  15. Faire des recommandations au CT/CGG au sujet de tout financement provincial à octroyer à l’organisme.

Le ministre peut déléguer toute autorité légale qui lui a été conférée comme il le juge pertinent.

9.2 Président

Les responsabilités du président sont les suivantes :

  1. Diriger les opérations de l’organisme conformément à son mandat tel que défini par la Loi.
  2. Fournir un leadership à l’organisme et surveiller le rendement de ce dernier.
  3. Établir les buts, les objectifs et les orientations stratégiques de l’organisme en conformité avec son mandat tel que défini par la Loi.
  4. Veiller à la mise en œuvre de mesures qui soutiennent l’atteinte des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique de l’organisme.
  5. Élaborer des mesures et des objectifs de rendement pour l’organisme.
  6. Prendre des décisions reflétant le plan d’activités approuvé pour l’organisme.
  7. S’assurer que l’organisme exerce ses activités tout en respectant l’affectation budgétaire approuvée pour l’accomplissement de son mandat.
  8. Veiller à ce que les fonds publics servent aux fins prévues et soient dépensés avec intégrité et honnêteté.
  9. Au besoin, ordonner qu’on prenne des mesures correctives concernant les opérations de l’organisme.rmation et des ressources humaines) en vue d’une administration efficace de l’organisme;
  10. Obtenir du ministre l’orientation stratégique de l’organisme.
  11. Assurer une diffusion rapide des communications avec le ministre concernant toute question ou tout événement qui concerne ou présente une possibilité raisonnable de concerner le ministre dans l’exercice de ses fonctions associées à l’organisme.
  12. Consulter au préalable le ministre quant à toute activité susceptible d’avoir une incidence sur les politiques, les directives ou les procédures du gouvernement et du Ministère, ou sur le mandat, les pouvoirs ou les responsabilités de l’organisme qui sont énoncés dans l’acte constitutif de ce dernier.
  13. Au besoin, rendre compte au ministre des activités de l’organisme dans les délais convenus.
  14. Elaborer le PE de l’organisme avec le ministre et le signer pour le compte de l’organisme.
  15. Examiner et approuver le plan d’activités, le budget, le rapport annuel et les rapports financiers de l’organisme, et les présenter au ministre dans les délais qui sont stipulés dans les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi que dans le présent PE.mplissement de son mandat;
  16. Collaborer à tout examen ou vérification de l’organisme demandé par le ministre ou le CT/CGG.
  17. Fournir au ministre et au ministre des Finances une copie de tout rapport de vérification, de la réponse de l’organisme à chacun de ces rapports, de même que des recommandations formulées dans lesdits rapports.
  18. Une fois l’an, informer le ministre de toute recommandation formulée dans un rapport de vérification et qui reste en suspens.
  19. Veiller à ce qu’un cadre de travail convenable soit en place pour les personnes nommées, afin que ces dernières bénéficient d’une orientation et reçoivent une formation appropriées.
  20. Veiller à ce que les personnes nommées soient au courant des directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances et s’y conforment.
  21. S’assurer que les personnes nommées sont informées de leurs responsabilités en vertu de la LFPO, en ce qui a trait aux règles de comportement éthique (Partie III de la LFPO), y compris les règles relatives aux activités politiques (Partie IV de la LFPO).
  22. Consigner tout conflit d’intérêts déclaré ou apparent et en aviser promptement le commissaire aux conflits d’intérêts (CCI).
  23. S’assurer de la mise en place des systèmes de gestion appropriés (gestion des finances, de la technologie de l’information et des ressources humaines) en vue d’une administration efficace de l’organisme.
  24. Au besoin, donner aux employés du Ministère affectés à l’organisme des directives sur l’exécution de leurs tâches administratives au service de l’organisme.
  25. Veiller à ce que le personnel du Ministère affecté à l’organisme connaisse et respecte les directives pertinentes du CT/CGG et du ministère des Finances.9.3 Sous-ministre
  26. Veiller à la mise en place d’un processus de réponse aux plaintes émanant du public et des clients de l’organisme, et de résolution de ces plaintes.
  27. Assurer des fonctions de communications et de relations publiques de qualité pour le compte de l’organisme à titre de principal porte-parole de celui-ci (Protocole de communications publiques et avec les médias, Annexe 2).
  28. À l’intention des personnes nommées à l’organisme, mettre en œuvre des politiques administratives relativement à ce qui suit :
    1. Code de conduite ou cadre de gestion des conflits d’intérêts;
    2. Activités postérieures au service (lobbying, comparutions devant l’organisme, etc.), y compris les périodes de restriction.
  29. Informer le ministre des vacances de postes à venir et lui adresser des recommandations sur les nominations ou les renouvellements de nominations à l’organisme.

9.3 Sous-ministre

Les responsabilités du sous-ministre sont les suivantes :

  1. Conseiller et aider le ministre au sujet des responsabilités de ce dernier envers l’organisme;
  2. Informer le ministre des exigences de la DON, et des autres directives qui visent l’organisme.
  3. Recommander au ministre, au besoin, l’évaluation ou l’examen, y compris une stratégie d’atténuation des risques de l’organisme ou de l’un de ses programmes, ou des modifications au cadre de gestion ou au fonctionnement de l’organisme.
  4. Faciliter les consultations et les séances d’information régulières entre le président et le ministre et entre les membres du personnel du Ministère affectés à l’organisme.
  5. Confirmer au CT/CGG, au besoin, le respect par l’organisme des exigences en matière de responsabilité qui sont définies dans la DON.
  6. S’assurer, au besoin, que le Ministère et l’organisme disposent d’une capacité et de systèmes de gestion continue fondée sur les risques, y compris une supervision appropriée de l’organisme.
  7. Veiller, au besoin, à ce que l’organisme dispose d’un cadre de travail approprié en matière de gestion des risques et d’un plan de gestion des risques qu’il peut encourir dans la poursuite des objectifs de son programme ou de prestation de services.
  8. Entreprendre, au besoin, dans les délais prescrits des examens fondés sur les risques de l’organisme, de sa gestion et de ses activités, selon les directives du ministre ou du CT/CGG.
  9. Établir un cadre d’examen et d’évaluation des plans d’activité et des autres rapports de l’organisme.
  10. Appuyer le ministre dans l’examen des objectifs de rendement, des mesures et des résultats de l’organisme.
  11. Conseiller le ministre à l’égard des documents que lui soumet l’organisme pour examen ou approbation, ou les deux.
  12. Soumettre au ministre, dans le cadre du processus annuel de planification des activités, une évaluation des risques et un plan de gestion pour chaque catégorie de risque.
  13. Entreprendre des examens de l’organisme, à la demande du ministre.
  14. Collaborer à tout examen des activités de l’organisme, à la demande du ministre ou du CT/CGG.
  15. Assurer une surveillance de l’organisme pour le compte du ministre tout en respectant l’autonomie de ce dernier, repérer les mesures correctives qui s’imposent, le cas échéant, et recommander au ministre des solutions pour régler les questions susceptibles de se présenter de temps à autre.
  16. Négocier un PE provisoire avec le président de l’organisme, suivant les instructions du ministre.
  17. Consulter le président de l’organisme, au besoin, sur des questions d’intérêt commun, y compris les services fournis par le Ministère et la conformité avec les directives du CT/CGG et les politiques ministérielles.
  18. Rencontrer le président de l’organisme au besoin ou à la demande du ministre.
  19. Faire le nécessaire pour que soient fournis à l’organisme les formes de soutien administratif, financier et autres prévues dans le présent PE.
  20. Informer par écrit le président des nouvelles directives gouvernementales et de toutes les exceptions ou exemptions émanant en totalité ou en partie des directives du CT/CGG ou des politiques administratives ministérielles.
  21. Au besoin, présenter un rapport aux secrétaires du CT/CGG sur le démantèlement de l’organisme (dès que ses actifs sont liquidés), l’exécution de ses responsabilités en suspens et la fin du mandat des personnes nommées.9.4 Secrétaire de l’organisme

Le sous-ministre peut déléguer tout pouvoir et toute tâche qui lui a été conféré comme il le juge pertinent.

9.4 Responsable du Ministère

  1. Veiller à ce que les activités de l’organisme se déroulent conformément aux directives du CT/CGG et du ministère des Finances, des pratiques courantes et financières reconnues ainsi que du présent PE.

9.5 Agent de liaison du Ministère

Les responsabilités de l’agent de liaison du Ministère sont les suivantes :

  1. Gérer la prestation quotidienne des services administratifs, financiers et de soutien à l’organisme conformément aux directives du CT/CGG et du ministère des Finances, des pratiques courantes et financières reconnues ainsi que du présent PE.
  2. S’assurer que l’organisme a la capacité de surveillance et un cadre de surveillance efficace en place pour surveiller sa gestion et ses opérations.
  3. Mettre en œuvre les politiques et les procédures de façon que les fonds publics soient dépensés avec intégrité et honnêteté.
  4. Veiller à ce que l’organisme dispose d’un cadre et d’un plan de gestion des risques appropriés.
  5. Instaurer et mettre en œuvre un cadre de gestion financière pour l’organisme, conformément aux directives, aux politiques et aux lignes directrices applicables du ministère des Finances sur la fonction de contrôle.
  6. Le cas échéant, requérir l’appui et les conseils du ministre pour les questions de gestion de l’organisme.
  7. Effectuer des examens fondés sur les risques de la gestion et des activités de l’organisme.
  8. Consulter le sous-ministre ou son remplaçant désigné, au besoin, sur des questions d’intérêt commun, y compris les services fournis par le Ministère et les directives du CT/CGG et du ministère des Finances ainsi que les politiques ministérielles.
  9. Informer le président et le personnel de l’organisme de toutes les directives et politiques produites par le CT/CGG et le ministère des Finances qui visent l’organisme.
  10. Mettre en œuvre les politiques et les procédures de façon que les fonds publics soient dépensés avec intégrité et honnêteté.
  11. Offrir un leadership et une direction au personnel du Ministère affecté à l’organisme, y compris la gestion des ressources; examiner et approuver les demandes d’indemnités quotidiennes et de remboursement des personnes nommées.
  12. Appuyer le président, au besoin, dans l’exercice de ses responsabilités
  13. Informer le président et le personnel de l’organisme de questions qui pourraient les intéresser dans l’exercice de leurs responsabilités. mutuelle, y compris les services fournis par le ministère et les directives du CT/CGG et du ministère des Finances ainsi que les politiques ministérielles;
  14. Le cas échéant, requérir l’appui et les conseils du ministre pour la prestation des services administratifs, financiers et de soutien à l’organisme.
  15. Veiller à ce que l’organisme dispose d’un système de conservation des documents de l’organisme et de publication de ces mêmes documents aux fins de conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 2006 sur les archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.
  16. Veiller à la mise en œuvre du protocole de communication avec les médias et veiller à ce que le président réponde aux demandes d’information des médias en temps opportun.
  17. Consulter le responsable du Ministère et le président, au besoin, sur des questions d’intérêt commun, y compris les services fournis par le Ministère à l’organisme et les directives du CT/CGG et du ministère des Finances ainsi que les politiques ministérielles.
  18. Collaborer à tout examen périodique ordonné par le ministre ou le CT/CGG.

9.6 Secrétaire de l’organisme

Les responsabilités du secrétaire de l’organisme, sous la direction du président de l’organisme, sont les suivantes :

  1. Gérer les opérations de l’organisme conformément à son mandat et au présent PE.
  2. Informer le président des exigences de conformité à la DON et à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, aux autres directives et politiques du CT/CGG et du ministère des Finances ainsi qu’aux règles, règlements administratifs et politiques de l’organisme.
  3. Transformer les buts, objectifs et orientations stratégiques de la Commission en plans opérationnels et activités, conformément au plan d’activités approuvé de l’organisme.
  4. Tenir le président informé des opérations de l’organisme.
  5. Instaurer des systèmes qui assureront que l’organisme respecte son plan d’activités approuvé.
  6. Préparer un plan de gestion des risques approprié pour l’organisme.
  7. Appuyer le président dans l’exercice de ses responsabilités.
  8. Effectuer le suivi du rendement de l’organisme pour l’année en cours et en rendre compte au président.
  9. Informer le ministre et le président des questions ou des événements qui peuvent intéresser le ministre, le sous-ministre et le président dans l’exercice de leurs responsabilités.
  10. Au besoin, instaurer un système de conservation des documents de l’organisme et de publication de ces mêmes documents aux fins de conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 2006 sur les archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.
  11. Collaborer à tout examen périodique ordonné par le ministre ou le CT/CGG.
  12. Rédiger le plan d’activités annuel de l’organisme en vue de son approbation par le président avant sa présentation au ministre.
  13. Préparer les rapports financiers.
  14. Rédiger le rapport annuel de l’organisme en vue de son approbation par le président avant sa présentation au ministre.
  15. Préparer les réponses aux demandes d’information des médias en temps opportun pour approbation par le président.
  16. Informer le président des prochaines dates d’échéance des nominations et préparer la documentation pertinente en vue des renouvellements de nominations et des nouvelles nominations.

10. Recrutement, orientation et formation des membres de l’organisme

10.1 Recrutement

Les personnes nommées à l’organisme seront recrutées conformément aux exigences du Secrétariat des nominations et au guide régissant le processus de nomination.

10.2 Orientation

Les personnes nommées à l’organisme recevront, dans les quatre mois suivant leur nomination, une orientation couvrant les principaux éléments suivants :

  • Aperçu de l’organisme;
  • Aperçu du processus d’appel et d’audience de l’organisme;
  • Rôles des personnes nommées à l’organisme et attentes à leur égard;
  • Rôles du personnel de l’organisme;
  • Examen des règles de procédure de l’organisme;
  • Examen du code de conduite de l’organisme;
  • Obligations en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et rôle du président à titre de responsable de l’éthique;
  • Exigences en vertu de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et façon de remplir les demandes de remboursement;
  • Formation sur l’accessibilité;
  • Serment professionnel.

10.3 Formation

Les personnes nommées à l’organisme recevront une formation qui comprendra les éléments suivants :

  • Observation à une ou à plusieurs audiences de l’organisme avant la participation à un comité d’audience;
  • Participation à une séance de formation annuelle couvrant un éventail de sujets applicables aux personnes nommées à l’organisme;
  • Mentorat par d’autres personnes nommées à l’organisme;
  • Participation à une formation sur la prise de décisions, s’il y a lieu;
  • Participation à des cours de rédaction de textes de décision, au besoin;
  • Participation à d’autres séances de formation d’intérêt pour les membres;
  • Toute autre formation exigée par le gouvernement.

11. Exigences en matière de rapports

11.1 Plan d’activités

  1. Le président s’assure qu’un plan d’activités de l’organisme couvrant au moins trois ans à partir de l’exercice financier en cours soit remis annuellement au ministre; ce plan inclut une prévision budgétaire et un plan de gestion des risques aux fins d’approbation dans les délais fixés par la DON ou par le ministre.
  2. Il appartient au président de s’assurer que le plan d’activités annuel de l’organisme satisfait aux exigences de la DON.
  3. Il incombe au président de s’assurer que le plan d’activités comprend un plan d’évaluation et de gestion des risques dont le Ministère pourra se servir pour produire de l’information sur son plan d’évaluation et de gestion des risques conformément aux exigences de la DON, en vue d’évaluer les risques, d’établir et de maintenir des dossiers et d’en rendre compte au CT/CGG.
  4. Le ministre examine le plan d’activités annuel de l’organisme et indique promptement au président s’il approuve ou non les orientations proposées par l’organisme. Le cas échéant, le ministre peut informer le président des points et des méthodes qui diffèrent des politiques ou des priorités gouvernementales ou ministérielles, afin que l’organisme révise son plan en conséquence.
  5. Il incombe au président de s’assurer que le plan d’activités de l’organisme inclut un système pour mesurer le rendement et rendre compte de l’atteinte des objectifs énoncés dans le plan d’activités. Ce système doit inclure des objectifs de rendement, indiquer comment ceux-ci seront atteints, et prévoir un échéancier cible.
  6. À tout moment, le CT/CGG peut exiger que le ministre lui présente le plan d’activités de l’organisme pour examen.

11.2 Rapports annuels

  1. Il incombe au président de s’assurer que le rapport annuel de l’organisme est présenté au ministre en vue de son dépôt à l’Assemblée législative.
  2. Le président fait parvenir le rapport annuel au ministre dans les 90 jours qui suivent la fin de l’exercice de l’organisme.

11.3 Autres rapports

Les responsabilités du président sont les suivantes :

  1. S’assurer que les rapports et les documents sont remis au ministre pour examen et approbation dans les délais prescrits.
  2. Fournir, à la demande du ministre ou du sous-ministre, des données précises et d’autres renseignements qui peuvent être requis de temps en temps aux fins de l’administration du Ministère.

12. Communications

Les parties au présent PE reconnaissent qu’il est indispensable d’échanger en temps opportun des renseignements sur les activités et l’administration de l’organisme pour permettre au ministre de s’acquitter de ses responsabilités, soit de rendre compte et de répondre des activités de l’organisme à l’Assemblée législative.

Les parties reconnaissent également qu’il est essentiel que le président demeure informé des initiatives et des orientations politiques générales du gouvernement qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le mandat et les fonctions de l’organisme.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Le président tient le ministre informé, en temps utile, des événements prévus et des questions qui intéressent ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles intéressent le ministre dans l’exercice de ses responsabilités.
  2. Le ministre consulte le président, au besoin, au sujet des initiatives politiques générales du gouvernement ou des dispositions législatives que le gouvernement envisage d’adopter et qui pourraient avoir une incidence sur le mandat ou les fonctions de l’organisme.
  3. Le ministre et le président se consultent au sujet des stratégies de communication publique et des publications. Ils se tiennent mutuellement informés des résultats des consultations et discussions menées avec les intervenants et avec le public en général.
  4. Le ministre et le président se rencontrent, annuellement ou à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour discuter des questions liées à la réalisation du mandat de l’organisme, à sa gestion et à son fonctionnement.
  5. L’agent de liaison du Ministère consulte le président, le cas échéant, sur les questions liées à l’efficacité des activités de l’organisme et des services fournis par le Ministère à l’organisme.
  6. L’organisme et le Ministère adhèrent au protocole de communications publiques présenté à l’Annexe 2 du présent PE.
  7. Le bureau du ministre renvoie à l’organisme toute question qui lui est adressée au sujet d’une affaire en cours à l’organisme, sans la moindre observation. La seule réponse donnée par le bureau du ministre à l’auteur d’une telle question est que celle-ci a été communiquée à l’organisme et que le ministre ne peut pas se prononcer sur une instance en cours.

13. Dispositions administratives

13.1 Directives applicables du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances

  1. Il incombe au président de veiller à ce que l’organisme exerce ses activités en conformité avec toutes les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances, de même qu’avec les politiques et procédures financières et administratives relatives au Ministère. On trouvera une liste des directives et politiques applicables à l’Annexe 1 du présent PE.
  2. Le président s’assure que les intérêts juridiques, financiers et autres du gouvernement en matière de propriété intellectuelle sont protégés dans tout contrat que l’organisme peut conclure avec une tierce partie et qui entraîne la création de droits de propriété intellectuelle.

13.2 Services de soutien administratif et organisationnel

  1. Il incombe au sous-ministre d’offrir à l’organisme les services de soutien administratif et organisationnel mentionnés à l’Annexe 3 du présent PE.
  2. L’Annexe 3 peut être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties.
  3. Le sous-ministre veille à ce que le soutien ou les services fournis à l’organisme soient de la même qualité que ceux dont bénéficient les divisions et les directions du Ministère.

13.3 Services juridiques

  1. L’organisme a besoin de services juridiques. Ces services doivent lui être fournis par le ministère du Procureur général, sauf dans les cas où il est déterminé que les services d’un avocat de l’extérieur sont nécessaires. En pareils cas, l’organisme respectera la politique du ministère du Procureur général relative à l’obtention de services juridiques extérieurs..

13.4 Accès à l’information et protection de la vie privée

  1. Le ministre est la personne responsable de l’organisme selon ce qui est défini par le Règl. de l’Ont. 460 pris en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

13.5 Gestion des dossiers

  1. Il incombe au président de veiller à la mise en place d’un système de création, de collecte, de gestion et d’élimination des dossiers.
  2. Le président est responsable de la conformité de l’organisme à la Directive concernant la gestion des renseignements consignés émise par le CT/CGG
  3. Le président est responsable de la conformité de l’organisme à la Loi de 2006 sur les archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chapitre 34.

13.6 Normes de service

  1. Le président s’assure que l’organisme fournit ses services conformément aux principes et aux exigences, selon le cas, de l’OPS Service Directive (directive sur les services de la FPO).
  2. L’organisme dispose d’un processus officiel de réponse aux plaintes relatives à la qualité des services reçus par ses clients, qui respecte les normes sur la qualité des services gouvernementaux.
  3. Le plan annuel d’activités de l’organisme comprend des mesures de rendement et des objectifs en matière de services aux clients et de gestion des plaintes.
  4. La procédure de réaction de l’organisme aux plaintes relatives à la qualité des services est distincte de toute disposition légale concernant le réexamen, les appels, etc., des décisions de l’organisme.

14. Dispositions financières

14.1 Financement

  1. L’organisme est financé dans le cadre du budget du Ministère et n’a donc pas ses propres états financiers vérifiés. Les besoins en ressources de l’organisme sont couverts par le plan d’activités du Ministère. Le budget octroyé à l’organisme sert également aux activités répondant à toutes les priorités opérationnelles.
  2. Le Ministère prépare des estimations des dépenses de l’organisme, qui sont prises en compte dans l’élaboration du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes du Ministère.
  3. Les procédures financières de l’organisme doivent être conformes aux directives et aux lignes directrices du CT/CGG et du ministère des Finances, de même qu’aux autres orientations gouvernementales applicables.
  4. Lorsque le ministre des Finances le lui ordonne, en vertu de l’article 16.4 de la Loi sur l’administration financière, l’organisme verse au Trésor toute somme que le ministre des Finances détermine comme étant excédentaire eu égard à ses besoins.
  5. En vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, l’organisme ne doit pas souscrire d’arrangement financier, d’engagement financier, de garantie, d’indemnité ou d’opération semblable qui augmenterait, directement ou non, la dette ou la dette éventuelle du gouvernement de l’Ontario sans avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre des Finances. L’organisme obtient le consentement du ministre avant de présenter une demande d’approbation statutaire au ministère des Finances.

14.2 Rapports financiers

L’organisme présente au ministre des Finances son information salariale conformément à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

15. Dispositions en matière de vérification et d’examen

  1. L’organisme est soumis à un examen périodique et à une vérification de l’optimisation des ressources par le vérificateur général de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général ou par la Division de la vérification interne de l’Ontario.
  2. La Division de la vérification interne de l’Ontario peut aussi procéder à une vérification interne, sous réserve de l’autorisation du Comité de vérification du Ministère ou du Comité de vérification générale.
  3. Sans égard à l’exécution éventuelle d’une vérification annuelle par un vérificateur externe, le ministre peut exiger que l’organisme fasse l’objet d’une vérification.
  4. Le président de l’organisme, ses membres nommés, les membres du personnel du Ministère affectés à l’organisme et le Ministère lui-même coopèrent à toute vérification visant l’organisme.
  5. L’organisme fournit promptement au ministre et au ministre des Finances une copie de tout rapport de vérification, ainsi qu’une copie de ses réponses au rapport de vérification et aux recommandations qui y figurent. L’organisme avise le ministre une fois par année de toute recommandation formulée dans un rapport de vérification qui reste en suspens.
  6. Le président peut demander que les opérations financières ou les contrôles de gestion de l’organisme soient soumis à une vérification externe, aux frais de l’organisme.

16. Dotation en personnel et nominations

16.1 Dotation en personnel

  1. La dotation en personnel de l’organisme est régie par la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
  2. L’organisme est, dans ses rapports avec les personnes employées en vertu de la LFPO, soumis aux directives en matière de ressources humaines du CT/CGG et aux directives émises par la Commission de la fonction publique en vertu de la LFPO.

16.2 Nominations

  1. Le président de l’organisme est nommé par le ministre en vertu des paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.
  2. Le vice-président et les membres de l’organisme sont nommés par le ministre en vertu des paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.
  3. Les personnes nommées à l’organisme sont rémunérées conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations.

 

17. Responsabilité et indemnisation

Le ministre accepte en toute circonstance d’indemniser et d’exonérer selon les conditions établies à l’Annexe 4 du présent PE les personnes nommées de l’organisme à l’égard de toutes les demandes d’indemnités, toutes les réclamations, toutes les pertes, tous les frais, tous les dommages, toutes les actions en justice, toutes les poursuites ou toutes les autres procédures présentés ou intentés par quiconque pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.

18. Date d’entrée en vigueur, durée et examen périodique du PE

18.1 Date d’entrée en vigueur du PE

  1. Le présent PE entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par les parties.
  2. Il demeure en vigueur pendant un maximum de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur à moins qu’il soit remplacé par un nouveau PE à la suite d’un changement significatif apporté au mandat, à la structure de gouvernance ou aux pouvoirs de l’organisme.
  3. Si un nouveau ministre ou un nouveau président entre en fonction avant l’échéance du présent PE, le ministre et le président doivent déclarer par écrit qu’ils consentent à ce que le PE demeure en vigueur sans examen; ils peuvent aussi consentir à réviser le PE. Une copie de la déclaration écrite doit être remise au secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement dans les six (6) mois de l’entrée en poste.
  4. Le ministre ou le président peuvent indépendamment prendre l’initiative d’un examen du PE, sans porter atteinte à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, sur demande écrite adressée à l’autre partie.
  5. Le processus d’examen et de modification du PE est le même que pour la rédaction du PE.
  6. Ce PE fera l’objet d’un examen détaillé avant son expiration, pas plus de cinq ans après sa date d’entrée en vigueur, ou immédiatement, en cas de modification importante apportée au mandat, aux pouvoirs ou à la structure de gouvernance de l’organisme découlant d’une modification de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire.

18.2 Examens

  1. L’organisme peut faire l’objet d’un examen périodique à la discrétion et à la demande du CT/CGG ou du ministre. Cet examen peut porter sur diverses questions liées à l’organisme qui sont déterminées par le CT/CGG ou le ministre, et portant notamment sur le mandat, les pouvoirs, la structure de gouvernance ou les activités de l’organisme.
  2. Le ministre consulte le président, le cas échéant, au cours d’un tel examen.

Annexe 1 : Directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances

  1. L’organisme est visé par les directives, lignes directrices et politiques suivantes du CT/CGG et du ministère des Finances :
    • Directive concernant les organismes et les nominations
    • Directive sur l’obligation de rendre compte
    • Directive sur l’approvisionnement (juillet 2009), en ce qui concerne le Ministère
    • Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil
    • Directive sur les services de la FPO (OPS Service Directive)
    • Directive sur les données ouvertes
    • Directive sur l’identification visuelle (Visual Identity Directive)
  1. Le Ministère fait part à l’organisme de toute modification ou de tout ajout apportés aux directives, aux politiques et aux lignes directrices qui s’appliquent à l’organisme; l’organisme est toutefois responsable de se conformer à toutes les directives, politiques et lignes directrices auxquelles il est assujetti.

Annexe 2 : Protocole de communications publiques et avec les médias

  1. Définitions
  1. « Communications publiques » : Tout élément communiqué au public, directement ou par l’intermédiaire des médias, sous les formes suivantes :
    • Verbale, comme un discours ou une présentation publique;
    • Imprimée, comme un rapport sur support papier;
    • Électronique, comme l’affichage sur un site Web.
  1. « Question litigieuse » : Une affaire qui est, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit sujette à discussion au sein de l’Assemblée législative ou du public, ou qui fera vraisemblablement l’objet de questions adressées au ministre ou au gouvernement. Une question litigieuse peut être soulevée par :
    1. Des membres de l’Assemblée législative;
    2. Le public;
    3. Les médias;
    4. Les intervenants;
    5. Les partenaires en prestation de services.
  1. Le Ministère et l’organisme nomment des personnes comme « responsables » des communications publiques.
    • Pour le Ministère, il s’agit du porte-parole auprès des médias, Direction des communications;
    • Pour l’organisme, il s’agit du président.
  1. Protocole de communications avec les médias pour les audiences de l’organisme et les affaires connexes.

Si un représentant des médias s’adresse à l’organisme :

  1. Les employés du Ministère affectés à l’organisme lui demandent s’il représente les médias.
  2. Dans l’affirmative, ils lui demandent de présenter sa demande à l’organisme par écrit en envoyant un courriel à l’adresse NFPPB@ontario.ca et d’indiquer son nom, celui de son employeur et son numéro de téléphone. Ce compte de courriel générique est vérifié régulièrement par l’organisme.
  3. Les employés du Ministère affectés à l’organisme examinent la demande, se consultent entre eux et s’adressent aux juristes au besoin pour formuler une réponse adéquate qu’ils transmettent et recommandent au président et à l’agent de liaison du Ministère.
  4. Les employés du Ministère affectés à l’organisme examinent la demande, se consultent entre eux et s’adressent aux juristes au besoin pour formuler une réponse adéquate qu’ils transmettent et recommandent au président et à l’agent de liaison du Ministère.
  5. Le président répond ensuite au courriel et fait rapport à l’agent de liaison du Ministère en envoyant une copie à l’adresse de courriel de l’organisme.
  6. L’agent de liaison du Ministère fait rapport à l’unité des communications stratégiques et de la gestion des questions d’intérêt de la Direction des communications.

Si un représentant des médias s’adresse au personnel de la Direction des communications :

  1. Si le représentant des médias s’adresse à l’unité des communications stratégiques et de la gestion des questions d’intérêt de la Direction des communications, on lui recommande de présenter sa demande par écrit en envoyant un courriel à l’adresse de l’organisme.
  2. L’unité des communications stratégiques et de la gestion des questions d’intérêt du Ministère envoie un courriel à l’adresse de courriel de l’organisme avec copie à l’agent de liaison du Ministère pour s’assurer qu’on répondra à la question de façon adéquate et en temps opportun.
  3. Puis on passe aux étapes 3 à 6.

Annexe 3 : Protocole de communication publique

Voici une liste d’exemples fréquents de services de soutien offerts par le Ministère à l’organisme :

  1. Administration financière : gestion de la paie et des avantages sociaux, comptes créditeurs et conseils techniques, achats, services centraux de courriel et d’impression, conseils sur les dossiers et les formulaires.
  2. Services de ressources humaines : classification, conseils et consultation sur les procédures de recrutement et les relations avec le personnel, rédaction de descriptions de postes, orientation professionnelle et perfectionnement du personnel, conseils et consultation sur les initiatives institutionnelles, par exemple en santé et sécurité au travail.
  3. Services institutionnels sur les occasions de formation et la planification de carrière offerts au personnel de l’organisme.
  4. Services d’informatique et de télécommunications : conseils, consultation et appui.
  5. Vérification interne : conformité aux règles financières, gestion, vérification des systèmes de ressources humaines et d’information, examens opérationnels et enquêtes spéciales, selon le cas.
  6. Services juridiques.
  7. Logement : planification, y compris le renouvellement des baux.
  8. Services du programme d’accès à l’information.
  9. Services de traduction et d’interprétation vers le français.
  10. Planification des activités.
  11. Mesure du rendement et évaluation de programmes.
  12. Communications et marketing.

Administration de programmes

Il incombe au sous-ministre de s’assurer que le Ministère fournit les services de soutien administratif suivants à l’organisme :

  • Secrétaire de la Commission
  • Secrétaire de la Commission
  • Préposé aux services administratifs de la Commission (bilingue)

Annexe 4 : Indemnisation

Personne nommée par la Commission de protection des pratiques agricoles normales agissant à titre de membre de cette même Commission

Compte tenu de votre acceptation d’être désigné en tant que membre de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, la soussignée, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ici représentée par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « Province ») accepte, sous réserve des conditions de la présente, de vous indemniser et de vous couvrir, ainsi que vos héritiers et représentants successoraux, contre toute forme de coût, de perte, de dommage, de dépense et de dette de toute nature, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement et contre tous les frais juridiques et les autres dépenses (une « réclamation », ou collectivement, les « réclamations ») que vous pourriez assumer ou engager, ou auxquelles vous pourriez être tenu à titre de membre présent ou passé de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Cette indemnité ne s’applique pas aux réclamations suivantes :

  1. Réclamation découlant de toute circonstance couverte par une police d’assurance ou un fonds d’indemnisation, dans la mesure de votre indemnisation ou de votre protection en vertu de cette police ou de ce fonds.
  2. Réclamation découlant de toute circonstance où vous n’exécutiez pas ou n’aviez pas l’intention d’exécuter vos fonctions à titre de membre de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.
  3. Réclamation occasionnée, en tout ou en partie, par votre malhonnêteté, votre négligence ou votre inconduite délibérée.

Pour être admissible à l’indemnisation, vous devez vous conformer aux conditions suivantes :

  • Si vous recevez un avis de réclamation ou de réclamations, qu’il s’agisse d’une réclamation déposée ou d’une menace de réclamation, vous devez aussitôt adresser à la Province (par l’intermédiaire du directeur des Services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales) un avis décrivant avec suffisamment de précision les détails de la réclamation.ions) qui se trouve en votre possession ou sous votre responsabilité.
  • À la demande écrite de la Province, vous devez lui remettre des copies de tous les documents et lui communiquer toute autre information relative à la réclamation (aux réclamations) qui se trouve en votre possession ou sous votre responsabilité.
  • Vous devez prendre, en temps opportun, toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour garantir et protéger vos droits à l’égard de la réclamation (des réclamations), et dans la mesure où vous avez le droit d’introduire une instance contre une autre personne (que ce soit pour des dommages-intérêts, une indemnisation ou autre) à l’égard d’une question pour laquelle vous réclamez une indemnisation à la Province en vertu du présent PE, vous devez céder ce droit à la Province, et celle-ci l’exercera jusqu’à concurrence des sommes qu’elle verse ou dont elle est redevable au titre de l’indemnisation.
  • Vous ne devez pas assumer volontairement une responsabilité à l’égard d’une réclamation ou d’une instance se rapportant à une réclamation ni régler, notamment à l’amiable, la réclamation ou l’instance sans obtenir au préalable le consentement écrit de la Province.
  • La Province a le droit de participer à la négociation, au règlement ou à la défense de la réclamation (des réclamations) et de toute instance se rapportant à la réclamation ou de tout appel de celle-ci, mais la Province ne peut pas régler une action intentée contre vous sans votre consentement écrit.
  • Si la Province choisit de participer à la négociation, à la défense ou au règlement de la réclamation (des réclamations) ou de toute instance se rapportant à la réclamation ou de tout appel de celle-ci, vous devrez collaborer pleinement avec la Province à cet égard et accepter d’être représenté par un conseiller juridique choisi par la Province, à moins que celui-ci ne soit d’avis qu’un conflit d’intérêts l’empêcherait de vous représenter. Dans un tel cas, sous réserve de l’approbation écrite préalable de la Province, vous pourrez retenir les services du conseiller juridique de votre choix (il est toutefois entendu que la Province peut refuser d’approuver le conseiller juridique que vous proposez si les services de ce dernier ne peuvent pas être retenus à des conditions, y compris les honoraires, conformes aux politiques du ministère du Procureur général de l’Ontario à l’égard de la retenue des services d’un conseiller), et les honoraires et les débours engagés par votre conseiller juridique pour vous représenter constitueront des dépens couverts par l’indemnisation.
  • Si la Province n’est pas elle aussi une partie à une réclamation, vous devez consentir à toute ordonnance ou autorisation qui pourrait être demandée par la Couronne par requête en vue d’être jointe comme partie ou d’être autorisée à présenter des observations pour son propre compte sans être une partie.
  • Les dépenses que vous avez dû encourir dans le cadre d’une enquête, de la défense ou d’un appel à l’égard de toute réclamation devront, à votre demande, être payées par la Province, si nécessaire, afin de vous permettre de procéder à l’enquête, à la défense ou à l’appel à l’égard de la réclamation, étant entendu que s’il est ultimement établi que vous n’avez pas droit à une indemnisation, vous devrez immédiatement rembourser ces sommes qui deviennent exigibles à titre de créance envers la Couronne.
  • Vous consentez à verser à la Province toutes les sommes reçues à titre de recouvrement ou de remboursement de toute réclamation préalablement couverte par la Province.

Pour plus de clarté, cette indemnité s’applique à la réclamation (aux réclamations) se rapportant à la période durant laquelle vous étiez membre de la Commission de protection des pratiques agricoles normales et pour laquelle la Province a reçu un avis alors que vous étiez membre de la Commission de protection des pratiques agricoles normales ou après que vous ayez cessé de l’être.

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