Mot du président

Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Le rapport se concentre sur les réalisations de la Commission durant l’année. Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d’entente.

Le soutien de secrétariat de la Commission est fourni par la Direction des services internes du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Au nom des membres de la Commission, nous sommes enthousiasmés à l’idée de servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que les collectivités rurales, partout en Ontario.

Recevez mes sincères salutations,

 Glenn C. Walker, président

Commission de protection des pratiques agricoles normales

INTRODUCTION

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « CPPAN » ou « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. D’une façon générale, l’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, d’une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole.

Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :

1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) tentent un processus de règlement des différends pour chaque plainte présentée à la Commission concernant une exploitation agricole. Ce processus de règlement des différends du ministère a résolu avec succès 88 pour cent de toutes les plaintes au cours de l’exercice 2021-2022.

Pour les cas non réglés, les parties peuvent présenter une demande d’audience devant la Commission. La Commission mène une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire pour régler un différend. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission tient une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée constitue une « pratique agricole normale ».

Les procédures de la Commission sont assujetties à la Loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent tout de même les principes de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que la plupart des plaignants ou répondants peuvent présenter leur cas sans être représentés par un conseiller juridique si tel est leur souhait. Cette approche favorise un plus grand accès pour tous aux services de la Commission.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

PRINCIPES D’EXPLOITATION

VALEURS

La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :

1. un processus décisionnel rapide, impartial et indépendant qui mène à des décisions bien motivées et exprimées;
2. le respect et la considération;
3. l’équité et l’accessibilité;
4. l’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.

ÉNONCÉ DE MANDAT et de MISSION

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission. Il prévoit aussi le pouvoir du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de nommer le président, le vice-président et les membres.

Le paragraphe 4 (2) de la Loi prévoit que la Commission a les pouvoirs suivants :

1. d’enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect des décisions.

L’énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d’audience et décisionnel équitable pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.

Faits saillants 2020-2021

PLAINTES SUR DES PRATIQUES AGRICOLES

 Les activités de la Commission sont régies par la Loi, la LECL et ses propres règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. En cas d’insuccès, une partie peut demander à la Commission d’entendre sa demande.

Le type de plaintes examinées varie entre des plaintes en matière de perturbation et des plaintes en vertu de règlements municipaux. En ce qui concerne le processus de règlement des différends, le MAAARO explique que le personnel du ministère a été capable de résoudre (c’est-à-dire que le processus de règlement des différends a été fructueux ou est en cours) 88 pour cent (79 des 90 plaintes) des plaintes sur des nuisances et des règlements reçues en 2021-2022, évitant ainsi 79 potentielles audiences devant la Commission.

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

Onze demandes reçues au cours de l’exercice 2019-2020 se sont poursuivies au cours de l’exercice 2021-2022. Onze demandes reçues au cours de l’exercice 2020-2021 se sont également poursuivies au cours de l’exercice 2021-2022. En 2021-2022, la Commission a reçu 11 nouvelles demandes. Sur un total de 33 dossiers, huit ont été retirés. La Commission a rendu 14 décisions et 16 demandes sont en attente devant elle.

	Poursuivies	Reçues au cours de la présente année	Retirées/invalides	Décisions	Poursuivies lors du prochain exercice
2021-2022	22	11	8	14	16

* Le nombre total de décisions peut être supérieur au nombre total de cas ou peut déformer le nombre total parce que plus d’un type de décision peut être rendu dans le même dossier (p. ex., des requêtes, des décisions, des décisions provisoires, une décision définitive ou une décision sur les frais).

La Commission tient une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties pour chaque demande reçue. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement mutuel des différends.

Les plaintes liées à des règlements reçues en 2021-2022 concernaient principalement la diminution de l’éclairage de serres dans la municipalité de Leamington.

Les plaintes en matière de perturbation reçues en 2021-2022 portaient principalement sur le bruit, les odeurs et la présence de mouches provenant d’exploitations agricoles.

RENDEMENT OPÉRATIONNEL

 La LRGTDNT est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment un protocole d’entente, un plan d’activités et un rapport annuel) et des documents de responsabilité à l’égard du public (notamment un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres) au plus tard le 1^er avril 2012. La Commission a respecté et respecte toujours ces exigences.

Conformément à la LRGTDNT, la Commission a examiné les documents relatifs à la responsabilisation à l’égard du public en novembre 2016 afin de déterminer si des modifications étaient nécessaires. La Commission est satisfaite des documents tels qu’ils existent.

MESURES DU RENDEMENT et RÉSULTATS

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :

1. Délai de réponse à une demande d’audience : le nombre de jours entre la réception de la demande d’audience et la réponse au requérant.

La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d’une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d’une demande d’audience complète. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète. Le temps pris par le requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.

Cet objectif de délai est fixé en fonction de ce que représente une période raisonnable de temps pour permettre au personnel et au président d’étudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilité d’un comité d’un comité d’audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d’employés qui travaillent sur les dossiers de la Commission.

Résultats : La Commission a reçu 11 demandes d’audience durant l’exercice 2021-2022 et a répondu dans les 20 jours civils de la réception de la demande que la demande ait été acceptée ou rejetée, 100 pour cent du temps.

2. Rapidité des décisions de la Commission : Après une audience, la Commission s’efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon le calendrier suivant :

• Audiences de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables
• Audiences ayant duré de cinq à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables
• Audiences ayant duré plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables

Cette mesure correspond à la période durant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l’audience terminée. Elle est calculée en comptant le nombre de jours ouvrables entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision.

Ces objectifs de délais sont établis, en partie, en fonction du volume de la preuve présentée lors d’une audience de cinq jours comparativement à une audience de 20 jours ou encore plus longue.

Résultats : Au cours de l’exercice 2021-2022, la Commission a été en mesure de respecter ses normes de rendement en matière de prononcé des décisions 100 pour cent du temps.

3. Qualité du service : L’objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service reçu par exercice.

La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.

Résultats : La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2021-2022.

RENDEMENT FINANCIER

Le soutien de secrétariat pour la Commission est financé par le ministère. Un protocole d’entente (PE) a été conclu entre le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le président de la Commission. Ce PE définit les rapports de responsabilisation entre la Commission, le MAAARO et la ministre afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance garantit que la Commission peut fonctionner de façon indépendante et que le MAAARO n’exerce pas d’influence indue sur les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.

La Commission fonctionne avec un budget alloué par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et par conséquent ne possède pas d’états financiers vérifiés qui lui sont propres. Le budget est utilisé pour rendre les services d’audience et exécuter les autres priorités opérationnelles de la Commission à l’échelle de la province.   Le budget comprend l’argent pour les dépenses d’exploitation de l’organisme des membres et du personnel relatives au transport, communications, services, fournitures et équipement.

La Commission s’est vu accorder un budget total de 91 800 $ pour l’exercice 2021-2022. De cette somme, 12 600 $ étaient dédiés aux dépenses reliées au transport et aux communications. Le montant alloué aux indemnités quotidiennes des membres et aux autres coûts reliés à la prestation de service se chiffrait à 78 700 $. Cinq cents dollars ont été alloués aux fournitures et à l’équipement.

Le montant total réel dépensé pour les dépenses d’exploitation était de 80 177 $. La Commission n’a pas dépensé 13 pour cent du budget qui lui avait été alloué. Les dépenses totales d’exploitation de la Commission dans la catégorie du transport et des communications se montaient à 114 $ et à 80 063 $ pour les services. Aucune somme n’a été dépensée pour des fournitures ou de l’équipement.

Lorsqu’on les compare aux exercices précédents, les dépenses en 2021-2022 étaient semblables dans les catégories des fournitures et de l’équipement, aucune somme n’ayant été dépensée. En 2021-2022, la sous-utilisation par la Commission du budget qui lui avait été alloué de 13 pour cent peut être largement attribuée à la pandémie de la COVID-19 et à la cessation abrupte conséquente des audiences en personne. Alors que les dépenses pour des services sont restées à peu près les mêmes à 80 063 $ en raison du déploiement des audiences virtuelles, les dépenses totales pour les dépenses d’exploitation de la Commission dans la catégorie du transport et des communications n’étaient que de 114 $.

Dépenses d’exploitation

Catégorie	Budget pour 2021-2022 ($)	Montants réels pour 2021-2022 ($)	Écart pour 2021-2022 en $	Montants réels pour 2020-2021 ($)	Montants réels pour 2019-2020 ($)	Montants réels pour 2018-2019 ($)	Montants réels pour 2017-2018 ($)	Montants réels pour 2016-2017 ($)
Transport et communications	12 600	114	12 486	505	15 534	17 138	12 788	18 918
Services	78 700	80 063	-1 363	73 869	83 675	124 810	81 255	102 090
Fournitures et équipement	500	0	500	0	0	0	0	78
Total	91 800	80 177	11 623	74 374	99 209	141 948	94 043	121 086

RESSOURCES EN PERSONNEL

Le ministère a trois employés à temps plein qui soutiennent les deux organismes décisionnels du MAAARO dont fait partie la Commission et qui leur fournissent des services. Les trois employés à temps plein incluent deux coordonnateurs des services aux organismes de décision/secrétaires de la Commission, dont l’un est bilingue afin de mieux servir les clients francophones de toute la province, et un adjoint administratif, organismes de décision, qui appuie les coordonnateurs et les membres de la Commission. Le ministère fournit du soutien administratif et financier par le truchement de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont fournis à la Commission par le ministère du Procureur général par le truchement d’un conseiller juridique désigné de la Direction des services juridiques (DSJ) du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, à l’abri d’une cloison éthique des autres conseillers juridiques de la DSJ et membres du personnel du ministère.

RÉMUNÉRATION

La rémunération totale pour l’exercice 2021-2022 était de 80 063 $.

Tableau 4. Membres de la Commission pour l’exercice 2020-2021
Nom	Emplacement	Occupation	Durée du mandat
Glenn Walker, président	Chatham	Avocat	1er janvier 2020 1er janvier 2022	31 décembre 2021 31 décembre 2024
Brandi Neil, vice-présidente	Orangeville	Avocate	10 mars 2021	9 mars 2023
Christine Greydanus, vice-présidente	Petrolia	Avocate	28 avril 2021	27 avril 2023
Robert Brander, membre	Caledon	Éleveur de bétail et producteur de cultures commerciales	26 octobre 2020	25 octobre 2023
Douglas Eadie, membre	Kincardine	Producteur de cultures commerciales	15 avril 2019	14 avril 2021
John Lohuis, membre	Tillsonburg	Expérience dans le secteur laitier et de l’administration municipale	30 janvier 2020	29 janvier 2023
Rod de Wolde, membre	Millbrook	Éleveur de porcs	10 juin 2019 10 juin 2021	9 juin 2021 9 juin 2024
Lisa Hern, membre	Kenilworth	Expérience dans le secteur des bœufs, des vaches, des veaux et des moutons	22 mai 2019 22 mai 2021	21 mai 2021 21 mai 2024
William George, membre	Beamsville	Cultivateur de raisins et exploitant d’une entreprise de gestion d’un vignoble	22 mai 2019	21 mai 2021
Betty Ann MacKinnon, membre	Glencoe	Conseillère municipale et administratrice municipale à la retraite	29 avril 2021	28 avril 2023
Judy Dirksen, membre	Harriston	Éleveur de bétail et producteur agricole	15 avril 2021	14 avril 2023
Robert Fuller, membre	Simcoe	Avocat	3 juin 2021	2 juin 2023

ACTIVITÉ DE RECRUTEMENT

Pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, une nouvelle vice-présidente, M^me Christine Greydanus, a été nommée à la Commission. Trois nouveaux membres, M^me Betty Ann Mackinnon, M^me Judy Dirksen et M. Robert Fuller ont aussi été nommés à la Commission.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le mandat de deux membres de la Commission, M. Douglas Eadie et M. William George, a pris fin et ceux-ci se sont retirés de la Commission.

Demandes d’information

Des copies des décisions complètes de la Commission sont accessibles en ligne à www.canlii.org/fr/ ou peuvent être demandées directement auprès de la Commission.

Les demandes présentées à la Commission par des médias le sont conformément au protocole de communications annexé au PE entre la ministre et le président.

Toutes les questions concernant la Commission peuvent être dirigées à l’adresse suivante :

Commission de protection des pratiques agricoles normales

1 Stone Road West, 2^e étage NO

Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Téléphone : 519 826-3433

Sans frais : 888 466-2372, poste 519 826-3433

Téléc. : 519 826-4232

Courriel : NFPPB@ontario.ca