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Plan d’activités 2024-2027

 

COMMISSION DE PROTECTION
DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES

Table des matières

Résumé. 1

Mandat 2

Valeurs et principes directeurs. 2

Ressources requises pour répondre aux orientations stratégiques. 3

Ressources humaines. 3

Analyse du contexte. 3

Stratégies d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques. 4

Résumé des activités. 6

Mesures du rendement 7

Résultats attendus. 8

Engagements et points saillants des stratégies pour 2024-2027. 8

Rendement financier 9

Demandes d’information. 10

Résumé

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la CPPAN ou la Commission) est un tribunal administratif établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la Loi) pour entendre des affaires liées aux pratiques agricoles et statuer sur celles-ci. En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission aide à préserver la compétitivité des agriculteurs de l’Ontario dans un contexte marqué par des pressions externes accrues.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission tente d’assurer un équilibre entre les besoins de la communauté agricole et les préoccupations de la province en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des règlements municipaux et les renvois par des juges. Il incombe à la Commission de décider si les pratiques agricoles en cause sont « normales ».

Comme l’énonce le paragraphe 2(1) de la Loi, « l’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale ». Le terme « perturbation » est défini comme étant « des odeurs, de la poussière, des mouches, une lumière, de la fumée, des bruits et des vibrations ». De plus, la Loi protège la capacité d’exercer des pratiques agricoles normales dans le cadre d’une exploitation agricole, ainsi que l’énonce son paragraphe 6(1) : « Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole ».

Les instances de la Commission sont assujetties à la Loi ainsi qu’à la Loi sur l’exercice des compétences légales. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les règles de justice naturelle. Elles sont gérées de manière à ce que tout plaignant ou répondant puisse présenter sa cause avec ou sans représentation juridique.

La Commission protège les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l’agriculture et la production alimentaire. Même si l’autorité assurant cette protection est la Loi, la Commission la renforce grâce à un processus de résolution des conflits que prévoient les Règles de pratique et de procédure dont elle s’est dotée. La Direction de la gestion environnementale du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le MAAARO ou le ministère) affecte des ingénieurs et des spécialistes de l’environnement pour mener ce processus de résolution des conflits indépendamment de la Commission. Ainsi, la grande majorité des conflits liés aux pratiques agricoles sont résolus sans recours aux audiences. Les agriculteurs et les résidents sont ainsi épargnés des coûts et du temps nécessaires à la préparation des audiences. De plus, comme la résolution des conflits aboutit souvent à une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d’une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait été tranchée par une décision de la Commission.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor. Ses membres sont informés de la Directive concernant les organismes et les nominations et de ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance exigés pour la Commission sont affichés sur sa page Web, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Mandat

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3, en vertu duquel la Commission est créée, prévoit que la ou le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales nomme le président ou la présidente, les vice-présidents ou vice-présidentes et les membres. Ainsi que l’énonce le paragraphe 4 (2), la Commission a le pouvoir :

  1. d’enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
  2. de réaliser les enquêtes et de produire les ordonnances requises pour assurer le respect de ses décisions.

Énoncé de mission

Assurer un processus d’audience et des décisions équitables à toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles

Énoncé de vision

Être reconnue et respectée par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu’arbitre équitable des différends impliquant les pratiques agricoles

Valeurs et principes directeurs

La Commission souscrit aux valeurs et aux principes directeurs suivants :

  1. Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L’équité et l’accessibilité;
  4. L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus d’arbitrage.

Ressources requises pour répondre aux orientations stratégiques

  • Expertise technique, fournie par la Direction de la gestion environnementale du MAAARO, pour résoudre de manière indépendante les différends et les plaintes avant qu’ils ne soient portés devant la Commission
  • Membres compétents et qualifiés ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture
  • Services administratifs, financiers et de soutien fournis par le MAAARO

Ressources humaines

Le ministère fournit des services administratifs, financiers et de soutien à la Commission. Trois employés ministériels à temps plein de la Direction des services internes sont désignés pour appuyer la Commission : deux à titre de secrétaires et un à titre d’adjoint administratif ou d’adjointe administrative. Les employés du ministère travaillent sous la supervision de la direction.

Le personnel coordonne l’administration et le fonctionnement de la Commission en soutenant toutes les activités préalables et relatives aux audiences ainsi qu’aux conférences préparatoires à celles-ci et aux conférences de règlement, notamment en assurant la liaison avec les parties au sujet du processus et des procédures d’audience, en envoyant la correspondance officielle, en expliquant le processus et les Règles de pratique et de procédure aux parties et à leurs avocats, et en remplissant les documents prescrits par les lois ou les directives du gouvernement en matière de responsabilisation.

Les services juridiques à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.

La Commission se compose d’au moins cinq personnes nommées par la ou le ministre, dont l’une peut être nommée à la présidence et une ou plusieurs des autres à la vice-présidence. Des comités formés d’au moins trois membres de la Commission entendent les audiences. Les membres de la Commission se réunissent au besoin pour discuter de questions stratégiques. Ils sont nommés pour un mandat initial de deux ans, lequel peut être renouvelé. La durée du mandat est généralement de dix ans au maximum, au total.

Analyse du contexte

La Commission est un organisme décisionnel indépendant du gouvernement de l’Ontario. L’analyse du contexte décrit le milieu opérationnel dans lequel la Commission exerce ses activités.

Influences externes

La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes, tant des plaintes pour nuisance que des questions relatives aux règlements municipaux, avec quatre dossiers actifs au 21 décembre 2023.

Ces dernières années, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d’une augmentation du nombre de requêtes concernant les procédures, les secteurs de compétence et les personnes demandant le statut de tierce partie.

Tendances actuelles

La Commission continue de recevoir des plaintes d’organismes agricoles au sujet de règlements municipaux qui restreignent la production de cannabis ainsi que des plaintes pour nuisance (odeur) visant des installations de production de cannabis.

La Commission traite également des plaintes relatives aux règlements administratifs concernant les herbes longues et les mauvaises herbes ainsi que les normes en matière d’entretien et d’occupation des propriétés, auxquelles s’ajoutent des plaintes pour nuisance à cause de bruits.

Stratégies d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche de gestion axée sur les risques pour la surveillance des organismes. L’évaluation et la gestion des risques sont examinées chaque trimestre, et ce, à la fois du point de vue de la Commission et de celui du ministère. L’évaluation des risques la plus récente n’a relevé aucun risque de niveau élevé ou moyen; les risques relevés ont été évalués comme étant de faible niveau, et ce, à la fois du point de vue de la Commission et de celui du ministère. Nous décrivons ci-après les cinq risques de faible niveau qui ont été relevés.

  • Risque stratégique – le risque que la Commission ne parvienne pas à gérer les attentes des parties

Stratégie d’atténuation

Les parties non représentées reçoivent de l’information sur les procédures d’audience sous une forme facile à comprendre et conforme aux exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Les besoins des parties et des témoins sont pris en compte conformément à la LAPHO. Bien établis, les processus de la Commission ont fait leurs preuves.

  • Risque stratégique – le risque que la Commission n’optimise pas les ressources ou ne soit pas rentable

Stratégie d’atténuation

La Commission adhère à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à la Directive en matière d’approvisionnement. Les règles de la Commission exigent également que tous les cas dont elle est saisie soient soumis à un processus de résolution des conflits, mis en œuvre par le personnel du ministère, avant d’être retenus pour une audience. Le passage aux audiences électroniques et écrites continuera d’assurer l’efficacité des processus et des ressources. La personne assumant la présidence de la Commission collabore avec le ministère pour veiller au respect des directives (Directive concernant les organismes et les nominations, Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et Directive en matière d’approvisionnement).

  • Risque en matière de responsabilisation et de gouvernance – le risque de conflit d’intérêts pour des membres de la Commission

Stratégie d’atténuation

Avant une audience, les membres d’un comité de la Commission doivent confirmer qu’ils n’ont pas de conflit d’intérêts ou de crainte de partialité qui les empêcherait d’entendre l’affaire en cause. Lors de la planification, le président ou la présidente sélectionne les membres d’un comité en veillant à ce qu’ils soient d’une autre région que celle où une affaire a été introduite. Les activités d’atténuation réduisent au minimum le risque de conflit d’intérêts entre les membres d’un comité de la Commission et les affaires qu’ils jugent.

  • Risque en matière de responsabilisation et de gouvernance – le risque que les membres de la Commission soient poursuivis en raison de décisions ou de mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions

Stratégie d’atténuation

Les membres de la Commission sont indemnisés pour des responsabilités découlant du bon accomplissement de leurs fonctions. La ou le secrétaire de la Commission doit veiller à ce que la Direction des services juridiques du ministère soit informée à un stade précoce de toute affaire susceptible de donner lieu à des poursuites.

  • Risque opérationnel – le risque que les services ne soient pas fournis conformément aux normes de qualité ou dans les délais prévus (pour des raisons non liées à la charge de travail), ce qui comprend la continuité des activités et des facteurs financiers

Stratégie d’atténuation

Le choix des membres de la Commission offre une certaine souplesse afin d’éviter les conflits d’horaire et les retards inutiles. Les conférences préparatoires aux audiences permettent à la Commission d’estimer le nombre de jours nécessaires pour une audience complète afin d’en améliorer l’efficacité. Une estimation précise du nombre de jours nécessaires à une audience est obtenue après une telle conférence dans 80 % des cas.

La Commission continue de surveiller la rapidité avec laquelle les décisions sont prises.

Le 30 mai 2023, la Commission a mis à jour ses Règles de pratique et de procédure, en plus de fixer à 60 jours civils sa norme de service relative à la rapidité de communication des décisions (peu importe la durée de l’audience). Les Règles de pratique et de procédure mises à jour sont accessibles sur la page Règles de pratique et de procédure – Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca/fr).

Résumé des activités

La Commission continuera de réaliser les activités clés suivantes à l’appui de ses orientations stratégiques au cours du cycle 2024-2027.

Communication avec le public

  1. Par son site Web, la Commission fournit au public des renseignements sur les pratiques agricoles normales, sur ce à quoi il faut s’attendre lorsqu’on s’installe dans une région rurale, sur le travail de la Commission, sur la façon de présenter une demande d’audience, sur la marche à suivre pour se préparer à une audience, sur les questions d’accessibilité ainsi que sur le fonctionnement et la responsabilisation de la Commission. Les Règles de pratique et de procédure ainsi que le Guide du citoyen sont accessibles sur le site Web de la Commission. Il est aussi possible de les obtenir auprès du ou de la secrétaire de la Commission. Les décisions de la Commission sont accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique au www.canlii.org/fr/on/onnfppb. Il est aussi possible de les obtenir auprès du ou de la secrétaire de la Commission.

Traitement des demandes

  1. La Commission traite les demandes d’audience conformément à ses normes de rendement.
  2. Afin d’alléger le fardeau financier, de réduire au minimum le nombre d’audiences et de favoriser la conclusion d’ententes entre les parties, la Commission continuera d’appliquer le processus de résolution des conflits avant de passer à l’étape de l’audience lors du traitement d’une demande.

Audiences

La Commission :

  1. mènera toutes ses activités conformément aux normes de service à la clientèle de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), comme l’énonce le Document sur l’accessibilité, sur la page Document sur l’accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales – Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca/fr);
  2. fera en sorte que les procédures d’audience respectent les principes de justice naturelle et le devoir d’équité procédurale;
  3. mettra à la disposition des parties des renseignements pertinents sur les procédures d’audience sous une forme facile à comprendre et conforme aux exigences de la LAPHO;
  4. donnera un accès complet à l’information sur la Loi et la Commission ainsi qu’à toutes les décisions, et continuera de tenir des audiences en mode virtuel grâce à la plateforme Zoom, comme elle le fait depuis 2020, et de se servir de cette plateforme pour offrir ses services de manière efficace;
  5. gérera les affaires au stade préparatoire et à l’audience de manière à encourager la conclusion d’ententes entre les parties et à éviter les audiences ou à en raccourcir la durée;
  6. traitera les demandes d’audience et assurera la communication des décisions en temps opportun, de manière à respecter les normes de service fixées.

Mesures du rendement

La CPPAN mesure le rendement dans trois domaines :

  1. Délai de réponse à une demande d’audience – Le délai de communication de la réponse annonçant l’acceptation ou le rejet d’une demande d’audience est le nombre de jours écoulé entre le dépôt d’une telle demande et la réception de la réponse, positive ou négative, par le requérant. Cette mesure correspond à la période d’attente au terme de laquelle une personne qui présente une demande d’audience saura si et quand la Commission entendra sa cause. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus. Pour aider le requérant, la Commission a préparé un formulaire de demande indiquant tous les renseignements requis sur la page Demande d’audience – Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca/fr).

 

  1. Rapidité de communication des décisions de la Commission La rapidité de communication des décisions de la Commission est le nombre de jours entre la fin de l’audience et la publication de la décision. Cette mesure correspond à la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision écrite de la Commission une fois l’audience terminée. La Commission s’efforce de communiquer sa décision aux parties par voie écrite, accompagnée des motifs, dans les 60 jours.

 

  1. Qualité du service – La qualité du service est une mesure de la détermination de la Commission à respecter ses valeurs et ses principes directeurs. La Commission mesure l’incidence des plaintes sur tout aspect de la qualité du service offert aux parties. L’objectif de rendement fixé sur ce plan correspond à moins de trois plaintes sur la qualité du service par exercice. La Commission n’a reçu aucune plainte au sujet d’un aspect quelconque de la qualité du service au cours de l’exercice 2023-2024.

Résultats attendus

  • Compétence dans la prestation de services d’arbitrage
  • Confiance des parties envers la Commission
  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions
  • Conformité à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil
  • Respect des exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT)

Engagements et points saillants des stratégies pour 2024-2027

La Commission continuera d’honorer ses principaux engagements et de mettre en œuvre ses principales stratégies au cours du cycle opérationnel 2024-2027. Ces engagements et stratégies comprennent l’objectif de la Commission d’offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial dans un lieu accessible. La Commission reste centrée sur la prestation compétente de services d’arbitrage, le maintien de la confiance des parties à l’égard des processus de demande et d’audience, l’efficacité du processus décisionnel, la communication des décisions en temps opportun et le respect de toutes les exigences réglementaires.

La Commission est inclusive et fait preuve d’ouverture envers la population diversifiée de l’Ontario par l’entremise de son personnel et de ses processus. Ses pratiques de recrutement sont coordonnées avec celles du Secrétariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature équitable et transparent.

La Commission s’oriente sur la mission que se donne le Secrétariat des nominations de veiller à ce que les personnes qui servent le public au sein des organismes provinciaux de l’Ontario soient les plus compétentes et démontrent le degré le plus élevé d’intégrité personnelle et professionnelle. De plus, « les personnes choisies pour servir doivent refléter le vrai visage de l’Ontario en termes de diversité et de représentation régionale ». La Commission veillera à ce que sa prestation de services soit adaptée aux diverses communautés qu’elle dessert et favorise une main-d’œuvre inclusive.

L’orientation, la formation et le mentorat sont mis à profit pour permettre aux membres de traiter toutes les questions soulevées lors des instances. Les membres et le personnel de la Commission continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux déplacements continueront d’être conclues de la manière la plus rentable possible. La Commission respecte ses obligations en vertu de la LAPHO. La Commission veillera à ce que le plan d’activités, le rapport annuel et les autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public soient conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la LRGTDNT.

En 2023, un examen du mandat de la Commission a été réalisé conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. L’examen a permis de conclure que le mandat de la Commission demeure pertinent, qu’il est nécessaire pour atteindre les priorités du MAAARO et qu’il doit être maintenu dans sa forme actuelle. Les stratégies et objectifs fixés, les exigences en matière de responsabilisation et les structures de gouvernance et de nomination de la Commission s’inscrivent dans ce mandat. L’examen du mandat a également permis de déterminer que la structure actuelle de la Commission correspond au mode de prestation le plus approprié pour le type de services de règlement des litiges actuellement offerts.

Rendement financier

Comme ses activités sont financées à l’aide d’un budget alloué par le MAAARO, la Commission n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Le budget qui lui est alloué sert à offrir des services d’audience et à traiter d’autres priorités opérationnelles à l’échelle de la province. Il réserve, pour les membres et le personnel, des sommes à consacrer aux dépenses de fonctionnement associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2024-2025 est de 67 500 $. Il réserve, pour les membres et le personnel, des sommes à consacrer aux dépenses de fonctionnement associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2025-2026 est de 67 500 $. Il réserve, pour les membres et le personnel, des sommes à consacrer aux dépenses de fonctionnement associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2026-2027 est de 67 500 $. Il réserve, pour les membres et le personnel, des sommes à consacrer aux dépenses de fonctionnement associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Plan de communication

La Commission tient des audiences en mode virtuel sur la plateforme Zoom ainsi que, au besoin, en personne partout en Ontario pour améliorer son accessibilité.

Le site Web de la Commission se trouve à l’adresse suivante : nfppb.ca/fr. Il contient des renseignements généraux sur la Commission, des précisions sur la façon de se préparer à une audience, le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site peut être consulté en français et en anglais. Les décisions de la Commission sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, au www.canlii.org/fr/on/onnfppb.

Un système établi pour la conservation des documents de la Commission permet de mettre ceux-ci à la disposition du public, au besoin, et d’assurer leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.

Les demandes d’information au sujet de la Commission peuvent être acheminées à son personnel aux coordonnées ci-dessous. Le président de la Commission agit comme porte-parole pour répondre aux questions des médias.

Demandes d’information

Commission de protection des pratiques agricoles normales

1 Stone Road West, 2e étage N.-O., Guelph (Ontario)  N1G 4Y2

Téléphone : 519 826-3433

No sans frais : 1 888 466-2372, poste 519 826-3433

Télécopieur : 519 826-4232

Courriel : NFPPB@ontario.ca