Message du président

Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l’exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2020. Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l’exercice. Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du protocole d’entente (PE).

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction des services internes du MAAARO.

Tout comme les membres de la Commission, je suis impatient de continuer à servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que les collectivités rurales de l’Ontario.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Glenn C. Walker, président

Commission de protection des pratiques agricoles normales

INTRODUCTION

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. La Loi protège les agriculteurs des plaintes de perturbation, pourvu que l’agriculteur utilise des pratiques agricoles normales. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. La Loi protège également les agriculteurs contre les règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :

est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, tel qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires
utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l’environnement du MAAARO s’efforcent de résoudre chacune des plaintes. Ce processus de règlement des différends du ministère a résolu avec succès 72 % des plaintes au cours de l’exercice 2019-2020.

Pour les cas non réglés, les parties peuvent soumettre une demande d’audience devant la Commission. La Commission mène alors une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne les problèmes et détermine la logistique de l’audience, alors que la conférence de règlement est une tentative supplémentaire de régler le différend. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ». En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission aide à préserver la compétitivité des agriculteurs de l’Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.

Les instances de la Commission sont assujetties à la Loi ainsi qu’à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que tout plaignant ou répondant puisse présenter son cas avec ou sans représentation par un conseiller juridique. Cela favorise l’accès universel aux services de la Commission.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Principes directeurs

VALEURS

La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :

Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.
Le respect et la considération.
L’équité et l’accessibilité.
L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.

MANDAT et ÉNONCÉ DE MISSION

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission et prévoit que le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales nomme le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et les membres. Le paragraphe 4 (2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit :

Enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole, le régler, et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale.
Réaliser les enquêtes nécessaires et produire les ordonnances requises pour veiller au respect de ses décisions.

L’énoncé de mission de la Commission consiste à offrir un processus d’audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.

Faits saillants de 2019-2020

PLAINTES RELATIVES AUX PRATIQUES AGRICOLES

Les activités de la Commission sont régies par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et par les règles de pratique et de procédure de la Commission. Ces règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du MAAARO. Si ce processus ne mène pas à un résultat satisfaisant, les parties peuvent soumettre une demande à la Commission.

La Commission reçoit des plaintes relatives à des perturbations et à des règlements municipaux. Grâce à son processus de résolution des différends, le personnel du MAAARO est arrivé à résoudre (résolution de différend conclue avec succès ou en cours) 72 % (79 sur 109) des plaintes relatives à la nuisance ou à des règlements municipaux reçues durant l’exercice 2019-2020, et donc à prévenir 79 audiences potentielles devant la Commission.

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

Le traitement de six demandes reçues au cours de l’exercice budgétaire 2018-2019 s’est poursuivi en 2019-2020. La Commission a reçu 20 nouvelles demandes en 2019-2020. Sur un total de 26 causes, sept ont fait l’objet d’un désistement, une demande a été refusée et la Commission a établi que la compétence territoriale ne lui permettait pas d’entendre une des demandes. La Commission a communiqué quatre décisions et poursuit le traitement de 16 demandes.

	Poursuivies	Reçues dans l’année en cours	Retirées/ invalides	Décisions	Poursuivies au cours de l’exercice suivant
2019-2020	6	20	8	4*	16

* Il est possible que le nombre de décisions soit supérieur au nombre total d’affaires entendues et/ou qu’il fausse le total, car un même dossier peut exiger plus d’un type de décision, par exemple une décision portant sur une motion, une décision provisoire, une décision finale ou une décision relative aux frais de justice.

La Commission mène alors une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties pour chaque demande reçue. La conférence préparatoire cerne les problèmes et détermine la logistique de l’audience, alors que la conférence de règlement est une tentative supplémentaire de résoudre le différend. Les sept demandes qui ont fait l’objet d’un désistement peuvent nous indiquer qu’un règlement a permis d’éviter une audience coûteuse.

Les plaintes relatives à des règlements municipaux reçues en 2019-2020 étaient centrées sur l’utilisation autorisée des terres et les restrictions relatives à la production de cannabis.

Les plaintes relatives aux odeurs représentaient 60 % des plaintes reçues en 2019-2020, tandis que les plaintes relatives au bruit représentaient 29 %. Les plaintes pour nuisance agricole étaient concentrées sur les bruits, la poussière, la lumière, les odeurs et les mouches émanant des exploitations agricoles. Un exemple des problèmes soulevés touchait l’utilisation de canons effaroucheurs d’oiseaux et un autre l’odeur émanant de la production de cannabis.

RENDEMENT OPÉRATIONNEL

La LRGTDNT est entrée (partiellement) en vigueur le 7 avril 2010. L’objectif de cette loi est de faire en sorte que les tribunaux décisionnels fonctionnent de façon responsable, transparente et efficace en ayant des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment, un PE, un plan d’activités et un rapport annuel) et de responsabilisation à l’égard du public (notamment, un mandat et un énoncé de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres) au plus tard le 1^er avril 2012. La Commission a satisfait à ces exigences.

Conformément à la LRGTDNT, la Commission a examiné ses documents de responsabilisation à l’égard du public en novembre 2016 pour déterminer s’il était nécessaire de les modifier. La Commission de négociation s’est déclarée satisfaite des documents tels qu’écrits.

MESURES DU RENDEMENT et RÉSULTATS

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :

Délai de réponse à une demande d’audience : le nombre de jours entre la réception d’une demande d’audience et la communication d’une réponse au requérant qui précise si la demande mène à une audience.

Après avoir reçu une demande complète visant une audience, la Commission communique dans les 20 jours civils une décision qui précise si l’affaire est acceptée en vue d’une audience. On mesure le délai entre la réception par la Commission d’une demande complète, sans tenir compte du temps nécessaire au requérant pour fournir toute information manquante.

Résultat : la Commission a reçu 20 demandes d’audience durant l’exercice budgétaire 2019-2020 et a réussi dans 85 % des cas à répondre si la demande était acceptée ou refusée dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande.

Rapidité des décisions de la Commission : après une audience, la Commission s’efforce de communiquer sa décision par voie écrite aux parties, ainsi que les motifs connexes, selon le calendrier suivant :
Audience de moins de 5 jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables.
Audience de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables.
Audience de plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables.

Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l’audience terminée. Elle est calculée en comptant le nombre de jours ouvrables entre la fin de l’audience et la communication de la décision.

Résultat : durant l’exercice budgétaire 2019-2020, la Commission a satisfait deux fois sur quatre à la norme de rendement visant la communication de la décision.

Qualité du service: l’objectif de la Commission est de recevoir moins de 3 plaintes au sujet de la qualité du service durant un exercice budgétaire.

La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.

Résultat : la Commission a reçu cinq réponses au sondage sur le rendement de la Commission pour les audiences tenues au cours de l’exercice 2019-2020. Parmi ces cinq réponses, 60 % des répondants se sont dits satisfaits de l’ensemble de la procédure d’appel, tandis que 40 % n’ont fait aucun commentaire ou ont donné une réponse neutre.

RENDEMENT FINANCIER

Le soutien administratif de la Commission est financé par le ministère. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le président ou la présidente de la Commission signent un PE à ce sujet. Ce PE définit les rapports de responsabilité entre la Commission, le MAAARO et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance est vitale pour garantir que la Commission puisse fonctionner de façon indépendante et que le MAAARO n’influence aucunement les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.

Les activités de la Commission sont financées à l’aide d’un budget alloué par le MAAARO; c’est pourquoi elle n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Elle utilise son budget pour offrir des services d’audience et pour traiter d’autres priorités organisationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget réserve des sommes aux membres et au personnel pour les dépenses de fonctionnement de l’organisme dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

La Commission s’est vu allouer un budget total de 130 500 $ pour l’exercice budgétaire 2019-2020. De ce montant, 15 000 $ ont été consacrés aux dépenses pour les transports et les communications. Les indemnités quotidiennes versées aux membres et les autres coûts liés à la prestation de services se sont vu allouer 115 000 $. Le budget alloué pour les fournitures et le matériel était de 500 $.

Le montant total réel des dépenses de fonctionnement s’est établi à 99 209 $. 24 % du budget alloué à la Commission n’ont pas été utilisés. Les dépenses de fonctionnement de la Commission s’élèvent à 15 534 $ dans la catégorie des transports et des communications et à 83 675 $ dans la catégorie des services. Aucune dépense n’a eu lieu pour les fournitures et le matériel.

En comparaison des exercices précédents, les dépenses ont été nulles dans la catégorie des fournitures et du matériel en 2019-2020. En 2018-2019, la Commission a dépassé son budget alloué de 31 % en raison d’une augmentation imprévue du nombre d’audiences, des coûts associés à des services reportés de l’exercice précédent et des coûts de sténographie judiciaire. Les dépenses de fonctionnement de la Commission s’élèvent à 17 138 $ dans la catégorie des transports et des communications et à 124 810 $ dans la catégorie des services.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les dépenses réelles de la Commission fluctuent d’une année à l’autre. Les dépenses de l’exercice 2019-2020 correspondent à celles de l’exercice 2017-2018, mais étaient beaucoup moins élevées que celles de l’exercice 2018-2019. Les dépenses fluctuent selon le nombre de demandes reçues par la Commission et échappent entièrement à son contrôle. Les dépenses de l’exercice 2018-2019 ont été particulièrement élevées en raison du report d’un grand nombre de demandes des années précédentes, de la prolongation inattendue d’une audience et de l’augmentation des frais de sténographie judiciaire en lien avec cette prolongation.

Dépenses de fonctionnement

Catégorie	Budget 2019-2020($)	Dépenses réelles 2019-2020 ($)	Écart 2019-2020 ($)	Dépenses réelles 2018-2019 ($)	Dépenses réelles 2017-2018 ($)	Dépenses réelles 2016-2017 ($)
Transports et communications	15 000	15 534	(534)	17 138	12 788	18 918
Services	115 000	83 675	31 325	124 810	81 255	102 090
Fournitures et matériel	500	0	500	0	0	78
Total	140 500	99 209	41 291	141 948	94 043	121 086

RESSOURCES EN PERSONNEL

Le ministère a trois employés à temps plein qui soutiennent trois organismes décisionnels du MAAARO, dont la Commission, et leur fournissent des services. Parmi ces trois employés affectés à temps plein, deux sont coordonnateurs ou coordonnatrices des services décisionnels (qui peuvent occuper le poste de secrétaire de la Commission), dont l’une, bilingue, assure la communication avec les clients francophones de la province; et une adjointe administrative ou un adjoint administratif, qui soutient les coordonnateurs et les membres de la Commission. Le ministère fournit un soutien administratif et financier par l’entremise de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.

Rémunération

La rémunération s’est élevée au total à 69 935 $.

Tableau 4. Membres de la Commission en 2019-2020
Nom	Emplacement	Occupation	Durée du mandat
Kirk W. Walstedt, président	Maidstone	Avocat	1^er juillet 2017	30 déc. 2019
Glenn Walker, vice-président	Chatham	Avocat	11 mai 2017	31 déc. 2020
Glenn Walker, Président	Chatham	Avocat	1^er janvier 2020	31 déc. 2020
Kurtis Andrews	Ottawa	Avocat	1^er mars 2019	28 février 2021
Robert Brander	Caledon	Éleveur de bétail et producteur de cultures commerciales	26 octobre 2017	25 octobre 2020
Jane Sadler Richards	Ailsa Craig	Scientifique et productrice de cultures commerciales	26 octobre 2015	25 octobre 2020
Marinus Byl	Niagara-on-the-Lake	Producteur de raisins	17 juillet 2017	16 juillet 2019
Douglas Eadie	Kincardine	Producteur de cultures commerciales	15 avril 2019	14 avril 2021
Tom Field	Glencoe	Éleveur de bovins et de moutons et producteur de cultures commerciales et de produits laitiers	27 février 2014	26 février 2019
Donald Woolcott	New Hamburg	Producteur de cultures commerciales et de produits laitiers	18 octobre 2017	17 octobre 2019
John Lohuis	Tillsonburg	Antécédents dans le domaine des produits laitiers	30 janvier 2018 30 janvier 2020	29 janvier 2020 29 janvier 2023
Rod de Wolde	Millbrook	Éleveur de porcs	10 juin 2019	9 juin 2021
Lisa Hern	Kenilworth	Antécédents dans l’exploitation de vaches de boucherie, veau et mouton	22 mai 2019	21 mai 2021

ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT

Pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, deux nouveaux membres, Rod de Wolde et Lisa Hern, ont été nommés à la Commission. Le mandat de Kirk Walstedt comme président de la Commission a pris fin le 30 décembre 2019. Le mandat de Glenn Walker comme nouveau président a débuté le 1^er janvier 2020.

Demandes d’information

Les décisions de la Commission se trouvent dans leur intégralité sur le site www.canlii.org, ou on peut en faire la demande directement à la Commission.

Les demandes des médias à la Commission sont traitées conformément au protocole de communication joint au PE conclu par le ministre et le président.

Toute question ou demande de renseignements sur tout aspect de la Commission peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

Commission de protection des pratiques agricoles normales

1 Stone Road West, 2^e étage nord-ouest

Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Téléphone : 519-826-3433

Sans frais : 1-888-466-2372, poste 519-826-3433

Télécopieur : 519-826-4232

Courriel : NFPPB@ontario.ca

Commission de Protection des Pratiques Agricoles Normales

RAPPORT ANNUEL 2019-2020