Table of Contents
Énoncé De Mandat et de Mission
Plaintes Sur Des Pratiques Agricoles
Mesures Du Rendement Et Résultats
Mot du président
Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Le rapport se concentre sur les réalisations de la Commission durant l’année. Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d’entente.
Le soutien de secrétariat de la Commission est fourni par la Direction des services internes du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Au nom des membres de la Commission, je suis enthousiasmé à l’idée de servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que les collectivités rurales, partout en Ontario.
Recevez mes sincères salutations,
Glenn C. Walker, président
Commission de protection des pratiques agricoles normales
INTRODUCTION
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « CPPAN » ou « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. L’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, d’une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :
a) est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
b) utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) tentent un processus de règlement des différends pour chaque plainte présentée à la Commission concernant une exploitation agricole. Ce processus de règlement des différends du ministère a résolu avec succès 91 pour cent de toutes les plaintes au cours de l’exercice 2020-2021.
Pour les cas non réglés, les parties peuvent présenter une demande d’audience de la Commission. La Commission mène une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ».
Les procédures de la Commission sont assujetties à la Loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent tout de même les principes de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que la plupart des plaignants ou répondants peuvent présenter leur cas avec ou sans représentation par un conseiller juridique selon ce qu’ils choisissent. Cela favorise un plus grand accès pour tous aux services de la Commission.
La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
PRINCIPES D’EXPLOITATION
VALEURS
La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :
1. un processus décisionnel rapide, impartial et indépendant qui mène à des décisions bien motivées et exprimées;
2. le respect et la considération;
3. l’équité et l’accessibilité;
4. l’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.
ÉNONCÉ DE MANDAT et de MISSION
Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission. Il prévoit aussi le pouvoir du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de nommer le président, le vice-président et les membres.
Le paragraphe 4 (2) de la Loi prévoit que la Commission a les pouvoirs suivants :
a) d’enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
b) de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
L’énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d’audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
Faits saillants 2020-2021
PLAINTES SUR DES PRATIQUES AGRICOLES
Les activités de la Commission sont régies par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et ses propres Règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. En cas d’insuccès, une partie peut demander à la Commission d’entendre sa demande.
Le type de plaintes reçues varie entre des plaintes en matière de perturbation et des plaintes en vertu de règlements municipaux. En ce qui concerne le processus de règlement des différends, le MAAARO explique que le personnel du ministère a été capable de résoudre (c’est-à-dire que le processus de règlement des différends a été fructueux ou est en cours) 91 pour cent (153 des 168 plaintes) des plaintes sur des nuisances et des règlements reçues en 2020-2021, évitant ainsi 153 potentielles audiences devant la Commission.
ACTIVITÉS DE LA COMMISSION
Onze demandes reçues au cours de l’exercice 2019-2020 se sont poursuivies au cours de l’exercice 2020-2021. En 2020-2021, la Commission a reçu 15 nouvelles demandes. Sur un total de 26 dossiers, neuf ont été retirés. La Commission a rendu trois décisions et 14 demandes sont en attente devant elle.
Poursuivies | Reçues au cours de la présente année | Retirées/invalides | Décisions | Poursuivies lors du prochain exercice | |
2020-2021 | 11 | 15 | 9 | 3* | 14 |
* Le nombre total de décisions peut être supérieur au nombre total de cas ou peut déformer le nombre total parce que plus d’un type de décision peut être rendu dans le même dossier (p. ex., des requêtes, des décisions, des décisions provisoires, une décision définitive ou une décision sur les frais).
La Commission mène une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties pour chaque demande reçue. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement mutuel de différends. Les neuf demandes retirées peuvent être une indication d’un règlement fructueux, évitant ainsi une potentielle audience coûteuse.
Les plaintes autour de règlements reçues en 2020-2021 visaient principalement les utilisations du sol permises et les restrictions concernant la production de cannabis.
Les plaintes en matière de perturbation reçues en 2020-2021 portaient principalement sur le bruit et les odeurs provenant d’exploitations agricoles.
RENDEMENT OPÉRATIONNEL
La LRGTDNT est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment un protocole d’entente, un plan d’activités et un rapport annuel) et des documents de responsabilité à l’égard du public (notamment un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres) au plus tard le 1er avril 2012. La Commission a respecté ces exigences.
Conformément à la LRGTDNT, la Commission a examiné les documents relatifs à la responsabilisation à l’égard du public en novembre 2016 afin de déterminer si des modifications étaient nécessaires. La Commission est satisfaite des documents tels qu’ils existent.
MESURES DU RENDEMENT et RÉSULTATS
La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :
1. Délai de réponse à une demande d’audience : le nombre de jours entre la réception de la demande d’audience et la réponse au requérant.
La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d’une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d’une demande d’audience complète. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps pris par le requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.
Résultats : La Commission a reçu 15 demandes d’audience durant l’exercice 2020-2021 et a répondu dans les 20 jours civils de la réception de la demande que la demande ait été acceptée ou rejetée, 93 pour cent du temps.
2. Rapidité des décisions de la Commission : Après une audience, la Commission s’efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon le calendrier suivant :
a) Audiences de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables
b) Audiences ayant duré de cinq à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables
c) Audiences ayant duré plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables
Cette mesure correspond à la période durant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l’audience terminée. Elle est calculée en comptant le nombre de jours ouvrables entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision.
Résultats : Au cours de l’exercice 2020-2021, la Commission a été en mesure de respecter ses normes de rendement en matière de prononcé des décisions 100 pour cent du temps.
3. Qualité du service : L’objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service reçu par exercice.
La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.
Résultats : La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2020-2021.
RENDEMENT FINANCIER
Le soutien de secrétariat pour la Commission est financé par le ministère. Un protocole d’entente (PE) a été conclu entre le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et le président de la Commission. Ce PE définit les rapports de responsabilisation entre la Commission, le MAAARO et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance garantit que la Commission peut fonctionner de façon indépendante et que le MAAARO n’exerce pas d’influence indue sur les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.
La Commission fonctionne avec un budget alloué par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et par conséquent ne possède pas d’états financiers vérifiés qui lui sont propres. Le budget est utilisé pour rendre les services d’audience et exécuter les autres priorités opérationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget comprend l’argent pour les dépenses d’exploitation de l’organisme des membres et du personnel relatives au transport, communications, services, fournitures et équipement.
La Commission s’est vu accorder un budget total de 102 500 $ pour l’exercice 2020-2021. De cette somme, 14 000 $ étaient dédiés aux dépenses reliées au transport et aux communications. Le montant alloué aux indemnités quotidiennes des membres et aux autres coûts reliés à la prestation de service se chiffrait à 88 000 $. 500 $ ont été alloués aux fournitures et à l’équipement.
Le montant total réel dépensé pour les dépenses d’exploitation était de 75 324 $. La Commission n’a pas dépensé 27 pour cent du budget qui lui avait été alloué. Les dépenses totales d’exploitation de la Commission dans la catégorie du transport et des communications se montaient à 505 $ et à 73 869 $ pour les services. Aucune somme n’a été dépensée pour des fournitures ou de l’équipement.
Lorsqu’on les compare aux exercices précédents, les dépenses en 2020-2021 étaient semblables dans les catégories des fournitures et de l’équipement, aucune somme n’ayant été dépensée. En 2020-2021, la sous-utilisation par la Commission du budget qui lui avait été alloué de 27 pour cent peut être largement attribuée à la pandémie de la COVID-19 et de la cessation abrupte conséquente des audiences en personne. Alors que les dépenses pour des services sont restées à peu près les mêmes à 73 869 $ en raison du déploiement des audiences virtuelles, les dépenses totales pour les dépenses d’exploitation de la Commission dans la catégorie du transport et des communications n’étaient que de 505 $.
Dépenses d’exploitation
Catégorie | Budget pour 2020-2021 ($) |
Montants réels pour 2020-2021 ($) |
Écart pour 2020-2021 en $ |
Montants réels pour 2019-2020 ($) | Montants réels pour 2018-2019 ($) |
Montants réels pour 2017-2018 ($) |
Montants réels pour 2016-2017 ($) |
Transport et communications | 14 000 | 505 |
13 495 |
15 534 |
17 138 |
12 788 | 18 918 |
Services | 88 000 | 73 869 | 14 131 | 83 675 | 124 810 | 81 255 | 102 090 |
Fournitures et équipement | 500 | 0 | 500 | 0 | 0 | 0 | 78 |
Total | 102 500 | 74 374 | 28 126 | 99 209 | 141 948 | 94 043 | 121 086 |
RESSOURCES EN PERSONNEL
Le ministère a trois employés à temps plein qui soutiennent les trois organismes décisionnels du MAAARO, dont fait partie la Commission, et qui leur fournissent des services. Les trois employés à temps plein incluent deux coordonnateurs des services aux organismes de décision/secrétaires de la Commission, dont l’un est bilingue afin de mieux servir les clients francophones de toute la province, et un adjoint administratif, organismes de décision, qui appuie les coordonnateurs et les membres de la Commission. Le ministère fournit du soutien administratif et financier par le truchement de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont fournis à la Commission par le ministère du Procureur général par le truchement d’un conseiller juridique désigné de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Rémunération
La rémunération totale pour l’exercice 2020-2021 était de 73 869 $.
Tableau 4. Membres de la Commission pour l’exercice 2020-2021 | ||||
Nom | Emplacement | Occupation | Durée du mandat | |
Glenn Walker,
président |
Chatham | Avocat | 1er janvier 2020 | 31 décembre 2021 |
Kurtis Andrews,
vice-président |
Ottawa | Avocat | 1er mars 2019 | 28 février 2021 |
Brandi Neil,
vice-présidente |
Orangeville | Avocate | 10 mars 2021 | 9 mars 2023 |
Robert Brander
membre |
Caledon | Éleveur de bétail et producteur de cultures commerciales | 26 octobre 2020 | 25 octobre 2023 |
Jane Sadler Richards, membre | Ailsa Craig | Scientifique et productrice de cultures commerciales | 26 octobre 2015 | 25 octobre 2020 |
Douglas Eadie
membre |
Kincardine | Producteur de cultures commerciales | 15 avril 2019 | 14 avril 2021 |
John Lohuis
membre |
Tillsonburg | Expérience dans le secteur laitier et de l’administration municipale | 30 janvier 2020 | 29 janvier 2023 |
Rod de Wolde
membre |
Millbrook | Éleveur de porcs | 10 juin 2019 | 9 juin 2021 |
Lisa Hern
membre |
Kenilworth | Expérience dans le secteur des bœufs, des vaches, des veaux et des moutons | 22 mai 2019 | 21 mai 2021 |
William George
membre |
Beamsville | Cultivateur de raisins et exploitant d’une entreprise de gestion d’un vignoble | 22 mai 2019 | 21 mai 2021 |
ACTIVITÉ DE RECRUTEMENT
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, une nouvelle vice-présidente, Mme Brandi Neil, a été nommée à la Commission. La nomination de M. Kurtis Andrews comme vice-président de la Commission a pris fin le 28 février 2021. M. Glenn Walker a été nommé comme nouveau président de la Commission à compter du 1er janvier 2020.
Demandes d’information
Des copies des décisions complètes de la Commission sont accessibles en ligne à www.canlii.org ou peuvent être demandées directement auprès de la Commission.
Les demandes présentées à la Commission par des médias le sont conformément au protocole de communications annexé au protocole d’entente entre le ministre et le président.
Toutes les questions concernant la Commission peuvent être dirigées à l’adresse suivante :
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage NO
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433
Sans frais : 888 466-2372, poste 519 826-3433
Téléc. : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca