{"id":1015,"date":"2022-03-03T03:46:43","date_gmt":"2022-03-03T03:46:43","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=1015"},"modified":"2023-11-15T16:16:17","modified_gmt":"2023-11-15T16:16:17","slug":"rapport-annuel-2019-2020","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/responsabilisation\/documents-de-responsabilite-de-la-gouvernance\/rapport-annuel-2019-2020\/","title":{"rendered":"RAPPORT ANNUEL 2019-2020"},"content":{"rendered":"

<\/a>Message du pr\u00e9sident<\/h1>\n

Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l\u2019exercice budg\u00e9taire se terminant le 31\u00a0mars\u00a02020.\u00a0 Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l\u2019exercice.\u00a0 Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens \u00e0 remercier le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis \u00e0 la Commission aux termes du protocole d\u2019entente (PE).<\/p>\n

Le secr\u00e9tariat de la Commission est assur\u00e9 par la Direction des services internes du MAAARO.<\/p>\n

Tout comme les membres de la Commission, je suis impatient de continuer \u00e0 servir les secteurs de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation ainsi que les collectivit\u00e9s rurales de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n

Glenn C. Walker, pr\u00e9sident<\/p>\n

Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

INTRODUCTION<\/h3>\n

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) afin de statuer sur les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles. La Loi prot\u00e8ge les agriculteurs des plaintes de perturbation, pourvu que l\u2019agriculteur utilise des pratiques agricoles normales. Les perturbations couvertes sont celles r\u00e9sultant d\u2019odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, de la lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, de bruits et de vibrations. La Loi prot\u00e8ge \u00e9galement les agriculteurs contre les r\u00e8glements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.<\/p>\n

Selon la Loi, une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb s\u2019entend d\u2019une pratique qui, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, tel qu\u2019elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires<\/li>\n
  2. utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les ing\u00e9nieurs agricoles ou les sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement du MAAARO s\u2019efforcent de r\u00e9soudre chacune des plaintes.\u00a0 Ce processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du minist\u00e8re a r\u00e9solu avec succ\u00e8s 72\u00a0% des plaintes au cours de l\u2019exercice 2019-2020.<\/p>\n

    Pour les cas non r\u00e9gl\u00e9s, les parties peuvent soumettre une demande d\u2019audience devant la Commission.\u00a0 La Commission m\u00e8ne alors une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou de r\u00e8glement avec les parties. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne les probl\u00e8mes et d\u00e9termine la logistique de l\u2019audience, alors que la conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e9gler le diff\u00e9rend. Si la conf\u00e9rence de r\u00e8glement n\u2019est pas fructueuse, la Commission m\u00e8ne une audience pour d\u00e9terminer notamment si la pratique agricole concern\u00e9e est une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb.\u00a0 En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission aide \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs de l\u2019Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.<\/p>\n

    Les instances de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> (LECL). <\/em>Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent les r\u00e8gles de justice naturelle.\u00a0 Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que tout plaignant ou r\u00e9pondant puisse pr\u00e9senter son cas avec ou sans repr\u00e9sentation par un conseiller juridique.\u00a0 Cela favorise l\u2019acc\u00e8s universel aux services de la Commission.<\/p>\n

    La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives applicables du Conseil du Tr\u00e9sor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences.\u00a0 Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (LRGTDNT). Le remboursement des d\u00e9penses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil.<\/p>\n

    Principes directeurs<\/h2>\n

    VALEURS<\/strong><\/h3>\n

    La Commission accorde de l\u2019importance aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Un processus d\u00e9cisionnel rapide, impartial, ind\u00e9pendant et fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes qui m\u00e8ne \u00e0 des d\u00e9cisions dont les motifs sont clairs et bien expliqu\u00e9s.<\/li>\n
    2. Le respect et la consid\u00e9ration.<\/li>\n
    3. L\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9.<\/li>\n
    4. L\u2019adh\u00e9sion aux principes du service \u00e0 la client\u00e8le et du processus juridictionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

      MANDAT et \u00c9NONC\u00c9 DE MISSION<\/strong><\/h3>\n

      Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi.\u00a0 L\u2019article\u00a03 cr\u00e9e la Commission et pr\u00e9voit que le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales nomme le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente, le vice-pr\u00e9sident ou la vice-pr\u00e9sidente et les membres. Le paragraphe 4\u00a0(2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Enqu\u00eater sur un diff\u00e9rend relatif \u00e0 une exploitation agricole, le r\u00e9gler, et d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale.<\/li>\n
      2. R\u00e9aliser les enqu\u00eates n\u00e9cessaires et produire les ordonnances requises pour veiller au respect de ses d\u00e9cisions.<\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission de la Commission consiste \u00e0 offrir un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables pour toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n

        Faits saillants de 2019-2020<\/strong><\/h2>\n

        PLAINTES RELATIVES AUX PRATIQUES AGRICOLES<\/strong><\/h3>\n

        Les activit\u00e9s de la Commission sont r\u00e9gies par la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> et par les r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de la Commission.\u00a0 Ces r\u00e8gles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends men\u00e9 par les ing\u00e9nieurs agricoles et les sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement du MAAARO.\u00a0 Si ce processus ne m\u00e8ne pas \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant, les parties peuvent soumettre une demande \u00e0 la Commission.<\/p>\n

        La Commission re\u00e7oit des plaintes relatives \u00e0 des perturbations et \u00e0 des r\u00e8glements municipaux.\u00a0 Gr\u00e2ce \u00e0 son processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, le personnel du MAAARO est arriv\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre (r\u00e9solution de diff\u00e9rend conclue avec succ\u00e8s ou en cours) 72\u00a0% (79 sur 109) des plaintes relatives \u00e0 la nuisance ou \u00e0 des r\u00e8glements municipaux re\u00e7ues durant l\u2019exercice 2019-2020, et donc \u00e0 pr\u00e9venir 79\u00a0audiences potentielles devant la Commission.<\/p>\n

        ACTIVIT\u00c9S DE LA COMMISSION<\/strong><\/h3>\n

        Le traitement de six demandes re\u00e7ues au cours de l\u2019exercice budg\u00e9taire 2018-2019 s\u2019est poursuivi en 2019-2020.\u00a0 La Commission a re\u00e7u 20\u00a0nouvelles demandes en 2019-2020.\u00a0 Sur un total de 26\u00a0causes, sept ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9sistement, une demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et la Commission a \u00e9tabli que la comp\u00e9tence territoriale ne lui permettait pas d\u2019entendre une des demandes. La Commission a communiqu\u00e9 quatre d\u00e9cisions et poursuit le traitement de 16 demandes.<\/p>\n

         <\/p>\n\n\n\n\n
        <\/td>\nPoursuivies<\/td>\nRe\u00e7ues dans l\u2019ann\u00e9e en cours<\/td>\nRetir\u00e9es\/ invalides<\/td>\nD\u00e9cisions<\/td>\nPoursuivies au cours de l\u2019exercice suivant<\/td>\n<\/tr>\n
        2019-2020<\/td>\n6<\/td>\n20<\/td>\n8<\/td>\n4*<\/td>\n16<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        * Il est possible que le nombre de d\u00e9cisions soit sup\u00e9rieur au nombre total d\u2019affaires entendues et\/ou qu\u2019il fausse le total, car un m\u00eame dossier peut exiger plus d\u2019un type de d\u00e9cision, par exemple une d\u00e9cision portant sur une motion, une d\u00e9cision provisoire, une d\u00e9cision finale ou une d\u00e9cision relative aux frais de justice.<\/p>\n

        La Commission m\u00e8ne alors une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou de r\u00e8glement avec les parties pour chaque demande re\u00e7ue. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne les probl\u00e8mes et d\u00e9termine la logistique de l\u2019audience, alors que la conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend.\u00a0 Les sept demandes qui ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9sistement peuvent nous indiquer qu\u2019un r\u00e8glement a permis d\u2019\u00e9viter une audience co\u00fbteuse.<\/p>\n

        Les plaintes relatives \u00e0 des r\u00e8glements municipaux re\u00e7ues en 2019-2020 \u00e9taient centr\u00e9es sur l\u2019utilisation autoris\u00e9e des terres et les restrictions relatives \u00e0 la production de cannabis.<\/p>\n

        Les plaintes relatives aux odeurs repr\u00e9sentaient 60\u00a0% des plaintes re\u00e7ues en 2019-2020, tandis que les plaintes relatives au bruit repr\u00e9sentaient 29\u00a0%. Les plaintes pour nuisance agricole \u00e9taient concentr\u00e9es sur les bruits, la poussi\u00e8re, la lumi\u00e8re, les odeurs et les mouches \u00e9manant des exploitations agricoles. Un exemple des probl\u00e8mes soulev\u00e9s touchait l\u2019utilisation de canons effaroucheurs d\u2019oiseaux et un autre l\u2019odeur \u00e9manant de la production de cannabis.<\/p>\n

        RENDEMENT OP\u00c9RATIONNEL<\/h3>\n

        La LRGTDNT est entr\u00e9e (partiellement) en vigueur le 7\u00a0avril\u00a02010.\u00a0 L\u2019objectif de cette loi est de faire en sorte que les tribunaux d\u00e9cisionnels fonctionnent de fa\u00e7on responsable, transparente et efficace en ayant des documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance (notamment, un PE, un plan d\u2019activit\u00e9s et un rapport annuel) et de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public (notamment, un mandat et un \u00e9nonc\u00e9 de mission, une politique en mati\u00e8re de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d\u2019\u00e9thique et un cadre de responsabilisation des membres) au plus tard le 1er<\/sup> avril 2012.\u00a0 La Commission a satisfait \u00e0 ces exigences.<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la LRGTDNT, la Commission a examin\u00e9 ses documents de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public en novembre 2016 pour d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les modifier.\u00a0 La Commission de n\u00e9gociation s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e satisfaite des documents tels qu\u2019\u00e9crits.<\/p>\n

        MESURES DU RENDEMENT et R\u00c9SULTATS<\/strong><\/h3>\n

        La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines\u00a0:<\/p>\n

          \n
        1. D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019audience\u00a0:<\/strong> le nombre de jours entre la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019audience et la communication d\u2019une r\u00e9ponse au requ\u00e9rant qui pr\u00e9cise si la demande m\u00e8ne \u00e0 une audience.<\/li>\n<\/ol>\n

          Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande compl\u00e8te visant une audience, la Commission communique dans les 20\u00a0jours civils une d\u00e9cision qui pr\u00e9cise si l\u2019affaire est accept\u00e9e en vue d\u2019une audience. On mesure le d\u00e9lai entre la r\u00e9ception par la Commission d\u2019une demande compl\u00e8te, sans tenir compte du temps n\u00e9cessaire au requ\u00e9rant pour fournir toute information manquante.<\/p>\n

          R\u00e9sultat<\/u>\u00a0: \u00a0la Commission a re\u00e7u 20 demandes d\u2019audience durant l\u2019exercice budg\u00e9taire 2019-2020 et a r\u00e9ussi dans 85\u00a0% des cas \u00e0 r\u00e9pondre si la demande \u00e9tait accept\u00e9e ou refus\u00e9e dans les 20\u00a0jours civils suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

            \n
          1. Rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission\u00a0:<\/strong> apr\u00e8s une audience, la Commission s\u2019efforce de communiquer sa d\u00e9cision par voie \u00e9crite aux parties, ainsi que les motifs connexes, selon le calendrier suivant\u00a0:<\/li>\n
          2. Audience de moins de 5\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 60\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n
          3. Audience de 5 \u00e0 20\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 90\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n
          4. Audience de plus de 20\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 120\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n<\/ol>\n

            Cette mesure correspond \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle les parties doivent attendre la d\u00e9cision de la Commission une fois l\u2019audience termin\u00e9e. Elle est calcul\u00e9e en comptant le nombre de jours ouvrables entre la fin de l\u2019audience et la communication de la d\u00e9cision.<\/p>\n

            R\u00e9sultat<\/u>\u00a0:\u00a0 durant l\u2019exercice budg\u00e9taire 2019-2020, la Commission a satisfait deux fois sur quatre \u00e0 la norme de rendement visant la communication de la d\u00e9cision.<\/p>\n

              \n
            1. Qualit\u00e9 du service<\/strong>: l\u2019objectif de la Commission est de recevoir moins de 3\u00a0plaintes au sujet de la qualit\u00e9 du service durant un exercice budg\u00e9taire.<\/li>\n<\/ol>\n

              La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n\u2019importe quel aspect de la qualit\u00e9 du service offert par la Commission.<\/p>\n

              R\u00e9sultat<\/u>\u00a0: la Commission a re\u00e7u cinq r\u00e9ponses au sondage sur le rendement de la Commission pour les audiences tenues au cours de l\u2019exercice 2019-2020. Parmi ces cinq r\u00e9ponses, 60\u00a0% des r\u00e9pondants se sont dits satisfaits de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019appel, tandis que 40\u00a0% n\u2019ont fait aucun commentaire ou ont donn\u00e9 une r\u00e9ponse neutre.<\/p>\n

              RENDEMENT FINANCIER<\/h3>\n

              Le soutien administratif de la Commission est financ\u00e9 par le minist\u00e8re.\u00a0 Le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales et le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la Commission signent un PE \u00e0 ce sujet.\u00a0 Ce PE d\u00e9finit les rapports de responsabilit\u00e9 entre la Commission, le MAAARO et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activit\u00e9s \u00ab\u00a0en toute ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb par rapport au MAAARO.\u00a0 Cette absence de lien de d\u00e9pendance est vitale pour garantir que la Commission puisse fonctionner de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et que le MAAARO n\u2019influence aucunement les d\u00e9cisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.<\/p>\n

              Les activit\u00e9s de la Commission sont financ\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un budget allou\u00e9 par le MAAARO; c\u2019est pourquoi elle n\u2019a pas ses propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Elle utilise son budget pour offrir des services d\u2019audience et pour traiter d\u2019autres priorit\u00e9s organisationnelles de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province.\u00a0\u00a0 Le budget r\u00e9serve des sommes aux membres et au personnel pour les d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019organisme dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n

              La Commission s\u2019est vu allouer un budget total de 130\u00a0500\u00a0$ pour l\u2019exercice budg\u00e9taire 2019-2020.\u00a0 De ce montant, 15\u00a0000\u00a0$ ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux d\u00e9penses pour les transports et les communications.\u00a0 Les indemnit\u00e9s quotidiennes vers\u00e9es aux membres et les autres co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prestation de services se sont vu allouer 115\u00a0000\u00a0$.\u00a0 Le budget allou\u00e9 pour les fournitures et le mat\u00e9riel \u00e9tait de 500\u00a0$.<\/p>\n

              Le montant total r\u00e9el des d\u00e9penses de fonctionnement s\u2019est \u00e9tabli \u00e0 99\u00a0209\u00a0$.\u00a0 24\u00a0% du budget allou\u00e9 \u00e0 la Commission n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Les d\u00e9penses de fonctionnement de la Commission s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15\u00a0534\u00a0$ dans la cat\u00e9gorie des transports et des communications et \u00e0 83\u00a0675\u00a0$ dans la cat\u00e9gorie des services.\u00a0 Aucune d\u00e9pense n\u2019a eu lieu pour les fournitures et le mat\u00e9riel.<\/p>\n

              En comparaison des exercices pr\u00e9c\u00e9dents, les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 nulles dans la cat\u00e9gorie des fournitures et du mat\u00e9riel en 2019-2020.\u00a0 En 2018-2019, la Commission a d\u00e9pass\u00e9 son budget allou\u00e9 de 31\u00a0% en raison d\u2019une augmentation impr\u00e9vue du nombre d\u2019audiences, des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 des services report\u00e9s de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent et des co\u00fbts de st\u00e9nographie judiciaire.\u00a0 Les d\u00e9penses de fonctionnement de la Commission s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17\u00a0138\u00a0$ dans la cat\u00e9gorie des transports et des communications et \u00e0 124\u00a0810\u00a0$ dans la cat\u00e9gorie des services.<\/p>\n

              Comme le montre le tableau ci-dessous, les d\u00e9penses r\u00e9elles de la Commission fluctuent d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre.\u00a0 Les d\u00e9penses de l\u2019exercice 2019-2020 correspondent \u00e0 celles de l\u2019exercice 2017-2018, mais \u00e9taient beaucoup moins \u00e9lev\u00e9es que celles de l\u2019exercice 2018-2019.\u00a0 Les d\u00e9penses fluctuent selon le nombre de demandes re\u00e7ues par la Commission et \u00e9chappent enti\u00e8rement \u00e0 son contr\u00f4le.\u00a0 Les d\u00e9penses de l\u2019exercice 2018-2019 ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es en raison du report d\u2019un grand nombre de demandes des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, de la prolongation inattendue d\u2019une audience et de l\u2019augmentation des frais de st\u00e9nographie judiciaire en lien avec cette prolongation.<\/p>\n

              D\u00e9penses de fonctionnement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n
              Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\nBudget
              \n2019-2020<\/strong>($)<\/strong><\/td>\n              		D\u00e9penses r\u00e9elles<\/strong><\/p>\n

              2019-2020<\/strong><\/p>\n

              ($)<\/strong><\/td>\n

              		\u00c9cart<\/strong><\/p>\n

              2019-2020<\/strong><\/p>\n

              ($)<\/strong><\/td>\n

              		D\u00e9penses r\u00e9elles<\/strong><\/p>\n

              2018-2019<\/strong><\/p>\n

              ($)<\/strong><\/td>\n

              		D\u00e9penses r\u00e9elles<\/strong><\/p>\n

              2017-2018<\/strong><\/p>\n

              ($)<\/strong><\/td>\n

              		D\u00e9penses r\u00e9elles<\/strong><\/p>\n

              2016-2017<\/strong><\/p>\n

              ($)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n

              Transports et communications<\/td>\n15\u00a0000<\/strong><\/td>\n15\u00a0534<\/strong><\/td>\n\u00a0<\/strong><\/p>\n

              (534)<\/strong><\/td>\n

              		\u00a0<\/strong><\/p>\n

              17\u00a0138<\/strong><\/td>\n

              		12\u00a0788<\/strong><\/td>\n18\u00a0918<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Services<\/td>\n115\u00a0000<\/strong><\/td>\n83\u00a0675<\/strong><\/td>\n31\u00a0325<\/strong><\/td>\n124\u00a0810<\/strong><\/td>\n81\u00a0255<\/strong><\/td>\n102\u00a0090<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Fournitures et mat\u00e9riel<\/td>\n500<\/strong><\/td>\n0<\/strong><\/td>\n500<\/strong><\/td>\n0<\/strong><\/td>\n0<\/strong><\/td>\n78<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Total<\/strong><\/td>\n140\u00a0500<\/strong><\/td>\n99\u00a0209<\/strong><\/td>\n41\u00a0291<\/strong><\/td>\n141\u00a0948<\/strong><\/td>\n94\u00a0043<\/strong><\/td>\n121\u00a0086<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

              RESSOURCES EN PERSONNEL<\/h3>\n

              Le minist\u00e8re a trois employ\u00e9s \u00e0 temps plein qui soutiennent trois organismes d\u00e9cisionnels du MAAARO, dont la Commission, et leur fournissent des services.\u00a0 Parmi ces trois employ\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 temps plein, deux sont coordonnateurs ou coordonnatrices des services d\u00e9cisionnels (qui peuvent occuper le poste de secr\u00e9taire de la Commission), dont l\u2019une, bilingue, assure la communication avec les clients francophones de la province; et une adjointe administrative ou un adjoint administratif, qui soutient les coordonnateurs et les membres de la Commission. Le minist\u00e8re fournit un soutien administratif et financier par l\u2019entremise de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services minist\u00e9riels.\u00a0 Les services juridiques \u00e0 la Commission sont fournis par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par l\u2019entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.<\/p>\n

              R\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n

              La r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019est \u00e9lev\u00e9e au total \u00e0 69\u00a0935\u00a0$.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
              Tableau\u00a04.\u00a0 Membres de la Commission en 2019-2020<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Nom<\/strong><\/td>\nEmplacement<\/strong><\/td>\nOccupation<\/strong><\/td>\nDur\u00e9e du mandat<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              Kirk W. Walstedt, pr\u00e9sident<\/td>\nMaidstone<\/td>\nAvocat<\/td>\n1er<\/sup> juillet 2017<\/td>\n30 d\u00e9c.\u00a02019<\/td>\n<\/tr>\n
              Glenn Walker,<\/p>\n

              vice-pr\u00e9sident<\/td>\n

              		Chatham<\/td>\nAvocat<\/td>\n11 mai 2017<\/td>\n31 d\u00e9c.\u00a02020<\/td>\n<\/tr>\n
              Glenn Walker,<\/p>\n

              Pr\u00e9sident<\/td>\n

              		Chatham<\/td>\nAvocat<\/td>\n1er<\/sup> janvier\u00a02020<\/td>\n31 d\u00e9c.\u00a02020<\/td>\n<\/tr>\n
              Kurtis Andrews<\/td>\nOttawa<\/td>\nAvocat<\/td>\n1er<\/sup> mars 2019<\/td>\n28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021<\/td>\n<\/tr>\n
              Robert Brander<\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/td>\n

              		Caledon<\/td>\n\u00c9leveur de b\u00e9tail et producteur de cultures commerciales<\/td>\n26\u00a0octobre\u00a02017<\/td>\n25\u00a0octobre\u00a02020<\/td>\n<\/tr>\n
              Jane Sadler Richards<\/td>\nAilsa Craig<\/td>\nScientifique et productrice de cultures commerciales<\/td>\n26\u00a0octobre\u00a02015<\/td>\n25\u00a0octobre\u00a02020<\/td>\n<\/tr>\n
              Marinus Byl<\/td>\nNiagara-on-the-Lake<\/td>\nProducteur de raisins<\/td>\n17 juillet 2017<\/td>\n16 juillet 2019<\/td>\n<\/tr>\n
              Douglas Eadie<\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/td>\n

              		Kincardine<\/td>\nProducteur de cultures commerciales<\/td>\n15\u00a0avril\u00a02019<\/td>\n14\u00a0avril\u00a02021<\/td>\n<\/tr>\n
              Tom Field<\/td>\nGlencoe<\/td>\n\u00c9leveur de bovins et de moutons et producteur de cultures commerciales et de produits laitiers<\/td>\n27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014<\/td>\n26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019<\/td>\n<\/tr>\n
              Donald Woolcott<\/td>\nNew Hamburg<\/td>\nProducteur de cultures commerciales et de produits laitiers<\/td>\n18\u00a0octobre\u00a02017<\/td>\n17\u00a0octobre\u00a02019<\/td>\n<\/tr>\n
              John Lohuis<\/p>\n

               <\/td>\n

              		Tillsonburg<\/td>\nAnt\u00e9c\u00e9dents dans le domaine des produits laitiers<\/td>\n30 janvier 2018 30 janvier 2020<\/td>\n29 janvier\u00a02020<\/p>\n

              29 janvier\u00a02023<\/td>\n<\/tr>\n

              Rod de Wolde<\/p>\n

               <\/td>\n

              		Millbrook<\/td>\n\u00c9leveur de porcs<\/td>\n10\u00a0juin 2019<\/td>\n9\u00a0juin 2021<\/td>\n<\/tr>\n
              Lisa Hern<\/p>\n

               <\/td>\n

              		Kenilworth<\/td>\nAnt\u00e9c\u00e9dents dans l\u2019exploitation de vaches de boucherie, veau et mouton<\/td>\n22 mai 2019<\/td>\n21 mai 2021<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

              ACTIVIT\u00c9S DE RECRUTEMENT<\/h3>\n

              Pour la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02019 au 31\u00a0mars\u00a02020, deux nouveaux membres, Rod\u00a0de\u00a0Wolde et Lisa\u00a0Hern, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 la Commission.\u00a0 Le mandat de Kirk Walstedt comme pr\u00e9sident de la Commission a pris fin le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.\u00a0 Le mandat de Glenn Walker comme nouveau pr\u00e9sident a d\u00e9but\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n

              Demandes d\u2019information<\/strong><\/h3>\n

              Les d\u00e9cisions de la Commission se trouvent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 sur le site www.canlii.org<\/a>, ou on peut en faire la demande directement \u00e0 la Commission.<\/p>\n

              Les demandes des m\u00e9dias \u00e0 la Commission sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au protocole de communication joint au PE conclu par le ministre et le pr\u00e9sident.<\/p>\n

              Toute question ou demande de renseignements sur tout aspect de la Commission peut \u00eatre envoy\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

              Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

              1 Stone Road West, 2e<\/sup>\u00a0\u00e9tage nord-ouest<\/p>\n

              Guelph (Ontario) N1G\u00a04Y2<\/p>\n

              T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 519-826-3433<\/p>\n

              Sans frais\u00a0: 1-888-466-2372, poste 519-826-3433<\/p>\n

              T\u00e9l\u00e9copieur\u00a0: 519-826-4232<\/p>\n

              Courriel\u00a0: NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Message du pr\u00e9sident Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l\u2019exercice budg\u00e9taire se terminant le 31\u00a0mars\u00a02020.\u00a0 Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l\u2019exercice.\u00a0 Au… Read moreRAPPORT ANNUEL 2019-2020<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":491,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1015","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-gn","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1015","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1015"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1015\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1250,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1015\/revisions\/1250"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/491"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1015"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}