{"id":1041,"date":"2022-05-13T17:15:59","date_gmt":"2022-05-13T17:15:59","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=1041"},"modified":"2025-01-27T19:11:01","modified_gmt":"2025-01-27T19:11:01","slug":"mise-a-jour-2022-guide-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/mise-a-jour-2022-guide-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour 2022 &#8211; Guide de la Commission de protection des pratiques agricoles normales"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/application-process\/updated-2022-guide-to-the-normal-farm-practices-protection-board\/\">English<\/a><\/p>\n<p><strong>Veuillez noter\u00a0:<\/strong> le pr\u00e9sent guide n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 remplacer les conseils et la repr\u00e9sentation juridiques. Le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience dans laquelle une partie s\u2019appuie sur le pr\u00e9sent guide.<\/p>\n<p><strong>Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"#Introduction\"><strong>Introduction<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Handling_Conflicts\"><strong>Traitement des litiges<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#The_Hearing_Application\"><strong>Demande d\u2019audience<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Before_the_Hearing\"><strong>Avant l\u2019audience<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Hearing\"><strong>Audiences<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#After_the_Hearing\"><strong>Apr\u00e8s l\u2019audience<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Conclusion\"><strong>Conclusion<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Appendices\"><strong>Annexes<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> Introduction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>1.a. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent guide aide les agriculteurs, les personnes vivant en milieu rural \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019exploitations agricoles et d\u2019autres citoyens \u00e0 comprendre la <em>Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em>, le r\u00f4le de la Commission de protection des pratiques agricoles normales et la notion de \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb. Il explique aussi comment le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario (MAAARO) et la Commission traitent les plaintes sur les pratiques agricoles.<\/p>\n<p><strong>1.b. La <em>Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire <\/em><\/strong><\/p>\n<p>Des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 prot\u00e9ger les agriculteurs contre les plaintes frivoles de nuisance sont en vigueur depuis le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a01988, alors que la <em>Loi sur la protection des pratiques agricoles<\/em> (LPPA) \u00e9tait adopt\u00e9e. D\u2019autres politiques destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de nuisance existaient avant 1988. Cette derni\u00e8re prot\u00e9geait les agriculteurs contre les plaintes de nuisance d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui se sentaient l\u00e9s\u00e9es par l\u2019odeur, le bruit ou la poussi\u00e8re. Cependant, cette protection s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insuffisante \u00e0 mesure qu\u2019augmentaient les demandes d\u2019am\u00e9nagement dans les r\u00e9gions agricoles.<\/p>\n<p>La <em>Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> (\u00ab\u00a0LPAPA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) a remplac\u00e9 la LPPA. Elle prot\u00e8ge et favorise l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019am\u00e9lioration des terres agricoles en vue de la production d\u2019aliments, de fibres et d\u2019autres produits agricoles et horticoles. Selon le pr\u00e9ambule de la Loi, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il devenait de plus en plus difficile aux exploitants agricoles de produire efficacement ces produits en raison de l\u2019inconfort et des inconv\u00e9nients que des r\u00e9sidents subissaient \u00e0 cause des exploitations agricoles adjacentes. La Loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour favoriser et prot\u00e9ger, dans les r\u00e9gions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Il y a deux th\u00e8mes principaux dans la LPAPA\u00a0: la protection des exploitations agricoles contre les plaintes pour nuisance et la protection contre les r\u00e8glements municipaux restrictifs\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Plaintes pour perturbations\u00a0: Il existe sept types de perturbations couvertes par la Loi\u00a0: l\u2019odeur, le bruit, la poussi\u00e8re, les mouches, la fum\u00e9e, la lumi\u00e8re et les vibrations. La Loi prot\u00e8ge les exploitations agricoles (voir la section\u00a01.d. du Guide) contre les plaintes pour nuisance d\u00e9coulant de l\u2019une de ces perturbations, \u00e0 condition que la perturbation soit caus\u00e9e par une pratique agricole normale (voir la section\u00a01.e. du Guide).<\/li>\n<li>R\u00e8glements municipaux\u00a0: En vertu de la Loi, si un agriculteur ou une personne qui a l\u2019intention manifeste d\u2019exercer une activit\u00e9 agricole ou une municipalit\u00e9 craint qu\u2019un r\u00e8glement municipal ne restreigne une pratique agricole normale exerc\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole, il peut demander \u00e0 la Commission de rendre une ordonnance selon laquelle le r\u00e8glement ne s\u2019applique pas \u00e0 cet endroit.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Loi ne donne pas aux agriculteurs le droit de polluer l\u2019environnement naturel ou de contrevenir \u00e0 la <em>Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>, \u00e0 la <em>Loi sur les pesticides<\/em>, \u00e0 la <em>Loi sur la protection et la promotion de la sant\u00e9<\/em> ou \u00e0 la <em>Loi sur les ressources en eau de l\u2019Ontario<\/em>. La Loi stipule \u00e9galement qu\u2019une pratique qui est incompatible avec un r\u00e8glement pris en vertu de la <em>Loi de 2002 sur la gestion des \u00e9l\u00e9ments nutritifs<\/em> n\u2019est pas une pratique agricole normale.<\/p>\n<p><strong>1.c. Commission de protection des pratiques agricoles normales <\/strong><\/p>\n<p>La Commission de protection des pratiques agricoles normales (\u00ab\u00a0CPPAN\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la LPAPA pour r\u00e9soudre les litiges concernant les op\u00e9rations agricoles et pour d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale. En s\u2019acquittant de cette fonction, la Commission cherche \u00e0 atteindre l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 du l\u00e9gislateur, qui est de concilier les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les pr\u00e9occupations provinciales en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement (pr\u00e9ambule de la LPAPA).<\/p>\n<p>Figure 1. De plus en plus de gens s\u2019installent dans des collectivit\u00e9s rurales<\/p>\n<p>La Commission se compose d\u2019au moins cinq membres nomm\u00e9s par le ministre qui nomme \u00e9galement la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident ainsi que la vice-pr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident. Les membres de la CPPAN ont un mandat d\u2019une dur\u00e9e maximale de dix ans. Les membres comprennent des agriculteurs de toute la province engag\u00e9s dans de nombreux types d\u2019agriculture. Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont g\u00e9n\u00e9ralement des avocats dont la pratique inclut les questions agricoles. Les audiences sont men\u00e9es par des panels de trois membres, dirig\u00e9s par le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>Dans le pass\u00e9, la Commission s\u2019effor\u00e7ait de tenir ses audiences dans les comt\u00e9s ou r\u00e9gions d\u2019o\u00f9 provenaient les plaintes. Apr\u00e8s la Covid, les audiences sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre virtuelles.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions de la Commission doivent \u00eatre conformes aux directives, lignes directrices ou \u00e9nonc\u00e9s de principes publi\u00e9s par le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales relativement aux exploitations agricoles ou aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n<p>Ce guide d\u00e9crit en d\u00e9tail la structure des audiences et explique les proc\u00e9dures d\u2019audience pour aider les personnes qui pr\u00e9voient participer \u00e0 une audience. Les parties, telles que les agriculteurs ou leurs voisins, peuvent se repr\u00e9senter elles-m\u00eames lors d\u2019une audience. Toutefois, les personnes qui comparaissent devant la Commission ont tout \u00e0 fait le droit de faire appel \u00e0 un avocat pour les repr\u00e9senter, si elles le souhaitent.<\/p>\n<p><strong>1.d. Exploitation agricole<\/strong><\/p>\n<p>La LPAPA d\u00e9finit une exploitation agricole comme une exploitation agricole, aquacole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l\u2019attente d\u2019un gain ou d\u2019une r\u00e9tribution, y compris ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Le drainage, l\u2019irrigation ou la culture du sol<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9levage ou la production\u00a0:\n<ol>\n<li>du b\u00e9tail, y compris la volaille et les ratites,<\/li>\n<li>les animaux \u00e0 fourrure,<\/li>\n<li>les abeilles,<\/li>\n<li>le poisson qui provient d\u2019une pisciculture,<\/li>\n<li>le chevreuil et l\u2019\u00e9lan,<\/li>\n<li>le gibier et le gibier \u00e0 plumes,<\/li>\n<li>tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrit le ministre;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>la production de r\u00e9coltes agricoles, de r\u00e9coltes en serre, de sirop d\u2019\u00e9rable, de champignons, de semis de p\u00e9pini\u00e8re, de tabac, d\u2019arbres et de tourbe, et de toute autre r\u00e9colte agricole que prescrit le ministre;<\/li>\n<li>la production d\u2019\u0153ufs, de cr\u00e8me et de lait;<\/li>\n<li>le maniement de machines et de mat\u00e9riel agricoles;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9pandage d\u2019engrais, d\u2019amendements et de pesticides;<\/li>\n<li>la pulv\u00e9risation au sol et la pulv\u00e9risation a\u00e9rienne;<\/li>\n<li>le stockage, la manutention ou l\u2019utilisation de d\u00e9chets organiques \u00e0 des fins agricoles;<\/li>\n<li>le traitement, effectu\u00e9 par un agriculteur, des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole;<\/li>\n<li>les activit\u00e9s qui forment une partie n\u00e9cessaire, mais auxiliaire d\u2019une exploitation agricole, telles que les d\u00e9placements de v\u00e9hicules de transport aux fins de l\u2019exploitation agricole;<\/li>\n<li>toute autre activit\u00e9 agricole que prescrit le ministre et qui est exerc\u00e9e sur ou dans une terre agricole ou au-dessus de celle-ci.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>1.e. Pratique agricole normale<\/strong><\/p>\n<p>La Loi d\u00e9finit une pratique agricole normale comme \u00e9tant une pratique qui\u00a0:<\/p>\n<p>(1) est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, telles qu\u2019elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;<\/p>\n<p>(2) utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates.<\/p>\n<p>La Commission est autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation \u00e0 d\u00e9terminer ce qui est ou n\u2019est pas une pratique agricole normale. Pour prendre une d\u00e9cision dans chaque cas, la Commission tient compte de plusieurs facteurs, car elle cherche \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole et les pr\u00e9occupations provinciales en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement. Ceci est particuli\u00e8rement pertinent dans les cas impliquant des r\u00e8glements municipaux. Dans de tels cas, la Commission doit tenir compte de l\u2019objectif du r\u00e8glement, de l\u2019effet de la pratique agricole sur les terres adjacentes et les voisins, et de la question de savoir si le r\u00e8glement refl\u00e8te un int\u00e9r\u00eat provincial en vertu d\u2019un autre texte l\u00e9gislatif ou d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 de politique provincial.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il n\u2019existe pas de liste d\u00e9finitive des pratiques agricoles normales. Une pratique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique agricole normale \u00e0 un endroit particulier dans des circonstances particuli\u00e8res; la m\u00eame pratique pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique agricole non normale \u00e0 un endroit diff\u00e9rent dans des circonstances diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Prenons l\u2019exemple d\u2019une audience sur le bruit d\u2019un \u00e9quipement utilis\u00e9 pour effrayer les oiseaux dans les vignobles. La CPPAN pourrait d\u00e9cider qu\u2019il est normal d\u2019utiliser ce mat\u00e9riel\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans un endroit o\u00f9 peu de voisins, voire aucun, vivent \u00e0 proximit\u00e9, mais ce n\u2019est pas normal s\u2019il y a de nombreuses r\u00e9sidences \u00e0 proximit\u00e9;<\/li>\n<li>Dans un vignoble de la r\u00e9gion de Niagara, mais pas normal s\u2019il est utilis\u00e9 pour effrayer les coyotes des p\u00e2turages de moutons dans le comt\u00e9 de Bruce;<\/li>\n<li>Avec un mode de fonctionnement utilisant des interrupteurs d\u2019arr\u00eat automatiques, mais non normal utilisant des interrupteurs d\u2019arr\u00eat manuels;<\/li>\n<li>La pr\u00e9sence d\u2019oiseaux \u00e9tait plus importante en d\u00e9but de matin\u00e9e et en fin d\u2019apr\u00e8s-midi, mais pas normale en milieu de journ\u00e9e, par temps chaud, lorsque les oiseaux mangent moins fr\u00e9quemment.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>1.f. Comp\u00e9tence de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>La CPPAN est autoris\u00e9e par la Loi \u00e0 se prononcer sur trois types de cas\u00a0: les nuisances, les r\u00e8glements municipaux et les r\u00e8glements concernant les v\u00e9hicules.<\/p>\n<ol>\n<li>Plaintes de nuisance\u00a0: Plainte d\u2019une personne directement touch\u00e9e par une perturbation provenant d\u2019une exploitation agricole. Les perturbations couvertes comprennent les odeurs, le bruit, la poussi\u00e8re, les mouches, la fum\u00e9e, la lumi\u00e8re et les vibrations. La Commission se prononce sur la question de savoir si la pratique \u00e0 l\u2019origine de la perturbation est une pratique agricole normale. Si c\u2019est le cas, l\u2019exploitation agricole peut continuer et est prot\u00e9g\u00e9e contre d\u2019autres plaintes similaires. (voir la section\u00a07.a. du Guide)<\/li>\n<li>Plainte concernant un r\u00e8glement municipal\u00a0: Plainte d\u2019un exploitant agricole selon laquelle un r\u00e8glement municipal restreint une pratique agricole li\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation agricole. La Commission statue sur la question de savoir si la pratique restreinte par l\u2019application du r\u00e8glement est une pratique agricole normale. Si c\u2019est le cas, la pratique est exempt\u00e9e du r\u00e8glement municipal. (voir la section\u00a07.a. du Guide)<\/li>\n<li>R\u00e8glement municipal\u00a0\u2013 circulation des v\u00e9hicules\u00a0: Plainte d\u2019un exploitant agricole selon laquelle un r\u00e8glement municipal restreint les p\u00e9riodes pendant lesquelles un v\u00e9hicule, engag\u00e9 dans une pratique agricole, peut se rendre \u00e0 l\u2019exploitation agricole ou en revenir. La Commission statue sur la question de savoir si la pratique agricole n\u00e9cessitant le d\u00e9placement en v\u00e9hicule est une pratique agricole normale. Si c\u2019est le cas, l\u2019utilisation du v\u00e9hicule est exempt\u00e9e du r\u00e8glement municipal. Il est important de noter que la Commission n\u2019a pas le pouvoir d\u2019ordonner une injonction; toutefois, les ordonnances de la Commission peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure de justice et \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019ordonnances judiciaires. (voir la section\u00a07.a. du Guide)<\/li>\n<li><strong> Traitement des litiges<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>2.a. Ce qu\u2019il faut faire en cas de litige caus\u00e9 par une nuisance<\/strong><\/p>\n<p>Les diff\u00e9rends caus\u00e9s par une nuisance sont des conflits r\u00e9sultant de l\u2019une des sept perturbations couvertes par la LPAPA (odeur, bruit, poussi\u00e8re, mouches, fum\u00e9e, lumi\u00e8re et vibrations). Lorsqu\u2019une personne a des raisons de penser qu\u2019elle est directement touch\u00e9e par l\u2019une de ces perturbations, elle doit d\u2019abord essayer de r\u00e9soudre le probl\u00e8me en parlant avec l\u2019agriculteur. De nombreuses plaintes sont r\u00e9solues de cette mani\u00e8re. Si la plainte n\u2019est pas r\u00e9solue, le voisin ou l\u2019agriculteur peut demander de l\u2019aide au comit\u00e9 consultatif municipal charg\u00e9 des dossiers agricoles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la municipalit\u00e9 ou directement du MAAARO.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 consultatif ou la municipalit\u00e9 peuvent tenter de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Si cette d\u00e9marche n\u2019aboutit pas, le comit\u00e9 consultatif, la municipalit\u00e9 ou les personnes concern\u00e9es peuvent soumettre le probl\u00e8me au MAAARO.<\/p>\n<p>Figure\u00a02. Les personnes qui habitent pr\u00e8s d\u2019une ferme doivent s\u2019attendre de temps \u00e0 autre \u00e0 certaines nuisances, comme les odeurs et le bruit.<\/p>\n<p>On peut joindre le MAAARO en appelant le Centre d\u2019information agricole au 1\u00a0877\u00a0424-1300, ou en communiquant directement avec l\u2019ing\u00e9nieur agronome r\u00e9gional du MAAARO. Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, l\u2019ing\u00e9nieur agronome s\u2019entretiendra, si n\u00e9cessaire, avec les deux parties (les personnes concern\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s du probl\u00e8me), soit s\u00e9par\u00e9ment, soit ensemble, et tentera de r\u00e9soudre la plainte par l\u2019interm\u00e9diaire de la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits li\u00e9s \u00e0 l\u2019agriculture du MAAARO. Cette m\u00e9thode vise \u00e0 r\u00e9gler les conflits sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de tenir une audience. Si n\u00e9cessaire, l\u2019ing\u00e9nieur agronome peut faire appel \u00e0 d\u2019autres experts ayant une connaissance des questions agricoles. Ce processus s\u2019est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s efficace pour r\u00e9soudre les conflits li\u00e9s aux nuisances.<\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 de soumettre une plainte \u00e0 une audience de la Commission sera envisag\u00e9e uniquement apr\u00e8s que la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits aura \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n<p><strong>2.b. Ce qu\u2019il faut faire en cas de litige caus\u00e9 par un r\u00e8glement municipal<\/strong><\/p>\n<p>Les agriculteurs ou les municipalit\u00e9s concern\u00e9s par des conflits de r\u00e8glements doivent appeler le Centre d\u2019information agricole du MAAARO au 1\u00a0877\u00a0424-1300, et la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits li\u00e9s \u00e0 l\u2019agriculture du MAAARO sera alors lanc\u00e9e. L\u2019ing\u00e9nieur agronome peut consulter le planificateur de l\u2019am\u00e9nagement r\u00e9gional du MAAARO. Si la Commission semble avoir comp\u00e9tence, l\u2019ing\u00e9nieur agronome proc\u00e9dera \u00e0 la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits. Si la proc\u00e9dure n\u2019aboutit pas, l\u2019affaire peut alors \u00eatre port\u00e9e devant la Commission pour une audience.<\/p>\n<p>Une audience devant la Commission pour r\u00e9gler une plainte caus\u00e9e par un r\u00e8glement municipal sera envisag\u00e9e uniquement si la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, mais n\u2019est pas parvenue \u00e0 donner un r\u00e9sultat acceptable pour les deux parties.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Demande d\u2019audience<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Nota\u00a0:<\/strong> La personne qui pr\u00e9sente la demande s\u2019appelle le requ\u00e9rant. La personne vis\u00e9e par la plainte s\u2019appelle l\u2019intim\u00e9. Le requ\u00e9rant et l\u2019intim\u00e9 sont les parties \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n<p><strong>3.a. Pr\u00e9sentation de la demande<\/strong><\/p>\n<p>Si le litige n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits, le requ\u00e9rant peut pr\u00e9senter une demande officielle d\u2019audience \u00e0 la Commission. Avant que la Commission n\u2019\u00e9tudie la demande, elle doit d\u2019abord recevoir un rapport de l\u2019ing\u00e9nieur agronome du Minist\u00e8re indiquant que la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, mais qu\u2019elle a \u00e9chou\u00e9. Dans des circonstances particuli\u00e8res, le pr\u00e9sident peut renoncer \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La demande doit \u00eatre faite en remplissant et en soumettant un formulaire de demande d\u2019audience de la Commission, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/procedure-dappel\/commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-demande-daudience\/\"><strong>annexe\u00a0A<\/strong><\/a>. Une copie du formulaire peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de l\u2019ing\u00e9nieur agronome ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le <a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/\"><strong>site Web de la Commission<\/strong><\/a>. Le formulaire rempli doit \u00eatre envoy\u00e9 par la poste, par messager ou par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p>Secr\u00e9taire<br \/>\nCommission de protection des pratiques agricoles normales<br \/>\n1, chemin Stone Ouest, 2<sup>e<\/sup> \u00e9tage<br \/>\nGuelph (Ontario)\u00a0 N1G 4Y2<br \/>\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 519\u00a0826-3433<br \/>\nT\u00e9l\u00e9c.\u00a0: 519\u00a0826-4232<br \/>\nCourriel\u00a0: <a href=\"mailto:NFPPB@ontario.ca\"><strong>NFPPB@ontario.ca<\/strong><\/a><\/p>\n<p><strong>3.b. Traitement de la demande<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception de la demande, le secr\u00e9taire de la Commission v\u00e9rifie si elle est compl\u00e8te et communique avec l\u2019ing\u00e9nieur agronome du MAAARO pour obtenir un rapport si celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u. Si la demande est incompl\u00e8te, le secr\u00e9taire \u00e9crit au requ\u00e9rant pour lui demander les informations manquantes.<\/p>\n<p>Toute la correspondance de la Commission avec le requ\u00e9rant et l\u2019intim\u00e9 est envoy\u00e9e par messager ou par courriel pour une livraison rapide et s\u00fbre.<\/p>\n<p>Lorsque la demande compl\u00e8te est re\u00e7ue, le secr\u00e9taire envoie une lettre d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception au requ\u00e9rant et une lettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 l\u2019informant de la plainte.<\/p>\n<p>Le secr\u00e9taire transmet la demande remplie, accompagn\u00e9e du rapport de l\u2019ing\u00e9nieur agronome, au pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident v\u00e9rifie, \u00e0 partir du rapport de l\u2019ing\u00e9nieur agronome, que le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Ensuite, le pr\u00e9sident \u00e9value les informations fournies dans la demande et dans le rapport de l\u2019ing\u00e9nieur. Cela aide le pr\u00e9sident \u00e0 d\u00e9terminer si le cas rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Commission, si la demande peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme frivole ou autrement injustifi\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a08(1) de la LPAPA, et tout autre facteur pertinent. Sur la base de cette \u00e9valuation, le pr\u00e9sident d\u00e9cide d\u2019approuver ou non la demande d\u2019audience et informe par \u00e9crit le secr\u00e9taire de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le secr\u00e9taire informe ensuite par \u00e9crit le requ\u00e9rant et l\u2019intim\u00e9 de la d\u00e9cision de la Commission concernant la demande.<\/p>\n<p>S\u2019il appara\u00eet que la demande porte sur des questions qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Commission, ou si le paragraphe\u00a08(1) s\u2019applique, le requ\u00e9rant et l\u2019intim\u00e9 re\u00e7oivent un avis indiquant que la Commission a l\u2019intention de rejeter la demande. L\u2019avis comprend les raisons de la Commission. Cette proc\u00e9dure est requise par l\u2019article\u00a04.6 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> (LECL). L\u2019avis informe \u00e9galement le requ\u00e9rant qu\u2019il peut r\u00e9pondre \u00e0 la Commission par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. La Commission ne peut terminer une d\u00e9cision de refus qu\u2019apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le requ\u00e9rant et pris en compte la r\u00e9ponse de ce dernier si elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans le d\u00e9lai imparti. Dans certains cas, l\u2019intim\u00e9 aura \u00e9galement l\u2019occasion de pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n<p>Si la demande est accept\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 re\u00e7oit une copie de la demande du requ\u00e9rant, y compris une copie de tout document justificatif soumis \u00e0 la Commission dans le cadre de la demande. Ceci afin de permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9ponse \u00e0 pr\u00e9senter lors de l\u2019audience.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> Avant l\u2019audience<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>4.a. Les parties<\/strong><\/p>\n<p>Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le requ\u00e9rant est une partie\u00a0\u00e0 l\u2019audience, tout comme l\u2019intim\u00e9. Il peut y avoir un ou plusieurs requ\u00e9rants et un ou plusieurs intim\u00e9s. Si l\u2019exploitation agricole est constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, elle doit \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9e en tant qu\u2019intim\u00e9 (ou requ\u00e9rant) dans la proc\u00e9dure. Cela s\u2019applique \u00e0 toute entreprise constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 (telle qu\u2019une entreprise de camionnage ou autre) qui est impliqu\u00e9e dans une affaire devant la Commission.<\/p>\n<p>Les demandes d\u2019audience s\u00e9par\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme li\u00e9es soit parce qu\u2019elles concernent des plaintes semblables contre le m\u00eame intim\u00e9, soit parce qu\u2019elles sont tr\u00e8s semblables en droit ou en circonstances. La Commission peut regrouper les demandes distinctes en une seule audience, si les parties en conviennent.<\/p>\n<p>Il arrive qu\u2019il y ait un ou plusieurs tiers aux audiences de la Commission. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de la municipalit\u00e9 dans une affaire de nuisance, en raison de son implication ou de son int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour la question de la nuisance.<\/p>\n<p>D\u2019autres personnes susceptibles d\u2019\u00eatre directement touch\u00e9es par la d\u00e9cision de la Commission peuvent \u00e9galement demander \u00e0 la Commission d\u2019\u00eatre reconnues comme parties.<\/p>\n<p>Une partie\u00a0a le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, de contre-interroger les t\u00e9moins cit\u00e9s par les autres parties et de pr\u00e9senter des preuves. Le public peut \u00e9galement participer \u00e0 une proc\u00e9dure de la Commission en pr\u00e9sentant des observations \u00e9crites ou en apportant un t\u00e9moignage public.<\/p>\n<p><strong>4.b. Audiences en fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n<p>La Commission peut tenir l\u2019audience, ou une partie\u00a0de l\u2019audience, en fran\u00e7ais. Dans ce cas, l\u2019avis d\u2019audience (voir la section\u00a04.i. du Guide) indiquera que le fran\u00e7ais et l\u2019anglais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Les participants qui souhaitent communiquer dans une langue autre que l\u2019anglais doivent communiquer avec le secr\u00e9taire avant l\u2019audience.<\/p>\n<p><strong>4.c. Repr\u00e9sentation lors de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Les parties choisissent parfois de se faire repr\u00e9senter par un avocat en raison de nombreux facteurs li\u00e9s \u00e0 leur cause, tels que le niveau\u00a0de difficult\u00e9 de la cause, les enjeux financiers \u00e9lev\u00e9s, la complexit\u00e9 des questions juridiques, leur propre niveau\u00a0de confiance, des consid\u00e9rations personnelles et un large \u00e9ventail d\u2019autres pr\u00e9occupations.<\/p>\n<p>D\u00e8s qu\u2019une partie\u00a0fait appel \u00e0 un conseiller juridique, le secr\u00e9taire doit en \u00eatre inform\u00e9. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, toute la correspondance entre cette partie\u00a0et la Commission et les autres parties se fera par l\u2019interm\u00e9diaire du conseiller juridique.<\/p>\n<p>S\u2019il y a plus d\u2019un requ\u00e9rant, et que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 combin\u00e9es, ils doivent d\u00e9signer une personne comme leur repr\u00e9sentant pour faire leurs pr\u00e9sentations \u00e0 la Commission, \u00e0 moins d\u2019avis contraire. De m\u00eame, s\u2019il y a plus d\u2019un intim\u00e9, ils doivent nommer une personne comme repr\u00e9sentant pour faire leurs pr\u00e9sentations \u00e0 la Commission, sauf indication contraire.<\/p>\n<p>Sauf au cours d\u2019une audience ou d\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire (voir la section\u00a04.e. du Guide), toute correspondance et autre communication entre une partie\u00a0et la Commission doit se faire par l\u2019interm\u00e9diaire du secr\u00e9taire de la Commission. Une copie de la correspondance \u00e9crite doit \u00eatre adress\u00e9e aux autres parties. Cette proc\u00e9dure permet d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle perception de partialit\u00e9 et garantit que toutes les parties sont incluses dans la correspondance concernant une demande.<\/p>\n<p><strong>4.d. Co\u00fbts de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>La Commission ne fait pas payer les participants pour les audiences. La Commission tient ses audiences dans la municipalit\u00e9 o\u00f9 la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, si possible, afin d\u2019\u00e9liminer ou de limiter au minimum les frais de d\u00e9placement et d\u2019h\u00f4tel des participants, ou la Commission peut ordonner que l\u2019audience soit tenue par voie \u00e9lectronique. Les parties ont le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat si elles le souhaitent, bien entendu \u00e0 leurs propres frais.<\/p>\n<p><strong>4.e. Conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019audience et conf\u00e9rences en vue d\u2019une transaction<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident peut ordonner la tenue de conf\u00e9rences pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience ou de conf\u00e9rences en vue d\u2019une transaction avant l\u2019audience proprement dite. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience est une r\u00e9union officielle entre le membre du conseil nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident (pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience) et les repr\u00e9sentants de chaque partie, afin de clarifier les questions et d\u2019\u00e9tablir les questions de proc\u00e9dure pour l\u2019audience. Toutes les parties ou leurs repr\u00e9sentants doivent \u00eatre pr\u00e9sents. Aucun t\u00e9moin n\u2019est pr\u00e9sent, car les preuves (informations pertinentes pour l\u2019affaire) ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es. La Commission peut ordonner qu\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience ou une conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction soit tenue par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les sujets typiquement abord\u00e9s sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9tablir qui sont les requ\u00e9rants et les intim\u00e9s, y compris les entreprises ou les entit\u00e9s constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>cerner les probl\u00e8mes pr\u00e9cis qui devront \u00eatre abord\u00e9s \u00e0 l\u2019audience;<\/li>\n<li>d\u00e9terminer le nombre de t\u00e9moins (voir la section\u00a04.m. du Guide) qui seront appel\u00e9s par chaque partie;<\/li>\n<li>identifier les t\u00e9moins experts (voir la section\u00a04.n. du Guide) que l\u2019une ou l\u2019autre des parties a l\u2019intention d\u2019appeler;<\/li>\n<li>clarifier les documents qui doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s entre les parties et \u00e9tablir un calendrier pour ces \u00e9changes (divulgation);<\/li>\n<li>fixer les dates et la dur\u00e9e de l\u2019audience.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience se tient g\u00e9n\u00e9ralement dans la municipalit\u00e9 o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e ou par voie \u00e9lectronique au moyen d\u2019une vid\u00e9oconf\u00e9rence ou d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n<p>L\u2019avis de conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 toutes les parties par le secr\u00e9taire de la Commission au moins sept jours avant la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire, \u00e0 moins que la Commission n\u2019en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n<p>Dans les quatre semaines suivant la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire, le pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire rend une ordonnance de la commission (ordonnance de conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire), dans laquelle il expose ses d\u00e9cisions sur les questions discut\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019une ordonnance formelle de la Commission, qui a le m\u00eame poids qu\u2019une d\u00e9cision de la Commission (voir la section\u00a07 du Guide), et les deux parties doivent s\u2019y conformer. Si une partie\u00a0a de la difficult\u00e9 \u00e0 satisfaire \u00e0 une exigence de l\u2019ordonnance, elle doit soumettre une demande \u00e9crite \u00e0 la Commission (par l\u2019interm\u00e9diaire du secr\u00e9taire), d\u00e8s que le probl\u00e8me survient, pour expliquer le probl\u00e8me et demander que l\u2019exigence soit modifi\u00e9e. Le pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire peut accepter ou rejeter cette demande. Notez que le panel de la Commission qui pr\u00e9side l\u2019audience de la demande peut modifier une ordonnance pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience dans un cas appropri\u00e9.<\/p>\n<p>Une conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction est g\u00e9n\u00e9ralement tenue apr\u00e8s la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience et son but est de donner l\u2019occasion au pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience de r\u00e9unir les deux parties en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement et d\u2019\u00e9viter ainsi une audience compl\u00e8te. Tout proc\u00e8s-verbal de transaction conclu par les parties ne pourra servir de base \u00e0 une ordonnance de la Commission.<\/p>\n<p>Le membre de la Commission nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident qui dirige la conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction ne participera pas \u00e0 l\u2019audience compl\u00e8te, sauf si toutes les parties y consentent.<\/p>\n<p><strong>4.f. Motions<\/strong><\/p>\n<p>Une \u00ab\u00a0motion\u00a0\u00bb est une demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la Commission, par une partie, visant \u00e0 obtenir une d\u00e9cision provisoire de la Commission sur une question li\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Des motions sont parfois pr\u00e9sent\u00e9es pour demander \u00e0 la Commission d\u2019arr\u00eater l\u2019audience pour des motifs de comp\u00e9tence (voir la section\u00a01.f. du Guide). Des motions sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es pour d\u2019autres questions, par exemple pour demander \u00e0 la Commission d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019autre partie\u00a0de prendre une mesure particuli\u00e8re. L\u2019avis de motion est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission et signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie (ou aux autres parties). Un formulaire standard pour les motions est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe\u00a0C. Les motions orales peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au pr\u00e9sident de l\u2019audience, mais l\u2019autre partie\u00a0doit en \u00eatre inform\u00e9e au pr\u00e9alable, si possible.<\/p>\n<p>Figure\u00a03. Les agriculteurs font tout leur possible pour installer les \u00e9tables \u00e0 bonne distance des r\u00e9sidences afin de r\u00e9duire le nombre de plaintes se rapportant aux odeurs et au bruit.<\/p>\n<p>Une motion est g\u00e9n\u00e9ralement entendue par le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident ou un membre du conseil nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident (pr\u00e9sident de la motion) et les repr\u00e9sentants et une ou plusieurs des parties y assistent g\u00e9n\u00e9ralement. Dans certains cas, un panel de trois membres de la Commission entend une motion. Les motions orales pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et certaines motions pr\u00e9sent\u00e9es sur pr\u00e9avis sont tranch\u00e9es par le pr\u00e9sident du panel. L\u2019audience de la motion ne porte que sur la question soulev\u00e9e dans la motion. La partie\u00a0qui pr\u00e9sente la motion (partie\u00a0requ\u00e9rante) pr\u00e9sente ses arguments au pr\u00e9sident ou au panel de la motion, y compris toute preuve (information pertinente; voir la section\u00a04.t. du Guide) qui pourrait \u00eatre pertinente. Certaines motions peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es enti\u00e8rement par \u00e9crit ou \u00eatre entendues par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Il se peut que la preuve ne soit pas n\u00e9cessaire dans une motion sur la comp\u00e9tence de la Commission; dans ce cas, la partie\u00a0devra simplement pr\u00e9senter des arguments (voir la section\u00a05.e. du Guide), y compris toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure d\u2019un tribunal ou de la Commission, pour appuyer sa position. Une preuve peut toutefois \u00eatre requise pour certaines contestations de la comp\u00e9tence de la Commission ou si la partie\u00a0demande \u00e0 la Commission d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019autre partie\u00a0de prendre une mesure particuli\u00e8re, par exemple de fournir certains documents. Les preuves sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9es sous forme d\u2019affidavit (d\u00e9claration sous serment), sauf autorisation contraire de la Commission.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la partie\u00a0requ\u00e9rante (qui peut \u00eatre soit le requ\u00e9rant, soit l\u2019intim\u00e9), la partie\u00a0d\u00e9fenderesse pr\u00e9sente ses preuves ou arguments pour r\u00e9futer ceux de la partie\u00a0requ\u00e9rante.<\/p>\n<p>Un avis de la motion doit \u00eatre \u00e9mis \u00e0 toutes les parties par la partie\u00a0qui pr\u00e9sente la motion, au moins sept jours avant l\u2019audition de la motion, \u00e0 moins que la Commission n\u2019en d\u00e9cide autrement. La partie\u00a0requ\u00e9rante doit obtenir une date d\u2019audition de la motion aupr\u00e8s du secr\u00e9taire de la Commission. La Commission peut donner d\u2019autres instructions concernant la motion.<\/p>\n<p>L\u2019avis doit comprendre ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le nom des parties;<\/li>\n<li>le texte l\u00e9gislatif en vertu duquel la motion est d\u00e9pos\u00e9e (LPAPA);<\/li>\n<li>l\u2019heure, le jour, la date et l\u2019endroit o\u00f9 la motion sera entendue;<\/li>\n<li>l\u2019objet de la motion;<\/li>\n<li>les motifs de la motion;<\/li>\n<li>une liste des documents qui seront utilis\u00e9s pour pr\u00e9senter la motion;<\/li>\n<li>une copie de tous les documents \u00e0 l\u2019appui de la motion;<\/li>\n<li>une indication des t\u00e9moignages oraux qui seront pr\u00e9sent\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n<li>la d\u00e9cision demand\u00e9e \u00e0 la Commission;<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration indiquant que si la partie ne se pr\u00e9sente pas, la motion sera entendue et la partie n\u2019aura pas droit \u00e0 d\u2019autres avis dans le cadre de l\u2019audition de la motion.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour des exigences suppl\u00e9mentaires concernant les avis de motion, veuillez consulter les r\u00e8gles 18 \u00e0 23\u00a0des r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de la Commission. Pour plus d\u2019informations sur les r\u00e8gles, y compris leur disponibilit\u00e9, voir la section\u00a04.l. du pr\u00e9sent guide.<\/p>\n<p>Quelque temps apr\u00e8s l\u2019audition de la motion, le pr\u00e9sident de la motion ou le panel \u00e9met une ordonnance de la Commission, exposant ses d\u00e9cisions sur la motion. Il s\u2019agit d\u2019une ordonnance formelle de la Commission, qui a le m\u00eame poids qu\u2019une d\u00e9cision de la Commission (voir la section\u00a07 du Guide). Les ordonnances concernant les motions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre incluses dans la d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n<p><strong>4.g. Calendrier des audiences<\/strong><\/p>\n<p>Si une audience pr\u00e9paratoire (voir la section\u00a04.e. du Guide) a lieu, l\u2019ordonnance pr\u00e9liminaire peut pr\u00e9ciser les dates de l\u2019audience compl\u00e8te. Si ce n\u2019est pas le cas, la date de l\u2019audience est fix\u00e9e par le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident de la Commission, en consultation avec le secr\u00e9taire de la Commission. Les r\u00e8gles de la Commission (voir la section\u00a04.l. du Guide) exigent que l\u2019avis officiel d\u2019audience soit remis aux parties au moins 21\u00a0jours avant le d\u00e9but de l\u2019audience, sauf sur ordonnance de la Commission. Sous r\u00e9serve de cette condition, la Commission est autoris\u00e9e \u00e0 fixer les dates de l\u2019audience et les parties sont tenues d\u2019y \u00eatre pr\u00e9sentes. En vertu de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>, si une partie\u00a0ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 une audience apr\u00e8s un avis en bonne et due forme, l\u2019audience peut se poursuivre et la partie\u00a0n\u2019a pas droit \u00e0 un nouvel avis de la proc\u00e9dure. La Commission s\u2019efforce de tenir compte des contraintes de temps de toutes les parties lorsqu\u2019elle fixe la date d\u2019une audience. Toutefois, si ce processus entra\u00eene ce que la Commission consid\u00e8re comme des retards d\u00e9raisonnables, la Commission peut fixer les dates de l\u2019audience et les parties seront tenues d\u2019y assister \u00e0 ces dates.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e d\u2019une audience d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et du nombre de t\u00e9moins impliqu\u00e9s. Le pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire consulte toutes les parties pour estimer le temps \u00e0 pr\u00e9voir pour une audience.<\/p>\n<p><strong>4.h. Lieu de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la section\u00a04.d., la Commission tient ses audiences dans la municipalit\u00e9 o\u00f9 la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, afin d\u2019\u00e9liminer ou de limiter au minimum les frais de d\u00e9placement et d\u2019h\u00f4tel des participants. Afin de limiter ses propres co\u00fbts, la Commission est tenue de tenir ses audiences dans des lieux qui lui sont fournis gratuitement. Par cons\u00e9quent, les audiences se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement dans les salles municipales, car les administrations municipales permettent gracieusement aux conseils du gouvernement provincial d\u2019utiliser leurs installations gratuitement. La Commission peut ordonner que l\u2019audience se d\u00e9roule par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p><strong>4.i. Avis d\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Comme il en est question \u00e0 la section 4.g., les r\u00e8gles de la Commission (voir la section\u00a04.l. du Guide) exigent que l\u2019avis d\u2019audience soit remis aux parties au moins 21\u00a0jours avant le d\u00e9but de l\u2019audience, sauf sur ordonnance de la Commission. Le contenu de base de l\u2019avis est pr\u00e9cis\u00e9 dans la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>. L\u2019avis indique, entre autres, la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019audience, l\u2019objet de l\u2019audience et un avertissement selon lequel si la partie\u00a0ne se pr\u00e9sente pas, l\u2019audience peut se poursuivre et la partie\u00a0n\u2019aura pas droit \u00e0 un autre avis de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>L\u2019avis d\u2019audience est envoy\u00e9 par courrier ou par courriel pour une livraison rapide et s\u00fbre.<\/p>\n<p>La Commission publiera des avis d\u2019audience aux parties par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs repr\u00e9sentants. En outre, dans les cas de r\u00e8glement (voir la section\u00a01.f. du Guide), un avis d\u2019audience doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire de terrain situ\u00e9 dans un rayon de 120\u00a0m\u00e8tres de la zone de la m\u00eame municipalit\u00e9 o\u00f9 se d\u00e9roule la pratique agricole en question. Les propri\u00e9taires fonciers qui ont droit \u00e0 un avis, mais qui ne sont pas parties \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre avis\u00e9s par la publication de l\u2019avis d\u2019audience dans un journal qui dessert la r\u00e9gion au lieu de recevoir l\u2019avis directement.<\/p>\n<p><strong>4.j. Acc\u00e8s du public aux audiences<\/strong><\/p>\n<p>Sauf dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessous, les audiences de la Commission sont ouvertes au public, y compris \u00e0 la presse. Les membres du public n\u2019assistent normalement pas aux conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires et aux audiences sur les motions, mais ils ont le droit de le faire s\u2019ils le souhaitent. Le secr\u00e9taire de la Commission demande g\u00e9n\u00e9ralement aux parties d\u2019indiquer le nombre de personnes attendues \u00e0 l\u2019audience, afin de s\u2019assurer que le lieu de l\u2019audience est ad\u00e9quat.<\/p>\n<p>Les audiences se tiennent dans les salles municipales et dans d\u2019autres lieux accessibles aux fauteuils roulants. Les participants ayant d\u2019autres besoins d\u2019accessibilit\u00e9 doivent communiquer avec le secr\u00e9taire avant l\u2019audience si des mesures d\u2019adaptation sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a09 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> autorise la Commission \u00e0 tenir des audiences \u00e0 huis clos, si la Commission est convaincue qu\u2019une audience publique serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 une personne ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, en raison de la divulgation de questions intimes, financi\u00e8res, personnelles ou autres.<\/p>\n<p><strong>4.k. R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n<p>Les articles 17 et 25.1 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> et l\u2019article\u00a03 de la <em>Loi de 2019 sur les documents d\u00e9cisionnels des tribunaux<\/em> autorisent la Commission \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure pour r\u00e9gir ses proc\u00e9dures (audiences, conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires, motions et questions connexes). Un grand nombre de ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans ce guide. On peut se procurer la version officielle des r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure en communiquant avec le Centre d\u2019information agricole par t\u00e9l\u00e9phone, au 1\u00a0877\u00a0424-1300, par courriel, \u00e0 <a href=\"mailto:ag.info.omafra@ontario.ca\"><strong>ag.info.omafra@ontario.ca<\/strong><\/a>, ou \u00e0 partir du<a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/\"><strong> site Web de la Commission<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p><strong>4.l. T\u00e9moins<\/strong><\/p>\n<p>Les parties appellent g\u00e9n\u00e9ralement des t\u00e9moins pour fournir des preuves \u00e0 l\u2019audience \u00e0 l\u2019appui de la position de la partie. L\u2019action du t\u00e9moin qui livre la preuve est appel\u00e9e \u00ab\u00a0t\u00e9moignage\u00a0\u00bb. Les informations donn\u00e9es par le t\u00e9moin constituent son \u00ab\u00a0t\u00e9moignage\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Chaque partie\u00a0est tenue de soumettre une liste de ses t\u00e9moins \u00e0 la Commission au moins deux semaines avant l\u2019audience, sauf indication contraire de la Commission. S\u2019il y a une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience, la date limite de soumission des listes de t\u00e9moins peut \u00eatre incluse dans l\u2019ordonnance pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience. Au d\u00e9but de l\u2019audience, une partie\u00a0peut demander \u00e0 la Commission l\u2019autorisation d\u2019ajouter des t\u00e9moins suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins ne peuvent donner que des preuves \u00ab\u00a0factuelles\u00a0\u00bb, et non des \u00ab\u00a0opinions\u00a0\u00bb. Un t\u00e9moin peut dire ce qu\u2019il voit, entend ou ressent, mais pas son opinion \u00e0 ce sujet. Seuls les \u00ab\u00a0t\u00e9moins experts\u00a0\u00bb peuvent publier une opinion.<\/p>\n<p><strong>4.m. T\u00e9moins experts<\/strong><\/p>\n<p>Les t\u00e9moins experts sont des t\u00e9moins ayant des connaissances techniques ou sp\u00e9ciales reconnues sur une question. En plus de pr\u00e9senter les faits, un t\u00e9moin expert peut donner des avis techniques sur la question, en fonction de ses qualifications. Par exemple, une partie\u00a0peut faire appel \u00e0 un t\u00e9moin expert pour donner son avis sur la bonne gestion d\u2019une porcherie ou sur l\u2019efficacit\u00e9 de la musique forte pour prot\u00e9ger les vignobles des oiseaux. Le t\u00e9moin doit d\u2019abord \u00eatre reconnu par la Commission comme un expert. Pour ce faire, la partie\u00a0pr\u00e9sentant le t\u00e9moin doit pr\u00e9senter un curriculum vit\u00e6 (CV) montrant les qualifications et l\u2019exp\u00e9rience du t\u00e9moin en rapport avec la question trait\u00e9e par la Commission. Chaque partie\u00a0adverse a le droit d\u2019objecter lors de l\u2019audience et de mettre en doute les qualifications ou l\u2019exp\u00e9rience du t\u00e9moin en rapport avec la question. La Commission d\u00e9cide ensuite de reconna\u00eetre ou non le t\u00e9moin en tant que t\u00e9moin expert.<\/p>\n<p>Si une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience est organis\u00e9e, l\u2019ordonnance peut fixer une date limite pour la soumission des CV des t\u00e9moins experts. Sinon, les CV doivent \u00eatre envoy\u00e9s au secr\u00e9taire de la Commission au moins deux semaines avant l\u2019audience.<\/p>\n<p>Une partie\u00a0peut demander l\u2019assignation d\u2019un t\u00e9moin expert du gouvernement; cependant, les employ\u00e9s du gouvernement ne peuvent pas aider une partie\u00a0d\u2019un conflit aux d\u00e9pens d\u2019une autre et, de ce fait, sont limit\u00e9s dans leur aide \u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019affaire. Un expert assign\u00e9 peut \u00eatre emp\u00each\u00e9 de recueillir suffisamment d\u2019informations pour se forger une opinion et peut fournir un t\u00e9moignage non favorable \u00e0 la partie\u00a0qui l\u2019a assign\u00e9.<\/p>\n<p><strong>4.n. T\u00e9moins de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>Parfois, la Commission elle-m\u00eame peut appeler un ou plusieurs t\u00e9moins experts \u00e0 t\u00e9moigner lors de l\u2019audience. Il faut souligner que la Commission ne peut pas prendre parti dans cette affaire. Si elle appelle des t\u00e9moins, c\u2019est uniquement pour obtenir des renseignements techniques ou autres qu\u2019elle juge importants pour comprendre les questions en litige et lorsqu\u2019on ne pourrait raisonnablement pas s\u2019attendre \u00e0 ce que ces t\u00e9moins soient appel\u00e9s par les parties. La Commission ne peut citer des t\u00e9moins experts \u00e0 compara\u00eetre pour une ou l\u2019autre des parties. Les t\u00e9moins de la Commission sont ind\u00e9pendants des deux parties et peuvent \u00eatre interrog\u00e9s par elles.<\/p>\n<p><strong>4.o. D\u00e9clarations des t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n<p>Une d\u00e9claration de t\u00e9moin est une d\u00e9claration \u00e9crite qui contient les renseignements (et les opinions, dans le cas de t\u00e9moins experts) que le t\u00e9moin pr\u00e9sentera dans son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience. Que ce soit de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d\u2019une des parties, la Commission peut ordonner que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins soient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la partie adverse et \u00e0 la Commission avant une certaine date. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins doivent comprendre la date, le nom et l\u2019adresse du t\u00e9moin, le CV du t\u00e9moin expert, s\u2019il y a lieu, une d\u00e9claration compl\u00e8te, mais concise, de la preuve \u00e0 pr\u00e9senter ainsi que l\u2019identification des pi\u00e8ces (documents, plans, rapports, etc.) que le t\u00e9moin entend d\u00e9poser \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p><strong>4.p. Assermentation des t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n<p>Comme au tribunal, les t\u00e9moins sont tenus de dire la v\u00e9rit\u00e9 lors des audiences. \u00c0 cette fin, la Commission exige que le t\u00e9moignage soit fait sous serment ou sous affirmation. Avant de t\u00e9moigner devant la Commission, chaque t\u00e9moin doit jurer (pr\u00eater serment) ou affirmer (d\u00e9clarer solennellement) qu\u2019il dira la v\u00e9rit\u00e9. Les personnes qui ne veulent pas pr\u00eater serment doivent faire une affirmation solennelle prescrite. Un t\u00e9moin qui refuse de pr\u00eater serment ou de faire une affirmation solennelle peut faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure pour outrage au tribunal en vertu de l\u2019article\u00a013 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>.<\/p>\n<p>Une personne qui ment sous serment ou sous d\u00e9claration solennelle commet un acte criminel et peut faire l\u2019objet de poursuites en vertu du <em>Code criminel<\/em> du Canada.<\/p>\n<p><strong>4.q. Assignation<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la demande d\u2019une partie, la Commission peut signifier une assignation \u00e0 un t\u00e9moin. L\u2019assignation est un ordre de la Commission enjoignant \u00e0 la personne nomm\u00e9e de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience aux jours indiqu\u00e9s, d\u2019apporter les documents ou autres \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et de t\u00e9moigner sous serment ou affirmation solennelle. La personne doit se voir \u00ab\u00a0signifier\u00a0\u00bb personnellement l\u2019assignation, ce qui signifie que l\u2019assignation doit lui \u00eatre remise en mains propres. En vertu de l\u2019article\u00a012 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>, si la personne \u00e0 qui l\u2019on a signifi\u00e9 l\u2019assignation ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019audience et ne t\u00e9moigne pas comme il est ordonn\u00e9 dans l\u2019assignation, un juge de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario peut d\u00e9livrer un \u00ab\u00a0mandat d\u2019arr\u00eat\u00a0\u00bb pour que la personne soit arr\u00eat\u00e9e, amen\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et d\u00e9tenue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle t\u00e9moigne comme il est ordonn\u00e9 dans l\u2019assignation.<\/p>\n<p>Une assignation est utilis\u00e9e pour s\u2019assurer qu\u2019un t\u00e9moin important assiste \u00e0 l\u2019audience. Elle est \u00e9galement utilis\u00e9e pour aider les t\u00e9moins \u00e0 s\u2019absenter de leur travail pour assister \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>La personne \u00e0 qui une assignation est signifi\u00e9e a droit aux m\u00eames indemnit\u00e9s que si elle comparaissait devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario. Ces droits et indemnit\u00e9s sont \u00e9tablis par la cour et peuvent \u00eatre obtenus <a href=\"https:\/\/www.ontariocourts.ca\/scj\/fr\/pratique\/directives-de-pratique\/toronto\/coordonnees\/\"><strong>en communiquant avec la Cour<\/strong><\/a>. Les fonctionnaires qui doivent compara\u00eetre comme t\u00e9moins doivent recevoir une assignation, mais ils n\u2019ont pas droit aux indemnit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>4.r. Documents requis pour l\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Chaque partie\u00a0doit apporter \u00e0 l\u2019audience tous les documents, plans, cartes et autres \u00e9l\u00e9ments qui sont importants pour sa cause. Lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente ses preuves, la partie expose les documents et autres objets qu\u2019elle veut que la Commission examine. \u00c0 mesure que chaque objet est pr\u00e9sent\u00e9, il devient une \u00ab\u00a0pi\u00e8ce\u00a0\u00bb que la Commission consigne et num\u00e9rote. La Commission conserve les pi\u00e8ces.<\/p>\n<p>Pour les audiences impliquant deux parties, chaque partie\u00a0doit apporter six exemplaires de chaque document qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission. Dans le cas des audiences qui impliquent trois parties, il faut apporter sept exemplaires.<\/p>\n<p>Veuillez prendre note que les documents envoy\u00e9s \u00e0 la Commission avec la demande d\u2019audience ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves par la Commission pendant l\u2019audience. Seuls les documents pr\u00e9sent\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019audience seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves.<\/p>\n<p><strong>4.s. Qualit\u00e9 de la preuve<\/strong><\/p>\n<p>Une \u00ab\u00a0preuve\u00a0\u00bb est tout ce qui tend \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 prouver que quelque chose est vrai. Il peut s\u2019agir de t\u00e9moignages oraux, de documents, d\u2019objets physiques ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment qu\u2019une partie\u00a0consid\u00e8re comme important pour sa cause. Toutes les preuves ne sont pas admissibles aux audiences, et toutes les preuves ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re par la Commission. Voici quelques facteurs importants qui entrent en ligne de compte\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Pertinence\u00a0: La preuve doit \u00eatre \u00ab\u00a0pertinente\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit avoir un rapport avec la cause. Si une partie\u00a0adverse estime que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es ne sont pas pertinentes, elle peut soulever une objection aupr\u00e8s de la Commission, et la partie\u00a0qui pr\u00e9sente les preuves doit convaincre la Commission que celles-ci sont pertinentes.<\/li>\n<li>Ou\u00ef-dire\u00a0: Le ou\u00ef-dire est une preuve provenant d\u2019une personne qui n\u2019est pas pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience pour t\u00e9moigner en personne. Par exemple, supposons que M.\u00a0B ne soit pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, mais que M.\u00a0A t\u00e9moigne que M.\u00a0B a senti du fumier un certain jour. Puisque M.\u00a0B n\u2019est pas l\u00e0 pour dire ce qu\u2019il a senti et quand il l\u2019a senti, le t\u00e9moignage de M.\u00a0A est une preuve \u00ab\u00a0par ou\u00ef-dire\u00a0\u00bb et n\u2019a pas beaucoup de poids, s\u2019il est autoris\u00e9 (voir ci-dessous). Si le t\u00e9moignage de M.\u00a0B est important pour l\u2019affaire de la partie, celle-ci doit veiller \u00e0 ce que M.\u00a0B assiste \u00e0 l\u2019audience pour t\u00e9moigner lui-m\u00eame.<\/li>\n<li>Poids\u00a0: La Commission peut accueillir un large \u00e9ventail de preuves \u00e0 l\u2019audience, mais toutes n\u2019auront pas le m\u00eame poids, la m\u00eame importance. Par exemple, la Commission peut autoriser les preuves par ou\u00ef-dire, mais elles n\u2019auront pas beaucoup de poids. Il en va de m\u00eame pour un rapport ou un document pr\u00e9par\u00e9 par une personne qui n\u2019est pas pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience. La partie\u00a0adverse ne peut pas contre-interroger la personne pour v\u00e9rifier les informations contenues dans le document. Par cons\u00e9quent, les preuves contenues dans le document n\u2019auront pas beaucoup de poids \u00e0 l\u2019audience et il se peut qu\u2019elles ne soient pas prises en compte lorsque la Commission rendra sa d\u00e9cision. Cela ne signifie pas que la Commission pense que la personne qui a r\u00e9dig\u00e9 le rapport ne dit pas la v\u00e9rit\u00e9.Les documents officiels ou publics qui sont largement reconnus, tels que les normes gouvernementales et industrielles, sont accept\u00e9s sans qu\u2019un contre-interrogatoire soit n\u00e9cessaire. Le poids accord\u00e9 au document d\u00e9pendra de la source du document. Pour d\u00e9terminer le poids \u00e0 attribuer, la Commission consulte habituellement les deux parties \u00e0 l\u2019audience.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par une partie\u00a0sur Internet n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas beaucoup de poids, sauf si l\u2019auteur du document et le document lui-m\u00eame sont bien connus. Selon le document, la Commission peut consulter les deux parties avant d\u2019attribuer un poids.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>Opinion\u00a0: La preuve pr\u00e9sent\u00e9e par des t\u00e9moins doit \u00eatre \u00ab\u00a0factuelle\u00a0\u00bb et non une opinion. Seuls les t\u00e9moins experts (voir la section\u00a04.n du Guide) sont autoris\u00e9s \u00e0 donner des avis, et uniquement dans les domaines dans lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d\u2019experts.<\/li>\n<li>Cr\u00e9dibilit\u00e9\u00a0: La Commission a le pouvoir d\u2019ajuster le poids accord\u00e9 \u00e0 la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin en fonction de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la personne. Le comportement du t\u00e9moin ou la mani\u00e8re dont il t\u00e9moigne pourrait susciter un doute dans l\u2019esprit des membres de la Commission quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 de son t\u00e9moignage. La cr\u00e9dibilit\u00e9 pourrait \u00e9galement \u00eatre touch\u00e9e si le t\u00e9moignage ne semble pas raisonnable, est illogique ou semble exag\u00e9r\u00e9 ou contradictoire.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>4.t. Fardeau de la preuve<\/strong><\/p>\n<p>Le terme \u00ab\u00a0onus\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la responsabilit\u00e9 de prouver la question devant la Commission. En g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe de prouver sa plainte \u00e0 la Commission. Par exemple, un requ\u00e9rant qui se plaint du bruit provenant d\u2019une exploitation agricole doit produire des preuves pour \u00e9tablir que quelqu\u2019un m\u00e8ne une exploitation agricole \u00e0 un endroit particulier, que l\u2019exploitation produit du bruit et que le niveau, la quantit\u00e9 ou le moment du bruit est tel qu\u2019il r\u00e9pond au crit\u00e8re de seuil \u00e9tabli dans les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Commission. Les d\u00e9cisions de la Commission se trouvent sur le site <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/\"><strong>CanLII.org<\/strong><\/a>. Si le requ\u00e9rant n\u2019est pas en mesure de le faire, l\u2019intim\u00e9 peut faire valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tabli sa cause et demander le rejet de l\u2019affaire. Si la Commission est d\u2019accord, l\u2019affaire peut \u00eatre rejet\u00e9e m\u00eame sans tenir compte des preuves de l\u2019intim\u00e9. Bien entendu, l\u2019intim\u00e9 ne doit pas compter sur cette \u00e9ventualit\u00e9. Si le requ\u00e9rant s\u2019acquitte de sa charge, il incombe alors \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de prouver que l\u2019activit\u00e9 est une pratique agricole normale.<\/p>\n<p><strong>4.u. Norme de preuve<\/strong><\/p>\n<p>La \u00ab\u00a0norme de preuve\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence au niveau\u00a0de conviction n\u00e9cessaire pour prouver un cas \u00e0 la Commission. Les tribunaux administratifs comme la Commission utilisent la norme de la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il est plus probable qu\u2019une chose soit un fait qu\u2019elle ne le soit pas. En d\u2019autres termes, cela signifie que la Commission \u00e9value toutes les preuves pour et contre, tient compte du droit applicable et des arguments des parties, et d\u00e9cide selon le cas le plus fort.<\/p>\n<p><strong>4.v. Transcriptions des audiences<\/strong><\/p>\n<p>La Commission peut fournir un st\u00e9nographe judiciaire certifi\u00e9 pour l\u2019audition d\u2019une demande. La Commission peut \u00e9galement faire un enregistrement audio de l\u2019audience pour aider le panel \u00e0 compl\u00e9ter ses notes. Cet enregistrement n\u2019est pas disponible au public.<\/p>\n<p>Les parties peuvent obtenir \u00e0 leurs frais des transcriptions de l\u2019audience aupr\u00e8s du st\u00e9nographe judiciaire agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 39.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> Audiences<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5.a. Comportement du public pendant une audience<\/strong><\/p>\n<p>On s\u2019attend \u00e0 ce que les membres du public qui assistent \u00e0 une audience se comportent de mani\u00e8re respectueuse. La <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> autorise la Commission \u00e0 donner des directives pour maintenir l\u2019ordre, et \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces directives par la police.<\/p>\n<p><strong>5.b. Acc\u00e8s \u00e0 la Commission<\/strong><\/p>\n<p>Pendant que l\u2019audience est en cours, les repr\u00e9sentants des parties peuvent s\u2019adresser \u00e0 la Commission, au besoin. Pendant les pauses et \u00e0 d\u2019autres moments lorsque l\u2019audience est suspendue, toutes les communications entre les parties et la Commission doivent se faire par l\u2019interm\u00e9diaire du secr\u00e9taire de la Commission. Exception faite des \u00e9changes de politesse et des salutations d\u2019usage, les membres de la Commission ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 discuter ou \u00e0 avoir des rencontres sociales avec les parties ou d\u2019autres participants \u00e0 l\u2019audience. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 \u00e9viter les situations qui pourraient \u00eatre per\u00e7ues comme un biais \u00e9ventuel (section 5.c.) de la Commission en faveur d\u2019une partie ou contre une partie.<\/p>\n<p><strong>5.c. \u00c9quit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Comme tout autre tribunal administratif ou judiciaire, la Commission doit non seulement traiter \u00e9quitablement les personnes qui comparaissent devant elle, mais aussi \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9quitable. Une proc\u00e9dure juridictionnelle \u00e9quitable pour toutes les parties doit \u00eatre utilis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, toute action ou situation susceptible de remettre en question l\u2019impartialit\u00e9 de la Commission ou de donner un avantage indu \u00e0 une partie\u00a0doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. C\u2019est pourquoi toute correspondance entre la Commission et une partie\u00a0quelconque est partag\u00e9e avec toutes les parties. C\u2019est \u00e9galement la raison pour laquelle toute correspondance entre les parties et la Commission doit passer par le secr\u00e9taire de la Commission, et non directement par les membres de la Commission.<\/p>\n<p>La Commission doit \u00eatre exempte de toute crainte raisonnable de partialit\u00e9. Il y a une crainte raisonnable de partialit\u00e9 lorsqu\u2019une partie\u00a0a le sentiment justifi\u00e9 que la Commission, ou un membre du panel de la Commission, favorise l\u2019autre partie. Pour \u00e9viter toute perception de partialit\u00e9, les membres de la Commission doivent \u00e9viter tout contact ou communication avec les partis ou leurs partisans. Lors des s\u00e9ances d\u2019audition, les membres de la Commission doivent \u00eatre impartiaux dans leur interrogation des t\u00e9moins. Dans tous ses aspects, l\u2019audience doit \u00eatre conduite de mani\u00e8re \u00e0 traiter toutes les parties de mani\u00e8re uniforme. Si, \u00e0 tout moment au cours d\u2019une audience, une partie\u00a0estime qu\u2019il y a un probl\u00e8me de perception de partialit\u00e9, la question doit \u00eatre soulev\u00e9e imm\u00e9diatement aupr\u00e8s du panel.<\/p>\n<p>Un autre exemple de situation pouvant donner lieu \u00e0 une crainte raisonnable de partialit\u00e9 serait un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pourrait survenir si un membre du panel de la Commission est impliqu\u00e9 dans des transactions commerciales ou entretient une relation personnelle avec l\u2019une des parties ou l\u2019un des t\u00e9moins comparaissant devant le panel de la Commission. Il pourrait y avoir une perception que le membre de la Commission n\u2019est pas \u00e9quitable envers toutes les parties. Si une partie\u00a0estime que l\u2019un des membres du panel peut \u00eatre en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, la question doit \u00eatre soulev\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019audience, ou d\u00e8s que les circonstances donnant lieu \u00e0 la crainte de partialit\u00e9 sont connues.<\/p>\n<p><strong>5.d. Disposition de la salle d\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Les audiences de la Commission qui se d\u00e9roulent en personne ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu dans les salles du conseil municipal, mais elles peuvent parfois avoir lieu dans des salles communautaires. Dans un cas comme dans l\u2019autre, la salle est dispos\u00e9e selon un mod\u00e8le normalis\u00e9. La Commission, compos\u00e9e d\u2019un panel de trois membres, s\u2019assoit \u00e0 une table ou un bureau face au public. Face \u00e0 la Commission se trouvent deux tables, une pour chaque partie (trois tables s\u2019il y a trois parties). Normalement, deux personnes, le repr\u00e9sentant et une autre personne du groupe de requ\u00e9rants ou d\u2019intim\u00e9s, s\u2019assoient aux tables. S\u2019il y a d\u2019autres requ\u00e9rants ou intim\u00e9s, ils s\u2019assoient directement derri\u00e8re les tables des requ\u00e9rants ou des intim\u00e9s dans la section r\u00e9serv\u00e9e au public. Sur un c\u00f4t\u00e9, entre la Commission et les parties, se trouve une petite table \u00e0 laquelle le t\u00e9moin s\u2019assoit pour t\u00e9moigner. C\u2019est la barre des t\u00e9moins. Le public (partisans des parties, t\u00e9moins, membres du public, agents de presse s\u2019il y en a) s\u2019assoit sur des chaises derri\u00e8re les parties. Il y a g\u00e9n\u00e9ralement une salle s\u00e9par\u00e9e dans laquelle le panel de la Commission se retire lorsque l\u2019audience n\u2019est pas en cours.<\/p>\n<p>Figure\u00a04. \u00c0 certains moments de l\u2019ann\u00e9e, les ventilateurs d\u2019\u00e9vacuation des \u00e9tables peuvent causer une augmentation du niveau de bruit.<\/p>\n<p><strong>5.e. Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n<p>Pendant une audience, chaque partie tente de convaincre la Commission d\u2019accepter sa position et de rendre une d\u00e9cision en sa faveur. \u00c0 cette fin, la partie doit faire deux choses\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Pr\u00e9senter des preuves qui soutiennent sa position et remettre en question la preuve de la partie adverse (par le contre-interrogatoire; voir section 5.j.3);<\/li>\n<li>Utiliser les preuves pr\u00e9sent\u00e9es et les lois pertinentes pour \u00e9laborer et pr\u00e9senter des arguments afin de convaincre la Commission de rendre une d\u00e9cision en sa faveur.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces deux fonctions sont s\u00e9par\u00e9es et distinctes, et l\u2019audience est structur\u00e9e pour les traiter s\u00e9par\u00e9ment. La premi\u00e8re phase de l\u2019audience porte uniquement sur la pr\u00e9sentation et la contestation des preuves. Il s\u2019agit de la phase probatoire de l\u2019audience. Aucun argument n\u2019est autoris\u00e9 dans cette phase.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me phase ne concerne que l\u2019argumentation. C\u2019est la phase d\u2019argumentation. Aucune preuve n\u2019est accept\u00e9e dans la phase d\u2019argumentation.<\/p>\n<p>La Commission peut ordonner aux parties de pr\u00e9senter leurs arguments par \u00e9crit, en plus ou \u00e0 la place d\u2019une pr\u00e9sentation orale. Lorsque des arguments \u00e9crits sont pr\u00e9sent\u00e9s, les parties auront la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>Avant la phase probatoire et la phase de plaidoirie, il y aura une introduction et il se peut que la Commission effectue une visite des lieux. Chacune de ses phases est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p><strong>5.f. Pr\u00e9sentations<\/strong><\/p>\n<p>En signe de respect et par souci d\u2019ordre, il est demand\u00e9 \u00e0 chacun de se lever lorsque le panel de la Commission entre dans la salle d\u2019audience, sauf lorsque l\u2019audience se d\u00e9roule virtuellement.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident pr\u00e9sente la Commission, pr\u00e9sente la Loi qui r\u00e9git ses activit\u00e9s ainsi que les membres du panel. Il explique bri\u00e8vement l\u2019objet et la fonction de la Commission.<\/p>\n<p>Ensuite, le pr\u00e9sident demande aux parties de s\u2019identifier. D\u2019abord, ce sont les requ\u00e9rants, y compris les soci\u00e9t\u00e9s, qui se pr\u00e9sentent, en indiquant s\u2019ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par une avocate ou un avocat ou, sinon, qui agira \u00e0 titre de repr\u00e9sentant. Ensuite, les intim\u00e9s et la tierce partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se pr\u00e9sentent \u00e0 leur tour, de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident demande ensuite s\u2019il y a d\u2019autres parties ou si d\u2019autres personnes souhaitent pr\u00e9senter des observations \u00e0 la Commission. Il se peut que certaines personnes veuillent simplement pr\u00e9senter des observations \u00e0 la Commission sans avoir les responsabilit\u00e9s d\u2019une partie et sans t\u00e9moigner pour une ou l\u2019autre des parties. C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019elles peuvent demander la permission \u00e0 la Commission de pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 un moment fix\u00e9 par la Commission. La pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite au titre de l\u2019article\u00a053 est \u00e9galement une option pour ceux qui souhaitent faire conna\u00eetre leur point de vue \u00e0 la Commission.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident explique ensuite bri\u00e8vement le processus d\u2019audience. Cela n\u2019est peut-\u00eatre pas n\u00e9cessaire si toutes les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par une avocate ou un avocat.<\/p>\n<p><strong>5.g. Visite facultative des lieux<\/strong><\/p>\n<p>Dans la plupart des cas o\u00f9 l\u2019audience se d\u00e9roule en personne, la Commission effectue une visite des lieux pour se faire une meilleure id\u00e9e des questions qui lui sont soumises. La Commission a constat\u00e9 que cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 utile dans de nombreux cas, en particulier ceux concernant les nuisances. Comme les audiences ont lieu dans les r\u00e9gions d\u2019o\u00f9 proviennent les plaintes, la Commission n\u2019a normalement pas \u00e0 se d\u00e9placer loin pour se rendre sur place.<\/p>\n<p>La visite des lieux se fait normalement avec l\u2019accompagnement des repr\u00e9sentants ou de toutes les parties qui souhaitent y assister. La visite comprend l\u2019emplacement de la pratique agricole en question, l\u2019emplacement du domicile des requ\u00e9rants, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et d\u2019autres lieux importants pour l\u2019affaire. Le voyage complet dure normalement entre une et deux heures. La visite ne sert pas \u00e0 recueillir des preuves, mais uniquement \u00e0 aider la Commission \u00e0 comprendre les preuves pr\u00e9sent\u00e9es lors de l\u2019audience. Les membres de la Commission obtiennent une meilleure perspective des distances, des niveaux de bruit, des odeurs, de la direction du vent, des arbres, des b\u00e2timents et autres barri\u00e8res physiques, et d\u2019autres questions semblables incluses dans les preuves.<\/p>\n<p><strong>5.h. Pr\u00e9sentation des preuves<\/strong><\/p>\n<p><strong>5.h.1\u00a0D\u00e9clarations pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n<p><strong>Nota\u00a0:<\/strong> Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 la section\u00a04.a. qu\u2019il peut y avoir plusieurs requ\u00e9rants et plusieurs intim\u00e9s. La section\u00a04.c. explique que si le groupe de requ\u00e9rants ou d\u2019intim\u00e9s n\u2019a pas de conseiller juridique, le groupe doit d\u00e9signer une personne pour le repr\u00e9senter. Pour plus de simplicit\u00e9 dans les sections suivantes, le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants (qu\u2019il soit l\u00e9gal ou non) sera d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb, le repr\u00e9sentant des intim\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0intim\u00e9\u00a0\u00bb et le repr\u00e9sentant du tiers par le terme \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La phase probatoire commence par une d\u00e9claration pr\u00e9liminaire du requ\u00e9rant, suivie par l\u2019intim\u00e9 et le tiers (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Il s\u2019agit d\u2019une br\u00e8ve d\u00e9claration d\u00e9crivant les questions que la partie\u00a0abordera et indiquant les preuves qu\u2019elle pr\u00e9sentera, la liste des t\u00e9moins, les sujets \u00e0 couvrir et une estimation du temps n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p><strong>5.h.2 Exclusion de t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n<p>Au cours d\u2019une audience, une partie\u00a0peut demander \u00e0 la Commission d\u2019ordonner que certains t\u00e9moins soient exclus de l\u2019audience jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils aient rendu leur t\u00e9moignage. Ceci afin de s\u2019assurer que le t\u00e9moignage des t\u00e9moins n\u2019est pas influenc\u00e9 par le t\u00e9moignage d\u2019autres t\u00e9moins. Les t\u00e9moins qui sont parties ou qui seront pr\u00e9sent\u00e9s comme t\u00e9moins experts ne sont pas soumis \u00e0 une ordonnance d\u2019exclusion de t\u00e9moins.<\/p>\n<p>Figure\u00a05. Les agriculteurs comprennent les avantages de l\u2019\u00e9nergie renouvelable. Les digesteurs ana\u00e9robies peuvent convertir le fumier en m\u00e9thane, lequel est ensuite transform\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9 pouvant \u00eatre utilis\u00e9e sur la ferme ou vendue \u00e0 des tiers.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> h.3 Pr\u00e9sentation de la cause du requ\u00e9rant<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le requ\u00e9rant commence \u00e0 pr\u00e9senter ses preuves, ce qui se fait par l\u2019interm\u00e9diaire de t\u00e9moignages. Le requ\u00e9rant appelle chaque t\u00e9moin qui se pr\u00e9sente \u00e0 la barre pour pr\u00e9senter son t\u00e9moignage selon la proc\u00e9dure expliqu\u00e9e ci-apr\u00e8s. Le requ\u00e9rant d\u00e9cide de l\u2019ordre dans lequel il veut appeler ses t\u00e9moins, y compris les t\u00e9moins experts. Toutes les preuves d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Commission doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par des t\u00e9moins qui se pr\u00e9sentent \u00e0 la barre des t\u00e9moins. Si le requ\u00e9rant se repr\u00e9sente lui-m\u00eame, et s\u2019il veut t\u00e9moigner, il doit se rendre \u00e0 la barre des t\u00e9moins pour t\u00e9moigner.<\/p>\n<p>Chaque t\u00e9moin passe par les \u00e9tapes suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Assermentation\u00a0: Le t\u00e9moin doit pr\u00eater serment ou faire une affirmation solennelle (voir section 4.q.), administr\u00e9 par un membre du panel.<\/li>\n<li>Interrogatoire principal\u00a0: Le requ\u00e9rant pose des questions au t\u00e9moin pour obtenir les preuves souhait\u00e9es. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions contest\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, le requ\u00e9rant n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des questions tendancieuses, c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse souhait\u00e9e. Par exemple, il ne devrait pas demander au t\u00e9moin\u00a0: \u00ab\u00a0Ce bruit ne vous rendait-il pas fou?\u00a0\u00bb Une telle question est jug\u00e9e tendancieuse. Un interrogatoire comme le suivant serait plus acceptable\u00a0: Question\u00a0: \u00ab\u00a0Est-ce que le bruit vous nuisait?\u00a0\u00bb R\u00e9ponse\u00a0: \u00ab\u00a0Oui.\u00a0\u00bb Question\u00a0: \u00ab\u00a0Comment?\u00a0\u00bb R\u00e9ponse\u00a0: \u00ab\u00a0Il m\u2019a presque rendu fou.\u00a0\u00bb Dans les cas o\u00f9 un requ\u00e9rant non repr\u00e9sent\u00e9 souhaite t\u00e9moigner, son t\u00e9moignage est donn\u00e9 sous forme de pr\u00e9sentation. La proc\u00e9dure suivante s\u2019applique toujours, avec les modifications n\u00e9cessaires.<\/li>\n<li>Contre-interrogatoire\u00a0: L\u2019intim\u00e9 pose au t\u00e9moin des questions pour faire ressortir les incoh\u00e9rences ou les lacunes du t\u00e9moignage et pour soulever de nouveaux renseignements favorables \u00e0 l\u2019intim\u00e9. L\u2019intim\u00e9 ne peut pas poser de questions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition simplement pour tenter d\u2019obtenir les renseignements qu\u2019il souhaite obtenir. Quand l\u2019intim\u00e9 a fini de contre-interroger le t\u00e9moin, la tierce partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre-interroge le t\u00e9moin \u00e0 son tour.<\/li>\n<li>R\u00e9interrogatoire\u00a0: Le requ\u00e9rant peut poser au t\u00e9moin des questions qui se rapportent sp\u00e9cifiquement aux questions soulev\u00e9es pendant le contre-interrogatoire. Cela vise \u00e0 contrer les pr\u00e9occupations que l\u2019intim\u00e9 ou la tierce partie pourrait avoir soulev\u00e9es. Le r\u00e9interrogatoire doit \u00eatre limit\u00e9 et bref.<\/li>\n<li>Questions de la Commission\u00a0: Les membres du panel posent au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier certains points soulev\u00e9s par les t\u00e9moignages.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Requ\u00e9rant\u00a0: Le requ\u00e9rant peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Intim\u00e9\u00a0: L\u2019intim\u00e9 peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Tierce partie\u00a0: La tierce partie peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5.h.4 Pr\u00e9sentation de la cause de l\u2019intim\u00e9<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Lorsque le requ\u00e9rant a fini de pr\u00e9senter ses t\u00e9moins, c\u2019est au tour de l\u2019intim\u00e9 de le faire. Le processus est le m\u00eame\u00a0:<\/li>\n<li>Assermentation\u00a0: Le t\u00e9moin doit pr\u00eater serment ou faire une affirmation solennelle (voir section 4.q.), administr\u00e9 par un membre du panel.<\/li>\n<li>Interrogatoire principal\u00a0: L\u2019intim\u00e9 pose des questions au t\u00e9moin pour obtenir les preuves souhait\u00e9es. Comme dans le cas de l\u2019interrogatoire par le requ\u00e9rant, les questions tendancieuses ne sont pas autoris\u00e9es. Dans les cas o\u00f9 un intim\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 souhaite t\u00e9moigner, son t\u00e9moignage est donn\u00e9 sous forme de pr\u00e9sentation. La proc\u00e9dure suivante s\u2019applique toujours, avec les modifications n\u00e9cessaires.<\/li>\n<li>Contre-interrogatoire\u00a0: Le requ\u00e9rant pose au t\u00e9moin des questions pour faire ressortir les incoh\u00e9rences ou les lacunes du t\u00e9moignage et pour soulever de nouveaux renseignements favorables au requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant ne peut pas poser de questions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition simplement pour tenter d\u2019obtenir les renseignements qu\u2019il souhaite obtenir. Quand le requ\u00e9rant a fini de contre-interroger le t\u00e9moin, la tierce partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre-interroge le t\u00e9moin \u00e0 son tour.<\/li>\n<li>R\u00e9interrogatoire\u00a0: L\u2019intim\u00e9 peut poser au t\u00e9moin des questions qui se rapportent sp\u00e9cifiquement aux questions soulev\u00e9es pendant le contre-interrogatoire. Cela vise \u00e0 contrer les pr\u00e9occupations que le requ\u00e9rant pourrait avoir soulev\u00e9es. Le r\u00e9interrogatoire doit \u00eatre limit\u00e9 et bref.<\/li>\n<li>Questions de la Commission\u00a0: Les membres du panel posent au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier certains points soulev\u00e9s par les t\u00e9moignages.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Intim\u00e9\u00a0: L\u2019intim\u00e9 peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Requ\u00e9rant\u00a0: Le requ\u00e9rant peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Tierce partie\u00a0: La tierce partie peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier uniquement des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5.h.5 Pr\u00e9sentation de la cause de la tierce partie<\/strong><\/p>\n<p>S\u2019il y a une tierce partie, elle pr\u00e9sente sa cause \u00e0 ce moment, en suivant la m\u00eame proc\u00e9dure que celle d\u00e9crite pour l\u2019intim\u00e9. Le contre-interrogatoire des t\u00e9moins de la tierce partie se fait par le requ\u00e9rant d\u2019abord puis, par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p><strong>5.h.6\u00a0T\u00e9moins de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 cette \u00e9tape du processus que la Commission appelle ses t\u00e9moins experts, s\u2019il y a lieu. Voici la proc\u00e9dure que suivent les t\u00e9moins de la Commission\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Assermentation\u00a0: Le t\u00e9moin doit pr\u00eater serment ou faire une affirmation solennelle (voir section 4.q.), administr\u00e9 par un membre du panel.<\/li>\n<li>Questions de la Commission\u00a0: Les membres du panel posent au t\u00e9moin des questions.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Requ\u00e9rant\u00a0: Le requ\u00e9rant peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Intim\u00e9\u00a0: L\u2019intim\u00e9 peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0&#8211; Tierce partie\u00a0: La tierce partie peut poser au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier des points soulev\u00e9s par les questions de la Commission.<\/li>\n<li>R\u00e9ponse aux questions\u00a0\u2013 La Commission\u00a0: Les membres du panel posent au t\u00e9moin des questions visant \u00e0 clarifier certains points soulev\u00e9s par les t\u00e9moignages.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5.i Argumentation<\/strong><\/p>\n<p><strong>5.i.1 Argumentation du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il s\u2019agit de l\u2019\u00e9tape de l\u2019audience au cours de laquelle le requ\u00e9rant utilise les preuves d\u00e9pos\u00e9es pour pr\u00e9senter des arguments visant \u00e0 convaincre la Commission de trancher en sa faveur. Le requ\u00e9rant peut se r\u00e9f\u00e9rer aux textes de loi pertinents ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures rendues par la Commission ou des tribunaux (jurisprudence). Cependant, il ne peut pas pr\u00e9senter de nouvelles preuves ni se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 de nouvelles preuves qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9sentation des preuves.<\/p>\n<p>L\u2019argumentation devrait comprendre des suggestions \u00e0 la Commission sur la d\u00e9cision que celle-ci devrait rendre.<\/p>\n<p><strong>5.i.2 Arguments de l\u2019intim\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 utilise les preuves d\u00e9pos\u00e9es pour pr\u00e9senter des arguments visant \u00e0 convaincre la Commission de trancher en sa faveur. L\u2019intim\u00e9 peut se r\u00e9f\u00e9rer aux textes de loi pertinents ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures rendues par la Commission ou des tribunaux (jurisprudence). Cependant, il ne peut pas pr\u00e9senter de nouvelles preuves ni se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 de nouvelles preuves qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9sentation des preuves.<\/p>\n<p>L\u2019argumentation devrait comprendre des suggestions \u00e0 la Commission sur la d\u00e9cision que celle-ci devrait rendre.<\/p>\n<p><strong>5.i.3 Arguments de la tierce partie<\/strong><\/p>\n<p>La tierce partie utilise les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour d\u00e9velopper des arguments afin de convaincre la Commission de statuer en sa faveur, ou selon ses suggestions. La tierce partie peut se r\u00e9f\u00e9rer aux textes de loi pertinents ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures rendues par la Commission ou des tribunaux (jurisprudence). Cependant, elle ne peut pas pr\u00e9senter de nouvelles preuves ni se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 de nouvelles preuves qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9sentation des preuves.<\/p>\n<p>L\u2019argumentation devrait comprendre des suggestions \u00e0 la Commission sur la d\u00e9cision que celle-ci devrait rendre.<\/p>\n<p>Le requ\u00e9rant est alors autoris\u00e9 \u00e0 faire une br\u00e8ve d\u00e9claration pour r\u00e9pondre aux points soulev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 ou la tierce partie.<\/p>\n<p><strong>5.j. Fin de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la fin de l\u2019argumentation, le pr\u00e9sident remercie toutes les parties et indique approximativement \u00e0 quel moment le panel rendra sa d\u00e9cision (section 7.a.). La Commission ne fait jamais conna\u00eetre ses d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>La s\u00e9ance est lev\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> Apr\u00e8s l\u2019audience<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>6.a. D\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Comme il en a \u00e9t\u00e9 question pr\u00e9c\u00e9demment, la Commission ne fait pas conna\u00eetre ses d\u00e9cisions aux audiences. Les d\u00e9cisions sont toujours pr\u00e9sent\u00e9es dans un document \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9, qui identifie les parties et leurs repr\u00e9sentants ainsi que les t\u00e9moins, donne un r\u00e9sum\u00e9 de chaque t\u00e9moignage, pr\u00e9sente les dispositions pertinentes de la loi, les questions en litige, les faits constat\u00e9s, les motifs sur lesquels la Commission a fond\u00e9 sa d\u00e9cision, ainsi que la d\u00e9cision comme telle.<\/p>\n<p>La Commission s\u2019efforce de communiquer ses d\u00e9cisions \u00e9crites, motiv\u00e9es, aux parties selon le calendrier suivant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Audience de moins de 5\u00a0jours\u00a0: D\u00e9cision rendue dans les 60\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n<li>L\u2019audience dure de 5 \u00e0 20\u00a0jours\u00a0: D\u00e9cision rendue dans les 90\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Audience de plus de 20\u00a0jours\u00a0: D\u00e9cision rendue dans les 120\u00a0jours ouvrables.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour prendre sa d\u00e9cision, la Commission n\u2019a que trois options \u00e0 sa disposition.<\/p>\n<p>Dans une affaire de nuisance, la Commission peut\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question est une pratique agricole normale, et rejeter la demande;<\/li>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question n\u2019est pas une pratique agricole normale et ordonner \u00e0 l\u2019agriculteur de cesser de l\u2019ex\u00e9cuter;<\/li>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question serait une pratique agricole normale si l\u2019agriculteur la modifiait selon les directives de la Commission. La d\u00e9cision \u00e9num\u00e9rerait alors les modifications ordonn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si la Commission d\u00e9cide que la pratique qui cause la perturbation est une pratique agricole normale, l\u2019agriculteur peut continuer de l\u2019ex\u00e9cuter et est prot\u00e9g\u00e9 par la Loi. La Commission n\u2019entendra pas d\u2019autres plaintes semblables \u00e0 moins que les circonstances n\u2019aient consid\u00e9rablement chang\u00e9.<\/p>\n<p>Dans une affaire li\u00e9e \u00e0 un r\u00e8glement municipal (y compris une affaire impliquant des v\u00e9hicules), la Commission peut\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question est une pratique agricole normale et la soustraire \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement municipal;<\/li>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question n\u2019est pas une pratique agricole normale et qu\u2019elle est donc assujettie au r\u00e8glement municipal, et rejeter la demande;<\/li>\n<li>soit d\u00e9cider que la pratique agricole en question serait une pratique agricole normale si l\u2019agriculteur la modifiait selon les directives de la Commission. La d\u00e9cision \u00e9num\u00e9rerait alors les modifications ordonn\u00e9es. Lorsque ces modifications seraient apport\u00e9es, la pratique serait soustraite \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement municipal.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Veuillez prendre note qu\u2019une d\u00e9cision de la Commission s\u2019applique \u00e0 un emplacement sp\u00e9cifique et dans les circonstances pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Commission. Elle ne s\u2019applique pas automatiquement \u00e0 tous les autres cas. Une pratique agricole jug\u00e9e normale par la Commission \u00e0 un endroit, dans des circonstances particuli\u00e8res, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique agricole non normale dans un endroit diff\u00e9rent et dans des circonstances diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p><strong>6.b. Distribution de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Un original sign\u00e9 de la d\u00e9cision est envoy\u00e9 par messagerie aux repr\u00e9sentants de chaque partie. En outre, si un groupe de requ\u00e9rants ou d\u2019intim\u00e9s n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 par une avocate ou un avocat, un exemplaire de la d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 chaque requ\u00e9rant ou intim\u00e9 membre du groupe, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions de la Commission sont des documents publics. Les copies compl\u00e8tes des d\u00e9cisions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur le Web de l\u2019institut canadien d\u2019information juridique (CanLII) <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/on\/\"><strong>www.CanLII.org<\/strong><\/a> ou en faire la demande par \u00e9crit \u00e0 <a href=\"mailto:NFPPB@ontario.ca\"><strong>NFPPB@ontario.ca<\/strong><\/a>.<\/p>\n<p><strong>6c. Co\u00fbts<\/strong><\/p>\n<p>Si l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019audience estime qu\u2019une autre partie a agi de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, au cours de la proc\u00e9dure de jugement, et compte tenu de toutes les circonstances, elle peut demander l\u2019attribution de frais. Les conduites d\u00e9raisonnables, frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi comprennent, mais sans s\u2019y limiter\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le fait, pour une partie, de ne pas assister \u00e0 une audience ou de ne pas s\u2019y faire repr\u00e9senter quand elle en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e comme il convient, sans communiquer avec la Commission;<\/li>\n<li>le fait de ne pas donner d\u2019avis ou d\u2019explications suffisantes, le manque de collaboration pendant les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019audience, le changement de position sans pr\u00e9avis ou l\u2019introduction d\u2019une question ou d\u2019une preuve qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e auparavant;<\/li>\n<li>le fait de ne pas respecter les d\u00e9lais, les ordonnances de proc\u00e9dure ou les directives de la Commission lorsque les r\u00e9sultats causent des pr\u00e9judices ou des retards indus;<\/li>\n<li>les comportements qui n\u00e9cessitent des ajournements ou des retards inutiles ou le fait de ne pas se pr\u00e9parer suffisamment en pr\u00e9vision d\u2019une audience;<\/li>\n<li>le fait de pr\u00e9senter des preuves, d\u2019aborder des enjeux, de poser des questions ou de prendre des mesures que la Commission a jug\u00e9es inappropri\u00e9es;<\/li>\n<li>le fait de ne pas faire d\u2019efforts raisonnables pour combiner les pr\u00e9sentations de parties ayant des int\u00e9r\u00eats semblables;<\/li>\n<li>le fait de manquer de respect envers une autre partie ou de la calomnier;<\/li>\n<li>le fait de pr\u00e9senter sciemment des preuves fausses ou trompeuses.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La partie\u00a0requ\u00e9rante doit en informer la Commission dans les 30\u00a0jours suivant la publication de la d\u00e9cision \u00e9crite. La demande doit indiquer la partie\u00a0qui demande les frais, la partie\u00a0contre laquelle les frais sont demand\u00e9s et une indication du montant approximatif des frais demand\u00e9s. La Commission peut alors demander \u00e0 la partie\u00a0qui demande les frais et \u00e0 la partie\u00a0contre laquelle les frais sont demand\u00e9s de pr\u00e9senter des observations par \u00e9crit. Toute partie\u00a0demandant des frais doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 fournir \u00e0 la Commission les documents suivants\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Les raisons de la demande et le montant demand\u00e9;<\/li>\n<li>Une estimation de tout temps suppl\u00e9mentaire de pr\u00e9paration de l\u2019audience caus\u00e9 par la faute pr\u00e9sum\u00e9e;<\/li>\n<li>Des copies des factures \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9penses r\u00e9clam\u00e9es ou un affidavit d\u2019une personne responsable du paiement de ces d\u00e9penses attestant qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 correctement engag\u00e9es;<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration sous serment attestant que les frais r\u00e9clam\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s directement et n\u00e9cessairement pour la p\u00e9riode en question.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission tiendra compte de la gravit\u00e9 de la faute et pourra refuser ou accepter la demande ou accorder un montant diff\u00e9rent.<\/p>\n<p><strong>6d. Appels<\/strong><\/p>\n<p>Toute partie\u00a0\u00e0 l\u2019audience peut faire appel de la d\u00e9cision de la Commission, ou de toute ordonnance de la Commission, aupr\u00e8s de la Cour divisionnaire dans les 30\u00a0jours suivant la d\u00e9cision ou l\u2019ordonnance. L\u2019appel doit \u00eatre fond\u00e9 sur une question de fait, de droit ou de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p><strong>6e. Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Les ordonnances et les d\u00e9cisions de la Commission sont ex\u00e9cut\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les d\u00e9cisions des tribunaux civils. La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9tablie par l\u2019article\u00a019 de la <em>Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>. Tout d\u2019abord, l\u2019une des parties doit d\u00e9poser une copie certifi\u00e9e de la d\u00e9cision ou de l\u2019ordonnance aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario. La d\u00e9cision ou l\u2019ordonnance est alors consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision ou une ordonnance du tribunal et est ex\u00e9cut\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une d\u00e9cision du tribunal. La partie\u00a0qui cherche \u00e0 faire appliquer la loi pr\u00e9sente une motion devant le tribunal pour demander un outrage ou une autre mesure. Une copie certifi\u00e9e de la d\u00e9cision peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du secr\u00e9taire de la Commission.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> Conclusion<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Si vous souhaitez faire des commentaires sur le guide, veuillez communiquer avec nous par l\u2019interm\u00e9diaire du Centre d\u2019information agricole au 1\u00a0877\u00a0424-1300. Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, la Commission, les pratiques agricoles normales, les d\u00e9cisions de la Commission et les questions connexes.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> Annexes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Annexe\u00a0A\u00a0: Formulaire de demande d\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p><strong>Demande d\u2019audience aupr\u00e8s de la Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=343&amp;preview=true\"><strong>\u00a0Lien\u00a0pour\u00a0l&#8217;application<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>English Veuillez noter\u00a0: le pr\u00e9sent guide n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 remplacer les conseils et la repr\u00e9sentation juridiques. Le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience dans laquelle une&#8230; <a href=\"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/mise-a-jour-2022-guide-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales\/\" class=\"readmore\">Read more<span class=\"screen-reader-text\">Mise \u00e0 jour 2022 &#8211; Guide de la Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/span><span class=\"fa fa-angle-double-right\" aria-hidden=\"true\"><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1041","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-gN","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1041"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1502,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041\/revisions\/1502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}