<\/p>\n
COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES<\/p>\n
Plan d\u2019activit\u00e9s\u00a02023-2026<\/p>\n
Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n Synth\u00e8se. 1<\/a><\/p>\n Mandat 3<\/a><\/p>\n \u00c9nonc\u00e9 de mission. 3<\/a><\/p>\n \u00c9nonc\u00e9 de vision. 3<\/a><\/p>\n Valeurs et principes directeurs. 3<\/a><\/p>\n Ressources requises pour satisfaire les orientations strat\u00e9giques. 3<\/a><\/p>\n Ressources humaines. 5<\/a><\/p>\n Analyse de la conjoncture. 5<\/a><\/p>\n Influences externes. 5<\/a><\/p>\n Tendances actuelles. 5<\/a><\/p>\n Strat\u00e9gies d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et de r\u00e9duction des risques. 6<\/a><\/p>\n Aper\u00e7u des activit\u00e9s. 7<\/a><\/p>\n Communication avec le grand public. 7<\/a><\/p>\n Traitement des demandes. 8<\/a><\/p>\n Audiences. 8<\/a><\/p>\n La Commission\u00a0: 8<\/a><\/p>\n Mesures du rendement 8<\/a><\/p>\n R\u00e9sultats attendus. 9<\/a><\/p>\n Engagements et \u00e9l\u00e9ments principaux des strat\u00e9gies pour 2023-26. 10<\/a><\/p>\n Rendement financier 11<\/a><\/p>\n Plan de communication. 11<\/a><\/p>\n Demandes d\u2019information. 12<\/a><\/p>\n La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab\u00a0CPPAN\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) pour entendre les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles et statuer sur ces questions.\u00a0 En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission aide \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs de l\u2019Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.<\/p>\n Conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule de la Loi, la Commission travaille \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des r\u00e8glements municipaux et les renvois par des juges.\u00a0 La Commission d\u00e9cide si les pratiques agricoles en litige sont des \u00ab\u00a0pratiques agricoles normales\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au paragraphe\u00a02\u00a0(1), la Loi stipule que \u00ab\u00a0l\u2019agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l\u2019exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d\u2019une pratique agricole normale\u00a0\u00bb. Le terme perturbation est d\u00e9fini comme \u00e9tant des odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, de la lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, des bruits et des vibrations.\u00a0 De plus, la Loi prot\u00e8ge la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d\u2019une exploitation agricole en vertu du paragraphe\u00a06\u00a0(1)\u00a0: \u00ab\u00a0Un r\u00e8glement municipal n\u2019a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les instances de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em> (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les r\u00e8gles de justice naturelle.\u00a0 Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que tout plaignant ou r\u00e9pondant puisse pr\u00e9senter son cas avec ou sans la repr\u00e9sentation d\u2019un conseiller juridique.<\/p>\n La Commission prot\u00e8ge les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l\u2019agriculture et la production alimentaire.\u00a0 M\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 pour cette protection est la Loi, la Commission ajoute de la valeur par un processus de r\u00e9solution des conflits dont le mandat lui est conf\u00e9r\u00e9 par les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de la Commission.\u00a0 La Direction de la gestion environnementale du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0MAAARO\u00a0\u00bb, ou le \u00ab\u00a0Minist\u00e8re\u00a0\u00bb) fournit, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par rapport \u00e0 la Commission, des ing\u00e9nieurs et des sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement pour le processus de r\u00e9solution des conflits.\u00a0 Ainsi, la grande majorit\u00e9 des conflits li\u00e9s aux pratiques agricoles sont r\u00e9solus sans recours aux audiences.\u00a0 Cela \u00e9pargne aux agriculteurs et aux r\u00e9sidents les co\u00fbts et le temps n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des audiences.\u00a0 De plus, comme la r\u00e9solution des conflits aboutit souvent \u00e0 une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d\u2019une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par une d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Tr\u00e9sor. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences.\u00a0 Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance exig\u00e9s de la part de la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (\u00ab\u00a0LRGTDNT\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi.\u00a0 L\u2019article\u00a03 cr\u00e9e la Commission et pr\u00e9voit que le MAAARO peut nommer le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente, les vice-pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidentes et les membres. Le paragraphe 4\u00a0(2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Assurer un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables \u00e0 toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles.<\/p>\n \u00catre reconnue et respect\u00e9e par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu\u2019arbitre \u00e9quitable des diff\u00e9rends impliquant les pratiques agricoles.<\/p>\n La Commission est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 respecter les valeurs et les principes directeurs suivants\u00a0:<\/p>\n Le Minist\u00e8re fournit des services administratifs, financiers et de soutien \u00e0 la Commission. Trois employ\u00e9s \u00e0 plein temps de la Direction des services internes du Minist\u00e8re, dont deux jouant le r\u00f4le de secr\u00e9taires de la Commission et une adjointe administrative ou un adjoint administratif, sont d\u00e9sign\u00e9s pour appuyer la Commission. Les employ\u00e9s du Minist\u00e8re font l\u2019objet d\u2019une supervision dans le cadre de leurs fonctions.<\/p>\n Le personnel coordonne l\u2019administration et le fonctionnement de la Commission en soutenant toutes les activit\u00e9s pr\u00e9paratoires et relatives aux audiences et aux conf\u00e9rences de r\u00e8glement, notamment en s\u2019occupant des liens avec les parties au sujet du processus et des proc\u00e9dures d\u2019audience, en diffusant la correspondance officielle, en expliquant le processus, les r\u00e8gles de pratique et les proc\u00e9dures aux parties et \u00e0 leurs conseillers ou conseill\u00e8res juridiques, et en pr\u00e9parant les documents de responsabilisation requis en vertu de lois ou de directives.<\/p>\n Les services juridiques \u00e0 la Commission sont fournis par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par l\u2019entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.<\/p>\n La Commission se compose d\u2019au moins cinq personnes nomm\u00e9es par le ministre, dont l\u2019une peut \u00eatre nomm\u00e9e pr\u00e9sident ou pr\u00e9sidente et une ou plusieurs des autres membres \u00e0 la vice-pr\u00e9sidence. Des comit\u00e9s form\u00e9s d\u2019au moins trois membres de la Commission entendent les audiences. La Commission se r\u00e9unit au besoin pour discuter de questions de politiques. Les membres sont nomm\u00e9s pour un mandat initial de deux ans qui peut \u00eatre renouvel\u00e9. La dur\u00e9e totale maximale de la nomination est g\u00e9n\u00e9ralement de dix ans.<\/p>\n La Commission est un organisme d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant du gouvernement de l\u2019Ontario. L\u2019analyse de la conjoncture d\u00e9crit le climat d\u2019affaires dans lequel la Commission exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n <\/a>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes pour des affaires relatives \u00e0 la nuisance et aux r\u00e8glements municipaux. Au 3\u00a0janvier\u00a02023, il y avait six affaires en cours.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d\u2019une augmentation du nombre de requ\u00eates concernant les proc\u00e9dures, la comp\u00e9tence territoriale et les personnes demandant le statut de tiers.<\/p>\n La Commission continue de recevoir tous les ans des plaintes d\u2019organisations agricoles au sujet de r\u00e8glements municipaux qui restreignent la production de cannabis et des plaintes pour nuisance (odeur et lumi\u00e8res) visant des installations de production de cannabis.<\/p>\n La Commission doit \u00e9galement traiter plusieurs plaintes visant des r\u00e8glements municipaux li\u00e9es aux biosolides et 10\u00a0demandes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de la lumi\u00e8re \u00e9mise par les serres ainsi que diverses autres plaintes visant les mouches et les odeurs.<\/p>\n La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dot\u00e9s d\u2019une approche ax\u00e9e sur les risques pour la gestion de la surveillance des organismes. L\u2019\u00e9valuation et la gestion des risques sont examin\u00e9es chaque trimestre \u00e0 la fois du point de vue de la Commission et du Minist\u00e8re.\u00a0 L\u2019\u00e9valuation des risques la plus r\u00e9cente n\u2019a relev\u00e9 aucun risque de niveau \u00e9lev\u00e9 ou moyen; les risques relev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s comme \u00e9tant de faible niveau, du point de vue tant de la Commission que du Minist\u00e8re.\u00a0 Nous d\u00e9crivons ci-apr\u00e8s les cinq risques de faible niveau qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation\u00a0:<\/em><\/p>\n Nous fournissons aux parties non repr\u00e9sent\u00e9es de l\u2019information sur les proc\u00e9dures d\u2019audience dans un format facile \u00e0 comprendre qui satisfait aux exigences de la \u00ab\u00a0Loi sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb (LAPHO). Nous prenons des mesures d\u2019adaptation en r\u00e9action aux besoins des parties et des t\u00e9moins conform\u00e9ment \u00e0 la LAPHO. <\/em>Les proc\u00e9dures de la Commission sont \u00e9tablies et leur succ\u00e8s est av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation\u00a0:<\/p>\n La Commission respecte la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et la Directive en mati\u00e8re d’approvisionnement.\u00a0 Les r\u00e8glements de la Commission exigent \u00e9galement que toutes les affaires passent par une \u00e9tape de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, organis\u00e9e par le personnel du Minist\u00e8re, avant qu\u2019une audience puisse \u00eatre accept\u00e9e. Le pr\u00e9sident collabore avec le Minist\u00e8re pour veiller au respect de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil, de la Directive en mati\u00e8re d’approvisionnement et de la Directive concernant les organismes et les nominations.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation\u00a0:<\/p>\n Avant une audience, les membres du groupe d\u2019experts de la Commission doivent confirmer qu\u2019ils n\u2019ont aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et ne suscitent aucune crainte de partialit\u00e9 qui les emp\u00eacherait de traiter la question. Lors de l\u2019\u00e9tablissement du calendrier de traitement des affaires, le pr\u00e9sident s\u00e9lectionne pour les groupes d\u2019experts des membres qui ne sont pas issus de la r\u00e9gion en cause dans l\u2019affaire en question. Les activit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation des risques effectu\u00e9es par la Commission minimisent la possibilit\u00e9 de situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats li\u00e9s aux affaires tranch\u00e9es par les membres des groupes d’experts de la Commission.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation\u00a0:<\/p>\n Les membres de la Commission sont garantis contre toute responsabilit\u00e9 issue de l\u2019accomplissement de leur mandat dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Le secr\u00e9taire de la Commission doit veiller \u00e0 ce que les Services juridiques du Minist\u00e8re soient inform\u00e9s rapidement de toute question pouvant mener \u00e0 une poursuite.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation\u00a0:<\/p>\n Les membres de la Commission offrent collectivement la souplesse n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout conflit d\u2019horaire ou retard inutile.\u00a0 Les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires permettent \u00e0 la commission d\u2019estimer le nombre de jours n\u00e9cessaires pour une audience compl\u00e8te, ce qui constitue un gain d\u2019efficacit\u00e9.\u00a0 Une estimation exacte du nombre de jours requis pour effectuer l\u2019audience est produite dans 80\u00a0pour cent des cas apr\u00e8s une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire.<\/p>\n La Commission continuera \u00e0 mener les activit\u00e9s cl\u00e9s suivantes \u00e0 l\u2019appui de ses orientations strat\u00e9giques\u00a0:<\/p>\n La CPPAN mesure le rendement dans trois domaines\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n II\u00a0\u00a0 Audience entre 5 et 20 jours\u00a0: la d\u00e9cision doit \u00eatre communiqu\u00e9e dans les 90\u00a0jours ouvrables.<\/p>\n III Audience de plus de 20\u00a0jours\u00a0: la d\u00e9cision doit \u00eatre communiqu\u00e9e dans les 120\u00a0jours ouvrables.<\/p>\n La Commission continuera \u00e0 \u0153uvrer selon ses engagements et ses strat\u00e9gies historiques cl\u00e9s au cours de ses prochains cycles op\u00e9rationnels de 2023-26. Ces engagements et strat\u00e9gies comprennent l\u2019objectif de la Commission d\u2019offrir des audiences et des processus d\u00e9cisionnels justes, impartiaux et dans des lieux accessibles.\u00a0 La Commission continue de se concentrer sur la prestation comp\u00e9tente de services d\u2019arbitrage, la confiance des parties envers la Commission pour ce qui est du processus de demande et d\u2019audience, l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel, la communication en temps opportun des d\u00e9cisions et le respect de toutes les exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n M\u00eame si la Commission s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e aux quatre coins de l\u2019Ontario pour rendre ses services plus accessibles avant le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19, elle a d\u00fb passer \u00e0 une plateforme virtuelle \u00e0 la mi-2020 pour les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires, les motions et les audiences. Les audiences virtuelles se poursuivront lors du retour au travail du personnel. Le personnel a effectu\u00e9 une analyse du r\u00f4le que jouent les audiences virtuelles pour d\u2019autres organismes juridictionnels provinciaux et explorera le maintien des audiences virtuelles dans une conjoncture post-pand\u00e9mique.<\/p>\n La Commission est inclusive et sensible \u00e0 la diversit\u00e9 de l\u2019Ontario par son personnel et ses processus.\u00a0 Ses pratiques de recrutement sont coordonn\u00e9es avec celles du Secr\u00e9tariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature \u00e9quitable et transparent.<\/p>\n La Commission s\u2019oriente sur la mission que se donne le Secr\u00e9tariat des nominations de veiller \u00e0 ce que les personnes qui servent le public dans les organismes provinciaux de l\u2019Ontario soient les plus comp\u00e9tentes et d\u00e9montrent le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle et professionnelle. De plus, \u00ab\u00a0les personnes choisies pour servir doivent refl\u00e9ter le vrai visage de l\u2019Ontario en termes de diversit\u00e9 et de repr\u00e9sentation r\u00e9gionale\u00a0\u00bb. La Commission veillera \u00e0 ce que sa prestation de services soit adapt\u00e9e aux diverses communaut\u00e9s qu\u2019elle sert et favorise une main-d\u2019\u0153uvre inclusive.<\/p>\n L\u2019orientation, la formation et le mentorat continueront de permettre \u00e0 ces membres de traiter toutes les questions soulev\u00e9es lors des instances.\u00a0 Le personnel et les membres continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux d\u00e9placements continueront d\u2019\u00eatre conclues de la mani\u00e8re la plus rentable possible.\u00a0 La Commission respecte ses obligations en vertu de la LAPHO.\u00a0 La Commission veillera \u00e0 ce que le plan d\u2019activit\u00e9s, le rapport annuel et autres documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public soient conformes \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 la LRGTDNT. <\/em>\u00a0En 2022, un examen du mandat de la Commission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, conform\u00e9ment aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission a h\u00e2te de prendre connaissance des r\u00e9sultats et des constatations issus de cet examen du mandat de l\u2019organisme afin de pouvoir poursuivre de fa\u00e7on efficace l\u2019accomplissement de son mandat.<\/p>\n Les activit\u00e9s de la Commission sont financ\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un budget allou\u00e9 par le MAAARO; c\u2019est pourquoi elle n\u2019a pas ses propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Elle utilisera son budget pour offrir des services d\u2019audience et pour traiter d\u2019autres priorit\u00e9s organisationnelles de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province.\u00a0 Le budget r\u00e9serve des sommes pour les membres et le personnel \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019organisme associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2023-24 est de 91\u00a0800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019organisme associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2024-25 est de 91\u00a0800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019organisme associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2025-26 est de 91 800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019organisme associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes : transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Au besoin, la Commission tient aussi des audiences un peu partout en Ontario afin d\u2019\u00eatre plus accessible. La Commission organise ses audiences de mani\u00e8re virtuelle gr\u00e2ce \u00e0 la plateforme Zoom depuis le d\u00e9but de la COVID-19 en 2020.\u00a0 La Commission continuera de faire appel aux audiences virtuelles si n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le site Web de la Commission se trouve \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/nfppb.ca\/<\/a>.\u00a0 Le site contient des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la Commission, des renseignements sur la fa\u00e7on de se pr\u00e9parer \u00e0 une audience, le Guide du citoyen, les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site est disponible en anglais et en fran\u00e7ais. Les d\u00e9cisions de la Commission sont affich\u00e9es sur le site Web de l\u2019Institut canadien d\u2019information juridique (CanLII), \u00e0 l\u2019adresseErreur\u00a0! R\u00e9f\u00e9rence de lien hypertexte non valide.<\/strong>.<\/p>\n Un syst\u00e8me \u00e9tabli pour la conservation des documents de la Commission permet de mettre ces documents \u00e0 la disposition du public, au besoin, et d\u2019assurer leur conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em> et \u00e0 la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents<\/em>, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Toute question au sujet de la Commission peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des ressources ci-dessous.\u00a0 Le pr\u00e9sident de la Commission agit comme porte-parole pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions des m\u00e9dias.<\/p>\n Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n 1 Stone Road West, 2e<\/sup>\u00a0\u00e9tage nord-ouest<\/p>\n Guelph (Ontario)\u00a0\u00a0N1G\u00a04Y2<\/p>\n Telephone: 519\u00a0826-3433<\/p>\n Num\u00e9ro sans frais\u00a0: 1-888-466-2372, poste 519-826-3433<\/p>\n T\u00e9l\u00e9c.\u00a0: 519-826-4232<\/p>\n Courriel\u00a0: NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES Plan d\u2019activit\u00e9s\u00a02023-2026 Table des mati\u00e8res Synth\u00e8se. 1 Mandat 3 \u00c9nonc\u00e9 de mission. 3 \u00c9nonc\u00e9 de vision. 3 Valeurs et principes directeurs. 3 Ressources requises pour satisfaire les orientations strat\u00e9giques. 3 Ressources humaines…. Read morePlan d\u2019activit\u00e9s 2023-2026<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1139","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-in","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1139"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1145,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1139\/revisions\/1145"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}<\/a><\/a>Synth\u00e8se<\/h2>\n
<\/a>Mandat<\/h2>\n
\n
<\/a>\u00c9nonc\u00e9 de mission<\/h2>\n
<\/a>\u00c9nonc\u00e9 de vision<\/h2>\n
<\/a>Valeurs et principes directeurs<\/h2>\n
\n
<\/a>Ressources requises pour satisfaire les orientations strat\u00e9giques<\/h2>\n
\n
<\/a>Ressources humaines<\/h2>\n
<\/a>Analyse de la conjoncture<\/h2>\n
Influences externes<\/h2>\n
<\/a>Tendances actuelles<\/h2>\n
<\/a>Strat\u00e9gies d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et de r\u00e9duction des risques<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/a>Aper\u00e7u des activit\u00e9s<\/h2>\n
<\/a>Communication avec le grand public<\/h3>\n
\n
<\/a>Traitement des demandes<\/h3>\n
\n
<\/a>Audiences<\/h2>\n
<\/a>La Commission\u00a0:<\/h3>\n
\n
<\/a>Mesures du rendement<\/h2>\n
\n
\n
\n
<\/a>R\u00e9sultats attendus<\/h2>\n
\n
<\/a>Engagements et \u00e9l\u00e9ments principaux des strat\u00e9gies pour 2023-26<\/h2>\n
<\/a>Rendement financier<\/h2>\n
<\/a><\/a>Plan de communication<\/h2>\n
<\/a>Demandes d\u2019information<\/h2>\n