<\/p>\n
COMMISSION DE PROTECTION <\/strong> Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9. 1<\/a><\/p>\n Mandat 2<\/a><\/p>\n Valeurs et principes directeurs. 2<\/a><\/p>\n Ressources requises pour r\u00e9pondre aux orientations strat\u00e9giques. 3<\/a><\/p>\n Ressources humaines. 3<\/a><\/p>\n Analyse du contexte. 3<\/a><\/p>\n Strat\u00e9gies d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019att\u00e9nuation des risques. 4<\/a><\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 des activit\u00e9s. 6<\/a><\/p>\n Mesures du rendement 7<\/a><\/p>\n R\u00e9sultats attendus. 8<\/a><\/p>\n Engagements et points saillants des strat\u00e9gies pour 2024-2027. 8<\/a><\/p>\n Rendement financier 9<\/a><\/p>\n Demandes d\u2019information. 10<\/a><\/p>\n La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la CPPAN ou la Commission) est un tribunal administratif \u00e9tabli en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> (la Loi) pour entendre des affaires li\u00e9es aux pratiques agricoles et statuer sur celles-ci. En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission aide \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs de l\u2019Ontario dans un contexte marqu\u00e9 par des pressions externes accrues.<\/p>\n Conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule de la Loi, la Commission tente d\u2019assurer un \u00e9quilibre entre les besoins de la communaut\u00e9 agricole et les pr\u00e9occupations de la province en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des r\u00e8glements municipaux et les renvois par des juges. Il incombe \u00e0 la Commission de d\u00e9cider si les pratiques agricoles en cause sont \u00ab\u00a0normales\u00a0\u00bb.<\/p>\n Comme l\u2019\u00e9nonce le paragraphe\u00a02(1) de la Loi, \u00ab\u00a0l\u2019agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l\u2019exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d\u2019une pratique agricole normale\u00a0\u00bb. Le terme \u00ab\u00a0perturbation\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab\u00a0des odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, une lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, des bruits et des vibrations\u00a0\u00bb. De plus, la Loi prot\u00e8ge la capacit\u00e9 d\u2019exercer des pratiques agricoles normales dans le cadre d\u2019une exploitation agricole, ainsi que l\u2019\u00e9nonce son paragraphe\u00a06(1)\u00a0: \u00ab\u00a0Un r\u00e8glement municipal n\u2019a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les instances de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales. <\/em>Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les r\u00e8gles de justice naturelle. Elles sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que tout plaignant ou r\u00e9pondant puisse pr\u00e9senter sa cause avec ou sans repr\u00e9sentation juridique.<\/p>\n La Commission prot\u00e8ge les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l\u2019agriculture et la production alimentaire. M\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 assurant cette protection est la Loi, la Commission la renforce gr\u00e2ce \u00e0 un processus de r\u00e9solution des conflits que pr\u00e9voient les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure dont elle s\u2019est dot\u00e9e. La Direction de la gestion environnementale du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario (le MAAARO ou le minist\u00e8re) affecte des ing\u00e9nieurs et des sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement pour mener ce processus de r\u00e9solution des conflits ind\u00e9pendamment de la Commission. Ainsi, la grande majorit\u00e9 des conflits li\u00e9s aux pratiques agricoles sont r\u00e9solus sans recours aux audiences. Les agriculteurs et les r\u00e9sidents sont ainsi \u00e9pargn\u00e9s des co\u00fbts et du temps n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des audiences. De plus, comme la r\u00e9solution des conflits aboutit souvent \u00e0 une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d\u2019une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par une d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Tr\u00e9sor. Ses membres sont inform\u00e9s de la Directive concernant les organismes et les nominations et de ses exigences. Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance exig\u00e9s pour la Commission sont affich\u00e9s sur sa page Web, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em>.<\/p>\n Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi. L\u2019article\u00a03, en vertu duquel la Commission est cr\u00e9\u00e9e, pr\u00e9voit que la ou le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales nomme le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente, les vice-pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidentes et les membres. Ainsi que l\u2019\u00e9nonce le paragraphe\u00a04\u00a0(2), la Commission a le pouvoir\u00a0:<\/p>\n Assurer un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables \u00e0 toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles<\/p>\n \u00catre reconnue et respect\u00e9e par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu\u2019arbitre \u00e9quitable des diff\u00e9rends impliquant les pratiques agricoles<\/p>\n La Commission souscrit aux valeurs et aux principes directeurs suivants\u00a0:<\/p>\n Le minist\u00e8re fournit des services administratifs, financiers et de soutien \u00e0 la Commission. Trois\u00a0employ\u00e9s minist\u00e9riels \u00e0 temps plein de la Direction des services internes sont d\u00e9sign\u00e9s pour appuyer la Commission\u00a0: deux \u00e0 titre de secr\u00e9taires et un \u00e0 titre d\u2019adjoint administratif ou d\u2019adjointe administrative. Les employ\u00e9s du minist\u00e8re travaillent sous la supervision de la direction.<\/p>\n Le personnel coordonne l\u2019administration et le fonctionnement de la Commission en soutenant toutes les activit\u00e9s pr\u00e9alables et relatives aux audiences ainsi qu\u2019aux conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires \u00e0 celles-ci et aux conf\u00e9rences de r\u00e8glement, notamment en assurant la liaison avec les parties au sujet du processus et des proc\u00e9dures d\u2019audience, en envoyant la correspondance officielle, en expliquant le processus et les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure aux parties et \u00e0 leurs avocats, et en remplissant les documents prescrits par les lois ou les directives du gouvernement en mati\u00e8re de responsabilisation.<\/p>\n Les services juridiques \u00e0 la Commission sont fournis par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par l\u2019entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.<\/p>\n La Commission se compose d\u2019au moins cinq personnes nomm\u00e9es par la ou le ministre, dont l\u2019une peut \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence et une ou plusieurs des autres \u00e0 la vice-pr\u00e9sidence. Des comit\u00e9s form\u00e9s d\u2019au moins trois\u00a0membres de la Commission entendent les audiences. Les membres de la Commission se r\u00e9unissent au besoin pour discuter de questions strat\u00e9giques. Ils sont nomm\u00e9s pour un mandat initial de deux\u00a0ans, lequel peut \u00eatre renouvel\u00e9. La dur\u00e9e du mandat est g\u00e9n\u00e9ralement de dix\u00a0ans au maximum, au total.<\/p>\n La Commission est un organisme d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant du gouvernement de l\u2019Ontario. L\u2019analyse du contexte d\u00e9crit le milieu op\u00e9rationnel dans lequel la Commission exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes, tant des plaintes pour nuisance que des questions relatives aux r\u00e8glements municipaux, avec quatre\u00a0dossiers actifs au 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d\u2019une augmentation du nombre de requ\u00eates concernant les proc\u00e9dures, les secteurs de comp\u00e9tence et les personnes demandant le statut de tierce partie.<\/p>\n La Commission continue de recevoir des plaintes d\u2019organismes agricoles au sujet de r\u00e8glements municipaux qui restreignent la production de cannabis ainsi que des plaintes pour nuisance (odeur) visant des installations de production de cannabis.<\/p>\n La Commission traite \u00e9galement des plaintes relatives aux r\u00e8glements administratifs concernant les herbes longues et les mauvaises herbes ainsi que les normes en mati\u00e8re d\u2019entretien et d\u2019occupation des propri\u00e9t\u00e9s, auxquelles s\u2019ajoutent des plaintes pour nuisance \u00e0 cause de bruits.<\/p>\n La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dot\u00e9s d\u2019une approche de gestion ax\u00e9e sur les risques pour la surveillance des organismes. L\u2019\u00e9valuation et la gestion des risques sont examin\u00e9es chaque trimestre, et ce, \u00e0 la fois du point de vue de la Commission et de celui du minist\u00e8re. L\u2019\u00e9valuation des risques la plus r\u00e9cente n\u2019a relev\u00e9 aucun risque de niveau \u00e9lev\u00e9 ou moyen; les risques relev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s comme \u00e9tant de faible niveau, et ce, \u00e0 la fois du point de vue de la Commission et de celui du minist\u00e8re. Nous d\u00e9crivons ci-apr\u00e8s les cinq\u00a0risques de faible niveau qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation<\/p>\n Les parties non repr\u00e9sent\u00e9es re\u00e7oivent de l\u2019information sur les proc\u00e9dures d\u2019audience sous une forme facile \u00e0 comprendre et conforme aux exigences de la Loi sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario\u00a0<\/em>(LAPHO). Les besoins des parties et des t\u00e9moins sont pris en compte conform\u00e9ment \u00e0 la LAPHO. Bien \u00e9tablis, les processus de la Commission ont fait leurs preuves.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation<\/p>\n La Commission adh\u00e8re \u00e0 la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et \u00e0 la Directive en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. Les r\u00e8gles de la Commission exigent \u00e9galement que tous les cas dont elle est saisie soient soumis \u00e0 un processus de r\u00e9solution des conflits, mis en \u0153uvre par le personnel du minist\u00e8re, avant d\u2019\u00eatre retenus pour une audience. Le passage aux audiences \u00e9lectroniques et \u00e9crites continuera d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 des processus et des ressources. La personne assumant la pr\u00e9sidence de la Commission collabore avec le minist\u00e8re pour veiller au respect des directives (Directive concernant les organismes et les nominations, Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et Directive en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement).<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation<\/p>\n Avant une audience, les membres d\u2019un comit\u00e9 de la Commission doivent confirmer qu\u2019ils n\u2019ont pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de crainte de partialit\u00e9 qui les emp\u00eacherait d\u2019entendre l\u2019affaire en cause. Lors de la planification, le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente s\u00e9lectionne les membres d\u2019un comit\u00e9 en veillant \u00e0 ce qu\u2019ils soient d\u2019une autre r\u00e9gion que celle o\u00f9 une affaire a \u00e9t\u00e9 introduite. Les activit\u00e9s d\u2019att\u00e9nuation r\u00e9duisent au minimum le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les membres d\u2019un comit\u00e9 de la Commission et les affaires qu\u2019ils jugent.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation<\/p>\n Les membres de la Commission sont indemnis\u00e9s pour des responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant du bon accomplissement de leurs fonctions. La ou le secr\u00e9taire de la Commission doit veiller \u00e0 ce que la Direction des services juridiques du minist\u00e8re soit inform\u00e9e \u00e0 un stade pr\u00e9coce de toute affaire susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites.<\/p>\n Strat\u00e9gie d\u2019att\u00e9nuation<\/p>\n Le choix des membres de la Commission offre une certaine souplesse afin d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019horaire et les retards inutiles. Les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires aux audiences permettent \u00e0 la Commission d\u2019estimer le nombre de jours n\u00e9cessaires pour une audience compl\u00e8te afin d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9. Une estimation pr\u00e9cise du nombre de jours n\u00e9cessaires \u00e0 une audience est obtenue apr\u00e8s une telle conf\u00e9rence dans 80\u00a0% des cas.<\/p>\n La Commission continue de surveiller la rapidit\u00e9 avec laquelle les d\u00e9cisions sont prises.<\/p>\n Le 30\u00a0mai\u00a02023, la Commission a mis \u00e0 jour ses R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure, en plus de fixer \u00e0 60\u00a0jours civils sa norme de service relative \u00e0 la rapidit\u00e9 de communication des d\u00e9cisions (peu importe la dur\u00e9e de l\u2019audience). Les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure mises \u00e0 jour sont accessibles sur la page R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure \u2013 Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca\/fr)<\/a>.<\/p>\n La Commission continuera de r\u00e9aliser les activit\u00e9s cl\u00e9s suivantes \u00e0 l\u2019appui de ses orientations strat\u00e9giques au cours du cycle 2024-2027.<\/p>\n La CPPAN mesure le rendement dans trois\u00a0domaines\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La Commission continuera d\u2019honorer ses principaux engagements et de mettre en \u0153uvre ses principales strat\u00e9gies au cours du cycle op\u00e9rationnel\u00a02024-2027. Ces engagements et strat\u00e9gies comprennent l\u2019objectif de la Commission d\u2019offrir un processus d\u2019audience et de d\u00e9cision juste et impartial dans un lieu accessible. La Commission reste centr\u00e9e sur la prestation comp\u00e9tente de services d\u2019arbitrage, le maintien de la confiance des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard des processus de demande et d\u2019audience, l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel, la communication des d\u00e9cisions en temps opportun et le respect de toutes les exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n La Commission est inclusive et fait preuve d\u2019ouverture envers la population diversifi\u00e9e de l\u2019Ontario par l\u2019entremise de son personnel et de ses processus. Ses pratiques de recrutement sont coordonn\u00e9es avec celles du Secr\u00e9tariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature \u00e9quitable et transparent.<\/p>\n La Commission s\u2019oriente sur la mission que se donne le Secr\u00e9tariat des nominations de veiller \u00e0 ce que les personnes qui servent le public au sein des organismes provinciaux de l\u2019Ontario soient les plus comp\u00e9tentes et d\u00e9montrent le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle et professionnelle. De plus, \u00ab\u00a0les personnes choisies pour servir doivent refl\u00e9ter le vrai visage de l\u2019Ontario en termes de diversit\u00e9 et de repr\u00e9sentation r\u00e9gionale\u00a0\u00bb. La Commission veillera \u00e0 ce que sa prestation de services soit adapt\u00e9e aux diverses communaut\u00e9s qu\u2019elle dessert et favorise une main-d\u2019\u0153uvre inclusive.<\/p>\n L\u2019orientation, la formation et le mentorat sont mis \u00e0 profit pour permettre aux membres de traiter toutes les questions soulev\u00e9es lors des instances. Les membres et le personnel de la Commission continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux d\u00e9placements continueront d\u2019\u00eatre conclues de la mani\u00e8re la plus rentable possible. La Commission respecte ses obligations en vertu de la LAPHO. La Commission veillera \u00e0 ce que le plan d\u2019activit\u00e9s, le rapport annuel et les autres documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public soient conformes \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 la LRGTDNT.<\/p>\n En 2023, un examen du mandat de la Commission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. L\u2019examen a permis de conclure que le mandat de la Commission demeure pertinent, qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour atteindre les priorit\u00e9s du MAAARO et qu\u2019il doit \u00eatre maintenu dans sa forme actuelle. Les strat\u00e9gies et objectifs fix\u00e9s, les exigences en mati\u00e8re de responsabilisation et les structures de gouvernance et de nomination de la Commission s\u2019inscrivent dans ce mandat. L\u2019examen du mandat a \u00e9galement permis de d\u00e9terminer que la structure actuelle de la Commission correspond au mode de prestation le plus appropri\u00e9 pour le type de services de r\u00e8glement des litiges actuellement offerts.<\/p>\n Comme ses activit\u00e9s sont financ\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un budget allou\u00e9 par le MAAARO, la Commission n\u2019a pas ses propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Le budget qui lui est allou\u00e9 sert \u00e0 offrir des services d\u2019audience et \u00e0 traiter d\u2019autres priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province. Il r\u00e9serve, pour les membres et le personnel, des sommes \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2024-2025 est de 67\u00a0500\u00a0$. Il r\u00e9serve, pour les membres et le personnel, des sommes \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2025-2026 est de 67\u00a0500\u00a0$. Il r\u00e9serve, pour les membres et le personnel, des sommes \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n Le budget propos\u00e9 pour 2026-2027 est de 67\u00a0500\u00a0$. Il r\u00e9serve, pour les membres et le personnel, des sommes \u00e0 consacrer aux d\u00e9penses de fonctionnement associ\u00e9es aux co\u00fbts de la prestation des services d\u2019audience dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et mat\u00e9riel.<\/p>\n La Commission tient des audiences en mode virtuel sur la plateforme Zoom ainsi que, au besoin, en personne partout en Ontario pour am\u00e9liorer son accessibilit\u00e9.<\/p>\n Le site Web de la Commission se trouve \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: nfppb.ca\/fr<\/a>. Il contient des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la Commission, des pr\u00e9cisions sur la fa\u00e7on de se pr\u00e9parer \u00e0 une audience, le Guide du citoyen, les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site peut \u00eatre consult\u00e9 en fran\u00e7ais et en anglais. Les d\u00e9cisions de la Commission sont affich\u00e9es sur le site Web de l\u2019Institut canadien d\u2019information juridique, au www.canlii.org\/fr\/on\/onnfppb<\/a>.<\/p>\n Un syst\u00e8me \u00e9tabli pour la conservation des documents de la Commission permet de mettre ceux-ci \u00e0 la disposition du public, au besoin, et d\u2019assurer leur conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em> et \u00e0 la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents<\/em>, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Les demandes d\u2019information au sujet de la Commission peuvent \u00eatre achemin\u00e9es \u00e0 son personnel aux coordonn\u00e9es ci-dessous. Le pr\u00e9sident de la Commission agit comme porte-parole pour r\u00e9pondre aux questions des m\u00e9dias.<\/p>\n Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n 1 Stone Road West, 2e<\/sup>\u00a0\u00e9tage N.-O., Guelph (Ontario) \u00a0N1G 4Y2<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 519\u00a0826-3433<\/p>\n No<\/sup> sans frais\u00a0: 1\u00a0888\u00a0466-2372, poste 519\u00a0826-3433<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copieur\u00a0: 519\u00a0826-4232<\/p>\n Courriel\u00a0: NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES Table des mati\u00e8res R\u00e9sum\u00e9. 1 Mandat 2 Valeurs et principes directeurs. 2 Ressources requises pour r\u00e9pondre aux orientations strat\u00e9giques. 3 Ressources humaines. 3 Analyse du contexte. 3 Strat\u00e9gies d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019att\u00e9nuation… Read morePlan d\u2019activit\u00e9s 2024-2027<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":502,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1356","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-lS","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1356"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1357,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1356\/revisions\/1357"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES<\/strong><\/p>\n<\/a><\/a>R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n
<\/a>Mandat<\/h2>\n
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<\/a>\u00c9nonc\u00e9 de mission<\/h2>\n
<\/a>\u00c9nonc\u00e9 de vision<\/h2>\n
<\/a>Valeurs et principes directeurs<\/h2>\n
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<\/a>Ressources requises pour r\u00e9pondre aux orientations strat\u00e9giques<\/h2>\n
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<\/a>Analyse du contexte<\/h2>\n
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\n
\n
\n
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<\/a>R\u00e9sum\u00e9 des activit\u00e9s<\/h2>\n
<\/a>Communication avec le public<\/h3>\n
\n
<\/a>Traitement des demandes<\/h3>\n
\n
<\/a>Audiences<\/h2>\n
<\/a>La Commission\u00a0:<\/h3>\n
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<\/a>Mesures du rendement<\/h2>\n
\n
\n
\n
<\/a>R\u00e9sultats attendus<\/h2>\n
\n
<\/a>Engagements et points saillants des strat\u00e9gies pour 2024-2027<\/h2>\n
<\/a>Rendement financier<\/h2>\n
<\/a><\/a>Plan de communication<\/h2>\n
<\/a>Demandes d\u2019information<\/h2>\n