{"id":1443,"date":"2024-09-18T15:20:01","date_gmt":"2024-09-18T15:20:01","guid":{"rendered":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=1443"},"modified":"2024-09-18T18:34:50","modified_gmt":"2024-09-18T18:34:50","slug":"rapport-annuel-2023-2024","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/rapport-annuel-2023-2024\/","title":{"rendered":"Rapport Annuel 2023-2024"},"content":{"rendered":"

<\/a><\/a>Message du pr\u00e9sident<\/h1>\n

 <\/p>\n

Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice budg\u00e9taire se terminant le 31\u00a0mars\u00a02024.\u00a0 Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l\u2019exercice.\u00a0 Au nom des membres de la Commission, je tiens \u00e0 remercier le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise pour les services fournis \u00e0 la Commission, aux termes du protocole d\u2019entente (PE).<\/p>\n

La Commission continue de viser \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement afin de r\u00e9gler les conflits relatifs aux exploitations agricoles et de circonscrire ce qui constitue une pratique agricole normale.<\/p>\n

Tout comme les membres de la Commission, je suis impatient de continuer \u00e0 servir les secteurs de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation ainsi que les collectivit\u00e9s rurales de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Cordialement,<\/p>\n

Glenn C. Walker, pr\u00e9sident<\/p>\n

Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h1>\n

Message du pr\u00e9sident 2<\/a><\/p>\n

1.0 Introduction 4<\/a><\/p>\n

1.1 Valeurs 4<\/a><\/p>\n

1.2 \u00c9nonc\u00e9 de mandat et de mission. 4<\/a><\/p>\n

1.3 Gouvernance. 4<\/a><\/p>\n

2.0 Audiences. 5<\/a><\/p>\n

3.0 Faits saillants 2023-2024<\/a><\/p>\n

3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles. 5<\/a><\/p>\n

3.2 Activit\u00e9s de la Commission. 6<\/a><\/p>\n

4.0 Rendement Op\u00e9rationnel. 6<\/a><\/p>\n

4.1 Mesures du rendement et r\u00e9sultats. 7<\/a><\/p>\n

5.0 Rendement Financier. 8<\/a><\/p>\n

D\u00e9penses de fonctionnement. 8<\/a><\/p>\n

6.0 Ressources humaines. 9<\/a><\/p>\n

7.0 Membres de la Commission. 9<\/a><\/p>\n

8.0 Activit\u00e9 de Recrutement. 10<\/a><\/p>\n

9.0 Demandes de renseignements. 10<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>1.0 Introduction<\/h2>\n

La Commission est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em>, L.O. 1998, chap.\u00a01 (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) afin de statuer sur les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles.\u00a0 Les proc\u00e9dures de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi et \u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences <\/em>l\u00e9gales (LECL<\/em>).<\/p>\n

Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent tout de m\u00eame les r\u00e8gles de justice naturelle.\u00a0 Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que la plupart des plaignants ou r\u00e9pondants peuvent pr\u00e9senter leur cas en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s ou sans \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un conseiller juridique si tel est leur souhait.\u00a0 Cela favorise un meilleur acc\u00e8s aux services de la Commission pour tous.<\/p>\n

<\/a>1.1\u00a0Valeurs<\/h2>\n

La Commission accorde de l\u2019importance aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Un processus d\u00e9cisionnel rapide, impartial, ind\u00e9pendant et fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes qui m\u00e8ne \u00e0 des d\u00e9cisions dont les motifs sont clairs et bien expliqu\u00e9s.<\/li>\n
  2. Le respect et la consid\u00e9ration.<\/li>\n
  3. L\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9.<\/li>\n
  4. L\u2019adh\u00e9sion aux principes du service \u00e0 la client\u00e8le et du processus juridictionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>1.2\u00a0\u00c9nonc\u00e9 de mandat et de mission<\/h2>\n

    \u00a0<\/strong>Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi.\u00a0 L\u2019article\u00a03 cr\u00e9e la Commission ainsi que le pouvoir de nomination du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres.<\/p>\n

    Le paragraphe\u00a04\u00a0(2) de la Loi pr\u00e9voit que la Commission a les pouvoirs suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. enqu\u00eater sur un diff\u00e9rend relatif \u00e0 une exploitation agricole, le r\u00e9gler, et d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale;<\/li>\n
    2. r\u00e9aliser les enqu\u00eates n\u00e9cessaires et produire les ordonnances requises pour veiller au respect de ses d\u00e9cisions.<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission de la Commission consiste \u00e0 offrir un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables pour toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n

      <\/a>1.3\u00a0Gouvernance<\/h2>\n

      La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives du Conseil du Tr\u00e9sor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences.\u00a0 Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (LRGTDNT). Le remboursement des d\u00e9penses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil.<\/p>\n

      <\/a>2.0\u00a0Audiences<\/h2>\n

      L\u2019agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l\u2019exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d\u2019une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles r\u00e9sultant d\u2019odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, de la lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, de bruits et de vibrations. Un r\u00e8glement municipal n\u2019a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole.<\/p>\n

      Selon la Loi, une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb s\u2019entend d\u2019une pratique qui, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, tel qu\u2019elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires<\/li>\n
      2. utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates.<\/li>\n<\/ol>\n

        Les activit\u00e9s de la Commission sont r\u00e9gies par la Loi, la LECL et ses propres r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure.\u00a0 Les r\u00e8gles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent d\u2019abord par le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends men\u00e9 par les ing\u00e9nieurs agricoles et les sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement du minist\u00e8re[1]<\/a>. En cas d\u2019insucc\u00e8s, une partie peut demander \u00e0 la Commission d\u2019entendre sa demande.<\/p>\n

        Pour les cas non r\u00e9gl\u00e9s, les parties peuvent demander une audience devant la Commission.\u00a0 La Commission m\u00e8ne alors une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou de r\u00e8glement avec les parties. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne et pr\u00e9cise les questions et d\u00e9termine la logistique de l\u2019audience. La conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e8glement. Si la conf\u00e9rence de r\u00e8glement n\u2019est pas fructueuse, la Commission m\u00e8ne une audience pour d\u00e9terminer notamment si la pratique agricole concern\u00e9e est une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        <\/a>3.0\u00a0Faits saillants de 2023-2024<\/h2>\n

        <\/a>3.1\u00a0Plaintes sur des pratiques agricoles<\/h2>\n

        La Commission re\u00e7oit des plaintes relatives \u00e0 des perturbations et \u00e0 des r\u00e8glements municipaux.\u00a0 Gr\u00e2ce \u00e0 son processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, le personnel du MAAAO est arriv\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre (r\u00e9solution de diff\u00e9rend conclue avec succ\u00e8s ou en cours) 93\u00a0% (77 sur 83) des plaintes relatives \u00e0 la nuisance ou \u00e0 des r\u00e8glements municipaux re\u00e7ues durant l\u2019exercice\u00a02023-2024, et donc \u00e0 pr\u00e9venir 77\u00a0audiences potentielles devant la Commission. La majorit\u00e9 des plaintes re\u00e7ues en 2023-2024 concernaient des questions de bruit ou d\u2019odeur.<\/p>\n

        [1]\u00a0Anciennement, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)<\/p>\n

        <\/a>3.2\u00a0Activit\u00e9s de la commission<\/h2>\n

        Dix demandes re\u00e7ues au cours des pr\u00e9c\u00e9dents exercices se sont poursuivies au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024.\u00a0 En 2023-2024, la Commission a re\u00e7u six nouvelles demandes.\u00a0 Sur le total des 16\u00a0dossiers, 11 ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s.<\/p>\n

        Le tableau ci-dessous r\u00e9capitule les affaires de la Commission pour la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02023 au 31\u00a0mars\u00a02024\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n
        Nbre<\/sup> d\u2019affaires report\u00e9es de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/td>\nNbre<\/sup> de nouvelles demandes re\u00e7ues en 2023-2024<\/strong><\/td>\nNbre<\/sup> d\u2019affaires conclues en 2023-2024<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        10<\/td>\n6<\/td>\n11<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

         <\/p>\n

        La Commission m\u00e8ne alors une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou de r\u00e8glement avec les parties pour chaque demande accept\u00e9e. Une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne et pr\u00e9cise les questions en vue de l\u2019audience et d\u00e9termine la logistique de celle-ci. Une conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.\u00a0 Une demande abandonn\u00e9e peut indiquer qu\u2019un r\u00e8glement a permis d\u2019\u00e9viter une audience potentiellement co\u00fbteuse.<\/p>\n

        Les plaintes li\u00e9es \u00e0 des r\u00e8glements re\u00e7ues en 2023-2024 concernaient principalement les normes relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

        Les plaintes en mati\u00e8re de perturbation re\u00e7ues en 2023-2024 portaient principalement sur le bruit provenant d\u2019exploitations agricoles.<\/p>\n

        <\/a>4.0\u00a0Rendement op\u00e9rationnel<\/h2>\n

        La LRGTDNT est entr\u00e9e (partiellement) en vigueur le 7\u00a0avril\u00a02010.\u00a0 L\u2019objectif de la LRGTDNT est de s\u2019assurer que tous les tribunaux d\u00e9cisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activit\u00e9s en ayant en place des documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance (notamment un protocole d\u2019entente, un plan d\u2019activit\u00e9s et un rapport annuel) et des documents de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public (notamment un \u00e9nonc\u00e9 de mandat et de mission, une politique en mati\u00e8re de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d\u2019\u00e9thique et un cadre de responsabilisation des membres).\u00a0 La Commission a continu\u00e9 de respecter ces exigences pour l\u2019exercice\u00a02023-2024.<\/p>\n

        <\/a>4.1 Mesures du rendement et r\u00e9sultats<\/h2>\n

        La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines\u00a0:<\/p>\n

        1. D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019audience<\/h3>\n

        Il s\u2019agit du nombre de jours \u00e9coul\u00e9s entre la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019audience et la communication d\u2019une r\u00e9ponse au requ\u00e9rant qui pr\u00e9cise si la demande m\u00e8ne \u00e0 une audience.<\/p>\n

        Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande compl\u00e8te visant une audience, la Commission communique dans les 20\u00a0jours civils une d\u00e9cision qui pr\u00e9cise si l\u2019affaire est accept\u00e9e en vue d\u2019une audience. Le d\u00e9lai commence au moment o\u00f9 la Commission re\u00e7oit la demande compl\u00e8te; le temps n\u00e9cessaire au requ\u00e9rant pour fournir de l\u2019information manquante n\u2019est pas inclus.<\/p>\n

        Cet objectif de d\u00e9lai est fix\u00e9 en fonction de ce que repr\u00e9sente une p\u00e9riode raisonnable de temps pour permettre au personnel et au pr\u00e9sident d\u2019\u00e9tudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilit\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d\u2019employ\u00e9s qui travaillent sur les dossiers de la Commission. La Commission a pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 100\u00a0% des demandes compl\u00e8tes re\u00e7ues dans un d\u00e9lai de 20\u00a0jours civils.<\/p>\n

        R\u00e9sultat<\/u>\u00a0:\u00a0 La Commission a re\u00e7u six demandes d\u2019audience durant l\u2019exercice\u00a02023-2024. Elle a r\u00e9pondu dans les 20\u00a0jours civils de la r\u00e9ception de la demande que la demande ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou rejet\u00e9e, 100\u00a0pour cent du temps.<\/p>\n

         <\/p>\n

        2. Rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission<\/h3>\n

        Apr\u00e8s une audience, la Commission s\u2019efforce de communiquer sa d\u00e9cision par voie \u00e9crite aux parties, ainsi que les motifs connexes, selon le calendrier suivant\u00a0:<\/p>\n

          \n
        1. audiences de moins de 5\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 60\u00a0jours civils;<\/li>\n
        2. audiences ayant dur\u00e9 de 5\u00a0\u00e0 20\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 90\u00a0jours civils;<\/li>\n
        3. audiences ayant dur\u00e9 plus de 20\u00a0jours\u00a0: d\u00e9cision rendue dans les 120\u00a0jours civils.<\/li>\n<\/ol>\n

          Ces objectifs de calendrier sont \u00e9tablis compte tenu du volume plus important de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019une audience de 5\u00a0jours que lors d\u2019une audience plus longue, de 20\u00a0jours ou plus.<\/p>\n

          R\u00e9sultat<\/u>\u00a0: Au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024, la Commission a tenu une seule audience (en moins de cinq jours). \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous publions le pr\u00e9sent rapport, le Tribunal n\u2019a pas encore rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

           <\/p>\n

          3. Qualit\u00e9 du service<\/h3>\n

          L\u2019objectif de la Commission est de recevoir moins de trois\u00a0plaintes concernant la qualit\u00e9 du service re\u00e7u par exercice.<\/p>\n

          La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n\u2019importe quel aspect de la qualit\u00e9 du service offert par la Commission.<\/p>\n

          R\u00e9sultat<\/u>\u00a0: La Commission n\u2019a re\u00e7u aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualit\u00e9 du service de la Commission durant l\u2019exercice\u00a02023-2024.<\/p>\n

          <\/a>5.0\u00a0Rendement financier<\/h2>\n

          Le soutien administratif de la Commission est financ\u00e9 par le minist\u00e8re.\u00a0 Il existe un protocole d\u2019entente (PE) qui d\u00e9finit les rapports de responsabilit\u00e9 entre la Commission, le minist\u00e8re et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activit\u00e9s \u00ab\u00a0en toute ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb par rapport au MAAAO.\u00a0 Cette absence de lien de d\u00e9pendance garantit que la Commission peut fonctionner de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et que le MAAAO n\u2019exerce pas d\u2019influence indue sur les d\u00e9cisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.<\/p>\n

          Les activit\u00e9s de la Commission sont financ\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un budget allou\u00e9 par le minist\u00e8re; c\u2019est pourquoi elle n\u2019a pas ses propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Elle utilise son budget pour offrir des services d\u2019audience et pour traiter d\u2019autres priorit\u00e9s organisationnelles de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province.\u00a0\u00a0 Le budget r\u00e9serve des sommes pour les membres, le personnel et le fonctionnement de l\u2019organisation dans les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: transports et communications, services, fournitures et \u00e9quipement.<\/p>\n

          <\/a>D\u00e9penses de fonctionnement<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n
          Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\n\n

          Budget<\/strong><\/p>\n

          ($)<\/strong><\/p>\n

          2023-2024<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

          		Chiffres r\u00e9els<\/strong><\/p>\n

          ($)<\/strong><\/p>\n

          2023-2024<\/strong><\/td>\n

          		\u00c9cart <\/strong><\/p>\n

          ($)<\/strong><\/p>\n

          2023-2024<\/strong><\/td>\n

          		\n

          Chiffres r\u00e9els <\/strong><\/p>\n

          ($)<\/strong><\/p>\n

          2022-2023<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Transports et communications<\/strong><\/td>\n1\u00a0000,00<\/strong><\/td>\n82,03<\/strong><\/td>\n\u00a0<\/strong>917,97<\/strong><\/td>\n\n

          \u00a0<\/strong>436,76<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Services<\/strong><\/td>\n66\u00a0000,00<\/strong><\/td>\n20\u00a0855,31<\/strong><\/td>\n45\u00a0144,69<\/strong><\/td>\n66\u00a0196,63<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Fournitures et mat\u00e9riel<\/strong><\/td>\n500,00<\/strong><\/td>\n0<\/strong><\/td>\n500,00<\/strong><\/td>\n0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Total<\/strong><\/td>\n67\u00a0500,00<\/strong><\/td>\n20\u00a0937,34<\/strong><\/td>\n46\u00a0562,66<\/strong><\/td>\n\n

          66\u00a0633,39<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

           <\/p>\n

          La Commission n\u2019est jamais en mesure de pr\u00e9voir le nombre d\u2019affaires qui seront pr\u00e9sent\u00e9es par le public, les clients ou les intervenants pour un exercice budg\u00e9taire donn\u00e9.\u00a0 Les pr\u00e9visions budg\u00e9taires se fondent sur les tendances historiques en mati\u00e8re de quantit\u00e9 d\u2019audiences, sur les affaires en cours issues de l\u2019exercice budg\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou \u00e9conomiques susceptibles d\u2019influer sur le secteur.<\/p>\n

          En comparaison des exercices pr\u00e9c\u00e9dents, les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 nulles dans la cat\u00e9gorie des fournitures et du mat\u00e9riel en 2023-2024.\u00a0 En 2023-2024, la sous-utilisation par la Commission du budget qui lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 peut, en grande partie, \u00eatre attribu\u00e9e aux audiences virtuelles.\u00a0 Des fonds destin\u00e9s aux d\u00e9penses pour des services ont \u00e9t\u00e9 inutilis\u00e9s en raison de la mise en \u0153uvre des audiences virtuelles. Les d\u00e9penses qui entrent dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb sont principalement les indemnit\u00e9s quotidiennes vers\u00e9es au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents et aux membres, en compensation de leur travail.\u00a0 Ce travail consiste notamment \u00e0 g\u00e9rer la correspondance, \u00e0 examiner les documents, \u00e0 se pr\u00e9parer aux audiences \u00e0 venir, \u00e0 organiser les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires aux audiences, ainsi qu\u2019\u00e0 tenir les motions et les audiences.\u00a0 Qui plus est, un certain nombre d\u2019affaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es sans qu\u2019aucune audience ne soit tenue. Une partie se poursuivra au cours de l\u2019exercice\u00a02024-2025.<\/p>\n

          <\/a>6.0\u00a0Ressources humaines<\/h2>\n

          Le minist\u00e8re a des employ\u00e9s qui apportent un soutien et offrent des services aux deux organismes d\u00e9cisionnels du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise, dont le Tribunal.\u00a0 Le minist\u00e8re offre un soutien administratif et financier, par l\u2019entremise de l\u2019Unit\u00e9 de la planification et des projets minist\u00e9riels, de la Direction des services internes et de la Division de la recherche et des services minist\u00e9riels.\u00a0 Les services juridiques fournis au Tribunal par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par l\u2019entremise d\u2019un avocat de la Direction des services juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise.<\/p>\n

          <\/a>7.0 Membres de la Commission<\/h2>\n

          Le total de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019exercice\u00a02023-2024 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20\u00a0855,31\u00a0$.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Membres de la Commission pour l\u2019exercice\u00a02023-2024<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Nom<\/td>\nDate de nomination<\/td>\nDate d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/td>\nIndemnit\u00e9 journali\u00e8re<\/td>\nR\u00e9mun\u00e9ration annuelle totale (2023-2024)<\/td>\n<\/tr>\n
          Glenn\u00a0Walker<\/a>,\u00a0pr\u00e9sident<\/td>\n1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020<\/td>\n31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024<\/td>\n744\u00a0$<\/td>\n\n

          5\u00a0580,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Brandi Neil<\/a>,\u00a0vice-pr\u00e9sidente<\/td>\n10\u00a0mars\u00a02021<\/td>\n28\u00a0mars\u00a02026<\/td>\n583\u00a0$<\/td>\n\n

          8\u00a0162,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Christine Greydanus<\/a>,\u00a0vice-pr\u00e9sidente<\/td>\n28er<\/sup>\u00a0avril\u00a02021<\/td>\n27er<\/sup>\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n583\u00a0$<\/td>\n\n

          583,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Robert Brander,\u00a0membre<\/td>\n26\u00a0octobre\u00a02015<\/td>\n25\u00a0octobre\u00a02023<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n0\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
          John Lohuis<\/a>,\u00a0membre<\/td>\n30\u00a0janvier\u00a02018<\/td>\n29\u00a0janvier\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n\n

          472,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Rod De Wolde<\/a>,\u00a0membre<\/td>\n10\u00a0juin\u00a02019<\/td>\n9\u00a0juin\u00a02029<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n3\u00a0068,00\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
          Lisa Hern<\/a>,\u00a0membre<\/td>\n22\u00a0mai\u00a02019<\/td>\n21 mai 2029<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n\n

          472,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Betty Ann Mackinnon<\/a>, membre<\/td>\n29er<\/sup>\u00a0avril\u00a02021<\/td>\n28er<\/sup>\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n\n

          472,00\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          Judy\u00a0Dirksen<\/a>, membre<\/td>\n15er<\/sup>\u00a0avril\u00a02021<\/td>\n14er<\/sup>\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n472,00\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
          Robert\u00a0Fuller<\/a>, membre<\/td>\n3\u00a0juin\u00a02021<\/td>\n2\u00a0juin\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n\n

          0\u00a0$<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          <\/a>8.0\u00a0Activit\u00e9s de recrutement<\/h2>\n

          Le mandat d\u2019un membre a expir\u00e9 au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024. Une personne occupant la vice-pr\u00e9sidence ainsi que certains membres ont \u00e9t\u00e9 reconduits dans leurs fonctions.<\/p>\n

          <\/a>9.0\u00a0Demandes de renseignements<\/h2>\n

          Des copies des d\u00e9cisions compl\u00e8tes de la Commission sont accessibles en ligne \u00e0 www.canlii.org<\/a> ou peuvent \u00eatre demand\u00e9es directement aupr\u00e8s de la Commission.<\/p>\n

          Les demandes des m\u00e9dias visant la Commission sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au protocole de communication joint au protocole d\u2019entente conclu par la ministre et le pr\u00e9sident.<\/p>\n

          Toutes les questions concernant la Commission peuvent \u00eatre dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

          Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

          1, chemin Stone West, Guelph (Ontario)\u00a0\u00a0N1G 4Y2<\/p>\n

          T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 519\u00a0826-3433<\/p>\n

          Sans frais\u00a0: 1-888-466-2372, poste 519\u00a0826-3433<\/p>\n

          T\u00e9l\u00e9copieur\u00a0: 519\u00a0826-4232<\/p>\n

          Courriel\u00a0: NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n

          Site\u00a0Web\u00a0:\u00a0 www.nfppb.ca<\/p>\n

           <\/p>\n

          This document is also available in English. Please contact the Board at 519-826-3433 or by email at NFPPB@ontario.ca<\/a> to request a copy in French.<\/p>\n

          Ce document est \u00e9galement disponible en fran\u00e7ais. Veuillez contacter la commission au 519\u00a0826-3433 ou par courriel \u00e0 NFPPB@ontario.ca<\/a> pour demander une copie en fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Message du pr\u00e9sident   Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice budg\u00e9taire se terminant le 31\u00a0mars\u00a02024.\u00a0 Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli… Read moreRapport Annuel 2023-2024<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1443","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-nh","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1443","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1443"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1443\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1459,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1443\/revisions\/1459"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}