{"id":1468,"date":"2024-09-19T13:26:35","date_gmt":"2024-09-19T13:26:35","guid":{"rendered":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=1468"},"modified":"2024-09-19T13:28:48","modified_gmt":"2024-09-19T13:28:48","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"

Figurent ci-dessous quelques-unes des questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es \u00e0 la Commission concernant ses proc\u00e9dures et son fonctionnement.<\/p>\n

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande, en particulier les pages Pr\u00e9paration d\u2019une audience<\/a> et R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/a>.<\/p>\n

Si vous avez d\u2019autres questions concernant le processus d\u2019appel, veuillez communiquer avec la Commission.<\/p>\n

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Comment puis-je d\u00e9poser un appel, une requ\u00eate ou une plainte?<\/h2>\n

Avant que la Commission puisse prendre en consid\u00e9ration une demande d\u2019audience, l\u2019affaire en question doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre du processus de r\u00e9solution des conflits li\u00e9s aux pratiques agricoles qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise de l\u2019Ontario (MAAAO).<\/p>\n

(Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de r\u00e9solution des conflits, veuillez communiquer avec le Centre d\u2019information agricole du MAAAO, au 1\u00a0877\u00a0424-1300.)<\/p>\n

Pour d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la Commission, vous pouvez trouver le formulaire de demande sur le site Web de la CPPAN<\/a> et le faire parvenir par courriel \u00e0 NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n

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Dois-je avoir un avocat ou une avocate?<\/h2>\n

Non. Une partie peut pr\u00e9senter sa cause personnellement ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat ou une avocate. La d\u00e9cision d\u2019engager un avocat ou une avocate est individuelle et d\u00e9pend habituellement de la complexit\u00e9 et de la valeur du litige.<\/p>\n

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J\u2019ai interjet\u00e9 appel \u2013 pourquoi n\u2019ai-je pas eu de nouvelles?<\/h2>\n

La Commission envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception officiel aux parties apr\u00e8s avoir re\u00e7u et accept\u00e9 une demande d\u2019appel ou une requ\u00eate compl\u00e8te. Vous devriez recevoir cet accus\u00e9 dans les 20\u00a0jours suivant la r\u00e9ception par la Commission d\u2019une demande d\u2019appel ou d\u2019une requ\u00eate compl\u00e8te.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u de nouvelles de la Commission, vous pouvez \u00e9crire au coordonnateur ou \u00e0 la coordonnatrice \u00e0 NFPPB@ontario.ca<\/a>.<\/p>\n

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Quand mon audience sera-t-elle inscrite au r\u00f4le?<\/h2>\n

La Commission fixera la date d\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire avec les parties pour examiner diverses questions administratives avant la tenue d\u2019une audience. Comme il est courant que l\u2019audience soit fix\u00e9e lors de cette conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire, les parties sont encourag\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre leur disponibilit\u00e9 au cours des prochains mois pour en faire part alors.<\/p>\n

L\u2019inscription au r\u00f4le se fait le plus t\u00f4t possible, mais il faut tenir compte de l\u2019emploi du temps des parties et des membres de la Commission, ainsi que des \u00e9ch\u00e9anciers pour la signification et le d\u00e9p\u00f4t des documents avant l\u2019audience.<\/p>\n

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O\u00f9 les audiences se d\u00e9roulent-elles?<\/h2>\n

Les audiences se d\u00e9roulent par voie \u00e9lectronique sur la plateforme ZOOM. La Commission peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, entendre un appel en personne si on la convainc du bien-fond\u00e9 d\u2019une telle audience.<\/p>\n

Des audiences en personne peuvent avoir lieu dans l\u2019ensemble de la province. La pratique de la Commission est que si la partie appelante r\u00e9side \u00e0 moins de deux\u00a0heures de route du bureau de la Commission \u00e0 Guelph, l\u2019audience se d\u00e9roule \u00e0 Guelph. Tous les efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour que l\u2019audience se d\u00e9roule \u00e0 un endroit convenant \u00e0 toutes les parties.<\/p>\n

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Comment puis-je assister \u00e0 une audience \u00e0 titre d\u2019observateur ou d\u2019observatrice?<\/h2>\n

Les audiences se d\u00e9roulent actuellement par voie \u00e9lectronique sur la plateforme ZOOM. Veuillez \u00e9crire au secr\u00e9tariat de la Commission \u00e0 NFPPB@ontario.ca<\/a> en fournissant les d\u00e9tails de l\u2019audience que vous souhaitez observer, et l\u2019on vous enverra une invitation pour y assister sur la plateforme Zoom.<\/p>\n

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Quand une d\u00e9cision sera-t-elle rendue?<\/h2>\n

Une fois l\u2019audience termin\u00e9e, la Commission s\u2019efforce de communiquer sa d\u00e9cision aux parties par voie \u00e9crite, accompagn\u00e9e des motifs, selon les d\u00e9lais suivants\u00a0:<\/p>\n