R\u00c9SUM\u00c9 <\/a><\/p>\n VUE D\u2019ENSEMBLE ET MANDAT DE LA COMMISSION <\/a><\/p>\n ANALYSE DE LA CONJONCTURE ET GESTION DES RISQUES DE L\u2019ORGANISME <\/a><\/p>\n ENGAGEMENTS ET \u00c9L\u00c9MENTS PRINCIPAUX DES STRAT\u00c9GIES POUR 2025 \u00c0 2028<\/a><\/p>\n RESSOURCES HUMAINES.<\/a><\/p>\n OBJECTIFS ET MESURES DE RENDEMENT <\/a><\/p>\n BUDGET FINANCIER <\/a><\/p>\n TECHNOLOGIES DE L\u2019INFORMATION ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE <\/a><\/p>\n PLAN DE COMMUNICATION<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab\u00a0CPPAN\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) pour entendre les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles et statuer sur ces questions. En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission aide \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs de l\u2019Ontario.<\/p>\n Conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule de la Loi, la Commission travaille \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des r\u00e8glements municipaux et les renvois par des juges. La Commission d\u00e9cide si les pratiques agricoles en litige sont des \u00ab\u00a0pratiques agricoles normales\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au paragraphe\u00a02\u00a0(1), la Loi stipule que \u00ab\u00a0l\u2019agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l\u2019exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d\u2019une pratique agricole normale\u00a0\u00bb. Le terme perturbation est d\u00e9fini comme \u00e9tant des odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, de la lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, des bruits et des vibrations. De plus, la Loi prot\u00e8ge la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d\u2019une exploitation agricole en vertu du paragraphe\u00a06\u00a0(1)\u00a0: \u00ab\u00a0Un r\u00e8glement municipal n\u2019a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les instances de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les r\u00e8gles de justice naturelle. Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que tout plaignant ou r\u00e9pondant puisse pr\u00e9senter son cas avec ou sans la repr\u00e9sentation d\u2019un conseiller juridique.<\/p>\n La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Tr\u00e9sor. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences. Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance exig\u00e9s de la part de la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (\u00ab\u00a0LRGTDNT\u00a0\u00bb).<\/p>\n <\/p>\n La Commission prot\u00e8ge les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l\u2019agriculture et la production alimentaire. M\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 pour cette protection est la Loi, la Commission ajoute de la valeur par un processus de r\u00e9solution des conflits dont le mandat lui est conf\u00e9r\u00e9 par les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de la Commission. La Direction de la gestion environnementale du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise de l\u2019Ontario (le \u00ab\u00a0MAAAO\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0minist\u00e8re\u00a0\u00bb) fournit, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par rapport \u00e0 la Commission, des ing\u00e9nieurs et des sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement pour le processus de r\u00e9solution des conflits. Ainsi, la grande majorit\u00e9 des conflits li\u00e9s aux pratiques agricoles sont r\u00e9solus sans recours aux audiences. Cela \u00e9pargne aux agriculteurs et aux r\u00e9sidents les co\u00fbts et le temps n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des audiences. De plus, comme la r\u00e9solution des conflits aboutit souvent \u00e0 une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d\u2019une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par une d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi. L\u2019article\u00a03 cr\u00e9e la Commission et pr\u00e9voit que le MAAAO peut nommer le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente, les vice-pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidentes et les membres. Le paragraphe\u00a04\u00a0(2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Assurer un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables \u00e0 toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles.<\/p>\n \u00catre reconnue et respect\u00e9e par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu\u2019arbitre \u00e9quitable des diff\u00e9rends impliquant les pratiques agricoles.<\/p>\n La Commission est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 respecter les valeurs et les principes directeurs suivants\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Commission est un organisme d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n La charge de travail de la Commission est d\u00e9termin\u00e9e par le nombre de demandes qu\u2019elle re\u00e7oit chaque ann\u00e9e. La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes pour des affaires relatives \u00e0 la nuisance et aux r\u00e8glements municipaux. En f\u00e9vrier\u00a02025, il y avait quatre affaires en cours. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d\u2019une augmentation du nombre de requ\u00eates concernant les proc\u00e9dures, la comp\u00e9tence territoriale et les personnes demandant le statut de tiers.<\/p>\n Avant que la CPPAN n\u2019\u00e9tudie une demande d\u2019audience, l\u2019affaire doit \u00eatre soumise au processus du r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles, pr\u00e9vu par la Direction de la gestion environnementale du MAAAO.<\/p>\n La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dot\u00e9s d\u2019une approche ax\u00e9e sur les risques, pour la gestion de la surveillance des organismes. La Commission n\u2019a aucun probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 des risques moyens ou \u00e9lev\u00e9s. La Commission a identifi\u00e9 cinq risques minist\u00e9riels faibles<\/u>, ainsi que des mesures correctives possibles.<\/p>\n Risque no<\/sup>\u00a01<\/strong><\/p>\nCOMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES<\/strong><\/span><\/h1>\n
Plan d\u2019activit\u00e9s\u00a02025 \u00e0 2028<\/span><\/h1>\n
R\u00c9SUM\u00c9 <\/strong><\/h2>\n
<\/a>VUE D\u2019ENSEMBLE ET MANDAT DE LA COMMISSION<\/strong><\/h2>\n
Mandat de la Commission<\/h3>\n
\n
\u00c9nonc\u00e9 de mission<\/h3>\n
\u00c9nonc\u00e9 de vision<\/h3>\n
Valeurs et principes directeurs<\/h3>\n
\n
Ressources requises pour satisfaire les orientations strat\u00e9giques<\/h3>\n
\n
<\/a>ANALYSE DE LA CONJONCTURE ET GESTION DES RISQUES DE L\u2019ORGANISME<\/strong><\/h2>\n
D\u00e9finition, \u00e9valuation et strat\u00e9gies d\u2019att\u00e9nuation des risques<\/h3>\n