{"id":1651,"date":"2026-09-24T17:41:24","date_gmt":"2026-09-24T17:41:24","guid":{"rendered":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=1651"},"modified":"2026-09-24T17:43:12","modified_gmt":"2026-09-24T17:43:12","slug":"rapport-annuel-2025-2026","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/rapport-annuel-2025-2026\/","title":{"rendered":"Rapport annuel 2025-2026"},"content":{"rendered":"

COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES<\/strong><\/h1>\n

Rapport annuel 2025-2026<\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

<\/a><\/a>Mot du pr\u00e9sident<\/h1>\n

Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) pour l\u2019exercice se terminant le 31\u00a0mars 2026. \u00a0Le rapport se concentre sur les r\u00e9alisations de la Commission durant l\u2019ann\u00e9e. \u00a0Au nom des membres de la Commission, je tiens \u00e0 remercier le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise pour les services fournis \u00e0 la Commission aux termes du Protocole d\u2019entente.<\/p>\n

La Commission continue de viser \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement afin de r\u00e9gler les conflits relatifs aux exploitations agricoles et de circonscrire ce qui constitue une pratique agricole normale.<\/p>\n

Au cours du dernier exercice, des mises \u00e0 jour \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02024, visant \u00e0 am\u00e9liorer la supervision et \u00e0 renforcer la gouvernance des organismes provinciaux. La Commission a travaill\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer les exigences cl\u00e9s de la Directive afin d\u2019am\u00e9liorer son efficacit\u00e9, sa viabilit\u00e9 et sa responsabilisation.<\/p>\n

Au nom des membres de la Commission, je suis impatient \u00e0 l\u2019id\u00e9e de servir les secteurs de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation, ainsi que les collectivit\u00e9s rurales, partout en Ontario.<\/p>\n

Recevez mes sinc\u00e8res salutations,<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Glenn Walker, pr\u00e9sident<\/p>\n

Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

 <\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h1>\n

Mot du pr\u00e9sident<\/a><\/p>\n

1.0 Introduction<\/a><\/p>\n

1.1 Valeurs<\/a><\/p>\n

1.2 \u00c9nonc\u00e9 de mandat et de mission<\/a><\/p>\n

1.3 Gouvernance<\/a><\/p>\n

2.0 Audiences<\/a><\/p>\n

3.0 Faits saillants de 2025-2026<\/a><\/p>\n

3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles<\/a><\/p>\n

3.2 Activit\u00e9s de la Commission<\/a><\/p>\n

4.0 Rendement op\u00e9rationnel<\/a><\/p>\n

4.1 Mesures du rendement et r\u00e9sultats<\/a><\/p>\n

5.0 Rendement financier<\/a><\/p>\n

5.1 D\u00e9penses de fonctionnement<\/a><\/p>\n

6.0 Ressources humaines<\/a><\/p>\n

7.0 Nomination et recrutement des membres<\/a><\/p>\n

7.1 R\u00e9mun\u00e9ration des membres du CPPAN en 2025-2026<\/a><\/p>\n

8.0 Demandes de renseignements<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>1.0 Introduction<\/h1>\n

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l\u2019agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la \u00ab Loi \u00bb) afin de statuer sur les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles. Les proc\u00e9dures de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi et \u00e0 la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales (LECL).<\/p>\n

Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent tout de m\u00eame les principes de justice naturelle. Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que la plupart des plaignants ou r\u00e9pondants peuvent pr\u00e9senter leur cas avec ou sans repr\u00e9sentation par un conseiller juridique selon ce qu\u2019ils choisissent. Cela favorise un plus grand acc\u00e8s pour tous aux services de la Commission.<\/p>\n

<\/a>1.1\u00a0Valeurs<\/h2>\n

La Commission accorde de l\u2019importance aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. un processus d\u00e9cisionnel rapide, impartial et ind\u00e9pendant qui m\u00e8ne \u00e0 des d\u00e9cisions bien motiv\u00e9es et exprim\u00e9es<\/li>\n
  2. le respect et la consid\u00e9ration<\/li>\n
  3. l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9<\/li>\n
  4. l\u2019adh\u00e9sion aux principes du service \u00e0 la client\u00e8le et du processus juridictionnel<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>1.2\u00a0\u00c9nonc\u00e9 de mandat et de mission<\/h2>\n

    Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi. \u00a0L\u2019article\u00a03 cr\u00e9e la Commission ainsi que le pouvoir de nomination du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres.<\/p>\n

    Le paragraphe\u00a04\u00a0(2) de la Loi pr\u00e9voit que la Commission a les pouvoirs suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. d\u2019enqu\u00eater sur les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 une exploitation agricole et de les r\u00e9gler, et de d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale<\/li>\n
    2. de faire les enqu\u00eates et de rendre les ordonnances n\u00e9cessaires pour assurer le respect de ses d\u00e9cisions<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission de la Commission consiste \u00e0 assurer un processus d\u2019audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables pour toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n

      <\/a>1.3\u00a0Gouvernance<\/h2>\n

      La Commission est r\u00e9gie par la Directive<\/em> concernant les organismes et les nominations<\/em>, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil<\/em> et d\u2019autres directives du Conseil du Tr\u00e9sor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences. \u00a0Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (LRGTDNT<\/em>). Le remboursement des d\u00e9penses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive<\/em> sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil<\/em>.<\/p>\n

      <\/a>2.0\u00a0Audiences<\/h1>\n

      L\u2019agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l\u2019exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d\u2019une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles r\u00e9sultant d\u2019odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, d\u2019une lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, de bruits et de vibrations. Un r\u00e8glement municipal n\u2019a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d\u2019une exploitation agricole.<\/p>\n

      Selon la Loi, une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb s\u2019entend d\u2019une pratique qui, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, telles qu\u2019elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires<\/li>\n
      2. utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates<\/li>\n<\/ol>\n

        Les activit\u00e9s de la Commission sont r\u00e9gies par la Loi, la LECL<\/em> et ses propres r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure. \u00a0Les r\u00e8gles exigent que les plaignants qui contestent des pratiques agricoles tentent d\u2019abord de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par l\u2019interm\u00e9diaire du processus de m\u00e9diation men\u00e9 par les ing\u00e9nieurs agricoles et les sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise (MAAAO). En cas d\u2019insucc\u00e8s, une partie peut demander \u00e0 la Commission d\u2019entendre sa demande.<\/p>\n

        En cas d\u2019insucc\u00e8s du processus de m\u00e9diation, les parties peuvent demander une audience devant la Commission. \u00a0La Commission m\u00e8ne alors une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire avec les parties et peut \u00e9galement tenir une conf\u00e9rence de r\u00e8glement. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne et pr\u00e9cise les questions et d\u00e9termine la logistique de l\u2019audience. La conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e8glement. Si la conf\u00e9rence de r\u00e8glement n\u2019est pas fructueuse, la Commission tient une audience pour d\u00e9terminer notamment si la pratique agricole concern\u00e9e constitue une \u00ab\u00a0pratique agricole normale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

         <\/p>\n

        <\/a>3.0 Faits saillants de 2025-2026<\/h1>\n

        <\/a>3.1\u00a0Plaintes sur des pratiques agricoles<\/h2>\n

        Le type de plaintes re\u00e7ues varie entre des plaintes en mati\u00e8re de perturbation et des plaintes en vertu de r\u00e8glements municipaux. \u00a0Gr\u00e2ce au processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le personnel du minist\u00e8re a r\u00e9solu (c\u2019est-\u00e0-dire que le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a \u00e9t\u00e9 fructueux ou est en cours) 70\u00a0pour cent (soit 54 des 77) des plaintes sur des nuisances et des r\u00e8glements re\u00e7ues en 2025-2026, ce qui a permis d\u2019\u00e9viter 54\u00a0demandes potentielles d\u2019audience devant la Commission. La majorit\u00e9 des plaintes re\u00e7ues en 2025-2026 concernaient des probl\u00e8mes d\u2019odeur ou de bruit, alors que 16\u00a0pour cent des plaintes visaient des r\u00e8glements municipaux.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        <\/a>3.2\u00a0Activit\u00e9s de la Commission<\/h2>\n

        Deux\u00a0demandes re\u00e7ues au cours du pr\u00e9c\u00e9dent exercice ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice\u00a02025-2026. \u00a0En 2025-2026, la Commission a re\u00e7u cinq\u00a0nouvelles demandes. \u00a0De ce total de sept\u00a0dossiers, deux ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s.<\/p>\n

        Le tableau ci-dessous r\u00e9capitule les affaires devant la Commission pour la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02025 au 31\u00a0mars\u00a02026\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n
        \n

        Nbre<\/sup> de dossiers report\u00e9s du pr\u00e9c\u00e9dent exercice<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		Nbre<\/sup> de nouvelles demandes re\u00e7ues en\u00a02025-2026<\/strong><\/td>\nNbre<\/sup> de dossiers ferm\u00e9s en\u00a02025-2026<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        2<\/td>\n5<\/td>\n\n

        2<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        Les plaintes relatives aux r\u00e8glements municipaux re\u00e7ues en 2025-2026 visaient principalement les normes de propri\u00e9t\u00e9 et les r\u00e8glements limitant le bruit.<\/p>\n

        Les plaintes en mati\u00e8re de perturbation re\u00e7ues en 2025-2026 portaient principalement sur le bruit et les odeurs provenant d\u2019exploitations agricoles.<\/p>\n

        <\/a>4.0\u00a0Rendement op\u00e9rationnel<\/h1>\n

        La LRGTDNT<\/em> est entr\u00e9e partiellement en vigueur le 7\u00a0avril 2010. \u00a0L\u2019objectif de la LRGTDNT<\/em> est de s\u2019assurer que tous les tribunaux d\u00e9cisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activit\u00e9s en ayant en place des documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance (notamment un protocole d\u2019entente, un plan d\u2019activit\u00e9s et un rapport annuel) et des documents de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public (notamment un \u00e9nonc\u00e9 de mandat et de mission, une politique en mati\u00e8re de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d\u2019\u00e9thique et un cadre de responsabilisation des membres). \u00a0La Commission a continu\u00e9 de satisfaire \u00e0 ces exigences au cours de l\u2019exercice\u00a02025-2026.<\/p>\n

        <\/a>4.1 Mesures du rendement et r\u00e9sultats<\/h2>\n

        La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines\u00a0:<\/p>\n

        1. D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019audience<\/h4>\n

        Le nombre de jours entre la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019audience et la communication d\u2019une r\u00e9ponse au requ\u00e9rant pr\u00e9cisant si la demande m\u00e8ne \u00e0 une audience.<\/p>\n

        La Commission fera conna\u00eetre sa d\u00e9cision \u00e0 propos de la tenue d\u2019une audience dans les 20\u00a0jours civils suivant la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019audience compl\u00e8te. Le d\u00e9lai commence au moment o\u00f9 la Commission re\u00e7oit la demande compl\u00e8te. Le temps n\u00e9cessaire au requ\u00e9rant pour fournir de l\u2019information manquante n\u2019est pas inclus.<\/p>\n

        Cet objectif de d\u00e9lai est fix\u00e9 en fonction de ce que repr\u00e9sente une p\u00e9riode raisonnable de temps pour permettre au personnel et au pr\u00e9sident d\u2019\u00e9tudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilit\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d\u2019employ\u00e9s qui travaillent sur les dossiers de la Commission. L\u2019objectif de la Commission est de r\u00e9pondre \u00e0 100\u00a0pour cent des demandes compl\u00e8tes re\u00e7ues dans le d\u00e9lai de 20\u00a0jours civils.<\/p>\n

        R\u00e9sultats\u00a0:<\/u> La Commission a re\u00e7u cinq\u00a0demandes d\u2019audience durant l\u2019exercice\u00a02025-2026. Elle a r\u00e9pondu dans les 20\u00a0jours civils de la r\u00e9ception d\u2019une demande que la demande ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou rejet\u00e9e, 100\u00a0pour cent du temps.<\/p>\n

        2. rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission<\/h4>\n

        Apr\u00e8s une audience, la Commission s\u2019efforce de faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision par \u00e9crit aux parties, accompagn\u00e9e des motifs, dans un d\u00e9lai de 60\u00a0jours civils.<\/p>\n

        R\u00e9sultats\u00a0:<\/u> Au cours de l\u2019exercice\u00a02025-2026, la Commission a rendu six d\u00e9cisions. L\u2019ensemble des six\u00a0d\u00e9cisions a respect\u00e9 ce d\u00e9lai de 60\u00a0jours.<\/p>\n\n\n\n\n
        \n

        Nombre de d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

        		Temps moyen pour rendre une d\u00e9cision<\/strong><\/td>\nPourcentage des d\u00e9cisions rendues dans le d\u00e9lai imparti<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        6<\/td>\n29\u00a0jours<\/td>\n\n

        6 (100\u00a0%)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        3. Qualit\u00e9 du service<\/h4>\n

        L\u2019objectif de la Commission est de recevoir moins de trois\u00a0plaintes concernant la qualit\u00e9 du service re\u00e7u par exercice.<\/p>\n

        La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n\u2019importe quel aspect de la qualit\u00e9 du service offert par la Commission.<\/p>\n

        R\u00e9sultats\u00a0:<\/u> La Commission n\u2019a re\u00e7u aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualit\u00e9 du service de la Commission durant l\u2019exercice\u00a02025-2026.<\/p>\n

        <\/a>5.0\u00a0Rendement financier<\/h1>\n

        Le soutien de secr\u00e9tariat pour la Commission est financ\u00e9 par le minist\u00e8re. \u00a0Un protocole d\u2019entente d\u00e9fini a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les rapports de responsabilisation entre la Commission, le minist\u00e8re et le ministre, afin que la Commission puisse mener ses activit\u00e9s \u00ab\u00a0en toute ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb par rapport au MAAARO. \u00a0Cette absence de lien de d\u00e9pendance garantit que la Commission peut fonctionner de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et que le MAAAO n\u2019exerce pas d\u2019influence indue sur les d\u00e9cisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.<\/p>\n

        La Commission fonctionne avec un budget allou\u00e9 par le minist\u00e8re et ne poss\u00e8de par cons\u00e9quent pas ses propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Le budget est utilis\u00e9 pour rendre les services d\u2019audience et ex\u00e9cuter les autres priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province. \u00a0\u00a0Le budget comprend l\u2019argent pour les d\u00e9penses d\u2019exploitation de l\u2019organisme des membres et du personnel relatives au transport, communications, services, fournitures et \u00e9quipement.<\/p>\n

        <\/a>5.1\u00a0D\u00e9penses de fonctionnement<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\n2025-2026<\/strong><\/td>\n\n

        2024-2025<\/strong><\/p>\n

        R\u00e9sultat r\u00e9el<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

        Budget<\/strong><\/td>\nR\u00e9sultat r\u00e9el<\/strong><\/td>\n\u00c9cart<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        Transports et communications<\/td>\n200 $<\/td>\n419,00 $<\/td>\n– 219,00 $<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
        Services<\/td>\n43 000,00 $<\/td>\n34 951,00 $<\/td>\n8 049,00 $<\/td>\n41 459,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Fournitures\u00a0et \u00e9quipement<\/td>\n100<\/td>\n\u2013<\/td>\n100<\/td>\n\u2013<\/td>\n<\/tr>\n
        Total<\/strong><\/td>\n43 300,00 $<\/strong><\/td>\n35 370,00 $<\/strong><\/td>\n7 930,00 $<\/strong><\/td>\n\n

        \u00a0<\/strong>\u00a041 459,00 $<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        La Commission ne peut pas pr\u00e9dire le nombre d\u2019affaires qui seront pr\u00e9sent\u00e9es par le public, des clients ou des intervenants au cours d\u2019un exercice donn\u00e9. Les pr\u00e9visions budg\u00e9taires se fondent sur les tendances historiques en mati\u00e8re de quantit\u00e9 d\u2019audiences, sur les affaires en cours issues de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou \u00e9conomiques susceptibles d\u2019influer sur le secteur.<\/p>\n

        Lorsqu\u2019on les compare aux exercices pr\u00e9c\u00e9dents, les d\u00e9penses en 2025-2026 \u00e9taient semblables dans les cat\u00e9gories des fournitures et de l\u2019\u00e9quipement, aucune somme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. \u00a0Les d\u00e9penses pour le transport et les communications ont augment\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

        En 2025-2026, les d\u00e9penses inf\u00e9rieures de la Commission \u00e0 son budget allou\u00e9 sont fortement attribuables au nombre d\u2019audiences virtuelles r\u00e9alis\u00e9es par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent exercice. M\u00eame si les d\u00e9penses globales \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles de l\u2019exercice\u00a02024-2025, elles \u00e9taient encore sup\u00e9rieures de 40\u00a0pour cent \u00e0 celles de l\u2019exercice\u00a02023-2024. Par cons\u00e9quent, malgr\u00e9 une r\u00e9duction, les chiffres indiquent toujours que le nombre et la complexit\u00e9 de cas trait\u00e9s par la Commission continuent d\u2019afficher une tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la hausse comparativement aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures.<\/p>\n

        Les d\u00e9penses qui entrent dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb sont principalement les indemnit\u00e9s quotidiennes vers\u00e9es au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents et aux membres, en compensation de leur travail.\u00a0 Ce travail consiste notamment \u00e0 g\u00e9rer la correspondance, \u00e0 examiner les documents, \u00e0 se pr\u00e9parer aux audiences \u00e0 venir, \u00e0 organiser les conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires, ainsi qu\u2019\u00e0 entendre les motions et les audiences. Les ervices juridiques, ainsi que les frais de traduction et de st\u00e9nographe judiciaire, \u00e9taient \u00e9galement inclus.\u00a0 La Commission n\u2019utilisera dor\u00e9navant plus les services de st\u00e9nographes judiciaires.<\/p>\n

         <\/p>\n

        <\/a>6.0\u00a0Ressources humaines<\/h1>\n

        Le minist\u00e8re emploie du personnel qui appuie et fournit des services aux deux organismes d\u00e9cisionnels du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise, dont fait partie la Commission. \u00a0Le minist\u00e8re fournit du soutien administratif et financier par le truchement de l\u2019Unit\u00e9 de la planification et des projets internes, de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services minist\u00e9riels. \u00a0Les services juridiques sont fournis \u00e0 la Commission par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par le truchement d\u2019un conseiller juridique d\u00e9sign\u00e9 de la Direction des services juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise.<\/p>\n

         <\/p>\n

        <\/a>7.0 Nomination et recrutement des membres<\/h1>\n

        La Commission s\u2019aligne sur la mission que se donne le Secr\u00e9tariat des nominations de veiller \u00e0 ce que les personnes qui servent le public au sein des organismes provinciaux de l\u2019Ontario soient les plus qualifi\u00e9es et d\u00e9montrent le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle et professionnelle. \u00a0La Commission compte neuf membres \u00e0 temps partiel, dont le pr\u00e9sident, qui ont des comp\u00e9tences en agriculture ou dans le domaine municipal et qui comprennent bien le contexte de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

        Un vice-pr\u00e9sident a d\u00e9missionn\u00e9 et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 durant l\u2019exercice\u00a02025-2026. \u00a0Voici les renseignements mis \u00e0 jour sur les membres de la Commission, notamment la dur\u00e9e de leur mandat et les donn\u00e9es sur leur r\u00e9mun\u00e9ration, pour l\u2019exercice\u00a02025-2026\u00a0:<\/p>\n

        <\/a><\/a>7.1 R\u00e9mun\u00e9ration des membres du CPPAN en 2025-2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        R\u00e9mun\u00e9ration des membres de la Commission pour les services rendus au cours de l\u2019exercice 2025-2026<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        Nom<\/strong><\/td>\nDate de nomination<\/strong><\/td>\nDate de la fin du mandat<\/strong><\/td>\nTaux de r\u00e9mun\u00e9ration journalier<\/strong><\/td>\nR\u00e9mun\u00e9ration annuelle totale (2025-2026)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
        Glenn\u00a0Walker<\/a>,\u00a0Pr\u00e9sident<\/td>\n1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025<\/td>\n31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02029<\/td>\n744\u00a0$<\/td>\n12 648,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Brandi Neil<\/a>,<\/p>\n

        vice-pr\u00e9sidente<\/td>\n

        		29\u00a0mars\u00a02023<\/p>\n

        29 mars 2026<\/td>\n

        		28\u00a0mars\u00a02026<\/p>\n

        28 mars 2028<\/td>\n

        		583\u00a0$<\/td>\n7,603,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Christine Greydanus<\/a>, Vice-pr\u00e9sidente<\/td>\n28\u00a0avril\u00a02023<\/td>\n27\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n583\u00a0$<\/td>\n291,50 $<\/td>\n<\/tr>\n
        David Fawcett<\/a>,\u00a0Membre<\/td>\n17 mai 2024<\/td>\n16 mai 2026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n1 180,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        John Lohuis<\/a>,\u00a0Membre<\/td>\n30 janvier\u00a02023<\/p>\n

        30 janvier 2026<\/td>\n

        		29\u00a0janvier\u00a02026<\/p>\n

        29 janvier 2028<\/td>\n

        		472\u00a0$<\/td>\n944,00\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
        Rod De Wolde<\/a>,\u00a0Membre<\/td>\n10 juin 2024<\/td>\n9\u00a0juin\u00a02029<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n6 608,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Lisa Hern<\/a>,\u00a0Membre<\/td>\n22 mai 2024<\/td>\n21 mai 2029<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n472,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Betty Ann Mackinnon<\/a>, membre<\/td>\n29\u00a0avril\u00a02023<\/td>\n28\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n1 180,00 $<\/td>\n<\/tr>\n
        Judy\u00a0Dirksen<\/a>, membre<\/td>\n15\u00a0avril\u00a02023<\/td>\n14\u00a0avril\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
        Robert Fuller<\/a>, membre<\/td>\n3\u00a0juin\u00a02023<\/td>\n2\u00a0juin\u00a02026<\/td>\n472\u00a0$<\/td>\n1 180,00 $<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

         <\/p>\n

        <\/a>8.0\u00a0Demandes de renseignements<\/h1>\n

        Pour obtenir un exemplaire des d\u00e9cisions int\u00e9grales de la Commission, vous pouvez consulter le site Web www.canlii.org<\/a> ou en faire la demande directement aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

        Les demandes des m\u00e9dias visant la Commission sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au protocole de communication joint au protocole d\u2019entente conclu par la ministre et le pr\u00e9sident.<\/p>\n

        Toutes les questions concernant la Commission peuvent \u00eatre dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

        Commission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

        1, chemin Stone West, Guelph (Ontario)\u00a0\u00a0N1G 4Y2<\/p>\n

        T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 519\u00a0826-3433<\/p>\n

        Sans frais\u00a0: 1 888 466-2372, poste 519\u00a0826-3433<\/p>\n

        T\u00e9l\u00e9copieur\u00a0: 519\u00a0826-4232<\/p>\n

        Courriel\u00a0: NFPPB@ontario.ca<\/a><\/p>\n

        Site Web\u00a0: www.nfppb.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES Rapport annuel 2025-2026   Mot du pr\u00e9sident Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) pour l\u2019exercice se terminant le 31\u00a0mars 2026…. Read moreRapport annuel 2025-2026<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1651","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-qD","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1651"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1651\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1653,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1651\/revisions\/1653"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}