{"id":332,"date":"2019-04-12T14:50:43","date_gmt":"2019-04-12T14:50:43","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=332"},"modified":"2019-04-12T14:50:43","modified_gmt":"2019-04-12T14:50:43","slug":"commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-code-de-conduite-des-membres","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-code-de-conduite-des-membres\/","title":{"rendered":"Commission de protection des pratiques agricoles normales – Code de conduite des membres"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. Objet du code<\/a><\/u><\/li>\n
  2. Principes de conduite<\/a><\/u><\/li>\n<\/ol>\n

    Objet du code<\/strong><\/h3>\n

    Ce code \u00e9tablit les r\u00e8gles de conduite r\u00e9gissant les responsabilit\u00e9s professionnelles et \u00e9thiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces r\u00e8gles s’appliquent d\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction et doivent \u00eatre respect\u00e9es pendant l’exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs \u00e0 la bonne conduite et \u00e0 la responsabilit\u00e9 coll\u00e9giale. Il incombe aux membres d’adopter une conduite appropri\u00e9e et d’agir de mani\u00e8re \u00e9thique et professionnelle.<\/p>\n

    Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent code reposent sur les valeurs professionnelles et \u00e9thiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.<\/p>\n

    Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nomm\u00e9es \u00e0 la Commission en ce qui concerne les conflits d’int\u00e9r\u00eats et les droits et devoirs relatifs aux activit\u00e9s politiques. Consulter \u00e0 ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario<\/em> et ses r\u00e8glements d’application. En outre, ce code n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec l’intention de contrevenir \u00e0 toute prescription juridique ou professionnelle.<\/p>\n

    Principes de conduite<\/strong><\/h3>\n

    Respect des lois<\/strong><\/h4>\n
      \n
    1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’intention de la loi.<\/li>\n
    2. Les membres ne doivent ni commettre ni tol\u00e9rer un acte ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 l’\u00e9thique, et ne doivent pas inciter autrui \u00e0 le faire.<\/li>\n
    3. Les membres doivent bien conna\u00eetre la l\u00e9gislation, les politiques et les directives qui s’appliquent \u00e0 leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformit\u00e9 des autres \u00e0 leur \u00e9gard.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00c9quit\u00e9 et courtoisie <\/strong><\/h4>\n
        \n
      1. Les membres ont l’obligation de respecter l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et la justice naturelle. Ils doivent \u00e9galement conduire les audiences de fa\u00e7on impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.<\/li>\n
      2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignit\u00e9 et d’une fa\u00e7on qui inspire confiance.<\/li>\n<\/ol>\n

        Accessibilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
          \n
        1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de fa\u00e7on \u00e9quitable, sans discrimination ni favoritisme.<\/li>\n
        2. Les membres doivent se montrer sensibles aux diff\u00e9rences sociales et culturelles et les respecter. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la compr\u00e9hension de la diversit\u00e9.<\/li>\n
        3. Les membres doivent porter une attention particuli\u00e8re aux obstacles possibles \u00e0 l’accessibilit\u00e9.<\/li>\n
        4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle fa\u00e7on que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les proc\u00e9dures et les pratiques et puissent y prendre part de mani\u00e8re \u00e9gale, qu’elles soient repr\u00e9sent\u00e9es ou non.<\/li>\n<\/ol>\n

          D\u00e9lais de traitement<\/strong><\/h4>\n
            \n
          1. Les membres doivent faire tout le n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en \u00e9vitant les d\u00e9lais inutiles et les annulations d’audience.<\/li>\n
          2. Les parties ont le droit d’obtenir une d\u00e9cision le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s l’audience.<\/li>\n
          3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidit\u00e9 \u00e9tablies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Commission.<\/li>\n<\/ol>\n

            Qualit\u00e9 et coh\u00e9rence<\/strong><\/h4>\n
              \n
            1. Les membres doivent se pr\u00e9parer aux audiences et veiller \u00e0 leur d\u00e9roulement m\u00e9thodique.<\/li>\n
            2. Les membres doivent maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 du processus d’audience ou d’examen.<\/li>\n
            3. Les membres doivent faire en sorte que les d\u00e9cisions soient pr\u00e9par\u00e9es conform\u00e9ment aux lignes directrices de la Commission en mati\u00e8re de langue et de forme, et qu’elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualit\u00e9 du processus de d\u00e9cision.<\/li>\n
            4. Les membres doivent avoir le souci de l’int\u00e9r\u00eat public en exer\u00e7ant leur pouvoir d\u00e9cisionnaire ind\u00e9pendant de fa\u00e7on coh\u00e9rente et pr\u00e9visible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.<\/li>\n<\/ol>\n

              Transparence<\/strong><\/h4>\n
                \n
              1. Les membres doivent s’assurer que les audiences sont conduites d’une fa\u00e7on qui apparaisse transparente et \u00e9quitable.<\/li>\n
              2. Les membres doivent agir de mani\u00e8re transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent r\u00e9sister \u00e0 un examen minutieux du public.<\/li>\n<\/ol>\n

                Expertise et comp\u00e9tence<\/strong><\/h4>\n
                  \n
                1. Les membres doivent consacrer le temps et l’effort n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s de la Commission.<\/li>\n
                2. Les membres doivent justifier de comp\u00e9tences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.<\/li>\n
                3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers d\u00e9veloppements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des s\u00e9ances de perfectionnement professionnel.<\/li>\n
                4. Les membres doivent mettre \u00e0 la disposition de la Commission leurs connaissances, leur exp\u00e9rience et leurs comp\u00e9tences uniques.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Co\u00fbt optimum<\/strong><\/h4>\n
                    \n
                  1. S’il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends sans audience officielle.<\/li>\n
                  2. Les membres doivent veiller \u00e0 ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l’impartialit\u00e9.<\/li>\n
                  3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Int\u00e9grit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
                      \n
                    1. Les membres doivent agir avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9, et respecter des normes d\u00e9ontologiques strictes.<\/li>\n
                    2. Les membres ne doivent pas chercher \u00e0 tirer parti de leur statut de membre.<\/li>\n
                    3. Les membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de fa\u00e7on conforme \u00e0 la nature de leurs responsabilit\u00e9s et au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a0Coll\u00e9gialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
                        \n
                      1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail coll\u00e9gial et se conduire d’une fa\u00e7on qui renforce l’int\u00e9grit\u00e9 et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nomm\u00e9es et aupr\u00e8s du personnel.<\/li>\n
                      2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d’autrui.<\/li>\n
                      3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nomm\u00e9es lorsque la situation l’exige.<\/li>\n
                      4. Les membres ne doivent pas commenter la d\u00e9cision ou la conduite d’un autre membre en public.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00a0<\/strong>Objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
                          \n
                        1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque probl\u00e8me soulev\u00e9 lors d’une audience avec un esprit ouvert, et \u00e9viter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.<\/li>\n
                        2. Les membres doivent prendre leurs d\u00e9cisions de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/li>\n
                        3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs d\u00e9cisions sur l’application de la loi pertinente aux \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s dans chacune des causes entendues.<\/li>\n<\/ol>\n

                          \u00a0Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
                            \n
                          1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des d\u00e9cisions doivent tenir compte des int\u00e9r\u00eats des particuliers en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, et agir conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/li>\n
                          2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission consid\u00e8re comme \u00e9tant confidentiels.<\/li>\n
                          3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de leurs fonctions de fa\u00e7on \u00e0 en tirer un profit personnel.<\/li>\n
                          4. Les membres doivent suivre les protocoles \u00e9tablis par la Commission pour toute communication aux m\u00e9dias, et s’abstenir de communiquer avec les m\u00e9dias au sujet d’une d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Attestation<\/strong><\/h4>\n
                              \n
                            1. Chaque membre doit observer le pr\u00e9sent code de conduite et s’engager \u00e0 respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.<\/li>\n
                            2. Les membres doivent revoir et r\u00e9affirmer leur engagement \u00e0 l’\u00e9gard du code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, d\u00e8s leur nomination et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re par la suite.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Je reconnais avoir lu et compris le code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales et je consens \u00e0 agir conform\u00e9ment \u00e0 ce code.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Table des mati\u00e8res Objet du code Principes de conduite<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-332","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-5m","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/332","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=332"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/332\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":579,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/332\/revisions\/579"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=332"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}