{"id":349,"date":"2019-04-11T13:39:11","date_gmt":"2019-04-11T13:39:11","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=349"},"modified":"2023-11-15T15:46:25","modified_gmt":"2023-11-15T15:46:25","slug":"guide-du-citoyen-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/procedure-dappel\/guide-du-citoyen-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales\/","title":{"rendered":"Guide du citoyen de la commission de protection des pratiques agricoles normales"},"content":{"rendered":"

English<\/a><\/p>\n

Nota :<\/strong>\u00a0Veuillez prendre note que le pr\u00e9sent guide ne vise pas \u00e0 remplacer les conseils juridiques ni la repr\u00e9sentation par une avocate ou un avocat. Le minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’issue d’une audience au cours de laquelle l’une des parties s’est appuy\u00e9e sur le pr\u00e9sent guide.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. Introduction<\/a><\/strong><\/li>\n
  2. Traitement des litiges<\/a><\/strong><\/li>\n
  3. Demande d’audience<\/a><\/strong><\/li>\n
  4. Avant l’audience<\/a><\/strong><\/li>\n
  5. Audiences<\/a><\/strong><\/li>\n
  6. Ententes conclues pendant l’audience<\/a><\/strong><\/li>\n
  7. Apr\u00e8s l’audience<\/a><\/strong><\/li>\n
  8. Conclusion<\/a><\/strong><\/li>\n
  9. Annexes<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>1. Introduction<\/strong><\/h2>\n

    1.a. Objet<\/strong><\/h3>\n

    Le pr\u00e9sent guide aide les agriculteurs, les personnes vivant en milieu rural \u00e0 proximit\u00e9 d’exploitations agricoles et d’autres citoyens \u00e0 comprendre la\u00a0Loi sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire<\/em>\u00a0(ci-apr\u00e8s appel\u00e9e la \u00ab Loi \u00bb), le r\u00f4le de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e la \u00ab Commission \u00bb) et la notion de \u00ab pratique agricole normale \u00bb. Il explique aussi comment le minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et la Commission traitent les plaintes sur les pratiques agricoles.<\/p>\n

    Veuillez prendre note que le pr\u00e9sent guide ne vise pas \u00e0 remplacer les conseils juridiques ni la repr\u00e9sentation par une avocate ou un avocat. Le minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’issue d’une audience au cours de laquelle l’une des parties s’est appuy\u00e9e sur le pr\u00e9sent guide.<\/p>\n

    1.b. La Loi sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la \u00ab Loi \u00bb)<\/strong><\/h3>\n

    Des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 prot\u00e9ger les agriculteurs contre les plaintes frivoles de nuisance sont en vigueur depuis le 15 d\u00e9cembre 1988, alors que la\u00a0Loi sur la protection des pratiques agricoles<\/em>\u00a0\u00e9tait adopt\u00e9e. Cette derni\u00e8re prot\u00e9geait les agriculteurs contre les plaintes de nuisance d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui se sentaient l\u00e9s\u00e9es par l’odeur, le bruit ou la poussi\u00e8re. Cependant, cette protection s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insuffisante \u00e0 mesure qu’augmentaient les demandes d’am\u00e9nagement dans les r\u00e9gions agricoles.<\/p>\n

    La\u00a0Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire a remplac\u00e9 la Loi sur la protection des pratiques agricoles.<\/em>\u00a0Elle prot\u00e8ge et favorise l’am\u00e9nagement et l’am\u00e9lioration des terres agricoles en vue de la production d’aliments, de fibres et d’autres produits agricoles et horticoles. Selon le pr\u00e9ambule de la Loi, l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9tait d’avis qu’il devenait de plus en plus difficile aux exploitants agricoles de produire efficacement ces produits en raison de l’inconfort et des inconv\u00e9nients que des r\u00e9sidents subissaient \u00e0 cause des exploitations agricoles adjacentes. La Loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour favoriser et prot\u00e9ger, dans les r\u00e9gions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement.<\/p>\n

    La Loi comprend deux grands p\u00f4les : protection des exploitations agricoles contre les plaintes de nuisance et protection contre les r\u00e8glements municipaux restrictifs.<\/p>\n

      \n
    1. Plaintes de nuisance : Il y a sept motifs de plainte : odeurs, poussi\u00e8re, mouches, lumi\u00e8re, fum\u00e9e, bruits et vibrations. La Loi prot\u00e8ge les exploitations agricoles (voir section 1.d. [sauf indication contraire, les sections mentionn\u00e9es sont les sections du pr\u00e9sent guide]) contre les plaintes de nuisance d\u00e9coulant de l’une ou l’autre de ces perturbations, pourvu que la perturbation soit caus\u00e9e par une pratique agricole normale (voir section 1.e.).<\/li>\n
    2. R\u00e8glements municipaux : Aux termes de la Loi, les agriculteurs qui estiment qu’un r\u00e8glement municipal limite une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d’une exploitation agricole peuvent demander \u00e0 la Commission de rendre une ordonnance soustrayant cette exploitation \u00e0 l’application du r\u00e8glement municipal.<\/li>\n<\/ol>\n

      La Loi ne donne pas aux agriculteurs le droit de polluer l’environnement ou de contrevenir \u00e0 la Loi sur la protection de l’environnement, \u00e0 la Loi sur les pesticides, \u00e0 la Loi sur la protection et la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.<\/p>\n

      1.c. Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb)<\/strong><\/h3>\n

      La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en vertu de la Loi pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends concernant les exploitations agricoles et d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale. Dans l’ex\u00e9cution de cette fonction, la Commission s’emploie \u00e0 atteindre le but d\u00e9clar\u00e9 du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement (pr\u00e9ambule de la Loi).<\/p>\n

      La Commission se compose d’au moins cinq membres nomm\u00e9s par le ministre qui nomme \u00e9galement la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident ainsi que la vice-pr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident. Le mandat des membres de la Commission est de deux ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois. Les membres comprennent des agriculteurs de partout en Ontario, qui pratiquent diff\u00e9rents types d’agriculture. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident sont habituellement des avocats qui s’occupent notamment de questions agricoles. Les audiences sont dirig\u00e9es par des panels de trois membres, pr\u00e9sid\u00e9s par la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident ou par la vice-pr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

      La Commission tente de tenir ses audiences dans les comt\u00e9s ou les r\u00e9gions d’o\u00f9 proviennent les plaintes. Pour \u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats, les membres des panels charg\u00e9s de tenir les audiences sont toujours choisis dans des r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es de celle d’o\u00f9 la plainte provient.<\/p>\n

      Les d\u00e9cisions de la Commission doivent \u00eatre conformes aux directives, lignes directrices ou \u00e9nonc\u00e9s de principes publi\u00e9s par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales relativement aux exploitations agricoles ou aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n

      La Commission a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de telle mani\u00e8re qu’il est possible pour les agriculteurs et leurs voisins de se repr\u00e9senter eux-m\u00eames aux audiences. Le pr\u00e9sent guide d\u00e9crit en d\u00e9tail le d\u00e9roulement des audiences et explique la proc\u00e9dure afin d’aider les personnes qui pr\u00e9voient participer \u00e0 une audience. Les personnes qui comparaissent devant la Commission peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par une avocate ou un avocat si elles le souhaitent.<\/p>\n

      1.d. Exploitation agricole<\/strong><\/h3>\n

      La Loi d\u00e9finit l’exploitation agricole comme une exploitation agricole, aquicole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l’attente d’un gain ou d’une r\u00e9tribution, y compris ce qui suit :<\/p>\n

        \n
      1. le drainage, l’irrigation ou la culture du sol;<\/li>\n
      2. l’\u00e9levage ou la production:\n
          \n
        1. du b\u00e9tail, y compris la volaille et les ratites,<\/li>\n
        2. des animaux \u00e0 fourrure,<\/li>\n
        3. des abeilles,<\/li>\n
        4. du poisson qui provient d’une pisciculture,<\/li>\n
        5. du chevreuil et de l’\u00e9lan,<\/li>\n
        6. du gibier et du gibier \u00e0 plume,<\/li>\n
        7. de tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrit le ministre;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        8. la production de r\u00e9coltes agricoles, de r\u00e9coltes en serre, de sirop d’\u00e9rable, de champignons, de semis de p\u00e9pini\u00e8re, de tabac, d’arbres et de tourbe, et de toute autre r\u00e9colte agricole que prescrit le ministre<\/li>\n
        9. la production d’oeufs, de cr\u00e8me et de lait<\/li>\n
        10. le maniement de machines et de mat\u00e9riel agricoles;<\/li>\n
        11. l’\u00e9pandage d’engrais, d’amendements et de pesticides;<\/li>\n
        12. la pulv\u00e9risation au sol et la pulv\u00e9risation a\u00e9rienne;<\/li>\n
        13. le stockage, la manutention ou l’utilisation de d\u00e9chets organiques \u00e0 des fins agricoles;<\/li>\n
        14. le traitement, effectu\u00e9 par un agriculteur, des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole;<\/li>\n
        15. les activit\u00e9s qui forment une partie n\u00e9cessaire mais auxiliaire d’une exploitation agricole, telles que les d\u00e9placements de v\u00e9hicules de transport aux fins de l’exploitation agricole;<\/li>\n
        16. toute autre activit\u00e9 agricole que prescrit le ministre et qui est exerc\u00e9e sur ou dans une terre agricole ou au-dessus de celle-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

          1.e. Pratique agricole normale<\/strong><\/h3>\n

          La Loi d\u00e9finit une pratique agricole normale comme suit :<\/p>\n

          \u00ab Pratique qui, selon le cas :<\/p>\n

            \n
          1. est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, telles qu’elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;<\/li>\n
          2. utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates. \u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

            La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) est l’instance constitu\u00e9e en vertu de la Loi pour d\u00e9terminer ce qui est ou n’est pas une pratique agricole normale. Soucieuse d’\u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement, la Commission tient compte de plusieurs facteurs pour statuer sur chaque cas. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans les cas qui concernent les r\u00e8glements municipaux. La Commission doit prendre en compte l’objet du r\u00e8glement municipal, les effets de la pratique agricole sur les terrains attenants et les voisins, et la question de savoir si le r\u00e8glement municipal correspond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat provincial \u00e9tabli en vertu d’un autre texte l\u00e9gislatif ou d’une d\u00e9claration de principes.<\/p>\n

            Il n’y a donc pas de liste compl\u00e8te de pratiques agricoles normales. Une pratique agricole peut \u00eatre jug\u00e9e normale dans certains endroits et dans certaines circonstances particuli\u00e8res, mais pas dans d’autres endroits et dans d’autres circonstances.<\/p>\n

            Supposons, par exemple, qu’une audience ait lieu sur le bruit que produit du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour \u00e9loigner les oiseaux des vignobles. La Commission pourrait d\u00e9cider :<\/p>\n