{"id":353,"date":"2019-04-30T18:58:23","date_gmt":"2019-04-30T18:58:23","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=353"},"modified":"2019-05-27T17:27:15","modified_gmt":"2019-05-27T17:27:15","slug":"commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-cppan-plan-dactivities-1er-avril-2017-31-mars-2020","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/responsabilisation\/documents-de-responsabilite-de-la-gouvernance\/plans-daffaires\/commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-cppan-plan-dactivities-1er-avril-2017-31-mars-2020\/","title":{"rendered":"Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) Plan d’activiti\u00e9s 1er avril 2017 – 31 mars 2020"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/u><\/li>\n
  2. Mandat<\/a><\/u><\/li>\n
  3. Valeurs\/Principes de fonctionnement<\/a><\/u><\/li>\n
  4. Ressources requises pour respecter les orientations strat\u00e9giques<\/a><\/u><\/li>\n
  5. Ressources humaines<\/a><\/u><\/li>\n
  6. Analyse du contexte<\/a><\/u><\/li>\n
  7. Strat\u00e9gies d’identification, d’evaluation et d’att\u00e9nuation des risques<\/a><\/u><\/li>\n
  8. Aper\u00e7u des activit\u00e9s<\/a><\/u><\/li>\n
  9. Mesures du rendement<\/a><\/u><\/li>\n
  10. R\u00e9sultats attendus<\/a><\/u><\/li>\n
  11. Engagements et points saillants des strat\u00e9gies pour 2017-2020<\/a><\/u><\/li>\n
  12. Rendement financier<\/a><\/u><\/li>\n
  13. Requ\u00eates<\/a><\/u><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la CPPAN ou la Commission) est \u00e9tablie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire<\/em> (la Loi). Son mandat est d’instruire les plaintes relatives aux pratiques agricoles et de prendre des d\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard. En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission contribue \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs ontariens face \u00e0 une concurrence ext\u00e9rieure grandissante.<\/p>\n

    Selon le pr\u00e9ambule de la Loi, la Commission doit rechercher un \u00e9quilibre entre les besoins du milieu agricole et les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement. En vertu de la Loi, la Commission tient des audiences sur des plaintes relatives \u00e0 des nuisances associ\u00e9es aux pratiques agricoles, des demandes visant \u00e0 annuler l’application de r\u00e8glements municipaux et des renvois de juges. La Commission d\u00e9termine si la pratique agricole en cause est une \u00ab pratique agricole normale \u00bb.<\/p>\n

    Le paragraphe 2 (1) de la Loi stipule que \u00ab l’agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l’exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d’une pratique agricole normale \u00bb. Le terme perturbation est d\u00e9fini comme \u00e9tant des odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, de la lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, des bruits et des vibrations. Au paragraphe 6 (1), la Loi maintient la capacit\u00e9 d’exercer des pratiques agricoles normales dans le cadre d’une exploitation agricole en stipulant \u00ab qu’un r\u00e8glement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d’une exploitation agricole \u00bb.<\/p>\n

    Les audiences de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire <\/em>(\u00ab la Loi \u00bb) et \u00e0 la Loi sur l’exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales <\/em>(LECL). Les audiences de la Commission, qui constituent un processus moins officiel que les actions en justice, respectent cependant les r\u00e8gles de justice naturelle. Pendant les audiences, les plaignants ou les intim\u00e9s sont libres de pr\u00e9senter leur cause avec ou sans avocat.<\/p>\n

    La Commission prot\u00e8ge les pratiques agricoles normales qui sont essentielles \u00e0 l’agriculture et \u00e0 la production alimentaire. M\u00eame si ce pouvoir de protection lui est conf\u00e9r\u00e9 par la Loi, la Commission va plus loin en imposant un processus de r\u00e9solution des conflits prescrit par ses r\u00e8gles. Ce processus, men\u00e9 par le MAAARO (minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario), permet de r\u00e9soudre la grande majorit\u00e9 des conflits relatifs aux pratiques agricoles sans qu’il soit n\u00e9cessaire de recourir aux audiences. Les agriculteurs et les r\u00e9sidents \u00e9vitent ainsi les co\u00fbts et les pertes de temps inh\u00e9rents aux pr\u00e9paratifs pour les audiences. En outre, puisque la r\u00e9solution de conflits donne souvent lieu \u00e0 une entente entre les parties, les agriculteurs profitent d’une meilleure relation avec leurs voisins par la suite, ce qui pourrait \u00eatre diff\u00e9rent si le litige \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 par une d\u00e9cision de la Commission.<\/p>\n

    La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d’accueil et d’autres directives applicables \u00e9mises par le Conseil de gestion du gouvernement et par le Conseil du Tr\u00e9sor. Les membres de la Commission ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la Directive concernant les organismes et les nominations et de ses exigences. Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance exig\u00e9es de la part de la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site Web de cette derni\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux <\/em>(LRGTDNT). Le remboursement des frais de d\u00e9placement, de repas et d’accueil des membres de la Commission est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la directive \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

    <\/a>Mandat<\/strong><\/h3>\n

    Le mandat de la Commission est \u00e9tabli en vertu de la Loi. L’article 3 de cette loi cr\u00e9e la Commission et stipule qu’il revient au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales d’en nommer le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres. Le paragraphe 4 (2) stipule par ailleurs que la Commission a le pouvoir :<\/p>\n

      \n
    1. d’enqu\u00eater sur un diff\u00e9rend relatif \u00e0 une exploitation agricole et de le r\u00e9gler, et de d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale;<\/li>\n
    2. de faire les enqu\u00eates et de rendre les ordonnances n\u00e9cessaires pour assurer le respect des d\u00e9cisions.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00c9nonc\u00e9 de mission <\/strong><\/h3>\n

      Assurer un processus d’audience et de prise de d\u00e9cisions \u00e9quitable pour toutes les parties \u00e0 des diff\u00e9rends concernant des pratiques agricoles.<\/p>\n

      \u00c9nonc\u00e9 de vision <\/strong><\/h3>\n

      \u00catre reconnu et respect\u00e9 par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu’arbitre juste et ayant autorit\u00e9 pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends inh\u00e9rents aux pratiques agricoles.<\/p>\n

      Structure de gouvernance<\/strong><\/h3>\n

      Le pr\u00e9sident rend compte au ministre quant au rendement de la Commission et aux responsabilit\u00e9s prescrites par la Loi et le Protocole d’entente (PE).<\/p>\n

      Le sous-ministre rend compte au ministre quant au rendement du MAAARO en mati\u00e8re de prestation d’un soutien administratif (y compris en ressources humaines et financi\u00e8res) \u00e0 la Commission et aux responsabilit\u00e9s prescrites par la Loi ou le PE.<\/p>\n

      Le secr\u00e9taire rend compte au sous-ministre ou aux personnes que ce dernier a d\u00e9sign\u00e9es de la gestion des activit\u00e9s de la Commission. Le secr\u00e9taire rend compte au pr\u00e9sident de la mise en \u0153uvre des politiques et des d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles.<\/p>\n

      <\/a>Valeurs\/Principes de fonctionnement<\/strong><\/h3>\n

      La Commission souscrit aux valeurs et aux principes de fonctionnement suivants.<\/p>\n

        \n
      1. Processus d\u00e9cisionnel rapide, fond\u00e9 sur des faits probants, impartial et ind\u00e9pendant rendant des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et exprim\u00e9es clairement.<\/li>\n
      2. Respect et consid\u00e9ration.<\/li>\n
      3. \u00c9quit\u00e9 et accessibilit\u00e9.<\/li>\n
      4. Respect des principes du service \u00e0 la client\u00e8le et du processus d’arbitrage.<\/li>\n<\/ol>\n

        <\/a>Ressources requises pour respecter les orientations strat\u00e9giques<\/strong><\/h3>\n