{"id":365,"date":"2019-05-23T16:00:03","date_gmt":"2019-05-23T16:00:03","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=365"},"modified":"2019-05-24T15:50:20","modified_gmt":"2019-05-24T15:50:20","slug":"rapport-annuel-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-du-1er-avril-2016-au-31-mars-2017","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/responsabilisation\/documents-de-responsabilite-de-la-gouvernance\/annual-reports\/rapport-annuel-de-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-du-1er-avril-2016-au-31-mars-2017\/","title":{"rendered":"Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2016 au 31 mars 2017"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. \n
      \n
    1. Mot du pr\u00e9sident<\/a><\/u><\/li>\n
    2. Introduction<\/a><\/u><\/li>\n
    3. Principes d’exploitation<\/a><\/u><\/li>\n
    4. Faits saillants 2016-2017<\/a><\/u><\/li>\n
    5. Activites de la commission<\/a><\/u><\/li>\n
    6. Rendement operationnel<\/a><\/u><\/li>\n
    7. Rendement financier<\/a><\/u><\/li>\n
    8. Ressources en personnel<\/a><\/u><\/li>\n
    9. Activite de recrutement<\/a><\/u><\/li>\n
    10. Annexe 1<\/a><\/u><\/li>\n
    11. Annexe 2<\/a><\/u><\/li>\n<\/ol>\n

      <\/a>Mot du pr\u00e9sident<\/strong><\/h3>\n

      Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017. Le rapport se concentre sur les r\u00e9alisations de la Commission durant l’ann\u00e9e. Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens \u00e0 remercier le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis \u00e0 la Commission aux termes du Protocole d’entente et pour avoir facilit\u00e9 l’efficacit\u00e9 et le bon fonctionnement de la Commission.<\/p>\n

      La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab CPPAN \u00bb ou \u00ab Commission \u00bb) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la \u00ab Loi \u00bb) afin d’entendre les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles et de statuer sur ces questions. En prot\u00e9geant les pratiques agricoles normales, la Commission aide \u00e0 pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des agriculteurs de l’Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule de la Loi, la Commission cherche \u00e0 \u00e9quilibrer les besoins de la communaut\u00e9 agricole avec les int\u00e9r\u00eats de la province sur les plans de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes de nuisances concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des r\u00e8glements municipaux et les renvois par des juges. La Commission d\u00e9cide si les pratiques agricoles en litige repr\u00e9sentent des \u00ab pratiques agricoles normales \u00bb.<\/p>\n

      La Loi, en vertu du paragraphe 2 (1), pr\u00e9voit que \u00ab l’agriculteur est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation r\u00e9sultant de l’exploitation agricole exerc\u00e9e au titre d’une pratique agricole normale \u00bb. Une perturbation est d\u00e9finie comme des odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, d’une lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, de bruits et de vibrations. De plus, la Loi prot\u00e8ge la possibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d’une exploitation agricole en vertu du paragraphe 6 (1) : \u00ab un r\u00e8glement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre d’une exploitation agricole \u00bb.<\/p>\n

      Les instances de la Commission sont assujetties \u00e0 la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la \u00ab Loi \u00bb) et \u00e0 la Loi sur l’exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent les r\u00e8gles de justice naturelle. Les audiences sont g\u00e9r\u00e9es de telle mani\u00e8re que tout plaignant ou r\u00e9pondant puisse pr\u00e9senter son cas avec ou sans repr\u00e9sentation par un conseiller juridique. Cela favorise l’acc\u00e8s pour tous aux services de la Commission.<\/p>\n

      La Commission est r\u00e9gie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Tr\u00e9sor. Les membres de la Commission sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences. Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des d\u00e9penses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d’accueil.<\/p>\n

      Au nom des membres de la Commission, je suis enthousiasm\u00e9 \u00e0 l’id\u00e9e de servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que les collectivit\u00e9s rurales, partout en Ontario.<\/p>\n

      Recevez mes sinc\u00e8res salutations,<\/p>\n

      Kirk W. Walstedt, pr\u00e9sident
      \nCommission de protection des pratiques agricoles normales<\/p>\n

      <\/a>Introduction<\/strong><\/h3>\n

      La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme \u00e9tabli aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la Loi) afin de statuer sur les questions li\u00e9es aux pratiques agricoles. La Loi prot\u00e8ge les agriculteurs des plaintes en mati\u00e8re de perturbation, pourvu que l’agriculteur respecte des pratiques agricoles normales. Les perturbations couvertes sont celles r\u00e9sultant d’odeurs, de la poussi\u00e8re, des mouches, d’une lumi\u00e8re, de la fum\u00e9e, de bruits et de vibrations. La Loi prot\u00e8ge \u00e9galement les agriculteurs contre les r\u00e8glements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.<\/p>\n

      Selon la Loi, une \u00ab pratique agricole normale \u00bb s’entend d’une pratique qui, selon le cas :<\/p>\n

      a. est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 des coutumes et \u00e0 des normes ad\u00e9quates et acceptables, telles qu’elles sont \u00e9tablies et respect\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;<\/p>\n

      b. utilise des technologies novatrices conform\u00e9ment \u00e0 des pratiques de gestion agricole modernes et ad\u00e9quates.<\/p>\n

      Les ing\u00e9nieurs agricoles ou les sp\u00e9cialistes de l’environnement du MAAARO cherchent \u00e0 r\u00e9soudre chacune des plaintes. Ce processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du minist\u00e8re a r\u00e9solu avec succ\u00e8s 95 pour cent de toutes les plaintes au cours de l’exercice 2016-2017.<\/p>\n

      Pour les cas non r\u00e9gl\u00e9s, la Commission peut mener une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire et de r\u00e8glement avec les parties. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne les probl\u00e8mes et d\u00e9termine la logistique de l’audience, alors que la conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e9gler le diff\u00e9rend. Si la conf\u00e9rence de r\u00e8glement n’est pas fructueuse, la Commission m\u00e8ne une audience pour d\u00e9terminer notamment si la pratique agricole concern\u00e9e est une \u00ab pratique agricole normale \u00bb.<\/p>\n

      <\/a>Principes d’exploitation<\/strong><\/h3>\n

      Valuers<\/strong><\/h4>\n

      La Commission accorde de l’importance aux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

        \n
      1. un processus d\u00e9cisionnel rapide, impartial et ind\u00e9pendant qui m\u00e8ne \u00e0 des d\u00e9cisions bien motiv\u00e9es et exprim\u00e9es;<\/li>\n
      2. le respect et la consid\u00e9ration;<\/li>\n
      3. l’\u00e9quit\u00e9 et l’accessibilit\u00e9;<\/li>\n
      4. l’adh\u00e9sion aux principes du service \u00e0 la client\u00e8le et du processus juridictionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

        Le mandat de la Commission est \u00e9tabli par la Loi. L’article 3 cr\u00e9e la Commission et pr\u00e9voit que le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut nommer le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :<\/p>\n

          \n
        1. d’enqu\u00eater sur les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 une exploitation agricole et de les r\u00e9gler, et de d\u00e9terminer ce qui constitue une pratique agricole normale;<\/li>\n
        2. de faire les enqu\u00eates et de rendre les ordonnances n\u00e9cessaires pour assurer le respect de ses d\u00e9cisions.<\/li>\n<\/ol>\n

          L’\u00e9nonc\u00e9 de mission de la Commission consiste \u00e0 assurer un processus d’audience et des d\u00e9cisions \u00e9quitables pour toutes les parties aux diff\u00e9rends relatifs aux pratiques agricoles normales.<\/p>\n

          <\/a>Faits saillants 2016-2017<\/strong><\/h3>\n

          Plaintes sure des pratiques agricoles<\/strong><\/h4>\n

          Les activit\u00e9s de la Commission sont r\u00e9gies par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et ses propres R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure. Les r\u00e8gles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends men\u00e9 par les ing\u00e9nieurs agricoles et les sp\u00e9cialistes de l’environnement du minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales avant qu’une audience de la Commission ne puisse \u00eatre tenue.<\/p>\n

          Souvent, les plaintes relatives aux odeurs et au bruit concernent les r\u00e9gions de la province pr\u00e9sentant une densit\u00e9 de population \u00e9lev\u00e9e dans une zone agricole. Par exemple, la r\u00e9gion de Niagara pr\u00e9sente un volume \u00e9lev\u00e9 de plaintes relatives au bruit d\u00e9coulant de l’utilisation de canons effaroucheurs (des dispositifs sonores con\u00e7us pour prot\u00e9ger les r\u00e9coltes de raisins contre les oiseaux). La distribution des plaintes par comt\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’annexe 1.<\/p>\n

          Les plaintes soulev\u00e9es par des agriculteurs continuent \u00e0 \u00eatre ax\u00e9es sur deux types distincts de r\u00e8glements municipaux : la modification des emplacements et l’abattage d’arbres. Les r\u00e8glements relatifs \u00e0 la modification des emplacements limitent les quantit\u00e9s de sols qui peuvent \u00eatre import\u00e9es dans les exploitations agricoles d’une municipalit\u00e9 et imposent des conditions pour l’importation. Les r\u00e8glements sur l’abattage d’arbres limitent le nombre d’arbres qui peut \u00eatre coup\u00e9 dans la municipalit\u00e9. Lorsque des agriculteurs consid\u00e8rent ces r\u00e8glements comme trop restrictifs, ils demandent \u00e0 la Commission de les autoriser \u00e0 y d\u00e9roger.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Tableau 1.<\/strong> Plaintes sur des pratiques agricoles re\u00e7ues par le MAAARO<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          <\/td>\nOdeurs<\/strong><\/td>\nBruitT<\/strong><\/td>\nPoussiere<\/strong><\/td>\nMouches<\/strong><\/td>\nFumee<\/strong><\/td>\nLumiere<\/strong><\/td>\nVibrations<\/strong><\/td>\nReglement<\/strong><\/td>\nTotal<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          2016-2017<\/td>\n66<\/td>\n68<\/td>\n2<\/td>\n21<\/td>\n2<\/td>\n0<\/td>\n0<\/td>\n18<\/td>\n177<\/td>\n<\/tr>\n
          38%<\/td>\n38%<\/td>\n1%<\/td>\n12%<\/td>\n1%<\/td>\n0%<\/td>\n0%<\/td>\n10%<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          2015-2016<\/td>\n45<\/td>\n28<\/td>\n2<\/td>\n20<\/td>\n0<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n10<\/td>\n107<\/td>\n<\/tr>\n
          40%<\/td>\n26%<\/td>\n1%<\/td>\n19%<\/td>\n0%<\/td>\n1%<\/td>\n1%<\/td>\n9%<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          2014-2015<\/td>\n48<\/td>\n45<\/td>\n2<\/td>\n20<\/td>\n1<\/td>\n0<\/td>\n0<\/td>\n15<\/td>\n131<\/td>\n<\/tr>\n
          37%<\/td>\n34%<\/td>\n2%<\/td>\n15%<\/td>\n1%<\/td>\n0%<\/td>\n0%<\/td>\n11%<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          2013-2014<\/td>\n53<\/td>\n56<\/td>\n7<\/td>\n18<\/td>\n3<\/td>\n0<\/td>\n0<\/td>\n19<\/td>\n156<\/td>\n<\/tr>\n
          34%<\/td>\n36%<\/td>\n4%<\/td>\n12%<\/td>\n2%<\/td>\n0%<\/td>\n0%<\/td>\n12%<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
          2012-2013<\/td>\n65<\/td>\n42<\/td>\n7<\/td>\n35<\/td>\n3<\/td>\n3<\/td>\n0<\/td>\n9<\/td>\n164<\/td>\n<\/tr>\n
          40%<\/td>\n26%<\/td>\n4%<\/td>\n21%<\/td>\n2%<\/td>\n2%<\/td>\n0%<\/td>\n5%<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          La Commission a respect\u00e9 les normes de rendement pour la r\u00e9solution de plaintes sans la tenue d’une audience et pour le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour rendre des d\u00e9cisions une fois les audiences termin\u00e9es.<\/p>\n

          La Commission a re\u00e7u une plainte d’une partie dans l’affaire Cox c. ville de Mono (no de dossier 2014-05). Le plaignant estimait que le personnel du minist\u00e8re concern\u00e9 par le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la Commission auraient d\u00fb, \u00e0 leur propre initiative, rejeter la cause avant de mener une audience co\u00fbteuse. En vertu de la politique de la Commission relative aux plaintes du public, la Commission acceptera de se pencher sur les plaintes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 du service concernant les politiques et les proc\u00e9dures de la Commission, leur application ou la conduite de ses membres et de son personnel. Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le plaignant concernaient la mani\u00e8re dont la Commission avait appliqu\u00e9 la loi dans la pr\u00e9sente affaire plut\u00f4t que la conduite de la Commission ou de son personnel durant le processus d’audience.<\/p>\n

          <\/a>Activit\u00e9s de la commission<\/strong><\/h3>\n

          Audiences<\/strong><\/h4>\n

          Cinq causes, pour lesquelles les ing\u00e9nieurs agricoles et les sp\u00e9cialistes environnementaux du MAAARO ont \u00e9t\u00e9 incapables de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement entre les parties, ont pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate \u00e0 la Commission afin d’\u00eatre entendues. Des conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires sont pr\u00e9vues pour deux de ces causes, alors que les trois autres requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou rejet\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Table 2.<\/strong> Hearing Applications by Type<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Exercice<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate relative \u00e0 une nuisance<\/strong><\/td>\nRequ\u00eates relatives \u00e0 un r\u00e8glement<\/strong><\/td>\nTotal <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          2016-2017<\/td>\n1<\/td>\n4<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
          2015-2016<\/td>\n5<\/td>\n7<\/td>\n12<\/td>\n<\/tr>\n
          2014-2015<\/td>\n2<\/td>\n3<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
          2013-2014<\/td>\n1<\/td>\n4<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
          2012-2013<\/td>\n2<\/td>\n3<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          Le volume \u00e9lev\u00e9 de causes (12) re\u00e7ues par la Commission en 2015-2016 a entra\u00een\u00e9 un nombre \u00e9lev\u00e9 de causes devant \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par la Commission en 2016-2017.<\/p>\n

          <\/a>Rendement op\u00e9rationnel<\/strong><\/h3>\n

          La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux (LRGTDNT) est entr\u00e9e partiellement en vigueur le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux d\u00e9cisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activit\u00e9s en ayant en place des documents de gouvernance et de responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du public, notamment un protocole d’entente, un plan d’activit\u00e9s, un rapport annuel, un \u00e9nonc\u00e9 de mandat et de mission, une politique en mati\u00e8re de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’\u00e9thique et un cadre de responsabilisation des membres au plus tard le 1er avril 2012. La Commission a respect\u00e9 ces exigences.<\/p>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 la LRGTDNT, la Commission a examin\u00e9 les documents relatifs \u00e0 la responsabilisation \u00e0 l’\u00e9gard du public en novembre 2016 afin de d\u00e9terminer si des modifications \u00e9taient n\u00e9cessaires. La Commission est satisfaite des documents tels qu’ils existent.<\/p>\n

          Mesures du rendement et r\u00e9sultats<\/strong><\/h4>\n

          La Commission mesure le rendement de ses programmes dans quatre domaines :<\/p>\n

          1. Processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends du minist\u00e8re :<\/strong> L’efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle de pratique et de proc\u00e9dure 65(1) qui stipule ce qui suit :<\/span><\/p>\n

          \u00ab Avant d’accepter une demande d’audience, la Commission doit s’assurer que la m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits li\u00e9s \u00e0 l’agriculture \u00e9tablie par la Direction de la gestion des ressources du minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e et n’a pas permis de r\u00e9soudre le conflit entre les parties.\u00bb<\/p>\n

          Au moins 80 % des plaintes devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.<\/p>\n

          R\u00e9sultats : En ce qui concerne le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le MAAARO explique que le personnel du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 capable de r\u00e9soudre 94 pour cent (166 des 177 plaintes) des plaintes sur des nuisances et des r\u00e8glements re\u00e7ues en 2016-2017, \u00e9vitant ainsi de potentielles audiences devant la Commission.<\/p>\n

          2. D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d’audience :<\/strong> Le nombre de jours entre la r\u00e9ception de la demande d’audience et la r\u00e9ponse au requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

          La Commission fera conna\u00eetre sa d\u00e9cision \u00e0 propos de la tenue d’une audience dans les 20 jours civils suivant la r\u00e9ception d’une demande d’audience compl\u00e8te.<\/p>\n

          Le d\u00e9lai commence au moment o\u00f9 la Commission re\u00e7oit la demande compl\u00e8te; le temps pris par le requ\u00e9rant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.<\/p>\n

          R\u00e9sultats : La Commission a re\u00e7u huit demandes d’audience durant l’exercice 2016-2017. Pour l’ensemble de ces causes, la Commission a d\u00e9pass\u00e9 son d\u00e9lai d’acceptation dans 7 instances sur 8.<\/p>\n

          3. Rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission :<\/strong> Apr\u00e8s une audience, la Commission s’efforce de faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision par \u00e9crit aux parties, accompagn\u00e9e des motifs, selon le calendrier suivant :<\/p>\n

          a. Audience de moins de cinq jours : d\u00e9cision rendue dans les 60 jours ouvrables suivants<\/p>\n

          b. Audience ayant dur\u00e9 de 5 \u00e0 20 jours : d\u00e9cision rendue dans les 90 jours ouvrables suivants<\/p>\n

          c. Audience ayant dur\u00e9 plus de jours : d\u00e9cision rendue dans les 120 jours ouvrables suivants<\/p>\n

          Cette mesure correspond \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle les parties doivent attendre la d\u00e9cision de la Commission une fois l’audience termin\u00e9e. Elle est calcul\u00e9e en comptant le nombre de jours entre la fin de l’audience et le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

          R\u00e9sultats : Au cours de l’exercice 2016-2017, la Commission a respect\u00e9 dans tous les cas ses normes de rendement en mati\u00e8re de prononc\u00e9 des d\u00e9cisions.<\/p>\n

          Trois audiences ont \u00e9t\u00e9 tenues durant l’exercice 2016-2017. Dans le cas des deux audiences qui ont dur\u00e9 moins de cinq jours, les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es bien \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’objectif de 60 jours ouvrables, soit respectivement 16 et 26 jours ouvrables. Une audience a dur\u00e9 de cinq \u00e0 vingt jours ouvrables. Le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision a respect\u00e9 la norme de rendement de 90 jours ouvrables, ayant \u00e9t\u00e9 rendu dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables.<\/p>\n

          4. Qualit\u00e9 du service : <\/strong>L’objectif de la Commission est de recevoir moins de 3 plaintes concernant la qualit\u00e9 du service re\u00e7u pour l’exercice.<\/span><\/p>\n

          La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualit\u00e9 du service offert par la Commission.<\/p>\n

          R\u00e9sultats : Il n’y a pas eu de plaintes \u00e0 propos de la qualit\u00e9 du service de la Commission pendant l’exercice 2016-2017.<\/p>\n

          <\/a>Rendement financier<\/strong><\/h3>\n

          La Commission est financ\u00e9e par le Minist\u00e8re aux termes d’un protocole d’entente (PE) sign\u00e9 par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et par le pr\u00e9sident de la Commission. Ce PE d\u00e9finit la relation entre la Commission et le MAAARO afin que la Commission puisse mener ses activit\u00e9s \u00ab en toute ind\u00e9pendance \u00bb par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de d\u00e9pendance est vitale pour garantir que le MAAARO n’influence pas les d\u00e9cisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.<\/p>\n

          La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux membres de la Commission pour les services d’arbitrage durant 2016-2017 a \u00e9t\u00e9 de 109 907 $. Cette somme comprend les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les frais de d\u00e9placement.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Tableau 3.<\/strong> Rendement financier<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          \u00a0 <\/strong><\/td>\nMontants r\u00e9els
          \npour 2015-2016 <\/strong><\/td>\n          		Projections
          \n2016-2017<\/strong><\/td>\n          		Montants r\u00e9els
          \npour 2016-2017<\/strong><\/td>\n          		Explication de l’\u00e9cart <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Indemnit\u00e9s journali\u00e8res des membres<\/td>\n$80,392<\/td>\n$49,000<\/td>\n$90, 989<\/td>\nLe volume \u00e9lev\u00e9 de causes (12) re\u00e7ues par la Commission en 2015-2016 a entra\u00een\u00e9 un nombre \u00e9lev\u00e9 de causes devant \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par la Commission en 2016-2017.<\/td>\n<\/tr>\n
          Frais de d\u00e9placement<\/td>\n$18,642<\/td>\n$8,000<\/td>\n$18,918<\/td>\n<\/tr>\n
          Services de traduction (sommaire des d\u00e9cisions)<\/td>\n$1,811<\/td>\n$5,000<\/td>\n$3,792<\/td>\nLa Commission a prononc\u00e9 quatre d\u00e9cisions en 2016-2017<\/td>\n<\/tr>\n
          St\u00e9nographes judiciaires<\/td>\n$5,781<\/td>\n$3,000<\/td>\n$3,050<\/td>\nL’objectif anticip\u00e9 pour les services de st\u00e9nographie judiciaire n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 l’an dernier.<\/td>\n<\/tr>\n
          Divers<\/td>\n$8,653<\/td>\n$2,000<\/td>\n$4,550<\/td>\nServices de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour une cause.<\/td>\n<\/tr>\n
          Total<\/strong><\/td>\n$115,279<\/strong><\/td>\n$67,000<\/strong><\/td>\n$121,088<\/strong><\/td>\nLes causes non r\u00e9gl\u00e9es en 2015-2016 ont accru la charge de travail de la Commission en 2016-2017<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

           <\/p>\n

          <\/a>Ressources en personnel<\/strong><\/h3>\n

          Le minist\u00e8re a trois employ\u00e9s \u00e0 temps plein qui soutiennent les trois organismes d\u00e9cisionnels du MAAARO dont fait partie la Commission et qui leur fournissent des services. Le minist\u00e8re fournit du soutien administratif et financier par le truchement de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services minist\u00e9riels. Les services juridiques de la Commission sont fournis par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral par le truchement de la Direction des services juridiques du minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Tableau 4.<\/strong> Membres de la Commission 2016-2017<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Name<\/strong><\/td>\nAddress<\/strong><\/td>\nOccupation<\/strong><\/td>\nOriginal Appointment<\/strong><\/td>\nAppointment Expiry Date<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Kirk W. Walstedt, pr\u00e9sident<\/td>\nMaidstone<\/td>\nAvocat<\/td>\n1er juin 2013<\/td>\n30 juin 2017<\/td>\n<\/tr>\n
          Glenn Walker, Vice-Chair<\/td>\nRidgetown<\/td>\nAvocat<\/td>\n11 mai 2015<\/td>\n10 mai 2017<\/td>\n<\/tr>\n
          Robert Brander<\/td>\nCaledon<\/td>\n\u00c9leveur de b\u00e9tail et producteur de cultures commerciales<\/td>\n26 oct. 2015<\/td>\n25 oct. 2017<\/td>\n<\/tr>\n
          Jane Sadler Richards<\/td>\nAisla Craig<\/td>\nScientifique et productrice de cultures commerciales<\/td>\n26 oct. 2015<\/td>\n25 oct. 2017<\/td>\n<\/tr>\n
          Marty Byl<\/td>\nNiagara-on-the-Lake<\/td>\nProducteur de raisins<\/td>\n17 juillet 2007<\/td>\n16 juillet 2017<\/td>\n<\/tr>\n
          Douglas Eadie<\/td>\nKincardine<\/td>\nProducteur de cultures commerciales<\/td>\n15 avr. 2011<\/td>\n14 avr. 2019<\/td>\n<\/tr>\n
          Tom Field<\/td>\nGlencoe<\/td>\nProducteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs<\/td>\n27 f\u00e9vr. 2009<\/td>\n26 f\u00e9vr. 2019<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

           <\/p>\n

          <\/a>Activit\u00e9 de recrutement<\/strong><\/h3>\n

          Pour la p\u00e9riode du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, la reconduite du mandat de deux membres de la Commission (M. Walker et M. Byl) a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e. La Commission a mis une annonce sur le site Web du Secr\u00e9tariat des nominations publiques afin de recruter de nouveaux membres. On pr\u00e9voit que des membres suppl\u00e9mentaires pourront s’ajouter \u00e0 la Commission durant l’exercice 2017-2018.<\/p>\n

          <\/a>Annexe 1<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
          Annexe 1.<\/strong> Distribution des plaintes re\u00e7ues en 2016-2017 par comt\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
          Comt\u00e9<\/strong><\/td>\nOdeurs<\/strong><\/td>\nBruit<\/strong><\/td>\nPoussi\u00e8re<\/strong><\/td>\nMouches<\/strong><\/td>\nFum\u00e9e<\/strong><\/td>\nR\u00e8glement<\/strong><\/td>\nTotal par comt\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Bruce<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Chatham-Kent<\/td>\n1<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
          District de Cochrane<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          District de Temiskaming<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          District de Muskoka<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Dufferin<\/td>\n2<\/td>\n8<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n10<\/td>\n<\/tr>\n
          Durham<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
          Elgin<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
          Essex<\/td>\n5<\/td>\n6<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n14<\/td>\n<\/tr>\n
          Frontenac<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
          Grey<\/td>\n5<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
          Haldimand<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n5<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
          Haliburton<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Halton<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Hamilton<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
          Huron<\/td>\n2<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
          Lambton<\/td>\n3<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
          Leeds et Grenville<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Lennox et Addington<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Middlesex<\/td>\n5<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
          Niagara<\/td>\n12<\/td>\n38<\/td>\n–<\/td>\n12<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n64<\/td>\n<\/tr>\n
          Norfolk<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
          Ottawa<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Oxford<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
          Peel<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Perth<\/td>\n4<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
          Prescott et Russell<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Prince Edward<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
          Renfrew<\/td>\n2<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
          Simcoe<\/td>\n5<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n8<\/td>\n<\/tr>\n
          Stormont, Dundas, Glengarry<\/td>\n6<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
          Sudbury<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Wellington<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
          York<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
          Total<\/strong><\/td>\n66<\/td>\n68<\/td>\n2<\/td>\n21<\/td>\n2<\/td>\n18<\/td>\n177<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

           <\/p>\n

          <\/a>Annexe 2<\/strong><\/h4>\n

          Documents de r\u00e9f\u00e9rence <\/strong><\/p>\n

          Les documents de la Commission sont accessibles au public, comme l’exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux (LRGTDNT).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Table des mati\u00e8res Mot du pr\u00e9sident Introduction Principes d’exploitation Faits saillants 2016-2017 Activites de la commission Rendement operationnel Rendement financier Ressources en personnel Activite de recrutement Annexe 1 Annexe 2 Mot du pr\u00e9sident Je suis heureux de pr\u00e9senter le rapport… Read moreRapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2016 au 31 mars 2017<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":497,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-365","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PaT1Et-5T","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/365","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=365"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/365\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":556,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/365\/revisions\/556"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/497"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=365"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}