{"id":516,"date":"2019-04-24T18:59:18","date_gmt":"2019-04-24T18:59:18","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=516"},"modified":"2023-11-15T16:41:13","modified_gmt":"2023-11-15T16:41:13","slug":"politique-relative-aux-normes-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/responsabilisation\/documents-de-comptabilite-publique\/politique-relative-aux-normes-de-service\/","title":{"rendered":"Politique relative aux normes de service"},"content":{"rendered":"
English<\/a><\/h6>\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n

1. Contexte<\/a>
\n2.Politique relative aux normes de service<\/a>
\n3. Politique relative aux plaintes du public<\/a><\/p>\n

<\/a>Contexte<\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente politique relative aux normes de service est \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux. La Loi pr\u00e9voit que cette politique doit comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1. Chaque tribunal d\u00e9cisionnel \u00e9labore une politique relative aux normes de service. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (1).
\n2. La politique relative aux normes de service comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\na. un \u00e9nonc\u00e9 des normes relatives au service que le tribunal entend offrir;
\nb. un processus \u00e0 suivre pour la pr\u00e9sentation et l’examen des plaintes portant sur le service offert par le tribunal, et pour la suite \u00e0 donner \u00e0 celles-ci;
\nc. toute autre question pr\u00e9cis\u00e9e dans les r\u00e8glements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (2).
\n3. La politique relative aux normes de service doit recevoir l’approbation du ministre responsable du tribunal. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (3).
\n4. La politique relative aux normes de service n’a pas pour effet de porter atteinte \u00e0 l’une ou l’autre des voies de recours suivantes :
\na. un processus ou un recours pr\u00e9vu par la Loi sur l’ombudsman;
\nb. le droit de faire appel d’une d\u00e9cision du tribunal pr\u00e9vu par toute loi;
\nc. le droit de d\u00e9poser une requ\u00eate en r\u00e9vision judiciaire. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (4).<\/p>\n

<\/a>Politique relative aux normes de service><\/strong>\/h3><\/h3>\n

Introduction<\/h4>\n

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) est un tribunal d\u00e9cisionnel quasi judiciaire r\u00e9solu \u00e0 assurer un processus impartial d’audience et de prise de d\u00e9cisions pour toutes les parties \u00e0 un diff\u00e9rend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission \u00e9volue dans le contexte d’une fonction publique professionnelle et responsable et est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 fournir un service de haute qualit\u00e9 au public.
\nIl peut arriver que la Commission re\u00e7oive des plaintes concernant la qualit\u00e9 de ses services qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.<\/p>\n

Normes de service<\/h4>\n

Correspondance<\/strong> : La r\u00e9ception de toute correspondance \u00e9crite (poste, courriel ou t\u00e9l\u00e9copieur) est confirm\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20 jours ouvrables.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : Nous donnons suite aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques dans un d\u00e9lai d’un jour ouvrable. Le message de r\u00e9ponse de notre messagerie vocale donne le nom d’un autre membre du personnel \u00e0 qui il est possible de s’adresser au besoin.<\/p>\n

Service en personne<\/strong> : Les services dispens\u00e9s par le personnel sont offerts de 8 h 30 \u00e0 17 h.<\/p>\n

Demande d’audience<\/strong> : Le requ\u00e9rant est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de la Commission dans un d\u00e9lai de 20 jours apr\u00e8s que celle-ci a re\u00e7u une demande d’audience compl\u00e8te qui r\u00e9pond \u00e0 ses exigences. La Commission met \u00e0 la disposition des requ\u00e9rants des formulaires de demande pr\u00e9cisant tous les renseignements requis, sur son site Web.<\/p>\n

D\u00e9cisions de la Commission<\/strong> : Apr\u00e8s l’audience, la Commission remet aux parties sa d\u00e9cision \u00e9crite assortie de motifs selon l’\u00e9ch\u00e9ancier suivant :<\/p>\n

\u2022 Audience de plus de 5 jours : D\u00e9cision rendue dans les 60 jours calendaires
\n\u2022 Audience de 5 \u00e0 20 jours : D\u00e9cision rendue dans les 60 jours calendaires
\n\u2022 Audience de plus de 20 jours : D\u00e9cision rendue dans les 60 jours calendaires<\/p>\n

Normes d’accessibilit\u00e9<\/h4>\n

Le Document sur l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la Commission de protection des pratiques agricoles normales est accessible sur le site Web de la Commission.<\/p>\n

<\/a> Politique relative aux plaintes du public<\/strong><\/h3>\n

Introduction<\/h4>\n

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) s’engage \u00e0 fournir au public des services de qualit\u00e9.<\/p>\n

\u2022 La Commission se conduit de fa\u00e7on ouverte et honn\u00eate, s’adapte au changement et cherche continuellement \u00e0 am\u00e9liorer ses activit\u00e9s et \u00e0 faire preuve d’int\u00e9grit\u00e9.
\n\u2022 La Commission met tout en \u0153uvre pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de fa\u00e7on \u00e9quitable et uniforme, et cherche \u00e0 \u00e9tablir des rapports constructifs avec le grand public, sa client\u00e8le ainsi que le personnel des minist\u00e8res et les repr\u00e9sentants \u00e9lus.
\nDe temps \u00e0 autre, il peut arriver que la Commission re\u00e7oive des plaintes concernant la qualit\u00e9 de ses services touchant les politiques et proc\u00e9dures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La pr\u00e9sente politique \u00e9tablit une m\u00e9thode transparente et \u00e9quitable de traitement des plaintes du public.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions importantes sur la politique<\/h4>\n

\u2022 L’insatisfaction \u00e0 l’\u00e9gard d’une d\u00e9cision n’est pas une plainte; la Commission ne peut s’occuper directement de ce genre de question. La proc\u00e9dure de plainte ne repr\u00e9sente pas une autre forme de r\u00e9examen, d’appel ou de r\u00e9vision judiciaire.<\/p>\n

Soucieuse d’assurer la qualit\u00e9 de ses services, la Commission re\u00e7oit les plaintes du public \u00e0 ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties \u00e0 une audience, les repr\u00e9sentants de ces parties, les t\u00e9moins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission sur la question en cause.<\/p>\n

\u2022 Dans la mesure du possible, chaque plainte est trait\u00e9e imm\u00e9diatement. Certaines plaintes peuvent toutefois n\u00e9cessiter plus de temps \u00e0 traiter. Le secr\u00e9taire de la Commission accuse r\u00e9ception des plaintes formul\u00e9es en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables, et des plaintes formul\u00e9es par la poste, par courriel, par t\u00e9l\u00e9copieur ou sur c\u00e9d\u00e9rom dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables.<\/p>\n

\u2022 Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e imm\u00e9diatement, l’accus\u00e9 de r\u00e9ception indique quand elle sera trait\u00e9e.
\n\u2022 La Commission r\u00e9pondra \u00e0 votre plainte et mettra tout en \u0153uvre pour la r\u00e9soudre de fa\u00e7on \u00e9quitable et uniforme.<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique ne porte pas atteinte \u00e0 votre droit de faire part de vos pr\u00e9occupations \u00e0 l’ombudsman de l’Ontario si vous \u00eates insatisfait de la r\u00e9ponse de la Commission.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de traitement des plaintes \u00e0 la Commission<\/h4>\n

Confidentialit\u00e9 : Chaque plainte est trait\u00e9e de fa\u00e7on strictement confidentielle. Cependant, afin d’assurer l’examen complet et \u00e9quitable des plaintes faisant intervenir un membre de la Commission ou de son personnel, celui-ci sera inform\u00e9 de tous les d\u00e9tails de la plainte, y compris sa source.<\/p>\n

Plainte au sujet des politiques et proc\u00e9dures de la Commission<\/h5>\n

\u2022 Adressez votre plainte au secr\u00e9taire de la Commission. S’il ne peut la r\u00e9soudre, il la transmettra \u00e0 la pr\u00e9sidente ou au pr\u00e9sident. Les coordonn\u00e9es du secr\u00e9taire sont fournies plus loin.<\/p>\n

Plainte au sujet du secr\u00e9taire<\/h5>\n

\u2022 Vous pouvez adresser une plainte concernant le secr\u00e9taire directement \u00e0 ce dernier. Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Unit\u00e9 des services de soutien (coordonn\u00e9es fournies plus loin). Vous pouvez \u00e9galement porter plainte directement au chef sans passer par le secr\u00e9taire.<\/p>\n

Plainte au sujet d’un membre de la Commission (autre que la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident)<\/h5>\n

\u2022 Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d’un membre de la Commission pendant le d\u00e9roulement d’une audience, adressez-vous au secr\u00e9taire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident peut reporter l’examen afin de pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 et l’impartialit\u00e9 du processus d’audience. Il donne une r\u00e9ponse initiale \u00e0 la plainte dans un d\u00e9lai de 15 jours, puis il informe le membre concern\u00e9 de la Commission, effectue un examen et donne une r\u00e9ponse compl\u00e8te \u00e0 la plainte d\u00e8s qu’il juge \u00eatre en mesure de le faire.
\n\u2022 Si vous portez plainte au sujet d’un membre de la Commission apr\u00e8s que l’audience est termin\u00e9e, ou si ce membre n’a pas particip\u00e9 \u00e0 cette audience, la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident vous r\u00e9pond dans un d\u00e9lai de 15 jours.
\n\u2022 L’examen de la plainte par la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident se fera par audience sur pi\u00e8ces. Votre plainte devrait \u00eatre bien expliqu\u00e9e par \u00e9crit (pi\u00e8ce ou soumission \u00e9crite). Votre soumission sera pr\u00e9sent\u00e9e au membre de la Commission, qui devra soumettre une r\u00e9ponse par \u00e9crit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Votre soumission sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tous les t\u00e9moins identifi\u00e9s dans votre soumission et ceux-ci seront tenus de soumettre une d\u00e9claration par \u00e9crit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Toutes les r\u00e9ponses vous seront achemin\u00e9es afin que vous puissiez, si vous le d\u00e9sirez, r\u00e9pondre le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous devez soumettre votre document de r\u00e9ponse en dedans de dix jours ouvrables. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident examinera alors tous les documents soumis et rendra une d\u00e9cision justifi\u00e9e par \u00e9crit dans les 20 jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception de toutes les soumissions \u00e9crites.<\/p>\n

Plainte au sujet de la pr\u00e9sidente ou du pr\u00e9sident de la Commission<\/h5>\n

Les plaintes concernant la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident de la Commission doivent \u00eatre adress\u00e9es au ministre ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Vous pouvez le faire par \u00e9crit ou sous une autre forme appropri\u00e9e si vous \u00eates une personne handicap\u00e9e, soit par l’entremise du secr\u00e9taire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L’examen peut \u00eatre men\u00e9 par le ministre ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Personnes-ressources<\/h5>\n

Commission de protection des pratiques agricoles normales
\n1 Stone Road Ouest, 3e \u00e9tage
\nGuelph (Ontario) N1G 4Y2<\/p>\n

Secr\u00e9taire de la Commission<\/strong> : Secr\u00e9taire (519) 826-3433<\/p>\n

Chef, Unit\u00e9 des services de soutien<\/strong>: chef (519) 826-3615<\/p>\n

Ombudsman Ontario<\/strong>
\n125 Queen’s Park Crescent
\nToronto (Ontario) M53 2C7
\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux, centre d’acc\u00e8s
\n416 586-3300 ou 1 800 263-1830<\/p>\n

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