{"id":524,"date":"2019-04-25T16:03:45","date_gmt":"2019-04-25T16:03:45","guid":{"rendered":"http:\/\/nfppb.ca\/fr\/?page_id=524"},"modified":"2023-11-15T17:08:58","modified_gmt":"2023-11-15T17:08:58","slug":"document-sur-laccessibilite-a-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nfppb.ca\/fr\/accessibilite\/document-sur-laccessibilite-a-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales\/","title":{"rendered":"Document sur l’accessibilit\u00e9 \u00e0 la Commission de protection des pratiques agricoles normales"},"content":{"rendered":"
English<\/a><\/h6>\n

Table des mati\u00e8res <\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. Introduction<\/a><\/u><\/li>\n
  2. Section 1 : Politiques, pratiques et proc\u00e9dures concernant les services \u00e0 la client\u00e8le<\/a><\/u><\/li>\n
  3. Section 2 : Recours \u00e0 un animal d’assistance ou \u00e0 une personne de soutien<\/a><\/u><\/li>\n
  4. Section 3 : Perturbation des services<\/a><\/u><\/li>\n
  5. Section 4 : Formation<\/a><\/u><\/li>\n
  6. Section 5 : R\u00e9ception d’observations et r\u00e9ponses<\/a><\/u><\/li>\n
  7. Commission de protection des pratiques agricoles normales proc\u00e9dure relatives aux plaintes du public<\/a><\/u><\/li>\n
  8. Proc\u00e9dure de traitement des plaintes de la commission<\/a><\/u><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>Introduction<\/strong><\/h3>\n
      \n
    1. Le pr\u00e9sent document sur l’accessibilit\u00e9 a pour but de faire en sorte que la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la \u00ab Commission \u00bb) demeure accessible \u00e0 tous les Ontariens et Ontariennes, y compris aux personnes handicap\u00e9es, et qu’elle respecte ses obligations aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l’Ontario<\/em>.<\/li>\n
    2. Le pr\u00e9sent document comprend les cinq documents sur les services \u00e0 la client\u00e8le requis par les normes d’accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le en vertu de la Loi:<\/li>\n<\/ol>\n

      A. Politiques, pratiques et proc\u00e9dures;<\/p>\n

      B. Animaux d’assistance et personnes de soutien;<\/p>\n

      C. Perturbation des services;<\/p>\n

      D. Formation;<\/p>\n

      E. Processus de r\u00e9troaction.<\/p>\n

      3. Le terme \u00ab handicap \u00bb est d\u00e9fini comme suit dans la Loi sur l’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l’Ontario<\/em>:<\/p>\n

      A. tout degr\u00e9 d’incapacit\u00e9 physique, d’infirmit\u00e9, de malformation ou de d\u00e9figurement d\u00fb \u00e0 une l\u00e9sion corporelle, une anomalie cong\u00e9nitale ou une maladie, et, notamment, le diab\u00e8te sucr\u00e9, l’\u00e9pilepsie, un traumatisme cr\u00e2nien, tout degr\u00e9 de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la c\u00e9cit\u00e9 ou une d\u00e9ficience visuelle, la surdit\u00e9 ou une d\u00e9ficience auditive, la mutit\u00e9 ou un trouble de la parole, ou la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un chien-guide ou \u00e0 un autre animal, \u00e0 un fauteuil roulant ou \u00e0 un autre appareil ou dispositif correctif;<\/p>\n

      B. une d\u00e9ficience intellectuelle ou un trouble du d\u00e9veloppement;<\/p>\n

      C. une difficult\u00e9 d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compr\u00e9hension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parl\u00e9e;<\/p>\n

      D.un trouble mental;<\/p>\n

      E. une l\u00e9sion ou une invalidit\u00e9 pour laquelle des prestations ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es ou re\u00e7ues dans le cadre du r\u00e9gime d’assurance cr\u00e9\u00e9 aux termes de la Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail<\/em>.<\/p>\n

      4. La version PDF de ce document peut \u00eatre imprim\u00e9e ici<\/a><\/u>.<\/p>\n

      5. La Commission peut modifier le pr\u00e9sent document en tout temps. Si des changements sont apport\u00e9s, le document modifi\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site Web de la Commission.<\/p>\n

      6. La Commission fournit le document ou son contenu sous une forme adapt\u00e9e aux besoins particuliers de la personne handicap\u00e9e qui en fait la demande.<\/p>\n

      <\/a>Section 1 : Politiques, pratiques et proc\u00e9dures concernant les services \u00e0 la client\u00e8le<\/strong><\/h3>\n

      7. La Commission fournit des services \u00e0 ses clients; elle ne fournit pas de biens.<\/p>\n

      8. La Commission est r\u00e9solue:<\/p>\n

      a. \u00e0 \u00eatre inclusive et accessible pour tous les Ontariens et Ontariennes;<\/p>\n

      b. \u00e0 assurer l’acc\u00e8s facile \u00e0 ses audiences et r\u00e9unions;<\/p>\n

      c. \u00e0 fournir des services de qualit\u00e9 \u00e0 toutes les personnes qui en font la demande.<\/p>\n

      9. La Commission respecte les principes de dignit\u00e9, d’autonomie, d’int\u00e9gration et d’\u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

      10. Toutes les personnes qui re\u00e7oivent des services de la Commission sont trait\u00e9es avec respect.<\/p>\n

      11. La Commission tient ses audiences \u00e0 des endroits qui sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant et qui sont dot\u00e9es de salles de bain accessibles.<\/p>\n

      12. Tous les avis officiels concernant la tenue d’une audience, d’une r\u00e9union ou d’un autre \u00e9v\u00e9nement font mention du pr\u00e9sent document sur l’accessibilit\u00e9 et pr\u00e9cisent comment communiquer avec la Commission si des mesures d’adaptation sont requises.<\/p>\n

      13. Toutes les personnes handicap\u00e9es qui sont parties \u00e0 une audience de la Commission ou y t\u00e9moignent et qui ont besoin de mesures d’adaptation font l’objet de telles mesures.<\/p>\n

      14. Les parties \u00e0 une audience et leurs t\u00e9moins sont invit\u00e9s \u00e0 informer la Commission dans les plus brefs d\u00e9lais, au plus tard 10 jours ouvrables avant l’audience, s’ils sont des personnes handicap\u00e9es demandant des mesures d’adaptation. La Commission collabore \u00e0 l’\u00e9laboration d’un plan d’adaptation avec la personne handicap\u00e9e afin d’assurer sa pleine participation. Si l’avis est re\u00e7u moins de 10 jours ouvrables \u00e0 l’avance, la Commission fera les adaptations n\u00e9cessaires dans la mesure du possible.<\/p>\n

      15. Le secr\u00e9taire de la Commission discute avec la personne handicap\u00e9e de ses besoins et possibilit\u00e9s en mati\u00e8re d’adaptation et \u00e9labore un plan d’adaptation.<\/p>\n

      16. Le plan d’adaptation indique:<\/p>\n