Mot du pr\u00e9sident<\/a><\/p>\n Introduction<\/a><\/p>\n Principes D\u2019exploitation<\/a><\/p>\n Valeurs<\/a><\/p>\n \u00c9nonc\u00e9 De Mandat et de Mission<\/a><\/p>\n Faits saillants 2020-2021<\/a><\/p>\n Plaintes Sur Des Pratiques Agricoles<\/a><\/p>\n Activit\u00e9s De La Commission<\/a><\/p>\n Rendement Op\u00e9rationnel<\/a><\/p>\n Mesures Du Rendement Et R\u00e9sultats<\/a><\/p>\n Rendement Financier<\/a><\/p>\n D\u00e9penses d\u2019exploitation<\/a><\/p>\n Ressources En Personnel<\/a><\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration<\/a><\/p>\n
| <\/td>\n | Poursuivies<\/td>\n | Re\u00e7ues au cours de la pr\u00e9sente ann\u00e9e<\/td>\n | Retir\u00e9es\/invalides<\/td>\n | D\u00e9cisions<\/td>\n | Poursuivies lors du prochain exercice<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 2020-2021<\/td>\n | 11<\/td>\n | 15<\/td>\n | 9<\/td>\n | 3*<\/td>\n | 14<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n * Le nombre total de d\u00e9cisions peut \u00eatre sup\u00e9rieur au nombre total de cas ou peut d\u00e9former le nombre total parce que plus d\u2019un type de d\u00e9cision peut \u00eatre rendu dans le m\u00eame dossier (p. ex., des requ\u00eates, des d\u00e9cisions, des d\u00e9cisions provisoires, une d\u00e9cision d\u00e9finitive ou une d\u00e9cision sur les frais).<\/p>\n La Commission m\u00e8ne une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou de r\u00e8glement avec les parties pour chaque demande re\u00e7ue. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire cerne et pr\u00e9cise les questions et d\u00e9termine la logistique de l\u2019audience. La conf\u00e9rence de r\u00e8glement est une tentative suppl\u00e9mentaire de r\u00e8glement mutuel de diff\u00e9rends. Les neuf demandes retir\u00e9es peuvent \u00eatre une indication d\u2019un r\u00e8glement fructueux, \u00e9vitant ainsi une potentielle audience co\u00fbteuse.<\/p>\n Les plaintes autour de r\u00e8glements re\u00e7ues en 2020-2021 visaient principalement les utilisations du sol permises et les restrictions concernant la production de cannabis.<\/p>\n Les plaintes en mati\u00e8re de perturbation re\u00e7ues en 2020-2021 portaient principalement sur le bruit et les odeurs provenant d\u2019exploitations agricoles.<\/p>\n RENDEMENT OP\u00c9RATIONNEL<\/h2>\nLa LRGTDNT est entr\u00e9e en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L\u2019objectif de la LRGTDNT est de s\u2019assurer que tous les tribunaux d\u00e9cisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activit\u00e9s en ayant en place des documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance (notamment un protocole d\u2019entente, un plan d\u2019activit\u00e9s et un rapport annuel) et des documents de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public (notamment un \u00e9nonc\u00e9 de mandat et de mission, une politique en mati\u00e8re de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d\u2019\u00e9thique et un cadre de responsabilisation des membres) au plus tard le 1er avril 2012. La Commission a respect\u00e9 ces exigences.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la LRGTDNT, la Commission a examin\u00e9 les documents relatifs \u00e0 la responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public en novembre 2016 afin de d\u00e9terminer si des modifications \u00e9taient n\u00e9cessaires. La Commission est satisfaite des documents tels qu\u2019ils existent.<\/p>\n MESURES DU RENDEMENT et R\u00c9SULTATS<\/h2>\nLa Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :<\/p>\n 1. D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019audience : le nombre de jours entre la r\u00e9ception de la demande d\u2019audience et la r\u00e9ponse au requ\u00e9rant.<\/p>\n La Commission fera conna\u00eetre sa d\u00e9cision \u00e0 propos de la tenue d\u2019une audience dans les 20 jours civils suivant la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019audience compl\u00e8te. Le d\u00e9lai commence au moment o\u00f9 la Commission re\u00e7oit la demande compl\u00e8te; le temps pris par le requ\u00e9rant pour fournir de l\u2019information manquante n\u2019est pas inclus.<\/p>\n R\u00e9sultats : La Commission a re\u00e7u 15 demandes d\u2019audience durant l\u2019exercice 2020-2021 et a r\u00e9pondu dans les 20 jours civils de la r\u00e9ception de la demande que la demande ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou rejet\u00e9e, 93 pour cent du temps.<\/p>\n 2. Rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission : Apr\u00e8s une audience, la Commission s\u2019efforce de faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision par \u00e9crit aux parties, accompagn\u00e9e des motifs, selon le calendrier suivant : Cette mesure correspond \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle les parties doivent attendre la d\u00e9cision de la Commission une fois l\u2019audience termin\u00e9e. Elle est calcul\u00e9e en comptant le nombre de jours ouvrables entre la fin de l\u2019audience et le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n R\u00e9sultats : Au cours de l\u2019exercice 2020-2021, la Commission a \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter ses normes de rendement en mati\u00e8re de prononc\u00e9 des d\u00e9cisions 100 pour cent du temps.<\/p>\n 3. Qualit\u00e9 du service : L\u2019objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualit\u00e9 du service re\u00e7u par exercice.<\/p>\n La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n\u2019importe quel aspect de la qualit\u00e9 du service offert par la Commission.<\/p>\n R\u00e9sultats : La Commission n\u2019a re\u00e7u aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualit\u00e9 du service de la Commission durant l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\n RENDEMENT FINANCIER<\/h2>\nLe soutien de secr\u00e9tariat pour la Commission est financ\u00e9 par le minist\u00e8re. Un protocole d\u2019entente (PE) a \u00e9t\u00e9 conclu entre le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales et le pr\u00e9sident de la Commission. Ce PE d\u00e9finit les rapports de responsabilisation entre la Commission, le MAAARO et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activit\u00e9s \u00ab en toute ind\u00e9pendance \u00bb par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de d\u00e9pendance garantit que la Commission peut fonctionner de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et que le MAAARO n\u2019exerce pas d\u2019influence indue sur les d\u00e9cisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.<\/p>\n La Commission fonctionne avec un budget allou\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales et par cons\u00e9quent ne poss\u00e8de pas d\u2019\u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s qui lui sont propres. Le budget est utilis\u00e9 pour rendre les services d\u2019audience et ex\u00e9cuter les autres priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province. Le budget comprend l\u2019argent pour les d\u00e9penses d\u2019exploitation de l\u2019organisme des membres et du personnel relatives au transport, communications, services, fournitures et \u00e9quipement.<\/p>\n La Commission s\u2019est vu accorder un budget total de 102 500 $ pour l\u2019exercice 2020-2021. De cette somme, 14 000 $ \u00e9taient d\u00e9di\u00e9s aux d\u00e9penses reli\u00e9es au transport et aux communications. Le montant allou\u00e9 aux indemnit\u00e9s quotidiennes des membres et aux autres co\u00fbts reli\u00e9s \u00e0 la prestation de service se chiffrait \u00e0 88 000 $. 500 $ ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s aux fournitures et \u00e0 l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n Le montant total r\u00e9el d\u00e9pens\u00e9 pour les d\u00e9penses d\u2019exploitation \u00e9tait de 75 324 $. La Commission n\u2019a pas d\u00e9pens\u00e9 27 pour cent du budget qui lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9. Les d\u00e9penses totales d\u2019exploitation de la Commission dans la cat\u00e9gorie du transport et des communications se montaient \u00e0 505 $ et \u00e0 73 869 $ pour les services. Aucune somme n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e pour des fournitures ou de l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n Lorsqu\u2019on les compare aux exercices pr\u00e9c\u00e9dents, les d\u00e9penses en 2020-2021 \u00e9taient semblables dans les cat\u00e9gories des fournitures et de l\u2019\u00e9quipement, aucune somme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e. En 2020-2021, la sous-utilisation par la Commission du budget qui lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 de 27 pour cent peut \u00eatre largement attribu\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de la COVID-19 et de la cessation abrupte cons\u00e9quente des audiences en personne. Alors que les d\u00e9penses pour des services sont rest\u00e9es \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames \u00e0 73 869 $ en raison du d\u00e9ploiement des audiences virtuelles, les d\u00e9penses totales pour les d\u00e9penses d\u2019exploitation de la Commission dans la cat\u00e9gorie du transport et des communications n\u2019\u00e9taient que de 505 $.<\/p>\n D\u00e9penses d\u2019exploitation<\/h2>\n
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