- Introduction
- Mandat
- Énoncé de mission
Introduction
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission ou la CPPAN) a été établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la Loi) pour statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes relatives à des perturbations, pourvu qu’ils respectent les pratiques agricoles normales. Les perturbations prévues dans la Loi se limitent à celles causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi protège également les agriculteurs face à des règlements municipaux ayant pour effet de limiter une pratique agricole normale.
La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui :
- est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires; ou
- utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) procèdent à la résolution des litiges pour chaque plainte.
La Commission bénéficie du soutien du personnel du MAAAO. Cependant, elle exerce ses activités indépendamment du ministère.
Le mandat et l’énoncé de mission sont préparés conformément à l’article 3 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Celle-ci prévoit que le mandat et l’énoncé de mission contiennent :
- l’énoncé de mandat que lui confèrent une ou plusieurs lois, avec un renvoi à la loi qui crée son mandat et à toute loi qui l’élargit;
- l’énoncé de mission;
- toute autre question précisée dans les règlements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement (CGG).
Mandat
Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (Commission) est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L’article 3 de cette loi crée la Commission et stipule qu’il revient au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) d’en nommer les membres et d’en désigner un ou une à la présidence et à la vice-présidence. Ainsi que le précise le paragraphe 4 (2), la Commission a le pouvoir :
- d’enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
- de réaliser les enquêtes et de produire les ordonnances requises pour assurer le respect de ses décisions.
Énoncé de mission
Assurer un processus d’audience et des décisions équitables à toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales
Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1, à la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes et à la Government Appointees Directive (directive unilingue sur les personnes nommées par le gouvernement) du CGG, ainsi qu’à d’autres directives applicables du CGG et du Conseil du Trésor du gouvernement.
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