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Table des matières
Contexte
Le présent cadre de responsabilisation des membres est établi conformément à l’article 7 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Loi prévoit que ce cadre doit comprendre les éléments suivants :
- une description des fonctions des membres, du président et, s’il y a lieu, des vice-présidents du tribunal;
- une description des compétences, des connaissances, de l’expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu’est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal;
- un code de conduite à l’intention des membres du tribunal;
- toute autre question précisée dans les règlements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 7 (2).
Cadre de responsabilisation des membres
Le cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :
- une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
- une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
- une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
- le code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.
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