La Commission de protection des pratiques agricoles normales a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire afin de résoudre les différends concernant les opérations agricoles et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale. En s’acquittant de cette tâche, la commission cherche à atteindre l’objectif déclaré de la législature, qui est de concilier les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations provinciales en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage NO
Guelph, ON N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3433 ou
(888) 466-2372, poste 519-826-3433
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