Documents de Responabilités de la Gouvernance
- Protocole d’Entente Entre le Minister de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales et le President de la Commission de Protections des Pratiques Agricoles Normales
- Rapport Annuel
- Plan d’Affairs
- Divulgation publique des dépenses
Documents du Comptabilité Publique
- Commission de Protection des Pratiques Agricoles Normales – Code de Conduit des Membres
- Politiques en Matière de Consultation
- Plan d’Ethique
- Énoncé de Mandat et de Mission
- Commission de Protection des Pratiques Agricoles Normales – Cadre de Responsabilisation des Membres
- Politiques Relative aux Normes de Service
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