Figurent ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées à la Commission concernant ses procédures et son fonctionnement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande, en particulier les pages Préparation d’une audience et Règles de procédure.
Si vous avez d’autres questions concernant le processus d’appel, veuillez communiquer avec la Commission.
Comment puis-je déposer un appel, une requête ou une plainte?
Avant que la Commission puisse prendre en considération une demande d’audience, l’affaire en question doit avoir été étudiée dans le cadre du processus de résolution des conflits liés aux pratiques agricoles qui a été établi par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO).
(Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de résolution des conflits, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole du MAAAO, au 1 877 424-1300.)
Pour déposer une demande auprès de la Commission, vous pouvez trouver le formulaire de demande sur le site Web de la CPPAN et le faire parvenir par courriel à NFPPB@ontario.ca
Dois-je avoir un avocat ou une avocate?
Non. Une partie peut présenter sa cause personnellement ou être représentée par un avocat ou une avocate. La décision d’engager un avocat ou une avocate est individuelle et dépend habituellement de la complexité et de la valeur du litige.
J’ai interjeté appel – pourquoi n’ai-je pas eu de nouvelles?
La Commission envoie un accusé de réception officiel aux parties après avoir reçu et accepté une demande d’appel ou une requête complète. Vous devriez recevoir cet accusé dans les 20 jours suivant la réception par la Commission d’une demande d’appel ou d’une requête complète.
Si vous n’avez pas reçu de nouvelles de la Commission, vous pouvez écrire au coordonnateur ou à la coordonnatrice à NFPPB@ontario.ca.
Quand mon audience sera-t-elle inscrite au rôle?
La Commission fixera la date d’une conférence préparatoire avec les parties pour examiner diverses questions administratives avant la tenue d’une audience. Comme il est courant que l’audience soit fixée lors de cette conférence préparatoire, les parties sont encouragées à connaître leur disponibilité au cours des prochains mois pour en faire part alors.
L’inscription au rôle se fait le plus tôt possible, mais il faut tenir compte de l’emploi du temps des parties et des membres de la Commission, ainsi que des échéanciers pour la signification et le dépôt des documents avant l’audience.
Où les audiences se déroulent-elles?
Les audiences se déroulent par voie électronique sur la plateforme ZOOM. La Commission peut, à la demande d’une partie, entendre un appel en personne si on la convainc du bien-fondé d’une telle audience.
Des audiences en personne peuvent avoir lieu dans l’ensemble de la province. La pratique de la Commission est que si la partie appelante réside à moins de deux heures de route du bureau de la Commission à Guelph, l’audience se déroule à Guelph. Tous les efforts sont déployés pour que l’audience se déroule à un endroit convenant à toutes les parties.
Comment puis-je assister à une audience à titre d’observateur ou d’observatrice?
Les audiences se déroulent actuellement par voie électronique sur la plateforme ZOOM. Veuillez écrire au secrétariat de la Commission à NFPPB@ontario.ca en fournissant les détails de l’audience que vous souhaitez observer, et l’on vous enverra une invitation pour y assister sur la plateforme Zoom.
Quand une décision sera-t-elle rendue?
Une fois l’audience terminée, la Commission s’efforce de communiquer sa décision aux parties par voie écrite, accompagnée des motifs, selon les délais suivants :
- Audiences de moins de cinq jours – communication de la décision dans les 60 jours civils;
- Audiences entre cinq et 20 jours – communication de la décision dans les 90 jours civils;
- Audiences de plus de 20 jours – communication de la décision dans les 120 jours ouvrables.
Ces délais sont fixés en fonction du volume de la preuve présentée lors d’une audience de cinq jours comparativement à une audience de 20 jours ou encore plus longue.