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Commission de Protection des Pratiques Agricoles Normales

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Divulgation publique des dépenses

La directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil exige que les personnes désignées de chaque organisme provincial publient les renseignements relatifs aux dépenses.
  • Dépenses pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023
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Décisions récentes

Les décisions récentes peuvent être consultées sur le site Web de CanLII à http://canlii.ca/fr/on/onnfppb/

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