Plan d’activités 2023-2026

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « CPPAN » ou la « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») pour entendre les questions liées aux pratiques agricoles et statuer sur ces questions. En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission aide à préserver la compétitivité des agriculteurs de l’Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission travaille à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des règlements municipaux et les renvois par des juges. La Commission décide si les pratiques agricoles en litige sont des « pratiques agricoles normales ».

Au paragraphe 2 (1), la Loi stipule que « l’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale ». Le terme perturbation est défini comme étant des odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, des bruits et des vibrations. De plus, la Loi protège la possibilité d’exécuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d’une exploitation agricole en vertu du paragraphe 6 (1) : « Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole ».

Les instances de la Commission sont assujetties à la Loi ainsi qu’à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que tout plaignant ou répondant puisse présenter son cas avec ou sans la représentation d’un conseiller juridique.

La Commission protège les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l’agriculture et la production alimentaire. Même si l’autorité pour cette protection est la Loi, la Commission ajoute de la valeur par un processus de résolution des conflits dont le mandat lui est conféré par les Règles de pratique et de procédure de la Commission. La Direction de la gestion environnementale du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (« MAAARO », ou le « Ministère ») fournit, de manière indépendante par rapport à la Commission, des ingénieurs et des spécialistes de l’environnement pour le processus de résolution des conflits. Ainsi, la grande majorité des conflits liés aux pratiques agricoles sont résolus sans recours aux audiences. Cela épargne aux agriculteurs et aux résidents les coûts et le temps nécessaires à la préparation des audiences. De plus, comme la résolution des conflits aboutit souvent à une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d’une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait été tranchée par une décision de la Commission.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance exigés de la part de la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (« LRGTDNT »).

Mandat

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission et prévoit que le MAAARO peut nommer le président ou la présidente, les vice-présidents ou vice-présidentes et les membres. Le paragraphe 4 (2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit :

Enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole, le régler, et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale.
Réaliser les enquêtes et produire les ordonnances requises pour assurer le respect de ses décisions.

Énoncé de mission

Assurer un processus d’audience et des décisions équitables à toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles.

Énoncé de vision

Être reconnue et respectée par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu’arbitre équitable des différends impliquant les pratiques agricoles.

Valeurs et principes directeurs

La Commission est déterminée à respecter les valeurs et les principes directeurs suivants :

Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.
Le respect et la considération.
L’équité et l’accessibilité.
L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.

Ressources requises pour satisfaire les orientations stratégiques

Expertise technique pour résoudre de manière indépendante les différends et les plaintes avant qu’ils ne soient portés devant la Commission, fournie par la Direction de la gestion environnementale du MAAARO.
Des membres compétents et qualifiés ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture.
Services administratifs, financiers et de soutien fournis par le MAAARO.

Ressources humaines

Le Ministère fournit des services administratifs, financiers et de soutien à la Commission. Trois employés à plein temps de la Direction des services internes du Ministère, dont deux jouant le rôle de secrétaires de la Commission et une adjointe administrative ou un adjoint administratif, sont désignés pour appuyer la Commission. Les employés du Ministère font l’objet d’une supervision dans le cadre de leurs fonctions.

Le personnel coordonne l’administration et le fonctionnement de la Commission en soutenant toutes les activités préparatoires et relatives aux audiences et aux conférences de règlement, notamment en s’occupant des liens avec les parties au sujet du processus et des procédures d’audience, en diffusant la correspondance officielle, en expliquant le processus, les règles de pratique et les procédures aux parties et à leurs conseillers ou conseillères juridiques, et en préparant les documents de responsabilisation requis en vertu de lois ou de directives.

Les services juridiques à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.

La Commission se compose d’au moins cinq personnes nommées par le ministre, dont l’une peut être nommée président ou présidente et une ou plusieurs des autres membres à la vice-présidence. Des comités formés d’au moins trois membres de la Commission entendent les audiences. La Commission se réunit au besoin pour discuter de questions de politiques. Les membres sont nommés pour un mandat initial de deux ans qui peut être renouvelé. La durée totale maximale de la nomination est généralement de dix ans.

Analyse de la conjoncture

La Commission est un organisme décisionnel indépendant du gouvernement de l’Ontario. L’analyse de la conjoncture décrit le climat d’affaires dans lequel la Commission exerce ses activités.

Influences externes

La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes pour des affaires relatives à la nuisance et aux règlements municipaux. Au 3 janvier 2023, il y avait six affaires en cours.

Au cours des dernières années, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d’une augmentation du nombre de requêtes concernant les procédures, la compétence territoriale et les personnes demandant le statut de tiers.

Tendances actuelles

La Commission continue de recevoir tous les ans des plaintes d’organisations agricoles au sujet de règlements municipaux qui restreignent la production de cannabis et des plaintes pour nuisance (odeur et lumières) visant des installations de production de cannabis.

La Commission doit également traiter plusieurs plaintes visant des règlements municipaux liées aux biosolides et 10 demandes liées à la réduction de la lumière émise par les serres ainsi que diverses autres plaintes visant les mouches et les odeurs.

Stratégies d’identification, d’évaluation et de réduction des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche axée sur les risques pour la gestion de la surveillance des organismes. L’évaluation et la gestion des risques sont examinées chaque trimestre à la fois du point de vue de la Commission et du Ministère. L’évaluation des risques la plus récente n’a relevé aucun risque de niveau élevé ou moyen; les risques relevés ont été évalués comme étant de faible niveau, du point de vue tant de la Commission que du Ministère. Nous décrivons ci-après les cinq risques de faible niveau qui ont été relevés :

Risque stratégique : Risque que la Commission n’arrive pas à gérer les attentes des intervenants

Stratégie d’atténuation :

Nous fournissons aux parties non représentées de l’information sur les procédures d’audience dans un format facile à comprendre qui satisfait aux exigences de la « Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario » (LAPHO). Nous prenons des mesures d’adaptation en réaction aux besoins des parties et des témoins conformément à la LAPHO. Les procédures de la Commission sont établies et leur succès est avéré.

Risque stratégique : Risque que la Commission n’offre pas un bon rapport qualité-prix

Stratégie d’atténuation :

La Commission respecte la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et la Directive en matière d’approvisionnement. Les règlements de la Commission exigent également que toutes les affaires passent par une étape de règlement des différends, organisée par le personnel du Ministère, avant qu’une audience puisse être acceptée. Le président collabore avec le Ministère pour veiller au respect de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, de la Directive en matière d’approvisionnement et de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Risque en matière de responsabilisation et de gouvernance : Risques de conflits d’intérêts pour les membres de la Commission

Stratégie d’atténuation :

Avant une audience, les membres du groupe d’experts de la Commission doivent confirmer qu’ils n’ont aucun conflit d’intérêts et ne suscitent aucune crainte de partialité qui les empêcherait de traiter la question. Lors de l’établissement du calendrier de traitement des affaires, le président sélectionne pour les groupes d’experts des membres qui ne sont pas issus de la région en cause dans l’affaire en question. Les activités d’atténuation des risques effectuées par la Commission minimisent la possibilité de situations de conflits d’intérêts liés aux affaires tranchées par les membres des groupes d’experts de la Commission.

Risque en matière de responsabilisation et de gouvernance : Risque que les membres de la Commission puisse faire l’objet de poursuites en raison de décisions ou de mesures prises dans le cadre de leur mandat.

Stratégie d’atténuation :

Les membres de la Commission sont garantis contre toute responsabilité issue de l’accomplissement de leur mandat dans les règles de l’art. Le secrétaire de la Commission doit veiller à ce que les Services juridiques du Ministère soient informés rapidement de toute question pouvant mener à une poursuite.

Risque opérationnel : Risque que les services ne soient pas fournis conformément aux normes de qualité ou dans les délais prévus

Stratégie d’atténuation :

Les membres de la Commission offrent collectivement la souplesse nécessaire pour éviter tout conflit d’horaire ou retard inutile. Les conférences préparatoires permettent à la commission d’estimer le nombre de jours nécessaires pour une audience complète, ce qui constitue un gain d’efficacité. Une estimation exacte du nombre de jours requis pour effectuer l’audience est produite dans 80 pour cent des cas après une conférence préparatoire.

Aperçu des activités

La Commission continuera à mener les activités clés suivantes à l’appui de ses orientations stratégiques :

Communication avec le grand public

Sur son site Web, la Commission continuera de fournir au public des renseignements sur les pratiques agricoles normales, sur ce à quoi il faut s’attendre lorsqu’on s’installe dans une région rurale, sur le travail de la Commission, sur la façon de présenter une demande d’audience, sur la façon de se préparer à une audience, sur les questions d’accessibilité ainsi que sur le fonctionnement et la responsabilité de la Commission. Les Règles de pratique et de procédure de la Commission ainsi que le Guide du citoyen sont disponibles sur le site Web de la Commission et peuvent aussi être obtenus auprès du ou de la secrétaire de la Commission. Les décisions de la Commission sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresse https://www.canlii.org/fr/on/onnfppb/; on peut aussi les obtenir auprès du ou la secrétaire de la Commission.

Traitement des demandes

La Commission traitera les demandes d’audience conformément à ses normes de rendement.
En vue de réduire le fardeau financier, de minimiser le nombre d’audiences et de promouvoir les ententes entre les parties, la Commission continuera d’exiger que les dossiers soient soumis à un processus de résolution des différends avant que la demande d’audience soit acceptée.

Audiences

La Commission :

Mènera toutes ses activités conformément aux normes de service à la clientèle de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »), comme on peut le lire dans le Document sur l’accessibilité à la Commission à l’adresse https://nfppb.ca/fr/accessibilite/document-sur-laccessibilite-a-la-commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales/.
S’efforcera de faire en sorte que les procédures d’audience respectent les principes de justice naturelle et le devoir d’équité procédurale
Mettra à la disposition des parties des informations adéquates sur les procédures d’audience, sous une forme facilement compréhensible et conforme aux exigences de la LAPHO
Assurera un plein accès à l’information sur la Loi et sur la Commission ainsi qu’à toutes les décisions de la Commission. La Commission a adopté les audiences virtuelles comme mesure d’adaptation à la pandémie de COVID-19 et à ses restrictions. Les audiences virtuelles se poursuivront lors du retour au travail du personnel.
Gérera les affaires au stade préparatoire et à l’audience de manière à encourager le règlement entre les parties et à éliminer ou raccourcir les audiences
Effectuera le traitement des demandes d’audience et la communication des décisions en temps voulu de manière à respecter les normes de service de la Commission.

Mesures du rendement

La CPPAN mesure le rendement dans trois domaines :

Délai de réponse à une demande d’audience : La rapidité de la réponse concernant l’acceptation ou le rejet d’une demande d’audience correspond au nombre de jours entre la réception de la demande d’audience et la transmission d’une réponse positive ou négative au requérant. Il s’agit d’une mesure du temps d’attente d’une personne entre sa demande d’audience et le moment où la personne saura quand la Commission entendra sa cause. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus. Pour aider le requérant, la Commission fournit un formulaire de demande complet contenant toutes les informations requises sur le site Web de la CPPAN : https://nfppb.ca/fr/procedure-dappel/commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-demande-daudience/.

Rapidité des décisions de la Commission : La rapidité de communication des décisions de la Commission est le nombre de jours entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision. Il s’agit d’une mesure du temps que doivent attendre les parties pour recevoir la décision écrite de la Commission une fois l’audience terminée. Le résultat dépend en partie du volume d’éléments présentés pour étayer les arguments des parties qui varie bien sûr entre une audience de 5 jours et une audience plus longue, de 20 jours ou plus. Une fois l’audience terminée, la Commission s’efforce de communiquer sa décision aux parties par voie écrite accompagnée des motifs selon l’échéancier suivant :
Audience de moins de 5 jours : la décision doit être communiquée dans les 60 jours ouvrables.

II Audience entre 5 et 20 jours : la décision doit être communiquée dans les 90 jours ouvrables.

III Audience de plus de 20 jours : la décision doit être communiquée dans les 120 jours ouvrables.

Qualité du service: La qualité du service est une mesure de la détermination de la Commission à respecter ses valeurs et ses principes directeurs. La Commission mesure le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service que leur a offert la Commission. L’objectif de rendement est de recevoir moins de trois plaintes au sujet de la qualité du service durant un exercice budgétaire.

Résultats attendus

Compétence dans la prestation de services d’arbitrage.
Confiance des parties envers la Commission.
Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions.
Conformité à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
Conformité aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la LRGTDNT.

Engagements et éléments principaux des stratégies pour 2023-26

La Commission continuera à œuvrer selon ses engagements et ses stratégies historiques clés au cours de ses prochains cycles opérationnels de 2023-26. Ces engagements et stratégies comprennent l’objectif de la Commission d’offrir des audiences et des processus décisionnels justes, impartiaux et dans des lieux accessibles. La Commission continue de se concentrer sur la prestation compétente de services d’arbitrage, la confiance des parties envers la Commission pour ce qui est du processus de demande et d’audience, l’efficacité du processus décisionnel, la communication en temps opportun des décisions et le respect de toutes les exigences réglementaires.

Même si la Commission s’est déplacée aux quatre coins de l’Ontario pour rendre ses services plus accessibles avant le début de la pandémie de COVID-19, elle a dû passer à une plateforme virtuelle à la mi-2020 pour les conférences préparatoires, les motions et les audiences. Les audiences virtuelles se poursuivront lors du retour au travail du personnel. Le personnel a effectué une analyse du rôle que jouent les audiences virtuelles pour d’autres organismes juridictionnels provinciaux et explorera le maintien des audiences virtuelles dans une conjoncture post-pandémique.

La Commission est inclusive et sensible à la diversité de l’Ontario par son personnel et ses processus. Ses pratiques de recrutement sont coordonnées avec celles du Secrétariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature équitable et transparent.

La Commission s’oriente sur la mission que se donne le Secrétariat des nominations de veiller à ce que les personnes qui servent le public dans les organismes provinciaux de l’Ontario soient les plus compétentes et démontrent le degré le plus élevé d’intégrité personnelle et professionnelle. De plus, « les personnes choisies pour servir doivent refléter le vrai visage de l’Ontario en termes de diversité et de représentation régionale ». La Commission veillera à ce que sa prestation de services soit adaptée aux diverses communautés qu’elle sert et favorise une main-d’œuvre inclusive.

L’orientation, la formation et le mentorat continueront de permettre à ces membres de traiter toutes les questions soulevées lors des instances. Le personnel et les membres continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux déplacements continueront d’être conclues de la manière la plus rentable possible. La Commission respecte ses obligations en vertu de la LAPHO. La Commission veillera à ce que le plan d’activités, le rapport annuel et autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public soient conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la LRGTDNT. En 2022, un examen du mandat de la Commission a été réalisé, conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission a hâte de prendre connaissance des résultats et des constatations issus de cet examen du mandat de l’organisme afin de pouvoir poursuivre de façon efficace l’accomplissement de son mandat.

Rendement financier

Les activités de la Commission sont financées à l’aide d’un budget alloué par le MAAARO; c’est pourquoi elle n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Elle utilisera son budget pour offrir des services d’audience et pour traiter d’autres priorités organisationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget réserve des sommes pour les membres et le personnel à consacrer aux dépenses de fonctionnement de l’organisme associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2023-24 est de 91 800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel à consacrer aux dépenses de fonctionnement de l’organisme associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2024-25 est de 91 800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel à consacrer aux dépenses de fonctionnement de l’organisme associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Le budget proposé pour 2025-26 est de 91 800$ et comprend des sommes pour les membres et le personnel à consacrer aux dépenses de fonctionnement de l’organisme associées aux coûts de la prestation des services d’audience dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et matériel.

Plan de communication

Au besoin, la Commission tient aussi des audiences un peu partout en Ontario afin d’être plus accessible. La Commission organise ses audiences de manière virtuelle grâce à la plateforme Zoom depuis le début de la COVID-19 en 2020. La Commission continuera de faire appel aux audiences virtuelles si nécessaire.

Le site Web de la Commission se trouve à l’adresse suivante : https://nfppb.ca/. Le site contient des renseignements généraux sur la Commission, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site est disponible en anglais et en français. Les décisions de la Commission sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresseErreur ! Référence de lien hypertexte non valide..

Un système établi pour la conservation des documents de la Commission permet de mettre ces documents à la disposition du public, au besoin, et d’assurer leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.

Toute question au sujet de la Commission peut être soumise à l’une ou l’autre des ressources ci-dessous. Le président de la Commission agit comme porte-parole pour répondre à toutes les questions des médias.

Demandes d’information

Commission de protection des pratiques agricoles normales

1 Stone Road West, 2^e étage nord-ouest

Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Telephone: 519 826-3433

Numéro sans frais : 1-888-466-2372, poste 519-826-3433

Téléc. : 519-826-4232

Courriel : NFPPB@ontario.ca