English
Commission de protection des pratiques agricoles normales
La Commission de protection des pratiques agricoles normales a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire afin de résoudre les différends concernant les opérations agricoles et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale.
Dans l’exécution de cette fonction, la Commission s’emploie à atteindre le but déclaré du législateur, à savoir concilier les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations de la province en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Processus de demande
Vue d’ensemble
Règles de procédure
FAQ
À propos
Mandat et mission
Documents de responsabilisation
Accessibilité
Horaires d’appels
Des questions? Communiquez avec nous.
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage NO
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433 ou
1 888 466-2372, poste 519-826-3433
Télécopieur : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca
Formulaire de contact en ligne
This page is also available in English.