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ACCUEIL

À compter du 16 mars 2020, à la lumière de COVID-19, la commission de protection des practiques agricoles normales met en œuvre une nouvelle politique visant à reporter les audiences en personne et à reporter à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d'autres options d'audience, telles que des audiences écrites et téléphoniques, seront envisagées afin de minimiser les perturbations des audiences dans l'ensemble de l'organisation. De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

Bienvenue à la Commission de protection des pratiques agricoles normales
La Commission de protection des pratiques agricoles normales a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire afin de résoudre les différends concernant les opérations agricoles et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale. En s’acquittant de cette tâche, la commission cherche à atteindre l’objectif déclaré de la législature, qui est de concilier les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations provinciales en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage NO
Guelph, ON N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3433 ou
(888) 466-2372, poste 519-826-3433
Fax: (519) 826-4232
Courriel: NFPPB@ontario.ca