Horaires d’appels

Toutes les audiences de la Commission se déroulent par vidéoconférence et sont ouvertes au public, sauf indication contraire. Tout membre du public qui souhaite assister à une audience doit écrire à NFPPB@ontario.ca.


Octobre 2026

Annulé – South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Audience électronique

752060 Ontario Limited et al. c. Comté de Perth – Conférence préparatoire électronique

Novembre 2026

Wegner c. Municipalité de Wilmot – Audience électronique

Dobroski c. Hendrickx – Conférence préparatoire électronique

Dobroski c. Hendrickx – Conférence préparatoire électronique

van der Laar c. Village de Casselman – Conférence préparatoire électronique

Décembre 2026

Timis et Mihali c. Ville de Lakeshore – Conférence préparatoire électronique

South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Conférence préparatoire électronique

Janvier 2027

McCarthy c. Snider – Audience électronique

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