Toutes les audiences de la Commission se déroulent par vidéoconférence et sont ouvertes au public, sauf indication contraire. Tout membre du public qui souhaite assister à une audience doit écrire à NFPPB@ontario.ca.
Juin 2026
South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Poursuite de la conférence préparatoire électronique
- Demandeur : South Simcoe Farm Inc.
- Défendeur : Ville de Bradford West Gwillimbury
- Statut : Article 6 de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 4 juin 2026, de 10 h à 13 h
Juillet 2026
Wegner c. Municipalité de Wilmot – Conférence préparatoire électronique
- Demandeur : Heidi Wegner
- Défendeurs : Municipalité de Wilmot
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Date : 16 juillet 2026 à 14 h 00, via Zoom
McCarthy c. Snider – Conférence préparatoire électronique
- Demandeur : Michael McCarthy
- Défendeur : Jason Snider
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Date : 27 juillet 2026 à 14 h 00, par Zoom
Octobre 2026
South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Audience électronique
- Demandeur : South Simcoe Farm Inc.
- Défendeur : Ville de Bradford West Gwillimbury
- Statut : Article 6 de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 16 octobre 2026, de 10 h à 12 h.
752060 Ontario Limited et al. c. Comté de Perth – Conférence préparatoire électronique
- Demandeurs : 752060 Ontario Limited, Kerry Sheldon Hahn et Casey Van Nynatten
- Intimé : Comté de Perth
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Date : 21 octobre 2026 à 12 h 30
- Lieu : Vidéoconférence Zoom
Novembre 2026
Wegner c. Municipalité de Wilmot – Audience électronique
- Requérante : Heidi Wegner
- Défendeurs : Municipalité de Wilmot
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Date : 4 novembre 2026 à 10 h 00 (via Zoom)
Dobroski c. Hendrickx – Conférence préparatoire électronique
- Requérante : Lynne Dobroski
- Intimé : Dave Hendrickx
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Date : 9 novembre 2026 à 10 h 00
- Lieu : Vidéoconférence Zoom
Janvier 2027
McCarthy c. Snider – Audience électronique
- Demandeur : Michael McCarthy
- Défendeur : Jason Snider
- Statut : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1
- Dates : 6, 7, 8 et 11 janvier 2027, à partir de 10 h
- Lieu : En ligne (Zoom)
This page is also available in English.