Toutes les audiences de la Commission se déroulent par vidéoconférence et sont ouvertes au public, sauf indication contraire. Tout membre du public qui souhaite assister à une audience doit écrire à NFPPB@ontario.ca.
Janvier 2026
MacDonald Turkey Point Marina Inc. c. Smith – Conférence préparatoire électronique
- Requérants : MacDonald Turkey Point Marina Inc.
- Intimé : Darrin Smith
- Loi : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 21 janvier 2026 à 10 h 00
Février 2026
Hennig et Koabel c. Funk Farms Ltd. – Audience
- Requérants : Timothy Hennig et Karen Koabel
- Intimé : Funk Farms Ltd.
- Loi : Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998
- Dates : 24 et 25 février 2026 à 10h00
Mars 2026
South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Conférence préparatoire électronique
- Requérants : South Simcoe Farm Inc.
- Intimé : Ville de Bradford West Gwillimbury
- Loi : Article 6 de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 25 mars 2026 à 10 h 00
Hassan c. Double Diamond Farms – Conférence préparatoire électronique
- Demandeur : Ali Abou Hassan
- Défendeur : Double Diamond Farms
- Statut : Loi sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 30 mars 2026 à 10 h 00
Juin 2026
South Simcoe Farm Inc. c. Ville de Bradford West Gwillimbury – Poursuite de la conférence préparatoire électronique
- Demandeur : South Simcoe Farm Inc.
- Défendeur : Ville de Bradford West Gwillimbury
- Statut : Article 6 de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
- Date : 4 juin 2026, de 10 h à 13 h
This page is also available in English.