Message du président
Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») pour l’exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2024. Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l’exercice. Au nom des membres de la Commission, je tiens à remercier le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise pour les services fournis à la Commission, aux termes du protocole d’entente (PE).
La Commission continue de viser à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations en matière de santé, de sécurité et d’environnement afin de régler les conflits relatifs aux exploitations agricoles et de circonscrire ce qui constitue une pratique agricole normale.
Tout comme les membres de la Commission, je suis impatient de continuer à servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que les collectivités rurales de l’Ontario.
Cordialement,
Glenn C. Walker, président
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Table des matières
1.2 Énoncé de mandat et de mission. 4
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles. 5
3.2 Activités de la Commission. 6
4.1 Mesures du rendement et résultats. 7
7.0 Membres de la Commission. 9
8.0 Activité de Recrutement. 10
9.0 Demandes de renseignements. 10
1.0 Introduction
La Commission est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. Les procédures de la Commission sont assujetties à la Loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL).
Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent tout de même les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que la plupart des plaignants ou répondants peuvent présenter leur cas en étant représentés ou sans être représentés par un conseiller juridique si tel est leur souhait. Cela favorise un meilleur accès aux services de la Commission pour tous.
1.1 Valeurs
La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :
- Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.
- Le respect et la considération.
- L’équité et l’accessibilité.
- L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.
1.2 Énoncé de mandat et de mission
Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission ainsi que le pouvoir de nomination du président, des vice-présidents et des membres.
Le paragraphe 4 (2) de la Loi prévoit que la Commission a les pouvoirs suivants :
- enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole, le régler, et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
- réaliser les enquêtes nécessaires et produire les ordonnances requises pour veiller au respect de ses décisions.
L’énoncé de mission de la Commission consiste à offrir un processus d’audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
1.3 Gouvernance
La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
2.0 Audiences
L’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :
- est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, tel qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires
- utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les activités de la Commission sont régies par la Loi, la LECL et ses propres règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent d’abord par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du ministère[1]. En cas d’insuccès, une partie peut demander à la Commission d’entendre sa demande.
Pour les cas non réglés, les parties peuvent demander une audience devant la Commission. La Commission mène alors une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ».
3.0 Faits saillants de 2023-2024
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles
La Commission reçoit des plaintes relatives à des perturbations et à des règlements municipaux. Grâce à son processus de résolution des différends, le personnel du MAAAO est arrivé à résoudre (résolution de différend conclue avec succès ou en cours) 93 % (77 sur 83) des plaintes relatives à la nuisance ou à des règlements municipaux reçues durant l’exercice 2023-2024, et donc à prévenir 77 audiences potentielles devant la Commission. La majorité des plaintes reçues en 2023-2024 concernaient des questions de bruit ou d’odeur.
[1] Anciennement, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)
3.2 Activités de la commission
Dix demandes reçues au cours des précédents exercices se sont poursuivies au cours de l’exercice 2023-2024. En 2023-2024, la Commission a reçu six nouvelles demandes. Sur le total des 16 dossiers, 11 ont été fermés.
Le tableau ci-dessous récapitule les affaires de la Commission pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
| Nbre d’affaires reportées de l’exercice précédent | Nbre de nouvelles demandes reçues en 2023-2024 | Nbre d’affaires conclues en 2023-2024 |
| 10 | 6 | 11 |
La Commission mène alors une conférence préparatoire ou de règlement avec les parties pour chaque demande acceptée. Une conférence préparatoire cerne et précise les questions en vue de l’audience et détermine la logistique de celle-ci. Une conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement des différends. Une demande abandonnée peut indiquer qu’un règlement a permis d’éviter une audience potentiellement coûteuse.
Les plaintes liées à des règlements reçues en 2023-2024 concernaient principalement les normes relatives à la propriété.
Les plaintes en matière de perturbation reçues en 2023-2024 portaient principalement sur le bruit provenant d’exploitations agricoles.
4.0 Rendement opérationnel
La LRGTDNT est entrée (partiellement) en vigueur le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment un protocole d’entente, un plan d’activités et un rapport annuel) et des documents de responsabilité à l’égard du public (notamment un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres). La Commission a continué de respecter ces exigences pour l’exercice 2023-2024.
4.1 Mesures du rendement et résultats
La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :
1. Délai de réponse à une demande d’audience
Il s’agit du nombre de jours écoulés entre la réception d’une demande d’audience et la communication d’une réponse au requérant qui précise si la demande mène à une audience.
Après avoir reçu une demande complète visant une audience, la Commission communique dans les 20 jours civils une décision qui précise si l’affaire est acceptée en vue d’une audience. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.
Cet objectif de délai est fixé en fonction de ce que représente une période raisonnable de temps pour permettre au personnel et au président d’étudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilité d’un comité d’un comité d’audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d’employés qui travaillent sur les dossiers de la Commission. La Commission a pour objectif de répondre à 100 % des demandes complètes reçues dans un délai de 20 jours civils.
Résultat : La Commission a reçu six demandes d’audience durant l’exercice 2023-2024. Elle a répondu dans les 20 jours civils de la réception de la demande que la demande ait été acceptée ou rejetée, 100 pour cent du temps.
2. Rapidité des décisions de la Commission
Après une audience, la Commission s’efforce de communiquer sa décision par voie écrite aux parties, ainsi que les motifs connexes, selon le calendrier suivant :
- audiences de moins de 5 jours : décision rendue dans les 60 jours civils;
- audiences ayant duré de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours civils;
- audiences ayant duré plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours civils.
Ces objectifs de calendrier sont établis compte tenu du volume plus important de la preuve présentée lors d’une audience de 5 jours que lors d’une audience plus longue, de 20 jours ou plus.
Résultat : Au cours de l’exercice 2023-2024, la Commission a tenu une seule audience (en moins de cinq jours). À l’heure où nous publions le présent rapport, le Tribunal n’a pas encore rendu sa décision.
3. Qualité du service
L’objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service reçu par exercice.
La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.
Résultat : La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2023-2024.
5.0 Rendement financier
Le soutien administratif de la Commission est financé par le ministère. Il existe un protocole d’entente (PE) qui définit les rapports de responsabilité entre la Commission, le ministère et le ministre afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAAO. Cette absence de lien de dépendance garantit que la Commission peut fonctionner de façon indépendante et que le MAAAO n’exerce pas d’influence indue sur les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.
Les activités de la Commission sont financées à l’aide d’un budget alloué par le ministère; c’est pourquoi elle n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Elle utilise son budget pour offrir des services d’audience et pour traiter d’autres priorités organisationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget réserve des sommes pour les membres, le personnel et le fonctionnement de l’organisation dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et équipement.
Dépenses de fonctionnement
| Catégorie |
Budget ($) 2023-2024 |
Chiffres réels
($) 2023-2024 |
Écart
($) 2023-2024 |
Chiffres réels ($) 2022-2023 |
| Transports et communications | 1 000,00 | 82,03 | 917,97 |
436,76 |
| Services | 66 000,00 | 20 855,31 | 45 144,69 | 66 196,63 |
| Fournitures et matériel | 500,00 | 0 | 500,00 | 0 |
| Total | 67 500,00 | 20 937,34 | 46 562,66 |
66 633,39 |
La Commission n’est jamais en mesure de prévoir le nombre d’affaires qui seront présentées par le public, les clients ou les intervenants pour un exercice budgétaire donné. Les prévisions budgétaires se fondent sur les tendances historiques en matière de quantité d’audiences, sur les affaires en cours issues de l’exercice budgétaire précédent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou économiques susceptibles d’influer sur le secteur.
En comparaison des exercices précédents, les dépenses ont été nulles dans la catégorie des fournitures et du matériel en 2023-2024. En 2023-2024, la sous-utilisation par la Commission du budget qui lui avait été alloué peut, en grande partie, être attribuée aux audiences virtuelles. Des fonds destinés aux dépenses pour des services ont été inutilisés en raison de la mise en œuvre des audiences virtuelles. Les dépenses qui entrent dans la catégorie « Services » sont principalement les indemnités quotidiennes versées au président, aux vice-présidents et aux membres, en compensation de leur travail. Ce travail consiste notamment à gérer la correspondance, à examiner les documents, à se préparer aux audiences à venir, à organiser les conférences préparatoires aux audiences, ainsi qu’à tenir les motions et les audiences. Qui plus est, un certain nombre d’affaires ont été réglées sans qu’aucune audience ne soit tenue. Une partie se poursuivra au cours de l’exercice 2024-2025.
6.0 Ressources humaines
Le ministère a des employés qui apportent un soutien et offrent des services aux deux organismes décisionnels du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise, dont le Tribunal. Le ministère offre un soutien administratif et financier, par l’entremise de l’Unité de la planification et des projets ministériels, de la Direction des services internes et de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques fournis au Tribunal par le ministère du Procureur général par l’entremise d’un avocat de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise.
7.0 Membres de la Commission
Le total de la rémunération pour l’exercice 2023-2024 s’élève à 20 855,31 $.
| Membres de la Commission pour l’exercice 2023-2024 | ||||
| Nom | Date de nomination | Date d’échéance | Indemnité journalière | Rémunération annuelle totale (2023-2024) |
| Glenn Walker, président | 1er janvier 2020 | 31 décembre 2024 | 744 $ |
5 580,00 $ |
| Brandi Neil, vice-présidente | 10 mars 2021 | 28 mars 2026 | 583 $ |
8 162,00 $ |
| Christine Greydanus, vice-présidente | 28er avril 2021 | 27er avril 2026 | 583 $ |
583,00 $ |
| Robert Brander, membre | 26 octobre 2015 | 25 octobre 2023 | 472 $ | 0 $ |
| John Lohuis, membre | 30 janvier 2018 | 29 janvier 2026 | 472 $ |
472,00 $ |
| Rod De Wolde, membre | 10 juin 2019 | 9 juin 2029 | 472 $ | 3 068,00 $ |
| Lisa Hern, membre | 22 mai 2019 | 21 mai 2029 | 472 $ |
472,00 $ |
| Betty Ann Mackinnon, membre | 29er avril 2021 | 28er avril 2026 | 472 $ |
472,00 $ |
| Judy Dirksen, membre | 15er avril 2021 | 14er avril 2026 | 472 $ | 472,00 $ |
| Robert Fuller, membre | 3 juin 2021 | 2 juin 2026 | 472 $ |
0 $ |
8.0 Activités de recrutement
Le mandat d’un membre a expiré au cours de l’exercice 2023-2024. Une personne occupant la vice-présidence ainsi que certains membres ont été reconduits dans leurs fonctions.
9.0 Demandes de renseignements
Des copies des décisions complètes de la Commission sont accessibles en ligne à www.canlii.org ou peuvent être demandées directement auprès de la Commission.
Les demandes des médias visant la Commission sont traitées conformément au protocole de communication joint au protocole d’entente conclu par la ministre et le président.
Toutes les questions concernant la Commission peuvent être dirigées à l’adresse suivante :
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, chemin Stone West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433
Sans frais : 1-888-466-2372, poste 519 826-3433
Télécopieur : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca
Site Web : www.nfppb.ca
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