COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES
Rapport annuel 2024-2025
Message du président
Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») pour l’exercice budgétaire se terminant le 31 mars 2025. Le rapport porte sur ce que la Commission a accompli durant l’exercice. Au nom des membres de la Commission, je tiens à remercier le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise pour les services fournis à la Commission, aux termes du protocole d’entente (PE).
La Commission continue de viser à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations en matière de santé, de sécurité et d’environnement afin de régler les conflits relatifs aux exploitations agricoles et de circonscrire ce qui constitue une pratique agricole normale.
Le 1er octobre 2024, de nouvelles mises à jour de la Directive concernant les organismes et les nominations sont entrées en vigueur. Elles visent à renforcer la gouvernance et à améliorer la supervision des organismes provinciaux. La Commission a intégré les principales exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations révisée dans le but d’améliorer son efficacité, sa viabilité et sa responsabilisation.
Tout comme les membres de la Commission, je suis impatient de continuer à servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que les collectivités rurales de l’Ontario.
Cordialement,
Glenn Walker, président
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Table des matières
1.2 Énoncé de mandat et de mission
3.0 Faits saillants de 2024-2025
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles
3.2 Activités de la Commission
4.1 Mesures du rendement et résultats
5.1 Dépenses de fonctionnement
7.0 Nomination et recrutement des membres
7.1 Rémunération des membres du CPPAN en 2024-2025
8.0 Demandes de renseignements
1.0 Introduction
La Commission est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. Les procédures de la Commission sont assujetties à la Loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL).
Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent tout de même les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que la plupart des plaignants ou répondants peuvent présenter leur affaire en étant représentés ou sans être représentés par un conseiller juridique si tel est leur souhait. Cela favorise un meilleur accès aux services de la Commission pour tous.
1.1 Valeurs
La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :
- Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.
- Le respect et la considération.
- L’équité et l’accessibilité.
- L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.
1.2 Énoncé de mandat et de mission
Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission ainsi que le pouvoir de nomination du président, des vice-présidents et des membres.
Le paragraphe 4 (2) de la Loi prévoit que la Commission a les pouvoirs suivants :
- Enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole, le régler, et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
- réaliser les enquêtes nécessaires et produire les ordonnances requises pour veiller au respect de ses décisions.
L’énoncé de mission de la Commission consiste à offrir un processus d’audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
1.3 Gouvernance
La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
2.0 Audiences
L’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :
- est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, tel qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
- utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Les activités de la Commission sont régies par la Loi, la LECL et ses propres règles de pratique et de procédure. Les règles de procédure exigent que les plaignants qui contestent des pratiques agricoles tentent d’abord de résoudre le différend par l’intermédiaire du processus de médiation mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO). En cas d’insuccès, une partie peut demander à la Commission d’entendre sa demande.
Les parties peuvent déposer une demande d’audience auprès de la Commission si le processus de règlement des différends ne permet pas de résoudre leur affaire. La Commission mène alors une conférence préparatoire avec les parties et peut également tenir une conférence de règlement. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ».
3.0 Faits saillants de 2024-2025
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles
La Commission reçoit des plaintes relatives à des perturbations et à des règlements municipaux. Grâce au processus de règlement des différends du MAAAO, le personnel du ministère a résolu 81 % (soit 59 des 73) des plaintes pour nuisance et des plaintes relatives aux règlements municipaux reçues en 2024-2025, ce qui a permis d’éviter la présentation de 59 demandes potentielles d’audience devant la Commission. La majorité des plaintes reçues en 2024-2025 concernaient des questions de bruit ou d’odeur.
3.2 Activités de la Commission
Cinq demandes reçues au cours des exercices financiers précédents ont été reportées à l’exercice 2024-2025. En 2024-2025, la Commission a reçu sept nouvelles demandes. Sur le total des 12 affaires, 10 ont été fermées.
Le tableau ci-dessous récapitule les affaires de la Commission pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 :
| Nbre d’affaires reportées de l’exercice précédent | Nbre de nouvelles demandes reçues en 2024-2025 | Nbre d’affaires conclues en 2024-2025 |
| 5 | 7 | 10 |
Les plaintes relatives aux règlements municipaux reçues en 2024-2025 concernaient principalement les normes des propriétés. La Commission a également reçu deux demandes portant sur des règlements municipaux qui restreignent l’utilisation de chiens de travail de garde.
Les plaintes pour nuisance reçues en 2024-2025 portaient principalement sur le bruit et les odeurs provenant des exploitations agricoles.
4.0 Rendement opérationnel
La LRGTDNT est entrée (partiellement) en vigueur le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment un protocole d’entente, un plan d’activités et un rapport annuel) et des documents de responsabilité à l’égard du public (notamment un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres). La Commission a continué de respecter ces exigences pour l’exercice 2024-2025.
4.1 Mesures du rendement et résultats
La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :
1. Délai de réponse à une demande d’audience
Il s’agit du nombre de jours écoulés entre la réception d’une demande d’audience et la communication d’une réponse au requérant qui précise si la demande mène à une audience.
Après avoir reçu une demande complète visant une audience, la Commission communique dans les 20 jours civils une décision qui précise si l’affaire est acceptée en vue d’une audience. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.
Cet objectif de délai est fixé en fonction de ce que représente une période raisonnable de temps pour permettre au personnel et au président d’étudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilité d’un comité d’un comité d’audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d’employés qui travaillent sur les dossiers de la Commission. L’objectif de la Commission est de répondre à 100 % des demandes complètes reçues dans le délai de 20 jours civils.
Résultat : La Commission a reçu six demandes d’audience durant l’exercice 2024-2025. Elle a répondu dans les 20 jours civils de la réception de la demande que la demande ait été acceptée ou rejetée, 100 pour cent du temps.
2. rapidité des décisions de la Commission
Après une audience, la Commission s’efforce de communiquer sa décision par voie écrite aux parties, ainsi que les motifs connexes, selon le calendrier suivant :
- audiences de moins de 5 jours : décision rendue dans les 60 jours civils;
- audiences ayant duré de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours civils;
- audiences ayant duré plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours civils.
Ces objectifs de calendrier sont établis compte tenu du volume plus important de la preuve présentée lors d’une audience de 5 jours que lors d’une audience plus longue, de 20 jours ou plus.
Résultat : Au cours de l’exercice 2024-2025, la Commission a rendu 7 décisions, dont quatre issues d’audiences, deux relatives à des demandes de frais et une motion de rejet. Toutes les décisions, sauf une, ont été rendues pour des audiences de moins de cinq jours. Bien que tout soit mis en œuvre pour respecter les échéances établies, il se peut que certaines décisions demandent plus de temps, selon la complexité de l’affaire et le volume de documents impliqués.
| Durée de l’audience | Nombre de décisions | Délai moyen pour rendre une décision | Pourcentage de décisions rendues dans les délais |
| Moins de 5 jours | 6 | 42,5 | 5 (80 %) |
| De 5 à 20 jours | 1 | 60 | 1 (100 %) |
3. Qualité du service
L’objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service reçu par exercice.
La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.
Résultat : La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2024-2025.
5.0 Rendement financier
Le soutien administratif de la Commission est financé par le ministère. Un protocole d’entente a été mis en place pour définir les rapports de responsabilité entre la Commission, le ministère et le ministre, ce qui permet à la Commission de fonctionner sans lien de dépendance avec le MAAAO. Cette absence de lien de dépendance garantit que la Commission peut fonctionner de façon indépendante et que le MAAAO n’exerce pas d’influence indue sur les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.
Les activités de la Commission sont financées à l’aide d’un budget alloué par le ministère; c’est pourquoi elle n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Elle utilise son budget pour offrir des services d’audience et pour traiter d’autres priorités organisationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget réserve des sommes pour les membres, le personnel et le fonctionnement de l’organisation dans les catégories suivantes : transports et communications, services, fournitures et équipement.
5.1 Dépenses de fonctionnement
| Catégorie | 2024-2025 | 2023-2024
Résultat réel |
||
| Budget | Résultat réel | 2023-2024 | ||
| Transports et communications | 1 000,00 $ | – | 1000,00 $ | 82,03 $ |
| Services | 23 000,00 $ | 41 459,00 $ | – 18 459,00 $ | 20 855,31 $ |
| Fournitures
et équipement |
– | – | – | – |
| Total | 24 000,00 $ | 41 459,00 $ | – 17 459,00 $ |
20 937,34 $
|
La Commission n’est jamais en mesure de prévoir le nombre d’affaires qui seront présentées par le public, les clients ou les intervenants pour un exercice budgétaire donné. Les prévisions budgétaires se fondent sur les tendances historiques en matière de quantité d’audiences, sur les affaires en cours issues de l’exercice budgétaire précédent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou économiques susceptibles d’influer sur le secteur.
Les dépenses de 2024-2025 pour le transport et les communications, ainsi que pour les fournitures et l’équipement, sont similaires à celles des exercices antérieurs, car aucun fonds n’a été engagé dans ces catégories.
En 2024-2025, le dépassement du budget alloué à la Commission est largement attribuable au nombre d’audiences virtuelles et à l’augmentation du nombre de décisions rédigées. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, la Commission n’a rendu aucune décision. En revanche, elle en a rendu sept pendant l’exercice financier 2024-2025.
Les dépenses qui entrent dans la catégorie « Services » sont principalement les indemnités quotidiennes versées au président, aux vice-présidents et aux membres, en compensation de leur travail. Ce travail consiste notamment à gérer la correspondance, à examiner les documents, à se préparer aux audiences à venir, à organiser les conférences préparatoires aux audiences, ainsi qu’à tenir les motions et les audiences. Les Services juridiques, ainsi que les frais de traduction et de sténographe judiciaire, étaient également inclus.
6.0 Ressources humaines
Le ministère emploie du personnel qui appuie et fournit des services aux deux organismes d’arbitrage du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario, dont la Commission. Le ministère offre un soutien administratif et financier, par l’entremise de l’Unité de la planification et des projets ministériels, de la Direction des services internes et de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont fournis à la Commission par le ministère du Procureur général par l’entremise d’un conseiller juridique dédié, au sein de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise.
7.0 Nomination et recrutement des membres
La Commission s’aligne sur la mission que se donne le Secrétariat des nominations de veiller à ce que les personnes qui servent le public au sein des organismes provinciaux de l’Ontario soient les plus qualifiées et démontrent le degré le plus élevé d’intégrité personnelle et professionnelle. La Commission compte dix membres à temps partiel, dont le président, qui ont des compétences en agriculture ou dans le domaine municipal et qui comprennent bien le contexte de ses activités.
Un membre a été nommé au cours de l’exercice 2024-2025. En outre, le président a été reconduit dans ses fonctions. Voici les renseignements mis à jour sur les membres de la Commission, notamment la durée de leur mandat et les données sur leur rémunération, pour l’exercice 2024-2025 :
7.1 Rémunération des membres du CPPAN en 2024-2025
| Rémunération des membres de la Commission pour les services rendus au cours de l’exercice 2024-2025 | ||||
| Nom | Date de nomination | Date d’échéance | Taux de rémunération journalier | Rémunération annuelle totale (2024-2025) |
| Glenn Walker,
Président |
1er janvier 2025 | 31 décembre 2029 | 744 $ | 9 672,00 $
|
| Brandi Neil,
vice-présidente |
29 mars 2023 | 28 mars 2026 | 583 $ | 583,00 $
|
| Christine Greydanus,
Vice-présidente |
28 avril 2023
|
27 avril 2026 | 583 $
|
6 996,00 $
|
| David Fawcett,
Membre |
17 mai 2024 | 16 mai 2026 | 472 $ | 236,00 $ |
| John Lohuis,
Membre |
30er janvier 2023 | 29 janvier 2026 | 472 $ | 944,00 $
|
| Rod De Wolde,
Membre |
10 juin 2024 | 9 juin 2029 | 472 $ | 5 428,00 $ |
| Lisa Hern,
Membre |
22 mai 2024 | 21 mai 2029 | 472 $ | 708,00 $
|
| Betty Ann Mackinnon, membre | 29 avril 2023 | 28 avril 2026 | 472 $
|
472,00 $
|
| Judy Dirksen, membre | 15 avril 2023 | 14 avril 2026 | 472 $ | 236,00 $ |
| Robert Fuller, membre | 3 juin 2023 | 2 juin 2026 | 472 $
|
472,00 $
|
8.0 Demandes de renseignements
Pour obtenir un exemplaire des décisions intégrales de la Commission, vous pouvez consulter le site Web www.canlii.org ou en faire la demande directement auprès d’elle.
Les demandes des médias visant la Commission sont traitées conformément au protocole de communication joint au protocole d’entente conclu par la ministre et le président.
Toutes les questions concernant la Commission peuvent être dirigées à l’adresse suivante :
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, chemin Stone West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433
Sans frais : 1 888 466-2372, poste 519 826-3433
Télécopieur : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca
Site Web : www.nfppb.ca
This document is also available in English. Please contact the Board at 519-826-3433 or by email at NFPPB@ontario.ca to request a copy in English.
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