Table des matières
- Résumé
- Mandat
- Valeurs/Principes de fonctionnement
- Ressources requises pour respecter les orientations stratégiques
- Ressources humaines
- Analyse du contexte
- Stratégies d'identification, d'evaluation et d'atténuation des risques
- Aperçu des activités
- Mesures du rendement
- Résultats attendus
- Engagements et points saillants des stratégies pour 2017-2020
- Rendement financier
- Requêtes
Résumé
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la CPPAN ou la Commission) est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). Son mandat est d'instruire les plaintes relatives aux pratiques agricoles et de prendre des décisions à cet égard. En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission contribue à préserver la compétitivité des agriculteurs ontariens face à une concurrence extérieure grandissante.
Selon le préambule de la Loi, la Commission doit rechercher un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. En vertu de la Loi, la Commission tient des audiences sur des plaintes relatives à des nuisances associées aux pratiques agricoles, des demandes visant à annuler l'application de règlements municipaux et des renvois de juges. La Commission détermine si la pratique agricole en cause est une « pratique agricole normale ».
Le paragraphe 2 (1) de la Loi stipule que « l'agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l'exploitation agricole exercée au titre d'une pratique agricole normale ». Le terme perturbation est défini comme étant des odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, des bruits et des vibrations. Au paragraphe 6 (1), la Loi maintient la capacité d'exercer des pratiques agricoles normales dans le cadre d'une exploitation agricole en stipulant « qu'un règlement municipal n'a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d'une exploitation agricole ».
Les audiences de la Commission sont assujetties à la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (« la Loi ») et à la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission, qui constituent un processus moins officiel que les actions en justice, respectent cependant les règles de justice naturelle. Pendant les audiences, les plaignants ou les intimés sont libres de présenter leur cause avec ou sans avocat.
La Commission protège les pratiques agricoles normales qui sont essentielles à l'agriculture et à la production alimentaire. Même si ce pouvoir de protection lui est conféré par la Loi, la Commission va plus loin en imposant un processus de résolution des conflits prescrit par ses règles. Ce processus, mené par le MAAARO (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario), permet de résoudre la grande majorité des conflits relatifs aux pratiques agricoles sans qu'il soit nécessaire de recourir aux audiences. Les agriculteurs et les résidents évitent ainsi les coûts et les pertes de temps inhérents aux préparatifs pour les audiences. En outre, puisque la résolution de conflits donne souvent lieu à une entente entre les parties, les agriculteurs profitent d'une meilleure relation avec leurs voisins par la suite, ce qui pourrait être différent si le litige était réglé par une décision de la Commission.
La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et d'autres directives applicables émises par le Conseil de gestion du gouvernement et par le Conseil du Trésor. Les membres de la Commission ont été informés de la Directive concernant les organismes et les nominations et de ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance exigées de la part de la Commission ont été publiés sur le site Web de cette dernière, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d'accueil des membres de la Commission est effectué conformément à la directive établie à cet égard.
Mandat
Le mandat de la Commission est établi en vertu de la Loi. L'article 3 de cette loi crée la Commission et stipule qu'il revient au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales d'en nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4 (2) stipule par ailleurs que la Commission a le pouvoir :
- d'enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
- de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect des décisions.
Énoncé de mission
Assurer un processus d'audience et de prise de décisions équitable pour toutes les parties à des différends concernant des pratiques agricoles.
Énoncé de vision
Être reconnu et respecté par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu'arbitre juste et ayant autorité pour régler les différends inhérents aux pratiques agricoles.
Structure de gouvernance
Le président rend compte au ministre quant au rendement de la Commission et aux responsabilités prescrites par la Loi et le Protocole d'entente (PE).
Le sous-ministre rend compte au ministre quant au rendement du MAAARO en matière de prestation d'un soutien administratif (y compris en ressources humaines et financières) à la Commission et aux responsabilités prescrites par la Loi ou le PE.
Le secrétaire rend compte au sous-ministre ou aux personnes que ce dernier a désignées de la gestion des activités de la Commission. Le secrétaire rend compte au président de la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles.
Valeurs/Principes de fonctionnement
La Commission souscrit aux valeurs et aux principes de fonctionnement suivants.
- Processus décisionnel rapide, fondé sur des faits probants, impartial et indépendant rendant des décisions motivées et exprimées clairement.
- Respect et considération.
- Équité et accessibilité.
- Respect des principes du service à la clientèle et du processus d'arbitrage.
Ressources requises pour respecter les orientations stratégiques
- Membres compétents possédant des connaissances et de l'expérience en arbitrage sur des questions agricoles.
- Services administratifs, financiers et de soutien suffisants fournis par le MAAARO.
- Services juridiques fournis par le ministère du Procureur général par l'entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Ressources humaines
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales fournit des services administratifs, financiers et de soutien à la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Le 1er avril 2016, le Ministère a réaffecté les services de soutien fournis par le secrétaire de la Commission et le soutien administratif fourni par la Direction de la gestion environnementale à la Division de la recherche et des services ministériels de la Direction des services internes, qui appuie actuellement le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et la Commission de négociation. Ce changement a donné lieu à des gains d'efficacité opérationnelle et financière en centralisant les fonctions administratives communes et les exigences en matière de responsabilisation, tout en permettant aux trois organismes de conserver leur mandat et leur composition uniques. Les changements apportés au soutien administratif dont bénéficie la Commission ne devraient pas avoir d'incidence sur les activités de cette dernière ou sur les services qu'elle dispense au public. Trois employés ministériels à temps plein provenant de la Direction des services internes sont chargés de soutenir la Commission. La Direction de la gestion environnementale fournit également des ressources (ingénieurs et spécialistes de l'environnement) pour le processus de résolution des conflits.
Le personnel coordonne l'administration et le fonctionnement de la Commission en soutenant toutes les activités liées aux audiences, notamment en assurant la liaison avec les parties pour soutenir le processus et les procédures d'audience, en publiant la correspondance officielle, en expliquant le processus et les règles de procédure aux parties et à leurs avocats et en remplissant les documents prescrits par les lois ou les directives du gouvernement en matière de responsabilisation.
Les services juridiques rendus à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l'entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
La Commission compte au moins cinq membres, nommés par le ministre, dont un peut être nommé en tant que président et un autre à titre de vice-président. Des groupes constitués d'au moins trois membres de la Commission arbitrent les audiences. Les membres de la Commission se réunissent au besoin pour discuter de questions stratégiques. Les membres sont nommés pour un mandat initial de deux ans, lequel peut être renouvelé en général jusqu'à ce qu'ils aient cumulé un maximum de dix ans.
Analyse du contexte
La Commission est un organisme d'arbitrage indépendant du gouvernement de l'Ontario. L'analyse du contexte décrit le milieu opérationnel dans lequel la Commission exerce ses activités.
Incidences externes
Le nombre de dossiers traités par la Commission demeure l'un des plus élevés depuis sa création il y a 30 ans; le nombre de demandes a augmenté, tant du côté des plaintes pour nuisance que du côté des questions relatives aux règlements municipaux.
Au cours des dernières années, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d'une augmentation du nombre de motions concernant les visites sur place, les champs de compétence et les parties qui demandent d'être reconnues comme tierces parties.
Tendances actuelles
Le transfert de sols excédentaires depuis les terrains aménagés vers les terres agricoles est devenu une question litigieuse, en particulier dans les municipalités de la région du Grand Toronto (RGT). Les préoccupations du public vont de la nuisance (bruit, poussière) à la contamination des eaux souterraines. Les municipalités réagissent aux préoccupations locales en adoptant ou en révisant leurs propres règlements sur la modification des sites. Or, l'approche adoptée n'est pas uniforme entre certaines municipalités de la province.
En 2016, le MAAARO a publié une nouvelle fiche technique intitulée « Importation de terre sur des exploitations agricoles » qui contient de l'information sur les pratiques de gestion optimales et les exigences réglementaires ainsi que des conseils à l'intention des agriculteurs afin de limiter les répercussions sur les terres agricoles.
Le MEACC (ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique) a élaboré un cadre stratégique pour la gestion de la terre d'excavation en 2016. Conformément à ce cadre, le MEACC a tenu des consultations au printemps 2017 concernant une nouvelle proposition de règlement sur la réutilisation de la terre d'excavation, y compris de nouvelles normes sur la réutilisation de cette terre et des modifications à d'autres règlements connexes. La proposition comprend un document de justification à l'appui de la réutilisation de la terre d'excavation aux sites récepteurs.
Le personnel du MAAARO a également été confronté à un afflux de plaintes pour nuisance (odeur et bruit) associées à des installations de production de marijuana thérapeutique. Au cours des dernières années, plusieurs serres de floriculture de l'Ontario ont été converties ou sont en train d'être converties en installations de production de marijuana thérapeutique.
Les municipalités ont le pouvoir, en vertu de l'article 135 de la Loi sur les municipalités, de réglementer la destruction d'arbres ou les dommages qui leur sont causés. Certains règlements municipaux récents prévoient des exemptions pour les pratiques agricoles normales qui ont été sanctionnées par la Commission. Le personnel du MAAARO procède au lancement d'un nouveau projet de communication visant à sensibiliser les agriculteurs aux règlements municipaux relatifs à l'abattage d'arbres.
Stratégies d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques
La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux adoptent une approche fondée sur les risques pour gérer la surveillance des organismes. L'évaluation et la gestion des risques sont passées en revue tous les trimestres selon le point de vue de la Commission et celui du Ministère. L'évaluation des risques la plus récente n'a relevé aucun niveau de risque élevé ou moyen; les risques ont été évalués comme étant faibles tant du point de vue de la Commission que de celui du Ministère.
Catégorie de risque : opérationnel
Description du risqué#1: Augmentation de la complexité des demandes d'audiences exigeant avis juridique pour l'acceptation ou le rejet.
Stratégies d'atténuation: Avant de décider d'entendre une cause, le président examine la demande. La complexité de la demande peut accroître de 15 minutes à plusieurs heures le temps requis pour effectuer l'examen, ce qui peut entraîner des augmentations de coûts de l'ordre de milliers de dollars dans certains cas. Cette complexité peut également faire en sorte qu'il faudra recourir à un avocat, ce qui entraîne également des coûts. L'augmentation de la complexité tend également à accroître la durée des audiences.
Les règles de la Commission stipulent que tous les cas dont elle est saisie doivent en premier lieu être soumis à un processus de résolution des conflits. L'objectif est de résoudre au moins 80 % des litiges en réduisant de manière significative le nombre d'audiences.
Description du risqué#2: La charge de travail, le nombre de demandes et leur complexité pourraient avoir une incidence sur la capacité de la Commission à tenir rapidement une audience.
Stratégies d'atténuation: Atténuer le risque en informant les parties que la mise au rôle du litige peut prendre plus de temps que prévu en raison de la complexité de la question portée en appel et du volume de preuve à examiner.
Aperçu des activités
La Commission continuera d'exécuter les activités clés suivantes à l'appui de ses orientations stratégiques.
Communication avec le public
a. Par l'entremise de son site Web, la Commission continuera d'informer le public sur les pratiques agricoles normales, sur ce à quoi s'attendre lorsqu'on s'installe dans un milieu agricole, sur ses travaux, sur la façon de présenter une demande d'audience, sur la façon de se préparer en vue d'une audience, sur les considérations relatives à l'accessibilité ainsi que sur son fonctionnement et la responsabilisation. Les Règles de pratique et de procédure de la Commission et le Guide du citoyen sont disponibles sur le site Web de la Commission et auprès du secrétaire de la Commission. Le texte intégral des décisions antérieures de la Commission est disponible sur canlii.org ou auprès du secrétaire de la Commission.
b. La Commission consultera les principaux groupes de clients, conformément à sa politique en matière de consultation, avant d'apporter des changements importants à ses Règles de pratique et de procédure, le cas échéant. Cette politique en matière de consultation est publiée sur le site Web de la Commission.
Traitement des demandes
a. La Commission traitera les demandes d'audiences conformément à ses normes de rendement.
b. Afin d'alléger le fardeau financier, de réduire le nombre d'audiences et de favoriser la conclusion d'ententes entre les parties, la Commission continuera d'exiger que les différends soient soumis à un processus de résolution de conflits avant le dépôt d'une demande d'audience. Le MAAARO dispose d'un processus de résolution des conflits relatifs aux pratiques agricoles hautement efficace, lequel a jusqu'à maintenant permis de résoudre au moins 80 pour cent des litiges. Dans la mesure du possible, la Commission tiendra également des conférences de règlement dans le cadre du processus préparatoire à l'audience pour les cas qui n'ont pu être réglés par le processus de résolution des conflits.
Audiences
La Commission :
a. mène toutes ses activités conformément aux normes de service à la clientèle de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) tel qu'indiqué dans le document sur l'accessibilité de la Commission qui se trouve à : omafra.gov.on.ca/french/engineer/nfppb/accessibility.htm;
b. s'efforce d'établir des procédures d'audience qui respectent les principes de justice naturelle et l'obligation d'équité;
c. fournit aux parties de l'information adéquate sur les procédures d'audience, dans un format facile à comprendre et qui respecte les exigences de la LAPHO;
d. donne un accès complet à l'information sur la Loi et la Commission et à toutes ses décisions. Les parties continueront également d'avoir pleinement accès aux transcriptions des audiences de la Commission et pourront les acheter auprès des sténographes judiciaires;
e. gère les causes aux étapes préparatoires à l'audience et de l'audience même de façon à favoriser la conclusion d'ententes entre les parties, à éviter les audiences ou à en raccourcir la durée;
f. effectue le traitement des demandes d'audiences ainsi que la publication rapide des décisions pour respecter ses normes de service.
Mesures du rendement
La CPPAN mesure le rendement sur quatre volets de ses activités.
- Rendement du système de résolution des litiges dirigé par le Ministère en ce qui a trait à la réduction du nombre de cas qui sont soumis à la Commission par suite de plaintes concernant des pratiques agricoles. Si le système de résolution des litiges n'était pas en vigueur, toutes les plaintes concernant les pratiques agricoles normales donneraient lieu à des audiences devant la CPPAN.
- Rapidité de réponse concernant l'acceptation ou le rejet de la demande d'audience : nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et l'envoi de la réponse au requérant lui indiquant si sa demande d'audience est acceptée ou non. Il s'agit d'une mesure du délai pendant lequel une personne qui présente une demande d'audience doit attendre avant de savoir quand la Commission entendra sa cause. La mesure commence lorsque la Commission reçoit une demande complète; elle n'inclut pas le temps dont le requérant a besoin pour fournir l'information manquante. Afin d'aider les requérants, la Commission fournit des exemples de formulaires de demande complets contenant tous les renseignements requis sur son site Web ainsi que des liens vers le site Web du MAAARO à omafra.gov.on.ca/french/index.html.
- Rapidité de publication des décisions de la Commission : nombre de jours s'écoulant entre la fin de l'audience et la publication de la décision. Il s'agit d'une mesure du délai s'écoulant entre l'audience et la réception de la décision de la Commission par les parties.
- Qualité du service : La Commission souscrit pleinement à ses valeurs et à ses principes de fonctionnement.
Résultats attendus
- Prestation compétente de services d'arbitrage.
- Confiance des parties à l'égard de la Commission.
- Prise de décision efficace et publication rapide des décisions.
- Respect de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.
- Respect des exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Engagements et points saillants des stratégies pour 2017-2020
La Commission continuera d'honorer ses principaux engagements et de mettre en œuvre ses principales stratégies au cours du cycle opérationnel 2017-2020. Ces engagements et ces stratégies s'inscrivent dans l'objectif immuable de la Commission d'offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial dans un lieu accessible. La Commission continue de mettre l'accent sur la prestation efficace des services d'arbitrage, la confiance des parties à l'égard du processus de demande et d'audience, la prise de décisions efficaces et la publication rapide des décisions ainsi que le respect de toutes les exigences réglementaires.
Rendement financier
La Commission exerce ses activités dans le cadre d'un budget alloué par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et, de ce fait, ne dispose pas d'états financiers vérifiés. Le budget alloué continuera d'être utilisé pour exécuter toutes les priorités opérationnelles de la Commission.
Table 1. Budget annuel de la CPPAN pour les dépenses de fonctionnement pour 2017-2020:
| Transport et communications | $9,500 |
| Services | $90,000 |
| Fournitures et équipement | $500 |
| Total | $100,000 |
Requêtes
Les documents de la Commission sont accessibles au public, comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, dans les formats indiqués dans le document de la Commission sur l'accessibilité en vertu de la LAPHO.
Les documents suivants appuyant la Commission de protection des pratiques agricoles normales sont disponibles en ligne et en version imprimée.
Brochures d'information
- Alors... vous allez vivre en campagne
- Méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture
- Préparatifs pour une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
- La procédure d'audience - Commission de protection des pratiques agricoles normales
- Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
- Les pratiques agricoles et la loi
Lois et règles
- La Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Lois-en-ligne)
- Les plaintes de nuisance et la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
- Règles de pratique et de procédure de la CPPAN
- Commission de protection des pratiques agricoles normales - demande d'audience
Documents sur la responsabilisation
- Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales
- Politique relative aux plaintes du public
- Cadre de responsabilisation des membres
- Code de conduite des membres
- Politique en matière de consultation
- Plan d'éthique
- Énoncé de mandat et de mission
- Politique relative aux normes de service
- Plans d'activités
- Rapports annuels
- Protocole d'entente
Les textes complets des décisions de la Commission sont disponibles en ligne et sur papier auprès du Centre d'information agricole à l'adresse www.omafra.gov.on.ca/french/realign/aicc.htm, auprès des bureaux de la Commission et en ligne à l'adresse www.canlii.org.
Les demandes des médias présentées à la Commission sont traitées conformément au Protocole d'entente.
Toute question ou requête concernant une affaire liée à la Commission peut être adressée à:
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West 2NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433; sans frais : 1 888 466-2372, poste 519 826-3433
Courriel :NFPPB@ontario.ca