Plan d’activités 2025 à 2028

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

VUE D’ENSEMBLE ET MANDAT DE LA COMMISSION

ANALYSE DE LA CONJONCTURE ET GESTION DES RISQUES DE L’ORGANISME

ENGAGEMENTS ET ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DES STRATÉGIES POUR 2025 À 2028

RESSOURCES HUMAINES.

OBJECTIFS ET MESURES DE RENDEMENT

BUDGET FINANCIER

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

PLAN DE COMMUNICATION

 

COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES

Plan d’activités 2025 à 2028

 

RÉSUMÉ

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « CPPAN » ou la « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») pour entendre les questions liées aux pratiques agricoles et statuer sur ces questions. En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission aide à préserver la compétitivité des agriculteurs de l’Ontario.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission travaille à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes pour nuisance concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des règlements municipaux et les renvois par des juges. La Commission décide si les pratiques agricoles en litige sont des « pratiques agricoles normales ».

Au paragraphe 2 (1), la Loi stipule que « l’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale ». Le terme perturbation est défini comme étant des odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, des bruits et des vibrations. De plus, la Loi protège la possibilité d’exécuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d’une exploitation agricole en vertu du paragraphe 6 (1) : « Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole ».

Les instances de la Commission sont assujetties à la Loi ainsi qu’à la Loi sur l’exercice des compétences légales. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des instances judiciaires, mais elles respectent les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que tout plaignant ou répondant puisse présenter son cas avec ou sans la représentation d’un conseiller juridique.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance exigés de la part de la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (« LRGTDNT »).

 

VUE D’ENSEMBLE ET MANDAT DE LA COMMISSION

La Commission protège les pratiques agricoles normales qui sont fondamentales pour l’agriculture et la production alimentaire. Même si l’autorité pour cette protection est la Loi, la Commission ajoute de la valeur par un processus de résolution des conflits dont le mandat lui est conféré par les Règles de pratique et de procédure de la Commission. La Direction de la gestion environnementale du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (le « MAAAO » ou le « ministère ») fournit, de manière indépendante par rapport à la Commission, des ingénieurs et des spécialistes de l’environnement pour le processus de résolution des conflits. Ainsi, la grande majorité des conflits liés aux pratiques agricoles sont résolus sans recours aux audiences. Cela épargne aux agriculteurs et aux résidents les coûts et le temps nécessaires à la préparation des audiences. De plus, comme la résolution des conflits aboutit souvent à une entente entre les parties, les agriculteurs jouissent ensuite d’une meilleure relation avec leur voisinage que si la question avait été tranchée par une décision de la Commission.

Mandat de la Commission

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission et prévoit que le MAAAO peut nommer le président ou la présidente, les vice-présidents ou vice-présidentes et les membres. Le paragraphe 4 (2) stipule que la Commission a le pouvoir de faire ce qui suit :

  1. Enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole, le régler, et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
  2. Réaliser les enquêtes et produire les ordonnances requises pour assurer le respect de ses décisions.

Énoncé de mission

Assurer un processus d’audience et des décisions équitables à toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles.

Énoncé de vision

Être reconnue et respectée par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu’arbitre équitable des différends impliquant les pratiques agricoles.

Valeurs et principes directeurs

La Commission est déterminée à respecter les valeurs et les principes directeurs suivants :

  1. Un processus décisionnel rapide, impartial, indépendant et fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.
  2. Le respect et la considération.
  3. L’équité et l’accessibilité.
  4. L’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.

Ressources requises pour satisfaire les orientations stratégiques

  • expertise technique pour résoudre de manière indépendante les différends et les plaintes avant qu’ils ne soient portés devant la Commission, fournie par la Direction de la gestion environnementale du MAAAO
  • des membres compétents et qualifiés ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture
  • services administratifs, financiers et de soutien fournis par le MAAAO

 

ANALYSE DE LA CONJONCTURE ET GESTION DES RISQUES DE L’ORGANISME

La Commission est un organisme décisionnel indépendant du gouvernement de l’Ontario.

La charge de travail de la Commission est déterminée par le nombre de demandes qu’elle reçoit chaque année. La Commission continue de recevoir un volume accru de demandes pour des affaires relatives à la nuisance et aux règlements municipaux. En février 2025, il y avait quatre affaires en cours. Au cours des dernières années, certaines audiences sont devenues plus complexes en raison d’une augmentation du nombre de requêtes concernant les procédures, la compétence territoriale et les personnes demandant le statut de tiers.

Avant que la CPPAN n’étudie une demande d’audience, l’affaire doit être soumise au processus du règlement des différends relatifs aux pratiques agricoles, prévu par la Direction de la gestion environnementale du MAAAO.

Définition, évaluation et stratégies d’atténuation des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche axée sur les risques, pour la gestion de la surveillance des organismes. La Commission n’a aucun problème lié à des risques moyens ou élevés. La Commission a identifié cinq risques ministériels faibles, ainsi que des mesures correctives possibles.

Risque no 1

Catégorie de risque : Risque stratégique Description :

Risque que la Commission n’arrive pas à gérer les attentes des intervenants
Stratégie d’atténuation :

Nous fournissons aux parties non représentées de l’information sur les procédures d’audience dans un format facile à comprendre. Nous prenons des mesures d’adaptation en réaction aux besoins des parties et des témoins conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

 

Risque no 2 :

Catégorie de risque : Risque stratégique Description :

Risque que la Commission n’offre pas un bon rapport qualité-prix
Stratégie d’atténuation :

La Commission respecte la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et la Directive en matière d’approvisionnement. Les règlements de la Commission exigent également que toutes les affaires passent par une étape de règlement des différends, organisée par le personnel du ministère, avant qu’une audience puisse être acceptée. La décision de passer à des audiences électroniques et par écrit continuera d’assurer des gains d’efficacité en ce qui concerne les processus et les ressources. Le président collabore avec le ministère pour veiller au respect de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, de la Directive en matière d’approvisionnement et de la Directive concernant les organismes et les nominations.

 

Risque no 3

Catégorie de risque : Risque lié à la responsabilité et à la gouvernance Description :

Risques de conflits d’intérêts pour les membres de la Commission
Stratégie d’atténuation :

Avant une audience, les membres du groupe d’experts de la Commission doivent confirmer qu’ils n’ont aucun conflit d’intérêts et ne suscitent aucune crainte de partialité qui les empêcherait de traiter la question. Lors de l’établissement du calendrier de traitement des affaires, le président sélectionne pour les groupes d’experts des membres qui ne sont pas issus de la région en cause dans l’affaire en question, si possible. Les activités d’atténuation des risques effectuées par la Commission minimisent la possibilité de situations de conflits d’intérêts liés aux affaires tranchées par les membres des groupes d’experts de la Commission.

 

Risque no 4

Catégorie de risque : Risque lié à la responsabilité et à la gouvernance Description :

Risque que les membres de la Commission puissent faire l’objet de poursuites en raison de décisions ou de mesures prises dans le cadre de leur mandat
Stratégie d’atténuation :

Les membres de la Commission sont garantis contre toute responsabilité issue de l’accomplissement de leur mandat de bonne foi. Le secrétaire de la Commission doit veiller à ce que la Direction des services juridiques du ministère soit informée rapidement de toute question pouvant mener à une poursuite.

 

Risque no 5

Catégorie de risque : Risque opérationnel Description :

Risque que les services ne soient pas fournis conformément aux normes de qualité ou dans les délais prévus (pour des raisons sans lien avec la charge de travail) (inclut les risques financiers et liés à la continuité des activités).
Stratégie d’atténuation :

Les membres de la Commission offrent collectivement la souplesse nécessaire pour éviter tout conflit d’horaire ou retard inutile. Les conférences préparatoires permettent à la commission d’estimer le nombre de jours nécessaires pour une audience complète, ce qui constitue un gain d’efficacité. Une estimation exacte du nombre de jours requis pour effectuer l’audience est produite dans 80 pour cent des cas après une conférence préparatoire.

La Commission continue de suivre de près la rapidité avec laquelle les décisions sont traitées.

En mai 2023, la Commission a actualisé ses règles de pratique et de procédure. Elle a également revu sa norme de service concernant le délai de prononcé de la décision, désormais fixé à 60 jours civils (quelle que soit la durée de l’audience). La version actualisée des règles de pratique et de procédure est accessible depuis le lien suivant : Règles de pratique et procédure – Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca/fr/).

 

 

ENGAGEMENTS ET ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DES STRATÉGIES POUR 2025 À 2028

La Commission continuera à œuvrer selon ses engagements et ses stratégies historiques clés au cours de son prochain cycle opérationnel. Ces engagements et stratégies comprennent l’objectif de la Commission d’offrir des audiences et des processus décisionnels justes, impartiaux et dans des lieux accessibles. La Commission continue de se concentrer sur la prestation compétente de services d’arbitrage, la confiance des parties envers la Commission pour ce qui est du processus de demande et d’audience, l’efficacité du processus décisionnel, la communication en temps opportun des décisions et le respect de toutes les exigences réglementaires.

La Commission est inclusive et sensible à la diversité de l’Ontario par son personnel et ses processus. Ses pratiques de recrutement sont coordonnées avec celles du Secrétariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature équitable et transparent.

La Commission s’oriente sur la mission que se donne le Secrétariat des nominations de veiller à ce que les personnes qui servent le public dans les organismes provinciaux de l’Ontario soient les plus compétentes et démontrent le degré le plus élevé d’intégrité personnelle et professionnelle. De plus, « les personnes choisies pour servir doivent refléter le vrai visage de l’Ontario en termes de diversité et de représentation régionale ». La Commission veillera à ce que sa prestation de services soit adaptée aux diverses communautés qu’elle sert et favorise une main-d’œuvre inclusive.

Notre responsabilité consiste à nous assurer que les membres :

  • représentent tous les segments de la société ontarienne
  • reflètent la diversité et les particularités régionales de l’Ontario
  • possèdent l’intégrité personnelle et professionnelle requise pour servir le public dans les organismes provinciaux de l’Ontario

L’orientation, la formation et le mentorat continueront de permettre à ces membres de traiter toutes les questions soulevées lors des instances. Le personnel et les membres continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux déplacements continueront d’être conclues, s’il y a lieu, de la manière la plus rentable possible. La Commission respecte ses obligations en vertu de la LAPHO. La Commission veillera à ce que le plan d’activités, le rapport annuel et autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public soient conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la LRGTDNT.

En 2023, un examen du mandat de la Commission a été réalisé, conformément aux exigences de la DON. L’examen a conclu que le mandat de la Commission demeure pertinent, qu’il s’avère nécessaire pour la réalisation des priorités du MAAAO et qu’il devrait être maintenu dans sa forme actuelle. Les objectifs et stratégies actuels de la Commission, les exigences en matière de responsabilisation et les structures de gouvernance et de nomination sont conformes à son mandat. L’examen du mandat a également établi que la structure actuelle de l’organisme est la forme de mécanisme de prestation la plus appropriée pour le type de services de résolution de litige par arbitrage actuellement fournis par l’organisme.

La Commission continuera à mener les activités clés suivantes à l’appui de ses orientations stratégiques :

Communication avec le grand public

  1. Sur son site Web, la Commission continuera de fournir au public des renseignements sur les pratiques agricoles normales, sur ce à quoi il faut s’attendre lorsqu’on s’installe dans une région rurale, sur le travail de la Commission, sur la façon de présenter une demande d’audience, sur la façon de se préparer à une audience, sur les questions d’accessibilité ainsi que sur le fonctionnement et la responsabilité de la Commission. Les Règles de pratique et de procédure de la Commission ainsi que le Guide du citoyen sont disponibles sur le site Web de la Commission et peuvent aussi être obtenus auprès du ou de la secrétaire de la Commission. Les décisions de la Commission sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresse https://www.canlii.org/fr/on/onnfppb/; on peut aussi les obtenir auprès du ou la secrétaire de la Commission.
  2. Le président répondra ponctuellement aux questions des médias.
  3. La conformité à la Loi sur les services en français et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario sera assurée.
  4. On recueillera les commentaires au moyen d’un questionnaire de sondage, qui sera transmis aux parties après la clôture de l’affaire.

Traitement des demandes

  1. La Commission traitera les demandes d’audience conformément à ses normes de rendement.
  2. En vue de réduire le fardeau financier, de minimiser le nombre d’audiences et de promouvoir les ententes entre les parties, la Commission continuera d’exiger que les dossiers soient soumis à un processus de résolution des différends avant que la demande d’audience soit acceptée.
  3. On répondra aux questions relatives aux processus et procédures de la Commission.

Audiences

La Commission :

  1. Mènera toutes ses activités conformément aux normes de service à la clientèle de la LAPHO, comme on peut le lire dans le Document sur l’accessibilité à la Commission à l’adresse : / Document sur l’accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales – Commission de protection des pratiques agricoles normales (nfppb.ca/fr/);
  2. S’efforcera de faire en sorte que les procédures d’audience respectent les principes de justice naturelle et le devoir d’équité procédurale;
  3. Mettra à la disposition des parties des informations adéquates sur les procédures d’audience, sous une forme facilement compréhensible et conforme aux exigences de la LAPHO;
  4. Assurera un plein accès à l’information sur la Loi et sur la Commission ainsi qu’à toutes les décisions de la Commission. Depuis 2020, la Commission continue de tenir des audiences virtuelles sur la plateforme en ligne Zoom, ce qui l’aide à fournir ses services de manière efficace;
  5. Gérera les affaires au stade préparatoire et à l’audience de manière à encourager le règlement entre les parties et à éliminer ou raccourcir les audiences;
  6. Effectuera le traitement des demandes d’audience et la communication des décisions en temps voulu de manière à respecter les normes de service de la Commission.

Orientation et éducation continue

  • La Commission offrira aux membres une séance de formation annuelle pour l’étude des responsabilités en vertu des lois et des directives applicables.
  • Elle fournira aux membres les documents suivants à examiner : Le plan d’éthique, le Code de conduite, la politique d’accessibilité, les parties I, IV et V de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario et le règlement sur les conflits d’intérêts.
  • Les nouveaux membres reçoivent la formation et l’orientation suivantes :
    1. Une séance d’orientation qui les initie à leurs rôles et responsabilités.
    2. Des cours de formation intensifs offerts aux arbitres par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators.
    3. Une participation en tant qu’observateurs à une instance à la Commission avant l’affectation à un comité.
    4. Le jumelage avec un vice-président expérimenté qui agira comme mentor.
    5. L’examen de causes de droit et d’articles connexes.

Conformité à la LRGTDNT et à la DON

  • s’assurer que la Commission est responsable, transparente et efficace dans ses activités, tout en restant indépendante dans son processus décisionnel
  • demeurer conformes aux documents de responsabilisation à l’égard du public : le mandat et l’énoncé de mission, la politique en matière de consultation, la politique relative aux normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres, dont le Code de conduite
  • demeurer conformes aux documents de responsabilisation en matière de gouvernance: le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel
  • afficher les documents de gouvernance sur le site Web afin de satisfaire l’objectif du gouvernement lié à l’accroissement de la transparence

 

RESSOURCES HUMAINES

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « MAAAO », ou le « ministère ») offre des services administratifs, financiers et de soutien à la Commission par l’entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels.

Trois employés à temps plein/équivalents à temps plein assurent le soutien administratif de la Commission. Le personnel travaille sous la supervision d’un directeur qui gère la prestation quotidienne des services administratifs, financiers et de soutien à la Commission conformément aux directives du Conseil du Trésor, du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances.

Le personnel gère les opérations de la Commission en planifiant, coordonnant et soutenant toutes les activités requises qui se rapportent aux audiences. Il s’occupe notamment de soutenir les activités préparatoires et relatives aux audiences et aux conférences de règlement; d’établir des liens avec les parties aux demandes afin de leur donner des explications et des renseignements liés aux pratiques et aux procédures des audiences; de distribuer la correspondance officielle; d’expliquer les règles de procédures aux parties et à leurs conseillers ou conseillères juridiques; et de préparer les documents de responsabilisation requis en vertu des lois ou des directives du gouvernement.

Les services juridiques à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAAO.

La Commission se compose d’au moins cinq personnes nommées par le ministre, dont l’une peut être nommée président ou présidente et une ou plusieurs des autres membres à la vice-présidence. Des comités formés d’au moins trois membres de la Commission entendent les audiences. La Commission se réunit au besoin pour discuter de questions de politiques. Les membres sont nommés pour un mandat initial de deux ans qui peut être renouvelé. La durée totale maximale de la nomination est généralement de dix ans.

 

OBJECTIFS ET MESURES DE RENDEMENT

La Commission dispose actuellement de trois mesures de rendement. Un examen des objectifs et des mesures de rendement de la Commission est prévu, afin de s’assurer que ses services et programmes atteignent les résultats escomptés.

Objectif no 1 : délai de réponse à une demande d’audience

La rapidité de la réponse concernant l’acceptation ou le rejet d’une demande d’audience correspond au nombre de jours entre la réception de la demande d’audience et la transmission d’une réponse positive ou négative au requérant. Il s’agit d’une mesure du temps d’attente d’une personne entre sa demande d’audience et le moment où la personne saura quand la Commission entendra sa cause. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus. Pour aider le requérant, la Commission fournit un formulaire de demande complet contenant toutes les informations requises sur le site Web de la CPPAN : https://nfppb.ca/fr/procedure-dappel/commission-de-protection-des-pratiques-agricoles-normales-demande-daudience/.

Objectif no 2 : rapidité des décisions de la Commission

La rapidité de communication des décisions de la Commission est le nombre de jours entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision. Il s’agit d’une mesure du temps que doivent attendre les parties pour recevoir la décision écrite de la Commission une fois l’audience terminée. Après une audience, la Commission s’efforce de communiquer sa décision par voie écrite aux parties, ainsi que les motifs connexes, dans un délai de 60 jours.

Objectif no 3 : qualité du service

La qualité du service est une mesure de la détermination de la Commission à respecter ses valeurs et ses principes directeurs. La Commission mesure le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service que leur a offert la Commission. L’objectif de rendement est de recevoir moins de trois plaintes au sujet de la qualité du service durant un exercice budgétaire. La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2024-2025.

 

BUDGET FINANCIER

Le tableau ci-dessous présente le budget proposé pour la Commission, pour les trois prochains exercices. Les activités de la Commission sont financées à l’aide d’un budget pour charges de fonctionnement alloué par le MAAAO. On continuera d’employer le budget alloué aux dépenses de fonctionnement pour accomplir l’ensemble des priorités opérationnelles de la Commission.

Catégorie de dépenses

2025-2026

 2026-2027

2027-2028
Transport, communications, services, fournitures et matériel 56 500 $ 56 500 $

56 500 $

 

 

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

La Commission relève de la Management and Use of Information and Information Technology Directive (directive unilingue sur la gestion et l’utilisation de l’information et de la technologie de l’information) de la fonction publique de l’Ontario.

À l’heure actuelle, la Commission n’utilise pas l’intelligence artificielle (IA). Par conséquent, conformément au paragraphe 6.3 de la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle du gouvernement de l’Ontario, la Commission n’utilise pas l’IA pour élaborer ou exécuter des politiques, programmes ou services, ni pour prendre des décisions ou interagir directement avec le public (c’est-à-dire, un robot conversationnel), et elle ne tient pas de dossiers sur la gestion des risques liés à l’IA.

 

PLAN DE COMMUNICATION

Les bureaux de la Commission sont situés dans l’édifice du gouvernement au 1, Stone Road West, à Guelph. Depuis 2020, la Commission tient ses audiences virtuellement au moyen de la plateforme de réunion en ligne Zoom. Au besoin, la Commission tient également des audiences un peu partout en Ontario, pour améliorer son accessibilité aux parties.

Le site Web de la Commission se trouve à l’adresse suivante https://nfppb.ca/fr/. Le site contient des renseignements généraux sur la Commission, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site est disponible en anglais et en français. Les décisions de la Commission sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, à l’adresse https://www.canlii.org/on/onnfppb?noCache=fr

Un système établi pour la conservation des documents de la Commission permet de mettre ces documents à la disposition du public, au besoin, et d’assurer leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.

 

Demandes d’information

Toute question au sujet de la Commission peut être soumise à l’une ou l’autre des ressources ci-dessous. Le président de la Commission agit comme porte-parole pour répondre à toutes les questions des médias.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

1 Stone Road West, 2nd Floor NW, Guelph, ON N1G 4Y2

Téléphone : 519 826-3433

Numéro sans frais : 1 888 466-2372, poste 519 826-3433

Télécopieur : 519 826-4232

Courriel : NFPPB@ontario.ca

Site Web : https://nfppb.ca/