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Changements à venir — aucune interruption des services décisionnels actuels
Dans le cadre de la Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario proposée, l’Ontario propose de fusionner deux organismes décisionnels distincts qui accomplissent des tâches similaires — le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (TAAAAR) et la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) — en un seul tribunal afin de rationaliser les services.
La consolidation des deux organismes dans le nouveau Tribunal de protection des secteurs agricole et agroalimentaire (TPSAA) pour gérer les conflits en matière d’agriculture réduira les formalités administratives pour les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les municipalités, et assurera une expérience client optimisée.
Le TAAAAR et la CPPAN continueront de fonctionner comme à l’habitude, sans interruption des services décisionnels actuels, jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir plus de renseignements sur la fusion proposée et le calendrier de cette transition, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole par courriel à ag.info.omafa@ontario.ca ou en composant le 1 877 424-1300.
Commission de protection des pratiques agricoles normales
La Commission de protection des pratiques agricoles normales a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire afin de résoudre les différends concernant les opérations agricoles et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale.
Dans l’exécution de cette fonction, la Commission s’emploie à atteindre le but déclaré du législateur, à savoir concilier les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations de la province en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
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Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433 ou
1 888 466-2372, poste 519-826-3433
Télécopieur : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca
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