COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES
Rapport annuel 2025-2026
Mot du président
Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026. Le rapport se concentre sur les réalisations de la Commission durant l’année. Au nom des membres de la Commission, je tiens à remercier le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d’entente.
La Commission continue de viser à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les préoccupations en matière de santé, de sécurité et d’environnement afin de régler les conflits relatifs aux exploitations agricoles et de circonscrire ce qui constitue une pratique agricole normale.
Au cours du dernier exercice, des mises à jour à la Directive concernant les organismes et les nominations sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024, visant à améliorer la supervision et à renforcer la gouvernance des organismes provinciaux. La Commission a travaillé à intégrer les exigences clés de la Directive afin d’améliorer son efficacité, sa viabilité et sa responsabilisation.
Au nom des membres de la Commission, je suis impatient à l’idée de servir les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que les collectivités rurales, partout en Ontario.
Recevez mes sincères salutations,
Glenn Walker, président
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Table des matières
1.2 Énoncé de mandat et de mission
3.0 Faits saillants de 2025-2026
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles
3.2 Activités de la Commission
4.1 Mesures du rendement et résultats
5.1 Dépenses de fonctionnement
7.0 Nomination et recrutement des membres
7.1 Rémunération des membres du CPPAN en 2025-2026
8.0 Demandes de renseignements
1.0 Introduction
La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1 (la « Loi ») afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. Les procédures de la Commission sont assujetties à la Loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL).
Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent tout de même les principes de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que la plupart des plaignants ou répondants peuvent présenter leur cas avec ou sans représentation par un conseiller juridique selon ce qu’ils choisissent. Cela favorise un plus grand accès pour tous aux services de la Commission.
1.1 Valeurs
La Commission accorde de l’importance aux éléments suivants :
- un processus décisionnel rapide, impartial et indépendant qui mène à des décisions bien motivées et exprimées
- le respect et la considération
- l’équité et l’accessibilité
- l’adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel
1.2 Énoncé de mandat et de mission
Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L’article 3 crée la Commission ainsi que le pouvoir de nomination du président, des vice-présidents et des membres.
Le paragraphe 4 (2) de la Loi prévoit que la Commission a les pouvoirs suivants :
- d’enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale
- de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions
L’énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d’audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
1.3 Gouvernance
La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et d’autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
2.0 Audiences
L’agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l’exploitation agricole exercée au titre d’une pratique agricole normale. Les perturbations couvertes sont celles résultant d’odeurs, de la poussière, des mouches, d’une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. Un règlement municipal n’a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole.
Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s’entend d’une pratique qui, selon le cas :
- est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires
- utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates
Les activités de la Commission sont régies par la Loi, la LECL et ses propres règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaignants qui contestent des pratiques agricoles tentent d’abord de résoudre le différend par l’intermédiaire du processus de médiation mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l’environnement du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO). En cas d’insuccès, une partie peut demander à la Commission d’entendre sa demande.
En cas d’insuccès du processus de médiation, les parties peuvent demander une audience devant la Commission. La Commission mène alors une conférence préparatoire avec les parties et peut également tenir une conférence de règlement. La conférence préparatoire cerne et précise les questions et détermine la logistique de l’audience. La conférence de règlement est une tentative supplémentaire de règlement. Si la conférence de règlement n’est pas fructueuse, la Commission tient une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée constitue une « pratique agricole normale ».
3.0 Faits saillants de 2025-2026
3.1 Plaintes sur des pratiques agricoles
Le type de plaintes reçues varie entre des plaintes en matière de perturbation et des plaintes en vertu de règlements municipaux. Grâce au processus de règlement des différends, le personnel du ministère a résolu (c’est-à-dire que le processus de règlement des différends a été fructueux ou est en cours) 70 pour cent (soit 54 des 77) des plaintes sur des nuisances et des règlements reçues en 2025-2026, ce qui a permis d’éviter 54 demandes potentielles d’audience devant la Commission. La majorité des plaintes reçues en 2025-2026 concernaient des problèmes d’odeur ou de bruit, alors que 16 pour cent des plaintes visaient des règlements municipaux.
3.2 Activités de la Commission
Deux demandes reçues au cours du précédent exercice ont été reportées à l’exercice 2025-2026. En 2025-2026, la Commission a reçu cinq nouvelles demandes. De ce total de sept dossiers, deux ont été fermés.
Le tableau ci-dessous récapitule les affaires devant la Commission pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
|
Nbre de dossiers reportés du précédent exercice |
Nbre de nouvelles demandes reçues en 2025-2026 | Nbre de dossiers fermés en 2025-2026 |
| 2 | 5 |
2 |
Les plaintes relatives aux règlements municipaux reçues en 2025-2026 visaient principalement les normes de propriété et les règlements limitant le bruit.
Les plaintes en matière de perturbation reçues en 2025-2026 portaient principalement sur le bruit et les odeurs provenant d’exploitations agricoles.
4.0 Rendement opérationnel
La LRGTDNT est entrée partiellement en vigueur le 7 avril 2010. L’objectif de la LRGTDNT est de s’assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (notamment un protocole d’entente, un plan d’activités et un rapport annuel) et des documents de responsabilité à l’égard du public (notamment un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres). La Commission a continué de satisfaire à ces exigences au cours de l’exercice 2025-2026.
4.1 Mesures du rendement et résultats
La Commission mesure le rendement de ses programmes dans trois domaines :
1. Délai de réponse à une demande d’audience
Le nombre de jours entre la réception d’une demande d’audience et la communication d’une réponse au requérant précisant si la demande mène à une audience.
La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d’une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d’une demande d’audience complète. Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète. Le temps nécessaire au requérant pour fournir de l’information manquante n’est pas inclus.
Cet objectif de délai est fixé en fonction de ce que représente une période raisonnable de temps pour permettre au personnel et au président d’étudier une demande, de composer et de confirmer la disponibilité d’un comité d’un comité d’audience, en fonction de la charge de travail et du nombre d’employés qui travaillent sur les dossiers de la Commission. L’objectif de la Commission est de répondre à 100 pour cent des demandes complètes reçues dans le délai de 20 jours civils.
Résultats : La Commission a reçu cinq demandes d’audience durant l’exercice 2025-2026. Elle a répondu dans les 20 jours civils de la réception d’une demande que la demande ait été acceptée ou rejetée, 100 pour cent du temps.
2. rapidité des décisions de la Commission
Après une audience, la Commission s’efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, dans un délai de 60 jours civils.
Résultats : Au cours de l’exercice 2025-2026, la Commission a rendu six décisions. L’ensemble des six décisions a respecté ce délai de 60 jours.
|
Nombre de décisions |
Temps moyen pour rendre une décision | Pourcentage des décisions rendues dans le délai imparti |
| 6 | 29 jours |
6 (100 %) |
3. Qualité du service
L’objectif de la Commission est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service reçu par exercice.
La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n’importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.
Résultats : La Commission n’a reçu aucune plainte concernant un quelconque aspect de la qualité du service de la Commission durant l’exercice 2025-2026.
5.0 Rendement financier
Le soutien de secrétariat pour la Commission est financé par le ministère. Un protocole d’entente défini a été mis en place pour définir les rapports de responsabilisation entre la Commission, le ministère et le ministre, afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance garantit que la Commission peut fonctionner de façon indépendante et que le MAAAO n’exerce pas d’influence indue sur les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.
La Commission fonctionne avec un budget alloué par le ministère et ne possède par conséquent pas ses propres états financiers vérifiés. Le budget est utilisé pour rendre les services d’audience et exécuter les autres priorités opérationnelles de la Commission à l’échelle de la province. Le budget comprend l’argent pour les dépenses d’exploitation de l’organisme des membres et du personnel relatives au transport, communications, services, fournitures et équipement.
5.1 Dépenses de fonctionnement
| Catégorie | 2025-2026 |
2024-2025 Résultat réel |
||
| Budget | Résultat réel | Écart | ||
| Transports et communications | 200 $ | 419,00 $ | – 219,00 $ | – |
| Services | 43 000,00 $ | 34 951,00 $ | 8 049,00 $ | 41 459,00 $ |
| Fournitures et équipement | 100 | – | 100 | – |
| Total | 43 300,00 $ | 35 370,00 $ | 7 930,00 $ |
41 459,00 $ |
La Commission ne peut pas prédire le nombre d’affaires qui seront présentées par le public, des clients ou des intervenants au cours d’un exercice donné. Les prévisions budgétaires se fondent sur les tendances historiques en matière de quantité d’audiences, sur les affaires en cours issues de l’exercice précédent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou économiques susceptibles d’influer sur le secteur.
Lorsqu’on les compare aux exercices précédents, les dépenses en 2025-2026 étaient semblables dans les catégories des fournitures et de l’équipement, aucune somme n’ayant été engagée. Les dépenses pour le transport et les communications ont augmenté par rapport à l’année précédente.
En 2025-2026, les dépenses inférieures de la Commission à son budget alloué sont fortement attribuables au nombre d’audiences virtuelles réalisées par rapport au précédent exercice. Même si les dépenses globales étaient inférieures à celles de l’exercice 2024-2025, elles étaient encore supérieures de 40 pour cent à celles de l’exercice 2023-2024. Par conséquent, malgré une réduction, les chiffres indiquent toujours que le nombre et la complexité de cas traités par la Commission continuent d’afficher une tendance générale à la hausse comparativement aux années antérieures.
Les dépenses qui entrent dans la catégorie « Services » sont principalement les indemnités quotidiennes versées au président, aux vice-présidents et aux membres, en compensation de leur travail. Ce travail consiste notamment à gérer la correspondance, à examiner les documents, à se préparer aux audiences à venir, à organiser les conférences préparatoires, ainsi qu’à entendre les motions et les audiences. Les ervices juridiques, ainsi que les frais de traduction et de sténographe judiciaire, étaient également inclus. La Commission n’utilisera dorénavant plus les services de sténographes judiciaires.
6.0 Ressources humaines
Le ministère emploie du personnel qui appuie et fournit des services aux deux organismes décisionnels du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise, dont fait partie la Commission. Le ministère fournit du soutien administratif et financier par le truchement de l’Unité de la planification et des projets internes, de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont fournis à la Commission par le ministère du Procureur général par le truchement d’un conseiller juridique désigné de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise.
7.0 Nomination et recrutement des membres
La Commission s’aligne sur la mission que se donne le Secrétariat des nominations de veiller à ce que les personnes qui servent le public au sein des organismes provinciaux de l’Ontario soient les plus qualifiées et démontrent le degré le plus élevé d’intégrité personnelle et professionnelle. La Commission compte neuf membres à temps partiel, dont le président, qui ont des compétences en agriculture ou dans le domaine municipal et qui comprennent bien le contexte de ses activités.
Un vice-président a démissionné et n’a pas été remplacé durant l’exercice 2025-2026. Voici les renseignements mis à jour sur les membres de la Commission, notamment la durée de leur mandat et les données sur leur rémunération, pour l’exercice 2025-2026 :
7.1 Rémunération des membres du CPPAN en 2025-2026
| Rémunération des membres de la Commission pour les services rendus au cours de l’exercice 2025-2026 | ||||
| Nom | Date de nomination | Date de la fin du mandat | Taux de rémunération journalier | Rémunération annuelle totale (2025-2026) |
| Glenn Walker, Président | 1er janvier 2025 | 31 décembre 2029 | 744 $ | 12 648,00 $ |
| Brandi Neil,
vice-présidente |
29 mars 2023
29 mars 2026 |
28 mars 2026
28 mars 2028 |
583 $ | 7,603,00 $ |
| Christine Greydanus, Vice-présidente | 28 avril 2023 | 27 avril 2026 | 583 $ | 291,50 $ |
| David Fawcett, Membre | 17 mai 2024 | 16 mai 2026 | 472 $ | 1 180,00 $ |
| John Lohuis, Membre | 30 janvier 2023
30 janvier 2026 |
29 janvier 2026
29 janvier 2028 |
472 $ | 944,00 $ |
| Rod De Wolde, Membre | 10 juin 2024 | 9 juin 2029 | 472 $ | 6 608,00 $ |
| Lisa Hern, Membre | 22 mai 2024 | 21 mai 2029 | 472 $ | 472,00 $ |
| Betty Ann Mackinnon, membre | 29 avril 2023 | 28 avril 2026 | 472 $ | 1 180,00 $ |
| Judy Dirksen, membre | 15 avril 2023 | 14 avril 2026 | 472 $ | – |
| Robert Fuller, membre | 3 juin 2023 | 2 juin 2026 | 472 $ | 1 180,00 $ |
8.0 Demandes de renseignements
Pour obtenir un exemplaire des décisions intégrales de la Commission, vous pouvez consulter le site Web www.canlii.org ou en faire la demande directement auprès d’elle.
Les demandes des médias visant la Commission sont traitées conformément au protocole de communication joint au protocole d’entente conclu par la ministre et le président.
Toutes les questions concernant la Commission peuvent être dirigées à l’adresse suivante :
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, chemin Stone West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3433
Sans frais : 1 888 466-2372, poste 519 826-3433
Télécopieur : 519 826-4232
Courriel : NFPPB@ontario.ca
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